Code général des impôts
Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
Les mots "exerçant à titre individuel" figurant au premier alinéa du 1 du V de l'article 151 septies A dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022
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00:00Bonjour à tous. Nous avons dans cette audience à examiner une question prioritaire de constitutionnalité
00:25sous le numéro 2024-1116. Cette question porte sur certaines dispositions de l'article 151-7-A du Code général des impôts.
00:35Mme la greffière est la gentillesse de nous dire où nous en sommes de la procédure d'instruction.
00:40Je vous remercie, M. le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 octobre 2024 par une décision du Conseil d'État
00:47d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christophe Chéron et Mme Christelle Chéron portant sur la conformité
00:54aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots exerçant à titre individuel figurant au premier alinéa
01:00premièrement du paragraphe 5 de l'article 151-7-A du Code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi numéro 2022-1499
01:13du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022. Cette question relative à l'exonération d'impôts sur le revenu
01:20de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurance a été enregistrée au requêtariat général du Conseil constitutionnel
01:27sous le numéro 2024-1116 QPC. M. Nadege Yonan Mercadier a produit des observations dans l'intérêt des parties requérantes le 29 octobre 2024.
01:37Le Premier ministre a produit des observations le 30 octobre 2024. Seront entendues aujourd'hui l'avocate des parties requérantes et le représentant du Premier ministre.
01:45Merci Madame. Alors nous allons donc d'abord écouter M. Yonan Mercadier qui est avocate au Barreau de Rouen, qui représente M. Christophe Chéron et Mme Christelle Chéron de partie requérante.
01:58Maître.
02:03Je vous remercie M. le Président. M. le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
02:12Je viens du Barreau de Rouen ce matin pour présenter quelques observations au soutien des intérêts de M. et Mme Chéron dans le cadre de la QPC que le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel.
02:29Le Barreau de Rouen duquel je viens a, il y a quelques semaines de cela, reçu M. le Président Jean-Louis Debré qui nous a fait l'honneur de venir entretenir les avocats du Barreau de Rouen de la QPC et de son évolution.
02:52Il nous a parlé de la baisse du nombre de QPC et de la nécessité pour les professionnels du droit et pour les justiciables de se réapproprier ce formidable outil qu'est la QPC qui permet qu'au sein de notre dispositif législatif ne demeurent pas des lois anticonstitutionnelles.
03:18Et il me semble que la question soulevée par M. et Mme Chéron aujourd'hui participe pleinement de cet objectif. Pourquoi ? M. et Mme Chéron se sont, dans la présente affaire, vus refuser le bénéfice de l'exonération spécifique de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat de l'Agence générale d'assurance.
03:43En effet, lors de leur départ à la retraite, chacun d'eux a perçu une indemnité. L'indemnité perçue n'est pas une plus-value pour le seigneur en tant que telle, c'est une indemnité compensatrice. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas eu de cession de gré à gré classique lorsque notre agent part à la retraite, il peut vendre son portefeuille à un tiers ou, dans le cas où la compagnie d'assurance ne l'agrée pas, c'est la compagnie elle-même qui lui rachète son portefeuille et lui verse.
04:13Une indemnité compensatrice pour son départ à la retraite.
04:17L'indemnité perçue, l'administration a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151-7-A du CGI à M. et Mme Chéron, au motif qu'ils exercent leur activité non pas à titre individuel, mais dans le cadre d'une société.
04:39La question qui est donc posée ici, c'est celle de savoir si le fait de subordonner le bénéfice de l'exonération spécifique de l'indemnité compensatrice de cessation des mandats à un exercice de l'activité professionnelle à titre individuel est conforme ou non à la Constitution.
05:01Puisque l'article 151-7-A-5-1 du CGI est présentement en question, il est formulé de telle sorte qu'il dispose que l'indemnité compensatrice versée à un général d'assurance exerçant à titre individuel.
05:18La question qui se pose donc ici, c'est de savoir si les mots exerçant à titre individuel qui figurent à cet article sont conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d'égalité devant la loi et aux principes d'égalité devant les charges publiques.
05:38Pour répondre à cette question, M. le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, il y a des éléments de réponse dans votre jurisprudence précédente.
05:47En effet, par deux décisions déjà, le Conseil a pu se prononcer sur la légalité du dispositif d'exonération de cette indemnité compensatrice de cessation de mandat.
06:04Et par deux reprises, le Conseil a pu juger que ce dispositif n'était pas conforme à la Constitution.
06:12Et si vous me le permettez, j'aimerais citer en particulier la deuxième décision, la plus récente, donc celle du 19 octobre 2017, la décision numéro 2017-663 du PC, dans laquelle le Conseil va rappeler qu'en prévoyant que l'indemnité compensatrice versée à l'occasion de la cessation d'activité d'un agent général d'assurance faisant valoir ses droits à la retraite bénéficie d'un régime d'exonération de ce dispositif d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d'exonération d
06:42le législateur a entendue favoriser la poursuite de l'activité exercée, et un élément intéressant
06:51pour Mme Chiron, il n'y a pas de lien entre la poursuite de l'activité d'agent général
06:59d'assurance et la forme juridique dans laquelle il exerce, autrement dit ce qui l'importe, c'est
07:07l'objectif de poursuite de l'activité et vous le savez c'est votre jurisprudence
07:17pour apprécier la conformité aux principes d'égalité
07:23le canevas que le compte est positionnel adressé c'est que pour assurer le respect
07:31de possèdent d'égalité le législateur doit fonder son appréciation sur des
07:35critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'ils se proposent
07:40dans ces conditions si le but que les acteurs se proposent de poursuivre en
07:46l'espèce et la poursuite de l'activité que monsieur madame chéron exerce à
07:50titre individuel ou qu'ils exercent en société cela ne devra avoir aucune
07:55incidence sur le bénéfice de l'exonération et en cela il m'apparaît
08:01que ce dispositif est contraire aux droits et libertés garantis par la
08:05constitution il y est contraire à deux égards le premier point c'est que dans
08:14la structure de la rédaction de l'article 151 septièce a le a va exonérer
08:22en général les plus-values professionnelles en cas de départ à la
08:26retraite et lors de travaux parlementaires en 2005 lorsque la loi va
08:31créer l'indemne des compensatrices le législateur va nous dire il est vrai
08:37que le cas général c'est qu'on part à la retraite on vaut son activité dans ce
08:43cas là on a une plus-value en l'exonère c'est le point 1 du 151 septièce a mais
08:50il va sous je suis je suppose la pression des agences des agences du nouveau
08:56d'assurance vous dire mais dans cette situation c'est pas tout le temps qu'on
08:59perçoit un prix de vente quelquefois on perçoit une indemnité et là on va
09:05créer le point 5 on va nous dire dans ce cas là on va essayer de mettre sur le
09:13même point le même plan d'égalité le versement d'une indemnité le versement
09:19d'un prix de cession d'ailleurs les travaux parlementaires à ce sujet là
09:24sont très explicites le rapport de monsieur marini à l'époque est ainsi
09:31rédigé votre mission des finances souhaite en
09:33outre poursuivre sa réflexion afin de pouvoir assimiler l'indemnité de
09:38cessation d'un contrat d'intérêt commun qui lie un agent général d'assurance à
09:43sa compagnie d'assurance lors d'un départ à la retraite à une plus-value
09:47professionnelle susceptible de bénéficier de l'exonération en d'autres
09:51termes on place sur le même plan en tout cas les mêmes règles fiscales
09:56l'indemnité et le prix de cession or le prix de cession lorsqu'il est versé il
10:03bénéficie de l'exonération qu'on exerce à titre individuel ou en société
10:07alors pourquoi lorsque quand c'est une indemnité on nous dit il faut
10:12absolument exercer à titre individuel sur ce point là il y a bien une
10:17rupture d'égalité et le deuxième point qui me semble ici faire difficulté
10:24c'est qu'il y a manifestement une rupture d'égalité entre les agents
10:29généraux eux-mêmes entre ceux qui ont la chance de pouvoir décider à qui ils
10:37auront l'activité et ce pour qui la compagnie refuse la cession et elle veut
10:43elle-même choisir le repreneur dans le cas de monsieur et madame Chiron
10:47l'activité se poursuit puisqu'il y a eu deux repreneurs pour l'activité mais
10:52c'est la compagnie qui les a choisis en ce sens là il y a encore un mot pur
10:57d'égalité puisque on fait des points de l'exonération de critères qui n'ont aucun
11:01lien avec le but poursuivi par la loi voici les raisons pour lesquelles cette
11:07question a été soulevée et qu'elle a été très heureusement transmise
11:13au conseil constitutionnel et que je vous demande de déclarer un contrat à la
11:19constitution pour le compte de monsieur et madame Chiron et bien sûr si cette
11:24question est déclarée
11:28elle est admise et que les dispositions de 251 septièges a 101 sont déclarées
11:33contre la constitution je vous demanderais de bien vouloir déclarer ce
11:42cette inconstitutionnalité applicable à la situation qui occupe notre litige
11:51pourquoi parce que en déclarant un constitutionnel ce texte et en
11:56permettant l'application immédiate par situation qui d'espèce vous permettrez
12:00à monsieur et madame Chiron de pouvoir bénéficier du fruit d'une vie entière
12:06mise à être à l'activité qui était la leur et qui permettra comme d'autres
12:15professionnels de partir à la retraite en laissant l'activité poursuivie par
12:19quelqu'un d'autre et pouvoir profiter pleinement de la retraite qu'ils me
12:24semblent ont mérité au bout de près de 45 ans d'activité je vous remercie
12:31merci maître alors maintenant pour le premier ministre monsieur quand guillem
12:39merci monsieur le président mesdames et messieurs les membres du conseil
12:42constitutionnel l'activité d'agent général d'assurance peut être exercée
12:46sous deux formes sous forme individuelle ou sous forme de société il peut
12:50également y être mis fin de deux manières par session ou par cessation
12:56lorsqu'il cède son activité de gré à gré à un successeur accepté par
13:01l'entreprise d'assurance l'agent général d'assurance réalise une plus
13:04value lorsqu'il ne présente pas de successeur ou lorsque celui qu'il
13:08présente n'est pas accepté par la société d'assurance il y a cessation
13:11d'activité et l'agent général d'assurance à leur droit une indemnité
13:15compensatrice versé par l'entreprise d'assurance la présente qpc porte sur la
13:22différence de régime d'exonération de ces sommes perçues en cas de session et
13:26en cas de cessation d'activité pour les structures d'exercice qui ne sont pas
13:29soumises à l'impôt sur les sociétés nous sommes bien dans le cadre d'une
13:32exonération à l'impôt sur le revenu en cas de session l'agent concerné peut
13:38bénéficier du régime général d'exonération des plus-values professionnelles en cas de
13:41session à titre onéreux d'une entreprise pour cause de départ à la
13:45retraite cette exonération est prévue au grand
13:481 de l'article 151 septième a du code général des impôts ce régime général
13:54d'exonération dépend de l'existence d'une plus-value il n'est donc pas
13:58applicable il n'est donc applicable qu'en cas de session et n'est pas
14:02applicable en cas de cessation d'activité cadre dans lequel l'agent
14:05d'assurance ne perçoit pas de plus-value mais une simple indemnisation qui résulte
14:10de la convention qui le lit à sa société d'assurance à l'initiative de
14:14la commission des finances du sénat le législateur a souhaité prévoir un
14:18mécanisme dédié d'exonération qui soit applicable à l'indemnité compensatrice
14:23versé un agent général d'assurance exerçant à titre individuel à
14:28l'occasion de la cessation du mandat donc effectivement une volonté de
14:32calquer l'origine d'exonération de la session de la cessation sur celui de la
14:37session la présente qpc pend donc sur la
14:41restriction de cette exonération aux seules hypothèses d'exercice à titre
14:45individuel de l'activité comme le dit donc le grand 5 de l'article 151 septième
14:51cet article a sorti cette exonération de trois conditions qui sont pas l'objet
14:57de la de la qpc mais qui convient de rappeler les deux premières sont
14:59demeurés inchangés depuis l'adoption de ce texte le contrat dont la cessation
15:03est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans c'est le petit
15:07a et au petit b prévu la condition selon laquelle l'agent général
15:11d'assurance doit faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années
15:13suivant la cessation du contrat la troisième condition telle qu'elle est
15:18aujourd'hui en vigueur donc prévu au petit c tient au fait que l'activité
15:21doit être intégralement poursuivi dans le délai de deux ans mais ce petit c a
15:25été drastiquement réduit par l'effet de votre jurisprudence et par deux
15:28décisions qui ont successivement supprimé deux conditions qui était
15:32initialement mise à ce texte vous avez par votre décision 587 qpc censurer la
15:38condition qui imposait que l'activité soit intégralement poursuivi dans les
15:41mêmes locaux et par votre décision 663 qpc censurer la condition exigeant que
15:47l'activité soit également exercée par un agent exerçant à titre individuel en
15:53premier lieu la condition d'exercice individuel de l'activité ne méconnaît
15:57pas le principe d'égalité la différence de traitement allié existe
16:01c'est incontestable résulte de la lettre même du texte en quoi consiste cette
16:06différence de traitement les agents généraux procédant à la cessation de
16:10leur activité peuvent bénéficier de l'exonération de la plus-value de
16:14session indépendamment de la forme sous laquelle ils exerçaient l'activité
16:18alors qu'effectivement une condition tenant à l'exercice individuel de
16:21l'activité est imposée par logislateur en ce qui concerne les agents qui cessent
16:26leur activité mais cette différence de traitement repose sur une différence de
16:30situation en lien avec l'objet de la loi en effet l'agent général d'assurance
16:34qui cesse son activité c'est une évidence sans la cd n'est pas placé dans
16:40la même situation que celui qui la cède degré à gré et qui relève d'un autre
16:44régime celui de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées à
16:47la session d'une société en cas de cessation le contribuable ne
16:52transmet pas l'agent ne transmet pas son activité et la reprise de celle ci
16:57dépend de la seule compagnie d'assurance en cas de cession au contraire l'agent
17:03général d'assurance a organisé la poursuite de son activité en la
17:07transmettant à une personne qui l'a du même désigné et ainsi que vous l'avez
17:11relevé dans vos décisions précité le régime d'exonération prévu par le
17:15législateur a pour objet de favoriser la poursuite de l'activité la différence
17:22de traitement allégué est ainsi en lien direct avec l'objet de la loi et ne
17:25méconnaît donc pas les exigences du principe d'égalité en second lieu il est
17:31soutenu que la condition d'exercice de l'activité à titre individuel de
17:35l'agent général qui fait valoir ses droits à la retraite ne constituerait pas
17:38un critère objectif et rationnel au regard du but poursuivi et c'est en
17:42effet pour cette raison parce qu'il ne s'agissait pas d'un but un critère
17:46pardon objectif et rationnel que vous avez censuré vous me rappelez certaines
17:49des conditions auxquelles était subordonnée l'exonération sur le
17:53fondement du principe d'égalité devant les charges publiques mais la condition
17:56qui est aujourd'hui discutée devant vous est d'une autre nature que celle que
18:00vous avez censuré dans vos décisions 587 et 663 qpc en effet la condition de
18:06l'exercice individuel de l'activité n'est pas relative comme c'était le cas
18:10dans les précédents aux conditions dans lesquelles l'activité se poursuit après
18:13la cessation d'activité mais cette condition d'exercice individuel de
18:19l'activité s'attache aux modalités d'exercice de l'activité par l'agent
18:22sortant or si vous étiez fondé dans votre décision soit 663 qpc sur le fait
18:29que le bénéfice de l'exonération dépend d'une condition que le contribuable ne
18:33maîtrise pas il en va évidemment différemment de la condition qui tient
18:37à la modalité d'exercice de sa propre activité et qu'il avait évidemment lui
18:43même choisi le législateur s'étant donc fondé sur un critère objectif et
18:47rationnel vous pourrez écarter le grief tiré de la méconnaissance de l'article
18:5013 de la déclaration 1789 toutefois si vous deviez estimer que la référence à
18:58l'exercice individuel méconnaît les exigences constitutionnelles invoquées
19:01particulièrement dans le cas particulier des sociétés créées de fait qui est
19:05l'objet du litige au fond alors vous pourriez neutraliser cette condition par
19:10une réserve d'interprétation vous pourriez ainsi considérer qu'une
19:14personne physique ayant la qualité d'agent général mais exerçant dans le
19:18cadre d'une société créée de fait ou d'une société en participation doit être
19:22regardé comme exerçant à titre individuel au sens du 1 du grand 5 de
19:27l'article 151 c'est pièce a du code général des infos si monsieur quand
19:33guillem alors nous avons entendu des points de vue différents
19:37est-ce que un membre une membre du conseil à une question posée même la
19:41conseillère gros monsieur candyle m vous venez de rappeler ce que vous
19:46aviez déjà écrit dans vos observations qu'à titre subsidiaire vous pouvez
19:53envisager une réserve d'interprétation pour répondre aux exigences
19:57du principe d'égalité alors je voudrais vous poser cette question dans le cas
20:03où le conseil considérerait que ces exigences ne sont pas respectées et
20:09déciderait non pas de formuler une exigence réserve d'interprétation mais
20:16de censurer les dispositions je voudrais vous poser cette question
20:19pourriez vous cette abrogation des dispositions contestées n'aboutirait
20:26t-elle pas au même résultat que la réserve d'interprétation que vous
20:31sollicitez à titre subsidiaire merci monsieur quand guillem
20:42autre question il n'y en a pas très bien alors nous allons examiner tout ça et
20:51rendrons notre décision le 10 janvier l'audience élevée bonne journée à
20:58toutes et à tous