Le vingt-huitième jury d'attribution du prix de thèse du Conseil constitutionnel s'est réuni le 5 juin 2024.
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2024 à M. Herinjara Yannick Rajaonson pour sa thèse intitulée « Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », soutenue à l’Université de Montpellier sous la direction du Professeur Alexandre Viala.
Présidé par M. Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, le jury a décerné le prix de thèse du Conseil constitutionnel 2024 à M. Herinjara Yannick Rajaonson pour sa thèse intitulée « Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », soutenue à l’Université de Montpellier sous la direction du Professeur Alexandre Viala.
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00:00La thèse que j'ai réalisée porte sur le principe de responsabilité dans la jurisprudence
00:17du Conseil constitutionnel.
00:18Il s'agit d'étudier, sur une période d'environ 40 ans, la manière dont le juge constitutionnel
00:25a élaboré ce qu'on appelle une norme de référence du contrôle de constitutionnalité,
00:29c'est-à-dire un principe constitutionnel qui permet de contrôler la conformité de
00:33la loi à la constitution sur un point précis.
00:36Le principe de responsabilité ne figure pas en tant que tel dans la constitution, c'est
00:41le Conseil constitutionnel qui l'a consacré progressivement et l'a rattaché à l'article
00:464 de la déclaration de 1789, « Nul n'a le droit de nuire à autrui », pour l'associer
00:50avec un principe bien connu des civilistes selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme
00:55qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
00:58» et c'est donc l'association originale entre ces deux textes qui constitue aujourd'hui
01:03le principe constitutionnel de responsabilité.
01:05Le principe de responsabilité est un principe important puisque la responsabilité est une
01:16technique qui énerve l'ensemble de notre système juridique, c'est pourquoi il est
01:20important que le Conseil constitutionnel dispose d'un principe spécifique permettant de contrôler
01:25les dispositions législatives touchant aux droits de la responsabilité.
01:28L'idée que j'ai défendue dans ma thèse a consisté à dire que le principe de responsabilité
01:33permet de garantir une juste répartition des droits et obligations dans le rapport de
01:37responsabilité, c'est ce que j'ai appelé la fonction cohésive du principe, et cette
01:40fonction cohésive s'est appliquée à des hypothèses différentes, le rapport entre
01:44l'employeur et le salarié dans le cadre de l'exercice du droit de grève, entre partenaires
01:49d'un pacte civil de solidarité, entre exploitants agricoles, entre médecins et patients et
01:54même entre l'État et les collectivités territoriales.
01:56Le justiciable est évidemment au cœur de la thèse puisque la responsabilité implique
02:01des obligations pour les uns, des droits pour les autres, et donc les règles relatives
02:07à la responsabilité ont un impact sur le patrimoine des justiciables, et l'on remarque
02:12d'ailleurs que la question prioritaire de constitutionnalité a été un vecteur de
02:16développement du principe de responsabilité.
02:25Trois grandes dates ont marqué l'évolution de ce principe de responsabilité, d'abord
02:29octobre 1982, l'apparition du principe dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
02:34sous les auspices du principe d'égalité, novembre 1999 ensuite, puisque c'est à
02:39cette occasion que le Conseil constitutionnel lui a conféré un véritable fondement, l'article
02:444 de la déclaration de 1789, et puis plus récemment, le 26 juillet 2023, où le Conseil
02:51a rendu la première véritable décision de censure fondée formellement sur le principe
02:56de responsabilité.
02:57La manière dont j'ai étudié le principe de responsabilité est évidemment attachée
03:06à ces lieux puisque nous sommes ici dans la salle des délibérés du Conseil constitutionnel,
03:12et c'est ici il y a plus de 40 ans que le principe de responsabilité avait été pensé
03:17notamment par le douanin Vaudel, et ce sont d'ailleurs des délibérations sur lesquelles
03:21je me suis largement appuyé pour construire mon travail doctoral.
03:27La reconnaissance de ce travail par le Conseil constitutionnel est d'abord un immense honneur,
03:38d'être reconnu par l'institution qu'on a étudiée pendant plusieurs années, on ne
03:42pouvait pas attendre mieux, mais ce prix permet aussi la publication de la thèse, et qui
03:47me permet de contribuer à mon échelle à l'étude du droit constitutionnel.
03:51J'ai été cette année recruté en qualité d'enseignant-chercheur à l'Université
04:00de Grenoble-Alpes, où je peux poursuivre mes activités d'enseignement, mais aussi
04:05mes recherches dans la continuité de ma thèse, et j'envisage notamment la rédaction d'articles
04:12portant sur les rapports entre les juges et le pouvoir politique.