Conseil constitutionnel
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Code des douanes
Articles 60 et 60-1, 1° dans leur rédaction issue de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20241124QPC.htm

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Transcription
00:00L'audience est ouverte. Nous avons une seule question prioritaire de constitution étienne autour du jour. C'est la question sous le numéro 2024-1124.
00:28Elle porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 et du, premièrement, de l'article 60-1 du Code des douanes.
00:39Mme la préfète, dites-nous en somme, du point de vue de l'instruction.
00:44Merci, M. le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2024 par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité
00:54posée par M. Bekim Oksa, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 60 du Code des douanes dans sa rédaction
01:04résultant de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, ainsi que du, premièrement, de l'article 60-1 du même code
01:17dans sa rédaction issue de la même loi. Cette question relative aux droits de visite des agents de douane dans la zone terrestre du rayon des douanes a été enregistrée
01:25au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2024-1124 QPC. Le Premier ministre a produit des observations le 26 décembre 2024.
01:36Maître Cyril Caron a demandé à intervenir dans l'intérêt de M. Darine Petroff-Mattef et Yonah Christian-Rare et a produit à cette fin des observations le 20 décembre 2024.
01:47Surentendu aujourd'hui l'avocat des parties intervenantes et le représentant du Premier ministre.
01:52Merci Madame. Alors, Maître Caron, vous êtes avocat au barreau de Montpellier. Vous représentez M. Petroff-Mattef et Christian-Rare, parties intervenantes. Maître, nous vous écoutons.
02:08Bonjour M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, je suis évidemment très impressionné. Sur ces considérations générales, je suis filmé, donc il ne faut pas trop que je vous raconte des bêtises.
02:24Sur ces considérations générales, alors moi je suis modeste parti intervenant dans cette procédure puisque j'ai défendu deux personnes. J'ai défendu une personne devant la cour d'appel de Montpellier, la chambre des appels correctionnels.
02:34C'est M. Darin-Mattef-Petroff qui a été contrôlé via les modalités prévues par la Côte d'Edouard, à savoir l'article 60 et 60-1 du Côte d'Edouard, mais aussi l'article 61.
02:45Et ça, c'est l'importance. Je vous dirai pourquoi dans quelques secondes. Et j'ai défendu aussi devant le tribunal correctionnel de Narbonne, tout ça et dans la zone de la compétence de la cour d'appel de Montpellier, donc dans le sud de la France,
02:55que vous connaissez très bien puisque je crois que vous êtes venu il y a quelques mois pour une audience foraine à la cour d'appel de Montpellier. Enfin bon, peu importe. Considérations générales.
03:03Et j'ai déposé aussi pour M. Christian Arré-Thiauva une QPC, la même QPC que celle-ci, mais en rajoutant l'article 61 du Côte d'Edouard. Et je vous dis ça parce que l'article 61 du Côte d'Edouard
03:17ne fait pas partie de la saisine. Et à la fois la cour d'appel de Montpellier, dans sa décision du 10 janvier 2024-2025, pardonnez-moi, ainsi que le tribunal correctionnel de Narbonne, ont transmis la QPC.
03:29Alors c'est la même rédaction, mais sur ce nouvel article 61 qui ne figure pas aujourd'hui dans la saisine à la cour de cassation. Et la cour de cassation doit se prononcer prochainement dans les délais
03:37d'Edouard, etc. Alors la question posée dans le cadre de cette QPC, vous la connaissez puisque c'est dans les mémoires, bon, je vais vous la lire.
03:47Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du Côte d'Edouard, en ce qu'elles permettent un droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes
03:55et des injonctions sur le territoire douanier, en toutes circonstances, à l'encontre de toute personne se trouvant sous la voie publique et sans contrôle effectif de l'autorité judiciaire,
04:03en l'absence d'existence de raison plausible de soupçonner la commission d'une infraction, porte-t-elle atteinte à la liberté d'aller et de venir et le droit au respect d'avis privé ?
04:11Alors, sur la recevabilité, bon, ça, il n'y a pas de souci puisque nous sommes ici. Donc, recevabilité, les dispositions critiquées 60, 60-1 du Côte d'Edouard, elles s'appliquent en l'espèce
04:21puisque dans les procès verbaux des agents d'Edouard pour les deux procédures pénales, vous avez ces articles qui sont visés, donc ça ne fait l'objet d'aucune contestation particulière.
04:29Ensuite, ces dispositifs, ces dispositions du Côte d'Edouard n'ont pas fait l'objet d'un contrôle a priori du Conseil constitutionnel et n'ont pas fait l'objet non plus d'une audience devant vous
04:39dans le cadre d'une QPC. Et donc, vous avez une histoire que vous connaissez puisque l'article 60 du Côte d'Edouard, il a été modifié et il y a eu un ajout qui a été réalisé.
04:48Pourquoi ? Parce que le 22 septembre 2022, me semble-t-il, votre juridiction a censuré la loi et donc le Parlement s'est réuni, a changé la loi et vous avez,
05:00alors je vous dis ça en synthèse, dans votre décision précédente, vous avez indiqué que ça ne correspondait pas aux principes protégés par la Constitution, à savoir l'article 2 et l'article 4,
05:09donc droit au respect d'avis privés et liberté d'aller et venir et donc le Parlement s'est réuni et vous avez, dans votre décision, manifesté d'abord la volonté de pouvoir
05:19obtenir comme gage du Parlement dans le cadre du travail parlementaire le fait que la loi réponde à un besoin d'objectivité, c'est-à-dire qu'il y a une logique d'arbitraire
05:31de la même manière que votre juridiction s'est prononcée jadis en 77 et en 93 dans le cadre d'un contentieux concernant les contrôles d'identité et les fouilles des véhicules,
05:41de la même manière le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui n'est pas tout à fait rédigée de la même manière que celle qui a été rendue en 2022 mais qui comporte
05:48un certain nombre de précisions s'agissant de l'arbitraire. Donc il faut des éléments objectifs et on ne peut pas contrôler toute personne se trouvant sous la loi publique,
05:57il faut un élément objectif et le critère objectif en procédure pénale, que ce soit pour les fouilles, que ce soit pour les contrôles d'identité, c'est effectivement le soupçon objectif
06:04de la commission d'une infraction. La seule possibilité de déroger à cette règle, elle est limitée dans le temps et dans l'espace, c'est-à-dire que vous avez la possibilité,
06:13le procureur de la République a la possibilité par réquisition spécialement motivée de limiter, si vous voulez, le recours à ces constats objectifs pour satisfaire un objectif
06:24de répression de certaines infractions particulières, blanchiment, trafic de soupéfiants et d'autres infractions, je ne vais pas les énumérer, a décidé de donner la possibilité
06:35au parquet de limiter la possibilité du constat objectif, limité dans le temps et dans l'espace. Alors ce qui est intéressant dans cette histoire, et là je me permets de refermer
06:48mes notes et là je vous dis ce que je pense, c'est que, si vous voulez, le Parlement est intervenu et le Conseil constitutionnel, dans sa décision, ce sera peut-être le débat,
07:00a dit ou. Il n'a pas dit il faut mettre de l'objectivité dans ces contrôles et ensuite pouvoir avoir des limites territoriales. Donc il n'y a pas le et ou, il y a ou.
07:12Seulement, vous êtes évidemment les gardiens, si vous êtes les gardiens, en tout cas vous êtes juges et gardiens des droits garantis par la Constitution et par le bloc de constitutionnalité
07:22en général. Et c'est vrai que d'une certaine façon, d'une certaine façon, vous n'êtes pas que ça. Vous êtes aussi les gardiens ou plutôt les contrôleurs, les juges du travail parlementaire.
07:37Alors évidemment vous n'allez pas dire que telle ou telle commission n'a pas fait ce qu'il fallait, mais moi je pense, alors moi je ne suis pas parlementaire, je ne l'ai jamais été,
07:46peut-être que je ne le serai jamais, mais en tout cas c'est quelque chose qui m'intéresse beaucoup, le travail parlementaire, parce qu'ensuite on voit les effets du travail parlementaire
07:52dans la pratique. Quotidiennement, je ne fais que du droit pénal et donc on voit la pratique parlementaire dans le cadre de la pratique du droit pénal ou du droit administratif.
08:01Moi je ne fais que du pénal, donc je parle pour ce que je connais. Et vous avez dans le cadre du contentieux aujourd'hui sur l'article 60 et 60-1 du Côte-et-Douane, vous avez effectivement
08:11un renvoi à l'article 44 sur quelque chose qui me paraît, le terme est un peu inapproprié, mais en tout cas quelque chose qui me paraît peu précis, j'allais dire fumeux,
08:25c'est-à-dire que c'est la limite, la limitation de la zone territoriale. Alors comme le dit l'avocat général pour la Cour de cassation dans son rapport, vous avez effectivement
08:33un passage qui a été réalisé dans le cadre du travail parlementaire d'une zone de contrôle qui est passée de 60 à 40. Mais si vous voulez, l'objectif des douanes françaises,
08:47et c'est un objectif qui est louable, c'est de procéder à des contrôles et de procéder à des contrôles avec les moyens qui sont les leurs, c'est-à-dire que par exemple,
08:56là aussi je parle pour ce que je connais, vous avez des rapports qui sont publiés par l'INSEE, par des instituts français où vous avez chaque jour entre 18 000 et 19 000 véhicules
09:07qui empruntent de la neuf. Donc si vous voulez, c'est considérable. Donc si vous voulez avoir de l'objectivité pour effectivement procéder à des contrôles, c'est peut-être un peu compliqué,
09:15mais je ne suis pas sur ce terrain-là. Je suis sur le terrain du travail parlementaire et je pense que dans le cadre du travail parlementaire et dans le cadre de la loi
09:23qui a été votée pour effectivement satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, il me semble que le Parlement aurait pu distinguer deux choses, parce que le Parlement
09:36distingue dans le texte les routes sinueuses et les autres voies. Mais il me semble que les autoroutes permettent le franchissement de frontières, même si nous sommes dans
09:46l'espace Schengen, que ce soit les frontières entre l'Espagne et la France, les frontières entre l'Allemagne et la France, les frontières entre l'Italie et la France,
09:52les frontières entre la Belgique et la France. Et il me semble que dans ce cadre-là, le travail parlementaire aurait pu axer sa réflexion sur le fait de distinguer,
10:01si vous voulez, les voies. Et procéder à des contrôles sur une autoroute n'est pas la même chose que procéder au contrôle sur des routes qui sont sinueuses,
10:10qui sont situées au-delà de 40 km entre la zone du littoral et ensuite la zone frontalière. Et il me semble que le Parlement aurait pu distinguer entre ces éléments-là.
10:21C'est pour ça que je considère que même si le Parlement a satisfait à la décision du Conseil constitutionnel sur la limite territoriale, même les limites territoriales
10:30posent question. Et je ne suis que sur la limite territoriale. S'agissant de l'objectivité, évidemment, là aussi, c'est assez simple. Quand vous regardez la loi,
10:39quand vous lisez le texte, il n'y a aucune limite objective. Là aussi, quand vous franchissez une frontière, vous avez sur les 18 000, je crois qu'il y a 15 000 poids-lourds.
10:49Et ensuite, ce sont des véhicules qui sont plus légers. Et donc dans les poids-lourds, dans les camions, dans les remords, vous avez des marchandises.
10:56Et là aussi, on aurait pu prévoir une objectivité en disant dans les camions, il y a des marchandises, il y a du transit, etc. Donc tout ça est assez léger.
11:04Et il me semble qu'avec la décision que le Conseil a rendue le 22 septembre 2022, en précisant des choses, il me semble, à mon modeste niveau, que le Parlement
11:16aurait pu faire un travail un peu plus précis, un peu plus complet sur tous ces éléments-là, transport, passage de frontières, distinguer entre les différents
11:23types de voiries, etc. Voilà. Je crois que je vous ai tout dit. Puis après, vous avez tout dans mon mémoire. Donc voilà. Je vous remercie de m'avoir écouté.
11:32— Merci, maître. Alors maintenant, comme c'est la coutume et la règle, nous allons entendre le représentant du secrétariat général du Premier ministre, M. Kanguyem.
11:47— Merci, M. le Président. Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, à la suite de votre décision 1010-QPC du 22 septembre 2022, par laquelle vous avez abrogé
11:57l'article 60 du code des douanes dans sa rédaction issue du décret du 8 décembre 1948, la loi du 18 juillet 2023 a profondément modifié le régime des visites douanières.
12:08Dans sa nouvelle rédaction, l'article 60 du code des douanes dresse la liste limitative des finalités qui peuvent seules être poursuivies par les visites douanières,
12:17soit en vue de la recherche, de la fraude et de la mise en œuvre du code des douanes, pour la mise en œuvre du code des douanes de l'Union, de ses règlements d'application
12:24ainsi que des réglementations européennes et nationales relatives au contrôle de l'argent liquide. Et toujours dans ce souci de préciser le cadre applicable
12:32à la conduite des opérations de visite douanière, le législateur a également créé un article 60-1 du code des douanes qui dresse une liste, là encore limitative,
12:41des lieux présentant un risque particulier d'infraction douanière et au sein desquels, et au sein desquels seuls, les agents des douanes peuvent procéder aux visites
12:51de marchandises, de moyens de transport et de personnes à toute heure, en dehors de ces zones, ce contrôle à toute heure n'est pas possible. Il s'agit de la zone terrestre du rayon
13:01des douanes, des bureaux de douanes, des ports, aéroports, gares ferroviaires et routières ouvertes au trafic international, des sections autoroutières commençant dans la zone terrestre
13:08du rayon des douanes et enfin de la zone située entre la frontière et le premier arrêt d'un train effectuant une liaison internationale. La présente question prioritaire
13:17de concisionnalité ne porte que sur la zone visée au premièrement de cet article 60-1 que nous venons de citer, soit la zone terrestre du rayon des douanes,
13:26définie par l'article 44 du code des douanes tel que là encore modifié en 2023 et qui définit donc cette zone terrestre du rayon des douanes comme la zone comprise
13:37entre le littoral et une ligne tracée à 40 km en deçà et la zone comprise entre la frontière terrestre et une ligne tracée également à 40 km en deçà.
13:48Ces dispositions du premièrement de l'article 60-1 du code des douanes ne méconnaissent ni la liberté individuelle ni la liberté d'aller et venir et respectent
13:56parfaitement les exigences de votre jurisprudence et notamment le point 9 de votre décision du 22 septembre 2022. J'ai été rappelé que pour être suffisamment précis,
14:08le cadre juridique applicable aux visites douanières devait tenir compte, nous citons, par exemple des lieux où elles sont réalisées ou de l'existence de raison
14:18plausible de soupçonner la commission d'une infraction, soit deux exigences qui peuvent être alternatives et non pas impérativement cumulatives comme le soutiennent
14:25à tort les requérants. Le législateur a parfaitement circonstancié les conditions de l'exercice du droit de visite en les limitant à des lieux particulièrement exposés
14:36à un risque de commission d'infraction douanière. En effet, la zone terrestre du rayon des douanes, dont il dit ici question, est une zone géographique limitée
14:45et particulièrement exposée à des risques d'infraction et d'atteinte à l'ordre public. Elle correspond aux zones frontalières ou littorales dans lesquelles
14:56existe par nature de forts risques de commission d'infraction douanière et il existe ainsi une nécessité dans les lieux relevants de cette zone de permettre des contrôles
15:06inopinés dans le but de la recherche spécifique de ces infractions douanières. Le législateur a donc bien limité dans l'espace la possibilité de recourir à ce type de contrôle,
15:18à ce type de visite. Et il ne peut être fait référence à votre décision 323 dc du 5 août 1993 pour considérer qu'une délimitation de la zone douanière supérieure
15:30à 20 km porterait nécessairement atteinte à la liberté individuelle. Vous aviez censuré dans cette décision la disposition qui permettait au pouvoir réglementaire
15:39de porter la limite de la zone frontalière au-delà de 20 km. Mais vous aviez alors précisé qu'il y avait atteinte à la liberté individuelle, nous citons de nouveau
15:50il s'agit du point 16 de votre décision, quand l'absence de justification appropriée tirée d'impératifs constants et particuliers de sécurité publique et compte tenu des moyens
15:59de contrôle dont par ailleurs l'autorité publique dispose de façon générale, il était porté atteinte à la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir. Mais cette décision a été rendue
16:08en matière de contrôle d'identité, non pas en matière douanière. Les justifications appropriées visées par votre décision qui n'existaient pas en matière de contrôle d'identité
16:19existent bel et bien en matière de contrôle douanier qui par nature se distinguent des contrôles d'identité tant par leur finalité que par leur mode opératoire.
16:30Les contrôles douaniers ont pour objet la poursuite de fraudes qui se caractérisent par la dissimulation de marchandises et la rapidité des flux. Cela impose donc à ces contrôles
16:39de s'adapter, de s'effectuer en mobilité à l'intérieur d'une certaine zone géographique qui doit être suffisamment étendue. La matière douanière constitue donc une justification appropriée
16:52tirée d'impératifs constants et particuliers de sécurité publique au sens de votre décision du 5 août 1993, justifiant que la limite des opérations de visite soit fixée
17:05à une zone de 40 kilomètres. La zone terrestre du rayon des douanes dans laquelle peut être mise en oeuvre le droit de visite douanière a donc aujourd'hui une étendue réduite
17:17et proportionnée aux objectifs poursuivis par les visites douanières. Il est reproché dans le mémoire QPC à disposition contestée de ne pas prévoir de contrôle immédiat
17:28de l'autorité judiciaire. Mais d'une part votre jurisprudence n'exige pas nécessairement l'intervention préalable du juge judiciaire comme cela est expressément rappelé dans le commentaire
17:39de votre décision 2010 QPC. D'autre part l'autorité judiciaire n'est pas absente de ces procédures même si effectivement dans ce cadre là l'intervention préalable n'est pas exigée.
17:51Ainsi au terme du deuxième alinéa de l'article 60-7 du code des douanes le procureur de la République doit être informé des opérations de visite par tous moyens au-delà d'une durée
18:01de quatre heures à compter de leur début. Ce contrôle juridictionnel s'exerce également à posteriori, lointainement dans le temps. En effet les irrégularités qui entachent l'exercice de ces visites
18:15peuvent fonder une action en responsabilité, elles peuvent également fonder par exception une action en nudité de la procédure sur le fondement des articles 173 ou 385 du code de procédure pénale.
18:27Ainsi et contrairement à ce qui est soutenu les dispositions contestées ne permettent en aucun cas un droit de visite sur l'ensemble du territoire en toutes circonstances sans motif et sans contrôle.
18:37C'est exactement l'inverse. Les dispositions du premièrement de l'article 60-1 du code des douanes encadrent strictement et de manière proportionnée ces visites ce qui n'était pas le cas dans l'empire
18:51antérieur du droit que vous aviez censuré en septembre 2020. Pour être tout à fait complet et au-delà des seules dispositions contestées il importe de souligner que l'exercice du droit de visite a été
19:01subordonné par le législateur au respect d'un certain nombre de garanties qui là encore sont venues, ont été créées par le législateur en 2023 et qui n'existaient pas dans le régime antérieur.
19:11Citons par exemple l'article 60-5 du code des douanes qui conformément aux exigences de votre jurisprudence prohibe les contrôles systématiques. Le troisième alinéa de l'article 60-6 au terme duquel les opérations de contrôle doivent s'exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne.
19:31Enfin l'article 60-7 du code des douanes au terme duquel l'immobilisation des marchandises et moyens de transport n'est possible que le temps strictement nécessaire à la réalisation des opérations matérielles de visite.
19:43Les dispositions contestées opèrent donc une conciliation équilibrée entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions d'une part et la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
19:55Aucune exigence constitutionnelle n'a été méconnue. Je vous invite à déclarer les dispositions du 1er mois de l'article 60-1 du code des douanes conformes à la constitution.
20:03Merci M. Canguilhem. Alors nous venons d'entendre deux points de vue opposés. Est-ce qu'un membre ou une membre du conseil a des questions à poser ? Non ? Vous êtes suffisamment éclairé ?
20:17Très bien. Alors nous sommes aujourd'hui le 11 février. Nous allons délivrer prochainement et rendrons notre décision publique dans 17 jours, le 28 février. L'audience est levée. Bonne journée.