Affaire n° 2023-1057 QPC
Date de l'audience : 27/06/2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231057QPC.htm
Date de l'audience : 27/06/2023
M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231057QPC.htm
Category
🗞
NewsTranscription
00:00 dit en huit au matin.
00:27 Nous prenons maintenant la seconde question prioritaire numéro
00:34 2023-1057 qui porte sur certaines dispositions des articles
00:40 702-1 et 703 du code de procédure pénale.
00:45 Madame la greffière.
00:46 Merci Monsieur le Président.
00:48 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par un arrêt
00:52 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question
00:54 prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur José
00:58 Moreira Mandonca portant sur la conformité aux droits et
01:01 libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de
01:04 l'article 702-1 du code de procédure pénale et du quatrième
01:08 alinéa de l'article 703 du même code.
01:10 Cette question relative au double degré de juridiction pour
01:13 l'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction
01:16 d'une déchéance d'une incapacité ou d'une mesure de publicité
01:19 a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel
01:22 sous le numéro 2023-1057 QPC.
01:26 La SCP Anne Seveau et Paul Matonnet dans l'intérêt de la partie
01:29 requérante et la première ministre ont produit des observations
01:32 le 31 mai 2023.
01:34 Ce sera entendu aujourd'hui le représentant de la première ministre.
01:38 Merci Madame.
01:40 Alors Maître Matonnet qui représente la partie requérante
01:45 nous a fait savoir qu'il s'en remettait à ses écritures.
01:48 Donc nous allons écouter Monsieur Candilet.
01:52 Merci Monsieur le Président.
01:53 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel.
01:55 Il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de
01:58 l'article 702-1 du code de procédure pénale et du quatrième
02:00 alinéa de l'article 703 du même code que la juridiction
02:03 compétente pour connaître d'une demande de relèvement d'une
02:06 mesure d'interdiction de territoire français dépend de la nature
02:09 et du degré de la dernière juridiction ayant statué sur cette mesure.
02:12 En conséquence, seules les personnes ayant été
02:16 condamnées à cette mesure par un tribunal correctionnel pourront
02:19 bénéficier d'un double degré de juridiction.
02:22 En ce qui concerne la demande de relèvement de cette
02:24 mesure d'interdiction.
02:25 De plus, une personne condamnée à une interdiction d'échéance ou
02:29 incapacité par au moins un tribunal correctionnel et une cour d'assise
02:34 peut bénéficier du double degré de juridiction ou en être privée
02:37 uniquement en raison de la nature et du degré de la dernière
02:41 juridiction ayant statué.
02:43 Comme cela a été indiqué dans les observations écrites,
02:46 le gouvernement s'en remet à la sagesse du Conseil constitutionnel
02:49 pour l'appréciation de la conformité à la Constitution des dispositions
02:52 contestées.
02:53 Si vous deviez déclarer les dispositions contestées contraires
02:57 à la Constitution, il serait alors nécessaire de reporter
02:59 les effets dans le temps de votre décision.
03:02 En effet, une abrogation immédiate de ces dispositions entraînerait
03:05 des conséquences manifestement excessives, car elles priveraient
03:08 la personne faisant l'objet d'une interdiction d'échéance ou
03:11 incapacité de solliciter le relèvement de cette mesure.
03:14 Comme vous avez pu le faire par votre décision 925 QPC,
03:18 il conviendrait d'accorder aux législateurs un délai du permettant
03:21 de remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
03:23 Enfin, il est précisé que le jeudi 22 juin dernier,
03:28 à l'occasion de la discussion en première lecture du projet de loi
03:30 d'orientation et de programmation de la justice,
03:32 un amendement déposé par le rapporteur du texte a été adopté
03:36 en commission à l'Assemblée nationale,
03:38 qui vise à modifier les dispositions litigieuses et notamment le
03:45 premier alinéa de l'article 702-1 du Code de procédure pénale,
03:48 afin d'attribuer au tribunal correctionnel la compétence pour
03:51 statuer sur une demande de relèvement,
03:54 quelle que soit la juridiction ayant prononcé là où les
03:57 condamnations concernaient, afin donc de garantir la
03:59 possibilité d'un double degré de juridiction.
04:02 L'adoption définitive du texte n'ayant cependant vraisemblablement
04:05 pas lieu avant l'automne, un délai suffisant devrait être
04:09 laissé au législateur.
04:10 Et donc, pour le principal, nous nous remettons à la
04:12 sagesse de votre conseil.
04:13 Nous avons bien noté que vous vous remettez,
04:16 vous avez bien raison, à notre sagesse.
04:18 Alors, est-ce qu'il y a des questions qui sont posées ?
04:21 Non ? Vous êtes éclairés.
04:23 Très bien.
04:24 Eh bien, nous allons regarder tout cela et rendrons notre
04:27 décision également le vendredi 7 juillet au matin.
04:32 L'audience est levée.
04:33 Bonne journée à toutes et à tous.
04:35 Merci.
04:36 Merci.
04:37 [SILENCE]