Affaire n° 2024-1091 / 1092 / 1093 QPC
- il y a 16 jours
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Date de rendu de la décision : 28 mai 2024
Alinéa 2 de l'article 3 dans sa rédaction issue de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016
Date de rendu de la décision : 28 mai 2024