• il y a 8 heures
Code général de la fonction publique, 3° et dernier alinéa de l'article L.124-20
Date de rendu de la décision : 24 janvier 2025

Category

🗞
News
Transcription
00:00nous allons nous allons passer à toute autre chose mais je vous laisse la
00:06possibilité de vous retirer pour celles et ceux qui le souhaiteraient
00:21c'est pas une intéressant cette affaire
00:30vous
01:00bien alors nous abordons une tout autre affaire qui montre bien d'ailleurs la
01:14diversité des QPC sous le numéro 2024-1120 c'est une question prioritaire
01:23de constitutionnel équipe qui porte sur la conformité aux droits et libertés
01:29de certaines dispositions de l'article l 124-20 du code général de la fonction
01:35publique madame la greffière je remercie monsieur le président le
01:38conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2024 par une décision du
01:43conseil d'état une question prioritaire de constitutionnalité posée par monsieur
01:47yennad emlara portant sur la conformité aux droits et libertés que la
01:53constitution garantie du troisième du troisième an du dernier alinéa de
01:57l'article l 124-20 du code général de la fonction publique dans sa rédaction
02:02issue de l'ordonnance numéro 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie
02:09législative du code général de la fonction publique
02:11cette question relative à la sanction du non respect de la procédure d'avis de
02:15la haute autorité pour la transparence de l'avis public sur la mobilité entre
02:19secteur public et privé un agent public contractuel a été enregistré au
02:24secrétariat général du conseil constitutionnel sous le numéro 2024-
02:281120 qpc la scp le guérir bougnol a produit des observations dans l'intérêt
02:33la partie requérante le 13 novembre 2024 le premier ministre a produit des
02:37observations le 14 novembre 2024 seront entendus aujourd'hui les avocats de la
02:41partie requérante et le représentant du premier ministre
02:44merci madame alors maître rémy laurin vous êtes avocat barreau de paris et
02:51maître a fait le boulot le dossier vous êtes avocat du conseil et vous
02:55représentez monsieur la partie requérante donc vous avez cinq minutes
03:01chacun j'accueille et on va commencer par mettre l'eau
03:08ce président mesdames messieurs les membres du conseil constitutionnel nous
03:15sommes deux avocats intervenir au soutien de cette ppc vous l'avez dit
03:17donc cinq minutes se me sont donc dévolus pour vous dire tout le mal que
03:22je pense de cette disposition du code général de la fonction publique
03:26je vise bien évidemment et vous l'avez rappelé l'article l 124-20 du code
03:30général de la fonction publique du moins son troisièmement et son dernier
03:33alinéa qui interdisent à l'administration pendant trois ans de
03:39recruter certains agents contractuels si l'on comprend qu'une telle sanction de
03:44recrutement puisse être encourue lorsque l'agent public n'a pas respecté
03:47un avis ou une décision préalable de l'hatvp on comprend moins je dirais
03:52même on est assez stupéfait de constater qu'une telle sanction pourrait
03:56être également appliqué lorsque la hatvp n'a pas du tout été saisie lorsque
04:01l'hatvp n'a pas rendu préalablement d'avis ou de décision concrètement vous
04:08prenez le cas d'un agent contractuel qui quitte un cabinet ministériel et qui
04:12saisit la hatvp de son nouveau projet professionnel dans le privé
04:17la hatvp au terme d'une analyse approfondie va rendre trois types d'avis
04:21soit incompatibilité soit compatibilité avec réserve soit compatibilité totale
04:27si l'agent ne respecte pas ses décisions alors il ne peut pas être
04:31recruté par l'administration pendant trois ans cette situation là on la
04:34comprend l'agent a été prévenu il a été destinataire d'une décision de
04:39hatvp et il a fait le choix de ne pas la respecter
04:42en revanche en revanche vous prenez le cas d'un agent contractuel qui quitte un
04:49cabinet ministériel qui omet de saisir la hatvp de son projet professionnel soit
04:55par oubli soit par ignorance quand on voit les flous des règles
04:59applicables les deux sont envisageables parfois cela peut même ne pas être
05:04imputable à l'agent lui-même le cas par exemple de l'autorité hiérarchique
05:08selon le cas soit le chef de cabinet soit le directeur de cabinet qui omet de
05:12saisir la hatvp dans cette situation particulière on comprend mal en quoi
05:18alors qu'aucune décision n'a été rendue par la hatvp alors que l'achat
05:23hatvp si elle avait été saisie aurait peut-être jugé que le projet
05:28professionnel privé de l'agent ne posait aucun problème dans cette situation
05:32particulière je disais on comprend mal en quoi l'agent devrait être interdit de
05:38recrutement pendant trois ans par l'administration et c'est pourtant de
05:41cela dont vous êtes saisi aujourd'hui le justiciable est alors frappé d'une
05:46sanction lourde d'interdiction de recrutement non pas pour un manquement
05:51celui de ne pas avoir respecté une décision de la hatvp mais pour un oubli
05:55ou pire l'oubli d'un autre celui d'avoir omis de saisir la hatvp de son
06:01projet professionnel privé vous aurez noté que nous ne sommes pas les seuls à
06:05penser du mal de cette disposition car comme relevé dans nos écritures la
06:10hatvp elle-même dénonce dans son rapport d'activité 2023 l'incohérence et
06:16l'insuffisance de ce mécanisme de sanction dans ce cas très particulier
06:20d'une absence de décision de sa part autrement dit l'autorité administrative
06:25chargée d'appliquer les textes qui vous sont déférés admet elle-même qu'elle
06:30ne parvient pas à les appliquer de même que monsieur pichon de vendeuil
06:35un rapporteur public du conseil d'état qui dans ses conclusions favorables à la
06:39transmission de la présente qpc évoque je cite une lacune textuelle assez
06:45béante alors qui reste-t-il de réfractaire à
06:48nos arguments premier ministre qui fin de croire encore à la constitutionnalité
06:54de ses dispositions en nous disant attendez attendez il ya quand même le
06:58dernier alinéa qui énonce que cette sanction s'applique également en
07:04l'absence de saisine préalable de l'achat très bien mais je comment je
07:09fixe le point de départ de ce délai l'article je le rappelle énonce que
07:14l'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel au
07:17cours des trois années suivant la date de notification de l'avis d'achat tp le
07:23point de départ du délai de trois ans est donc la date de notification d'un
07:26avis comment voulez-vous appliquer ce texte lorsque vous n'avez pas d'avis
07:31lorsque vous n'avez pas de décision d'achat tp comment est simplement même
07:37possible de l'envisager on a une impasse totale on a une sanction
07:42d'interdiction de recrutement pendant trois ans par l'administration ça n'est
07:46pas rien trois ans c'est pas rien comme sanction c'est une sanction assez
07:49inhabituelle c'est une sanction quasiment parapénale qui se rapproche un
07:53peu d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction
07:56publique pendant trois ans donc il faut quand même normalement un minimum de
08:00sécurité juridique et bien là ici on ne connaît pas le fait générateur de
08:04cette sanction alors lorsqu'on a un avis ça va quand il n'y en a pas on nous dit
08:08bon c'est pas comment faire mais c'est pas bien grave nous dit monsieur le
08:11premier ministre on a un troisièmement qui prévoit un fait générateur un avis
08:18on a un dernier alinéa qui énonce que le texte s'applique sans avis et on nous
08:22dit vous êtes un peu tatillon moi ça me paraît très clair et le premier
08:28ministre décidément très créatif dans ce dossier se dit à défaut d'être juriste
08:33soyons joueurs et propose de fixer le point de départ de ce délai
08:38fictivement à une auto saisine éventuelle de la hatvp alors tel
08:45raisonnement n'est d'aucun secours car l'auto saisine de la hatvp n'est pas
08:49obligatoire elle est facultative et la preuve en est dans notre dossier elle
08:54s'est pas auto saisie donc on n'a pas de point de départ en définitive on se
09:00demande bien comment un texte comportant de telles carences et incohérences
09:03pourrait échapper à une reprise par le législateur et c'est la raison pour
09:07laquelle une censure pour imprévisibilité s'impose
09:13mettre monsieur le président mesdames et messieurs les membres du conseil
09:21constitutionnel l'automaticité de cette sanction prévue par le texte qui vous est
09:25déféré je crois ne pourra que conforter votre censure votre jurisprudence est
09:31constante sur ce point vous prohiber les sanctions automatiques et imposer la
09:37prise en compte des circonstances propres de chaque espèce c'est l'essence même
09:41de l'individualisation des sanctions vous estimez que cette sanction doit être
09:46modérée et proportionnée faisant vôtre des préceptes de bécaria il en résulte
09:52que l'administration ne peut être privée de tout pouvoir d'appréciation
09:55or tel est bien le cas ici contrairement aux sanctions qui sont prévues par le 1
10:00et 2 de l'article l 124 20 qui lui laisse une marge d'appréciation le 3
10:05place l'administration en situation de compétences liées pour refuser le
10:10recrutement pendant une période invariable de trois ans sur l'échelle
10:14habituelle des sanctions administratives qui vont comme vous le savez du blâme à
10:18la révocation cette sanction se situe un cran avant la
10:22sanction ultime de révocation trois ans c'est le temps de l'oubli c'est
10:27donc une condamnation définitive dans une vie politique que l'on sait cyclique
10:30voire frénétique le législateur ne laisse donc à
10:34l'autorité administrative aucune marge de manœuvre alors en réalité qu'elle
10:38souhaiterait en avoir l'on ne pourra à cet égard vous opposer votre
10:42jurisprudence en matière d'amende fiscale qui elles peuvent comporter un
10:46caractère automatique automatique certes mais proportionnelle
10:50or ici il n'y a aucune proportionnalité le coup prétombe de manière
10:55systématique et vous ne pourrez réutiliser le crayon en corrigeant la
10:59copie du législateur pour prévoir un délai de trois ans maximal et non
11:03systématique car tel n'est pas votre office
11:06le premier ministre qui ne conteste pas le caractère systématique de la
11:10sanction ce qui suffit en réalité à la condamner plaide vainement sa prétendue
11:15proportionnalité selon lui cette proportionnalité viendrait du fait que
11:19le manquement réprimé serait toujours le même mais ce raisonnement en réalité
11:24qui vous est proposé ne laisse aucune place à l'appréciation des
11:27circonstances de l'espèce il ne respecte donc pas votre jurisprudence
11:31le premier ministre invoque ensuite solennellement les manquements les plus
11:37graves dans sa tentative de sauvetage du texte et cela n'est pas sérieux car une
11:43omission n'est pas un manquement grave surtout que l'omission résulte la
11:47plupart du temps comme le souligne elle-même la haute autorité d'une
11:51ignorance de l'intéressé d'un manque d'information ou d'un simple oubli de
11:55l'administration et cette situation n'est certainement pas comparable comme
11:59cela vous a été rappelé à la situation du conseiller ministériel qui s'affranchit
12:04délibérément d'un avis d'un avis de l'autorité le premier ministre tente
12:08enfin de justifier ce quantum en avancant la durée de l'obligation de
12:13déclaration des activités privées de l'agent qui a cessé ses fonctions
12:16publiques il compare donc le quantum d'une sanction une exclusion de trois
12:20ans avec la durée d'une obligation de déclaration ce qui n'a strictement rien
12:25à voir la disproportion en plus de l'automaticité est donc manifeste en
12:31conclusion la sanction instaurée par les dispositions qui vous sont déférées
12:35est exorbitante l'exclusion pour trois ans du secteur
12:38public c'est la fin d'une carrière dans ce domaine ce qui nous prive de talents
12:42et de compétences vous suivrez ainsi les voies concordantes qui pointent les
12:47nombreuses insuffisances du texte venu du palais royal mais aussi de la rue de
12:52Richelieu où siège la haute autorité qui est chargée d'appliquer ce texte
12:55qui vous invite clairement à la censure et à une censure immédiate
12:59je vous remercie merci maître monsieur quand il aime pour le premier ministre
13:05merci monsieur le président mesdames et messieurs les membres du conseil
13:08constitutionnel l'article 124-20 du code général de la fonction publique et le
13:12résultat de la codification de l'article 25 octiès de la loi du 13 juillet 1983
13:16il prévoit de son premièrement à son quatrièmement les sanctions en cas de
13:21méconnaissance d'un avis d'incompatibilité ou de compatibilité
13:23avec réserve de la haute autorité pour la transparence de l'avis public en
13:26cas de création ou de reprise d'entreprise ainsi qu'en cas de départ
13:29vers le secteur prime le troisième an de cet article objet de la présente qpc a
13:33été introduit par l'article 34 de la loi du 6 août 2019 de transformation de
13:38la fonction publique il en résulte que pendant trois ans l'administration ne
13:41peut recruter un agent contractuel lorsqu'il n'a pas respecté un avis
13:45d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve émis par la haute autorité
13:48il résulte également du dernier alinéa de ce même article 124-20
13:52également objet de la présente qpc que cette sanction est également applicable
13:56lorsque l'intéressé n'a pas saisi son autorité hiérarchique alors qu'il était
14:00tenu de le faire ces règles il sera précisé que ces règles
14:05visant à renforcer la déontologie dans la fonction publique ont été rendues
14:07applicables aux collaborateurs de cabinet ministériel par l'article 11 de la loi
14:11du 20 avril 2016
14:16excusez-moi
14:21ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences de l'article 8 de la
14:25déclaration de 1789 en premier lieu il est soutenu que les dispositions
14:31contestées ne permettent pas de prévoir raisonnablement que la haute autorité
14:35puisse sanctionner les personnes qui auraient omis de la saisir alors qu'elle
14:38le devait mais la seule lecture des dispositions objet de la présente qpc
14:45permet de contredire cette argumentation le dernier alinéa nous
14:48l'avons déjà dit de l'article 124-20 prévoit expressément que les
14:53premièrement à quatrièmement de cet article y compris donc l'interdiction de
14:56recrutement prévue au troisième an s'applique également en l'absence de
15:01saisine préalable de l'autorité hiérarchique il ne peut donc être
15:05affirmé ni que cette sanction ne serait pas prévisible ni qu'elle n'est pas
15:11possible en l'absence de saisine de la haute autorité et contrairement à ce
15:19qui est soutenu l'absence d'avis de la haute autorité n'empêche pas
15:23l'administration d'appliquer la sanction prévue au troisième an de l'article
15:28l124-20 et ce sans méconnaître aucun principe constitutionnel alors il n'est
15:33pas du tout question d'autosaisine de la hatvp je ne sais pas où cela a été vu
15:40dans les écritures produites devant vous mais comment peut fonctionner cette
15:46disposition et donc ce dernier alinéa de l'article 124-20
15:52dans ce cas effectivement il n'y a pas de décision et donc par hypothèse le
15:59délai de trois ans ne peut pas courir à compter de la notification d'une
16:01décision qui n'existe pas comment ce délai peut être alors apprécié de
16:06manière très simple ainsi que la haute autorité d'ailleurs le disait elle même
16:12devant le conseil d'état dans ce cas le délai ne peut commencer à courir qu'à
16:17partir du dernier moment où la haute autorité aurait pu donner son avis c'est
16:22à dire au jour où l'intéressé commence l'activité privée lucrative qui rendait
16:28la saisine obligatoire c'est ainsi que peut fonctionner cette disposition en
16:34second lieu il est soutenu que par son caractère automatique l'interdiction de
16:40recrutement pour une durée de trois ans serait disproportionnée mais si une
16:46fonction disproportionnée mais connaît effectivement les exigences de l'article
16:508 de la déclaration de 1789 il ne résulte pas de votre jurisprudence une
16:55interdiction générale des sanctions automatiques vous censurez les peines
17:01automatiques uniquement lorsque nous citons le considérant 52 de votre
17:04décision 433 décès du 24 27 juillet 2000 lorsqu'une telle automaticité pourrait
17:09conduire dans certaines hypothèses à infliger une sanction non proportionnée
17:13au fait reproché ce n'est donc pas l'automaticité de la peine qui peut être
17:17censurée mais seulement la disproportion qui peut en résoudre qui
17:21peut résulter dans certains cas de l'absence d'adaptation de la peine à la
17:24situation particulière autrement dit une sanction automatique mais qui serait
17:28toujours proportionnée ne connaît pas ces exigences constitutionnelles et en
17:34l'espèce la sanction prévue par le troisième an de l'article 124-20 du
17:38code général de la fonction publique est intrinsèquement proportionnée à la
17:42faute qui a été commise d'une part le manquement réprimé par
17:45cette sanction est toujours le même à savoir le fait pour l'agent d'avoir
17:51omis de saisir l'autorité hiérarchique alors qu'il s'agissait pour lui d'une
17:56obligation et par voie de conséquences du fait de cette absence de saisine
18:01empêchant la haute autorité d'exercer son contrôle il s'agit donc de
18:06sanctionner un manquement purement objectif imputable à l'agent et qui
18:11donc ne peut donner matière à individualisation c'est l'objectivité du
18:16manquement qui est sanctionné et ce cantonne de trois ans est proportionné à
18:23ce manquement en effet il s'agit de sanctionner le
18:30non respect d'une obligation déontologique qui est celle de prévenir
18:36son autorité hiérarchique pour que celle-ci prévienne la haute autorité
18:40alors qu'une activité lucrate l'activité lucrative envisagée intervient dans un
18:45domaine susceptible de créer un risque de situation de conflit d'intérêt avec
18:50ses anciennes fonctions publiques il ne faut pas perdre de vue qu'outre leurs
18:55dimensions répressives ces dispositions ont également et peut-être même avant
19:01tout une finalité préventive qui est de préserver la fonction publique de
19:06situation de conflit d'intérêt c'est dans ce cadre législatif global de
19:09respect des obligations déontologiques que nous nous trouvons ici ainsi la
19:13section de la sanction d'interdiction de recrutement pendant une période de trois
19:16ans n'est pas manifestement disproportionné à la gravité des
19:22manquements objectifs qu'a entendu réprimer le législateur enfin vous
19:27pourrez aisément écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe
19:31d'égalité il est soutenu en effet que les dispositions contestées conduiraient
19:36à traiter de conduisent à traiter de manière identique les personnes qui par
19:40omission n'ont pas saisi la haute autorité et celles qui délibérément ont
19:43méconnu un avis de la haute autorité mais il pourra d'abord être remarqué que
19:47ces deux catégories de personnes se trouvent dans une situation similaire au
19:51regard de l'objet de la loi en effet dans les deux cas ces personnes se sont
19:55placées en situation d'exercer une activité lucrative sans avoir
19:59préalablement recueilli l'avis pourtant obligatoire de la haute autorité
20:04l'argumentation du requérant est donc inopérante mais si vous deviez toutefois
20:08considérer qu'il existe bien une différence de situation vous pourrez
20:12faire application de votre jurisprudence constante dont il résulte que le
20:15principe d'égalité n'impose pas aux législateurs de traiter différemment des
20:19personnes se trouvant dans des situations différentes et donc écarter ce grief
20:22voyez par exemple le paragraphe 6 de votre décision 1013 qpc aucune
20:26exigence constitutionnelle n'a été méconnue je vous invite à déclarer les
20:28dispositions contestées de l'article l 124 20 du code général de la fonction
20:32publique conforme à la constitution merci monsieur quand guillem y a-t-il des
20:36questions je considère la jupe et l'article l 124-1 dont certaines
20:44dispositions sont renvoyées comporte plusieurs alinéas le premier prévoit
20:48que l'agent public mis en cause préfère l'occuper de poursuites disciplinaires
20:52le deuxième que le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une
20:55retenue sur pension et le troisième que l'administration peut procéder ne peut
21:00procéder pardon au recrutement de l'agent contractuel est-ce que selon vous
21:03ces dispositions présentent le même caractère ou est-ce qu'elles sont de
21:07nature différente je suis quand guillem
21:12alors en guise de préambule à de prélable à la réponse il faut pas perdre
21:18de vue donc là nous sommes effectivement sur l'affaire au fond devant un avis de
21:23la haute autorité mais il faut avoir en tête que ces dispositions c'est
21:27l'administration qui les qui les manie et qui en fait usage pourquoi parce que
21:34j'arrive à la réponse à votre question il s'agit de sanctions et donc
21:41effectivement le pouvoir disciplinaire est dans les mains de l'administration au
21:45sein de ces quatre dispositions effectivement le troisième an qui nous
21:51intéresse ce matin présente sans doute un caractère plus hybride que les trois
21:57autres alinéas la poursuite disciplinaire du premièrement voilà très
22:03clairement un objectif purement répressif ainsi en est-il du deuxièmement
22:07ce troisième an dont la dimension répressive a été souligné par le
22:12rapporteur public dans la retransmission et il est vrai qu'à la lecture des
22:16travaux par des travaux parlementaires il apparaît qu'il y avait une volonté de
22:20sanction mais ainsi que cela a été exposé notamment dans les observations
22:26écrites c'est certes une sanction mais c'est une sanction qui a une visée très
22:32directement aussi de préserver l'environnement faisant donc cette
22:36hybridité si vous me permettez l'expression est peut-être plus marqué
22:39exclusif dans ce troisième an que dans les trois autres alinéas
22:47vous voulez ajouter quelque chose sur cet aspect oui monsieur le conseiller du
22:51prix l'avocate du requérant avait un point de vue sur cette question oui
22:57bonne idée madame mais c'est une question effectivement très
23:01pertinente et derrière on voit prendre poindre l'opé en réalité l'opérance de
23:06la critique et je crois qu'elle a été très bien traité par monsieur pichon de
23:10vin d'oeil dans les conclusions qui ont été rendues au soutien de la décision
23:13c'est à dire pour lui il n'y a effectivement aucun doute qu'il s'agit
23:16d'une sanction en fait comme le 1 et le 2 ça résulte du texte mais ça a aussi
23:21résulte des travaux parlementaires qu'il a cité dans ses conclusions
23:24je cite son passage tel était d'ailleurs bien l'intention du législateur dont il
23:28ressortait clairement des travaux séparatoires il entendait instituer une
23:32sanction merci merci autre point monsieur le
23:36conseiller juppé des accords apparemment entre le requérant et monsieur
23:43ganguilhem sur la date sur le point de départ de l'interdiction de recrutement
23:48tel qu'elle résulte ou ne résulte pas du texte selon vous mettre cette date
23:53c'est la date d'auto saisine de la haute autorité et selon monsieur
23:58ganguilhem c'est le jour où l'intéressé commence son activité privée sur quel
24:02fondement juridique avancez vous ces propositions contradictoires maître
24:08venez à la barre s'il vous plaît effectivement il y a une incompréhension
24:12parce que j'ai vu des écritures de monsieur le premier ministre c'est
24:15marqué je cite des trois ans devraient courir à partir de la date à laquelle
24:20l'avis aurait dû intervenir au plus tard donc nous étant donné qu'il n'y a pas
24:24d'avis par définition ça signifie qu'on se situe dans le cas où l'achat tp
24:28s'auto saisie que c'est aurait dû malheureusement le aurait dû ne
24:32fonctionne pas puisque l'auto saisine est facultative elle n'est pas obligatoire
24:35c'est la raison pour laquelle moi j'ai pensé il y avait l'auto saisine
24:39virtuellement j'entends et donc c'est raison pour laquelle je ne vois toujours
24:42pas à quel moment on peut fixer ce point de départ en l'absence d'avis
24:46monsieur quand guilhem encore une fois il n'est pas du tout question d'auto
24:53saisine il n'y a effectivement pas de délai dans ce cas du dernier alinea
24:57prévu par le texte dans ce cas comment ce délai peut
25:04s'appliquer il y a la solution qui était proposée et en réalité la seule
25:09possible c'est à dire il ya une fiction effectivement on fait comme si mais pas
25:14comme s'il y a une auto saisine mais comme s'il y avait eu une décision à
25:20quel moment au plus tard aurait dû t'elle intervenir et ben au jour au
25:25premier jour où l'intéressé commence son activité privée lucrative je pense
25:29qu'il n'y a pas d'autres moyens de calculer ce délai merci maître chez
25:34vous en plus non non venez à la barre vous pouvez vous permettre beaucoup de
25:37choses mais à la barre en réalité on suit là toutes les tentatives de
25:44réécriture du texte qui vous sont proposés par le monsieur le premier
25:48ministre puisque en fait le texte ne prévoit pas ce point de départ il
25:52prévoit un avis qui n'est pas intervenu donc devant le conseil d'état
25:56effectivement la théorie du ministre avait été un petit peu plus
26:00constructive et avait évoqué une auto saisine rétroactive et là
26:04effectivement monsieur Pichon avait dit non là c'est pas possible l'auto
26:08saisine rétroactive on peut pas la prévoir non seulement déjà parce
26:11qu'elle est facultative et en plus c'est très complexe à mettre en oeuvre de
26:14manière pratique donc devant vous la thèse de proposition de réécriture du
26:19texte s'est fait un petit peu plus maligne et on vous a dit on devrait
26:22faire partir le délai à partir donc c'est le passage qui est cité par mon
26:26confrère mais en réalité ça implique une auto saisine fictive auto saisine
26:30qui ne peut donc ça repose sur un postulat juridique qui est erroné et en
26:34plus ça vous invite à totalement réécrire ce texte alors qu'en réalité
26:38c'est pas la gomme que vous faites mais c'est la réécriture et je crois que
26:42cela n'est pas n'est pas possible merci si mettre le point de départ peut pas
26:50être le premier jour d'exercice par l'agent contractuel de sa profession
26:53privée dans la mesure où le contrôle de http est préalable il a forcément lieu
26:59le point de départ ne convient pas merci autre question il n'y en a pas et
27:07donc là aussi nous rendrons notre décision dans dix jours le 24 janvier
27:13l'honneur sylvais bonne journée à toutes et à tous