Affaire n° 2024-1108 QPC
Code des juridictions financières
Date de rendu de la décision : 18 octobre 2024
Date de rendu de la décision : 18 octobre 2024
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00:00Bien, l'audience est ouverte. Nous avons aujourd'hui, à notre ordre du jour, deux questions prioritaires de constitutionnalité.
00:18La première, sous le numéro 2024.1108, porte sur les articles L.223-2 et L.223-4 du Code des juridictions financières.
00:34Madame la greffière, dites-nous où nous en sommes du point de vue de la procédure d'instruction.
00:38Merci, M. le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2024 par une décision du Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe Vidal,
00:49portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.223-2 et L.223-4 du Code des juridictions financières.
00:59Cette question relative à l'information du membre d'une chambre régionale des comptes poursuivie sur le droit qu'il a de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire
01:07a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2024-1058-QPC.
01:14Le Premier ministre a produit des observations le 14 août 2024. Seul sera entendu aujourd'hui le représentant du Premier ministre.
01:22Merci, Madame. Donc, M. Coudray, qui représente M. Vidal, a fait savoir qu'il s'en remettait à ses écritures.
01:32Donc, nous allons écouter M. Canguidem pour le Premier ministre, qui a la parole.
01:38Merci, M. le Président. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, la procédure disciplinaire des magistrats des chambres régionales des comptes
01:44est régie par les articles L223-1 à L223-5 du Code des juridictions financières.
01:49Cette disposition prévoit une procédure contradictoire devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
01:54Il est particulièrement fait grief aux articles L223-2 et L223-4 de ne pas prévoir la notification de son droit de se taire aux magistrats poursuivis
02:06lorsqu'il est entendu au cours de cette procédure disciplinaire.
02:10Au regard de la nature de ce grief, ce ne sont donc pas l'intégralité de ces deux articles qui sont soumis aujourd'hui à votre contrôle,
02:15mais uniquement leur quatrième alinéaire respectif.
02:19L'exigence de la notification du droit de se taire a été étendue à la matière disciplinaire par votre décision 1074-QPC du 8 décembre 2023.
02:27Et vous avez déjà eu l'occasion d'en faire une application positive à deux reprises en ce qui concerne la procédure disciplinaire
02:33applicable aux magistrats du siège par votre décision 1097-QPC du 26 juin dernier
02:37et en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires par votre décision 1105-QPC rendue vendredi dernier.
02:44Cette dernière décision a d'ailleurs permis de lever le doute qu'avaient exprimé les rapporteurs publics dans leur conclusion sur les arrêts de renvoi
02:51dans ces deux affaires sur la nature législative d'une telle exigence de notification en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires.
02:59C'est donc à l'aune de cette jurisprudence que vous devrez examiner ce grief uni tiré de la méconnaissance des exigences de l'article 9
03:05de la déclaration de 1789. Si vous deviez censurer les dispositions contestées,
03:11il vous serait demandé de faire usage des pouvoirs dont vous disposez en application de l'article 62 de la Constitution.
03:16En effet, une abrogation immédiate des dispositions des quatrièmes alinéas des articles L223-2 et L223-4
03:23auraient des conséquences manifestement excessives, non pas tant en considération du nombre d'affaires disciplinaires en cours,
03:30il n'y en a qu'une, mais car une telle abrogation priverait le magistrat poursuivi disciplinairement de la possibilité d'être entendu par le rapporteur
03:39et de pouvoir fournir ses explications sur les faits qui lui sont reprochés. Il vous est donc demandé, en cas de censure,
03:45de reporter la date d'abrogation de ces décisions et d'accorder au législateur un délai suffisant du permettant de remédier à cette inconstitutionnalité.
03:53Merci, M. le candidat. Alors, est-ce que tel ou tel membre du Conseil a des questions à poser par rapport à cet exposé court ?
04:06Bon, donc nous allons regarder tout cela de près. Nous sommes le 8 octobre et nous rendrons sur ce point notre décision publique le 18 octobre.