5 - Les questions - FNE - 20-11-2023
Webinaire FNE sur le code minier - questions/réponses après les exposés - 30-11-2023
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00:00 on peut peut-être passer aux questions.
00:03 J'ai vu qu'il y en avait pas mal de nouvelles.
00:06 Alors, Olivier, est-ce que tu m'entends ?
00:12 Et il t'est disponible pour répondre.
00:14 Garance aussi, en attendant que Françoise...
00:18 -Oui, moi, je t'entends très bien, vas-y.
00:21 -Très bien, très bien.
00:23 -Je veux bien que tu réponds moi aussi.
00:26 -Toi, t'es blanc.
00:27 -Pareil pour Garance, merci.
00:29 Je vais vous lire quelques questions en attendant Françoise.
00:33 Alors, on avait une remarque de Danaël qui est partie
00:37 et qui nous disait "Bonsoir.
00:40 Localement, les mines résemblables en bijouterie ou décoration,
00:44 notamment, peuvent également poser problème
00:47 avec les extractions de fluorines illégales,
00:51 par exemple dans des mines hébergeant des chauves-souris en hibernation."
00:55 Ensuite, on avait une autre question d'Alice Béral de FN Normandie
01:00 qui nous demandait "Mais s'agissant du cahier des charges,
01:05 c'est une possibilité, pas une obligation ou non ?"
01:08 Enfin, interrogation.
01:09 Et une dernière question.
01:13 "Est-ce qu'on pourrait redire un mot sur les règles
01:15 concernant l'importation de produits miniers provenant de l'étranger
01:18 et obtenus par des méthodes dommageables pour l'environnement,
01:22 en parallèle avec la QPC-UIPP du 31 janvier 2020
01:26 alignée à 7 plambules de la charte environnement ?"
01:28 Voilà, donc je vous laisse un peu répondre comme vous voulez.
01:32 Là, je pense que c'est plutôt libre.
01:35 - Je peux répondre rapidement ? - Oui, vas-y.
01:42 - Concernant les chauves-souris, c'est un problème qu'on a
01:46 sur toutes les mines anciennes qui ont été plus ou moins bien fermées
01:50 et sur lesquelles l'accès de personnes qui viennent de l'extérieur
01:55 peut causer des dérangements.
01:57 Il peut y en avoir aussi dans des mines qui sont en activité.
01:59 C'est un problème de dérangement, voire de destruction d'espèces protégées
02:05 classiques, qui ne relèvent pas du code minier,
02:06 mais du code de l'environnement, au titre de la législation
02:10 sur les espèces protégées.
02:12 Concernant le cahier des charges, en fait, le cahier des charges,
02:16 c'est une des grosses innovations quand même des permis exclusifs
02:19 de recherche.
02:20 Et en effet, c'est une possibilité, ce n'est pas une obligation.
02:23 C'est-à-dire qu'à partir du moment où l'évaluation environnementale
02:27 aura identifié des choses à ne pas faire, par exemple,
02:30 il faudra bien que ça soit traduit quelque part dans le permis exclusif
02:34 de recherche.
02:35 Et donc, il y a fort à penser que l'administration utilisera
02:38 le cahier des charges pour dire "ça, ça doit être fait comme ça"
02:41 ou "ça ne doit pas être fait" pour cadrer l'exploitation à venir,
02:46 et notamment quand l'évaluation environnementale aura identifié
02:50 ce qu'on appelle des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation.
02:53 Je pense que ça sera assez utilisé parce que ça va être un moyen
02:58 de concilier les enjeux environnementaux et les enjeux miniers.
03:03 Et ça manquait cruellement.
03:06 La loi minière, elle a la même date et la même origine que la loi
03:12 sur l'exploitation des centrales hydroélectriques.
03:15 Et les concessions de centrales hydroélectriques prévoient des cahiers
03:18 des charges.
03:19 Donc, ça aurait pu être prévu il y a longtemps.
03:21 Concernant la question de l'exportation de produits miniers hors Union
03:27 européenne qui n'aurait pas été fait dans des conditions environnementales
03:30 et sociales acceptables, ça, à ce stade, c'est juste identifié
03:35 dans le cadre de la planification minière.
03:37 C'est un des objectifs que le législateur a confié à la planification
03:42 minière, c'est d'identifier ce type de problème.
03:44 Je ne suis pas sûr que ça constitue à terme une réglementation avec
03:48 une interdiction d'acheter ou de faire venir ce type de substances
03:55 extraites à l'autre bout du monde n'importe comment.
03:57 Pour une raison assez simple, c'est que tant qu'on n'a pas de mine
03:59 de substitution, ça paraît compliqué.
04:02 Si un jour, on a une mine de substitution derrière, pourquoi pas ?
04:06 Le lien avec la QPC de l'Union des produits phytopharmaceutiques,
04:10 je le vois comme ça.
04:11 Je pense que la QPC du nom des produits phytopharmaceutiques,
04:17 elle s'opposait à une loi qui interdisait l'exportation de produits
04:23 phytopharmaceutiques interdits en Europe à l'extérieur de l'Union
04:26 européenne.
04:27 Il y avait une interdiction, il y avait du vrai droit.
04:29 Là, on parle de planification.
04:31 C'est du droit pour le coup très mou.
04:33 Planification qui n'est quand même pas votée au Parlement.
04:35 Je vous le rappelle, c'est juste un texte technique élaboré
04:39 par les ingénieurs des mines.
04:41 Je ne sais pas si ça répond aux questions, mais j'essaie.
04:44 Merci beaucoup Olivier.
04:47 Moi, ce que je propose de faire, c'est de reprendre les questions
04:50 dans l'ordre chronologique.
04:51 Et du coup, on arrivera après, un peu plus tard, sur les questions
04:56 spécifiques aux enjeux européens.
05:00 Alors du coup, là, je vais vous mobiliser Olivier Garence-Françoise
05:05 pour répondre aux questions.
05:08 Comme tout à l'heure, chacun peut répondre un peu comme il veut.
05:12 Alors, on avait une question de Younes qui demandait,
05:17 "Quelles sont les activités qui sont acceptables en mer lors de la
05:21 recherche et de l'exploitation des mines ?
05:23 Et est-ce que le nouveau Code minier avait pour ambition d'interdire
05:28 ces activités ?"
05:29 Ensuite, on avait une question de Nicolas Fauret qui demandait,
05:34 "Qui formule un avis sur l'étude économique et sociale du projet
05:37 d'exploitation ?"
05:38 Et on peut peut-être déjà répondre à cette dernière question qui est
05:46 le Quid, commission de suivi, "Est-ce que c'est piloté par le préfet
05:51 ou par l'exploitant ?"
05:52 Je vous laisse déjà répondre à ça et on passera à la suite des
05:56 questions ensuite.
05:57 Alors, je peux répondre à ces questions-là aussi.
06:04 Enfin, la première, je ne suis pas sûr de l'avoir bien compris.
06:06 Donc, je vais commencer par "Qui rend l'avis sur les aspects
06:11 évaluation sociale et économique ?"
06:14 Ça sera le Conseil national de l'économie qui est le pendant
06:20 de l'AE, du CGEDD sur les questions économiques et qui a l'habitude
06:25 de prendre position sur les questions économiques et d'industrie.
06:29 D'ailleurs, il y a eu une volonté du législateur d'équilibrer
06:33 l'exigence d'évaluation environnementale avec une évaluation
06:37 économique et sociale du projet minier.
06:40 Et donc, avec cette logique de double avis qui se répondent,
06:43 avis de l'AE et avis du Conseil de l'économie, chacun était enrattaché
06:48 à un ministère différent, le ministère de l'Environnement ou le
06:50 ministère de l'Économie et de l'Industrie.
06:52 Pour les commissions de suivi de sites, moi, j'ai compris qu'elles
06:55 seraient présidées par le préfet.
06:56 Elles ne sont pas obligatoires, elles peuvent être mises en place
07:00 par le préfet.
07:01 Je pense qu'elles seront présidées, à mon avis, c'est un
07:03 petit décollé de ce qui se passe aujourd'hui sur les commissions
07:08 de suivi de sites, des sites industriels type ICPE.
07:11 Je crois qu'il doit nous manquer des décrets d'application là aussi
07:14 pour y voir clair.
07:15 Et alors, la première question, je n'ai pas très bien compris.
07:17 Est-ce que le Code Minier interdit des activités en mer ?
07:19 Le Code Minier, il interdit pas des activités sauf les questions
07:22 d'hydrocarbures en 2040.
07:24 Il fixe les règles du jeu pour exploiter, mais il interdit pas.
07:28 J'ai bien compris la question, je ne suis pas sûr.
07:34 Oui, j'avais compris la question.
07:35 Alors, n'hésitez pas, Karen ou François, si vous voulez compléter.
07:43 Ensuite, on avait deux nouvelles questions.
07:47 Alors, Sébastien demandait, pouvez-vous commenter les dispositions
07:54 du décret de novembre 2023 sur les modifications des évaluations
07:58 environnementales pour les travaux miniers et leur passage quasi
08:02 généralisé au mode cas par cas ?
08:03 Ensuite, une question de Bernard qui demandait l'ordonnance de 2021
08:09 modifiant l'article L155-3, représente un net recul pour les
08:14 sinistrés des bassins miniers.
08:16 Ils peuvent même être responsables de leurs propres dégâts.
08:19 De plus, il faut que les dégâts soient directs, ce qui est
08:22 problématique pour les risques d'inondation.
08:25 Ensuite, pour cette nouvelle session, on va regarder cette question-là.
08:30 En matière de fermeture de la mine, comment s'est traduit concrètement
08:34 la participation du public ?
08:35 Une question très intéressante.
08:36 Celle-ci, a-t-elle un impact réel sur la procédure de fermeture ?
08:40 Je vous laisse répondre.
08:44 Gaëlle, si tu veux répondre sur le cas par cas ou pas ?
08:49 Sur le cas par cas, je m'entends en double.
08:59 Merci.
09:00 Sur le cas par cas, je t'avoue que ce n'est pas forcément une chose
09:05 que j'ai vraiment en tête.
09:06 Peut-être que si je regarde mes antisèches, je pourrais ajouter
09:09 quelque chose.
09:10 Moi, ce que je peux dire assez rapidement, c'est qu'en fait,
09:15 vous voyez dans le Code de l'environnement, il y a un tableau
09:18 qui est annexé à l'article R122-2 du Code de l'environnement et qui
09:22 identifie les projets qui sont soumis systématiquement à études
09:25 d'impact et ceux qui sont soumis au cas par cas.
09:29 En matière minière, comme dans d'autres matières, il y avait
09:32 une surtransposition en droit français.
09:34 En d'autres termes, le droit français allait plus loin que le droit
09:40 européen en soumettant des travaux systématiquement, tous les travaux
09:44 de recherche et d'exploitation de mines à évaluation environnementale
09:49 ou cas par cas.
09:50 Après, c'est technique, je ne vais pas rentrer dans les détails,
09:53 mais grosso modo, il y avait une surtransposition.
09:55 C'est le cas pour d'autres rubriques du tableau qui est annexé
09:59 à l'article R122-2 et ça fait un moment qu'on a une révision de ce
10:07 tableau, ça doit faire au moins trois ou quatre ans qu'on a des
10:11 révisions de ce tableau, des différents items de ces tableaux,
10:13 pour faire passer un certain nombre d'obligations d'évaluation
10:17 environnementale systématique à une évaluation environnementale
10:20 au cas par cas.
10:21 Là, c'est exactement ça qui se passe, c'est-à-dire que le tableau
10:24 français allait trop loin par rapport à la directive et donc,
10:27 il y a un décret qui vient dire, en fait, pour tel et tel et tel cas
10:31 spécifique, on aura non pas une évaluation environnementale
10:35 systématique, mais une évaluation au cas par cas.
10:37 Beaucoup de travaux miniers aujourd'hui sont quand même en Guyane.
10:46 Et en fait, je ne sais pas si vous avez fait gaffe, mais Garance l'a
10:52 précisé dans sa présentation, on s'est rendu compte qu'on avait
10:59 quasiment systématiquement des décisions qui conduisaient à ne pas
11:03 soumettre, au cas par cas, à ne pas soumettre à l'évaluation
11:05 environnementale.
11:06 Or, ces décisions de l'administration guyanaise, de l'État français,
11:12 de l'État français en Guyane, ces décisions étaient parfaitement
11:16 contraires au tableau, c'est-à-dire qu'ils faisaient du cas par cas
11:19 alors que ça devait être du systématique.
11:21 Bon, manifestement, je ne vais pas parler à la place de Garance,
11:26 mais j'ai l'impression que si on avait du cas par cas à la place
11:30 du systématique et du cas par cas qui concluait systématiquement
11:33 à l'absence d'obligation de faire une évaluation environnementale,
11:36 c'est parce qu'à partir du moment où on impose une évaluation
11:38 environnementale, on a des personnes qui font les travaux sans demander
11:43 l'autorisation.
11:44 En fait, cette modification du décret s'inscrit par rapport à ce qui
11:48 se passait en Guyane, d'après ce que je pressens.
11:51 Et en soi, ce n'est pas un truc dramatique.
11:54 On pourra toujours, via le cas par cas, quand c'est justifié,
11:59 imposer une évaluation environnementale.
12:01 Je ne sais pas si Garance, tu veux compléter.
12:05 Je ne sais pas si j'ai été très clair, j'espère.
12:07 Oui, effectivement, j'avais un...
12:10 Je m'entends en double.
12:12 Ah pardon, c'est encore moi.
12:13 Merci, je pense que c'est parce que tu n'utilises pas de casque.
12:19 Oui, effectivement, en fait, j'avais un doute sur le fait que la
12:22 question s'applique à l'autorisation environnementale en général,
12:26 ou alors seulement par rapport à la Guyane.
12:28 Effectivement, comme je disais dans ma présentation, en fait,
12:32 avant, on était dans un régime qui n'était pas conforme à la
12:34 directive européenne, en réservant le cas par cas jusqu'à 100 hectares.
12:39 En fait, avec la réforme du code minier, on a restreint le cas par cas
12:43 qui n'est possible que jusqu'à 25 hectares.
12:48 Et en fait, avec l'évolution entre forme rectangulaire et forme libre,
12:52 en fait, ça revient quasiment au même, parce qu'avant, vous sollicitiez
12:57 une Aux sur une surface de 100 hectares.
12:59 À l'intérieur de ces 100 hectares, il y avait un périmètre,
13:02 mettons, de seulement 25 hectares qui allait être effectivement exploité.
13:06 Donc, en fait, entre le premier cas par cas qui est 100 hectares sur un
13:11 périmètre rectangulaire et le deuxième cas par cas qui est maximum
13:15 25 hectares sur une forme libre, en fait, c'est exactement le même
13:19 périmètre qui est soumis à évaluation au cas par cas.
13:22 Et effectivement, ce qui était la pratique précédemment et qui est
13:30 d'ailleurs toujours une pratique aujourd'hui, c'est qu'à partir du
13:33 moment où les exploitants se voient soumis à évaluation environnementale,
13:37 à obligation de faire une étude d'impact, en fait, soit ils abandonnent
13:42 leur dossier, soit ils demandent, soit ils font un recours gracieux
13:47 sur cette sollicitation, sur cette soumission à étude d'impact,
13:52 et selon les cas, ils obtiennent gain de cause.
13:55 Donc, en fait, c'est surtout que dans les faits, ça ne change pas
13:58 grand-chose et en fait, ça aurait plutôt tendance, à notre sens,
14:03 à, en tout cas, la combinaison de toutes ces dispositions réformées
14:08 aurait plutôt tendance à faciliter le saucissonnage.
14:12 Merci beaucoup.
14:21 Je pense que si personne ne veut compléter, on peut passer à la suite
14:24 des questions et si c'est possible d'être le plus synthétique possible,
14:27 parce qu'on a beaucoup de questions, ce qui fait vraiment plaisir,
14:30 mais on a déjà beaucoup dépassé le temps limite qu'on s'était
14:35 imposé à la base.
14:37 Alors ensuite, on avait une question.
14:38 Si tu me permets, concernant la fermeture de la mine sur la
14:44 participation du public, puisqu'elle était posée la question.
14:47 En fait, ce n'est pas la participation du public qu'on aurait
14:51 souhaité à FNE.
14:52 Pendant longtemps, il a été question de ne pas y en avoir du tout.
14:55 Et là, ce qui est prévu, c'est une participation du public
14:58 type code de l'environnement, c'est-à-dire une mise à disposition
15:00 sur le site Internet de la préfecture du dossier de fermeture
15:05 de la mine, de la déclaration de fermeture de la mine, sur lequel
15:08 l'administration va réagir, l'ensemble des collectivités locales
15:13 et sur lesquelles les associations et le public vont pouvoir réagir
15:17 en disant "ces mesures de fermeture de la mine, de traitement des eaux
15:20 d'exhort, de protection des terrils miniers potentiellement polluants,
15:26 de mise en défense de tels déchets miniers ne sont pas suffisantes
15:31 et ça va permettre d'engager un débat".
15:33 Il est clair que dans les cas où il y aura par exemple une commission
15:36 de suivi de mine, comme on parlait tout à l'heure,
15:39 on pourra débattre un peu plus finement qu'avec cette procédure
15:42 de participation du public.
15:43 Cela dit, ça nous permet quand même d'avoir l'information qu'on n'avait
15:45 pas sur les mesures qui vont être mises en œuvre pour protéger
15:49 les intérêts, notamment les intérêts environnementaux.
15:59 Merci pour ces éléments complémentaires.
16:03 Du coup, je reprends la liste des questions.
16:05 Alors, on avait deux questions de Louis qui demandaient...
16:09 Alors, première question, dans le cadre d'une entreprise qui a eu
16:13 un permis exclusif de recherche sous l'ancien Code minier,
16:17 est-ce que l'éventuel permis d'exploitation se fera selon
16:20 le nouveau Code minier ?
16:21 Et sa deuxième question, c'était, pour le régime des matières
16:26 primaires au niveau européen, procédure simplifiée et prévisible,
16:31 entre guillemets, qu'est-ce que ça change concrètement sur les
16:34 autorisations, les permis, les études d'impact ?
16:36 Et on peut prendre aussi cette question de Bernard, qui rejoint
16:41 les questions européennes, puisqu'il demande, au niveau
16:44 national et européen, y a-t-il une préoccupation de préservation
16:48 des ressources, forcément limitée sur une planète finie,
16:51 notamment pour les générations futures ?
16:53 Je vous laisse répondre.
16:55 Alors, moi, je peux faire la première, là, sur les nouvelles
17:01 concessions, ça, je peux faire.
17:03 Clairement, toutes les demandes de concessions ou de permis
17:10 postérieurs à la loi vont devoir se faire dans le cadre réformé.
17:14 Comme je vous ai dit, attention, ça ne marche qu'à partir du 1er
17:18 juillet 2024, ou plus tard, parce qu'on n'a pas encore les
17:22 prêts d'application sur la réforme du modèle minier français.
17:27 Donc, tout ce qui est évaluation environnementale des titres, avis
17:30 d'AE, avis de commission du Conseil économique, tout ça, ça va
17:37 rentrer en vigueur, ces modifications du code minier, elles vont
17:41 rentrer en vigueur au 1er juillet 2024.
17:43 Ce qui va être déposé après, ça devra respecter ça.
17:47 La question qui peut se poser, et à laquelle je n'ai pas la réponse,
17:52 parce qu'il doit manquer aussi un décret d'application, c'est la
17:56 question de savoir si le droit de suite va continuer à perdurer encore
18:01 jusqu'au 1er juillet 2024.
18:03 Et je pense que la réponse est oui, parce qu'en fait, la loi Pompili,
18:07 de 2021, prévoit un article 65 qui fixe les conditions d'entrée
18:13 en vigueur.
18:14 C'est un casse-tête chinois, le truc, c'est vraiment compliqué.
18:18 Et en fait, elle dit grosso modo qu'un certain nombre de
18:21 dispositions, et par exemple la modification du droit de suite,
18:23 ne rentre en vigueur que lorsque le décret d'application de cette
18:27 disposition réformant le droit de suite va être promulgué.
18:30 Et ce décret d'application doit être promulgué avant, au dernier
18:34 délai, au 1er juillet 2024.
18:36 Donc, a priori, la date de réforme du code minier finale, c'est
18:41 1er juillet 2024.
18:42 Et à partir de là, tout ce qui va arriver sera soumis au nouveau
18:45 régime juridique.
18:46 Tout ce qui est fait avant, avec des petites différences, parce
18:50 qu'il y a déjà des dispositions qui sont rentrées en vigueur,
18:51 c'est plus ou moins soumis au nouveau code minier.
18:53 Et après, je ne sais plus ce que c'est les autres questions.
18:56 Je pense que c'était plutôt des questions d'ordre européenne,
19:01 si, Germaine Françoise, tu veux répondre.
19:04 On t'écoute.
19:05 Oui, tout à fait.
19:06 Ça a juste à ma question sur le fait que les ressources sont
19:09 limitées et c'est un manque de préoccupation pour la génération
19:13 future.
19:14 Donc, ce qui se rattache à cette préoccupation, c'est l'objectif
19:20 du règlement que d'ici 2030, au moins 25% de la consommation
19:26 annuelle de l'Union doit provenir du recyclage.
19:29 Du recyclage, donc, ça veut dire que ce n'est pas l'extraction
19:34 primaire.
19:35 Cela dit, on peut juger que ce n'est pas suffisant.
19:39 Il y a aussi quand même une interruption qui est portée en
19:42 matière de recyclage, je l'ai dit, aux aimants permanents.
19:47 Mais il faut aussi constater que l'angle mort, quand même,
19:50 pour moi, dans ce règlement, c'est la question de la sobriété.
19:53 C'est-à-dire que ce n'est pas seulement une question d'améliorer
19:57 le caractère recyclable et la circularité des matières
20:02 premières critiques, mais aussi de savoir finalement en
20:07 quelle mesure on peut aussi avoir une consommation plus sobre en
20:10 amont de ces matières premières.
20:12 Je ne sais pas si je réponds à cette question de manière à
20:15 peu luminaire, mais s'agissant de l'autre question, je veux aussi
20:25 un petit peu botter en touche qu'est-ce que ça change
20:26 concrètement sur les attestations, les permis et les
20:28 îles d'impact ?
20:29 Alors, ce que je voudrais dire, c'est que ce n'est pas parce
20:35 qu'une matière première critique est jugée stratégique que
20:39 forcément, elle va bénéficier du statut que le projet, disons,
20:43 le cas-cas projet afférent à cette matière première stratégique
20:46 aura le statut.
20:49 Il sera validé par la Commission européenne.
20:51 Celle-ci doit faire l'étude de cas par cas, savoir si c'est
20:55 faisable et aussi si ça répond à certains critères de durabilité.
20:57 Donc, il n'y a pas automatisme entre le fait de vouloir,
21:00 par exemple, faire une activité d'extraction de matières
21:07 premières stratégiques et le fait qu'on ait un statut, disons,
21:10 privilégié.
21:12 Ensuite, effectivement, une fois qu'on a pu avoir ce statut
21:16 accordé par la Commission européenne, d'abord, l'État concerné
21:19 peut le refuser.
21:20 Et s'il l'accepte, les procédures nationales s'appliquent,
21:24 mais effectivement avec, disons, le fait que, voilà,
21:31 si par exemple, il y a plusieurs types de contentieux,
21:33 ce sera le contentieux le plus rapide qui devra être mobilisé.
21:40 Alors, malheureusement, je ne suis pas, pour pouvoir faire
21:42 cette comparaison, c'est-à-dire qu'est-ce que ça change concrètement,
21:44 en fait, il faudrait que, ce ne sera pas, disons, de ma compétence,
21:48 mais il faudrait que quelqu'un justement qui connaisse parfaitement
21:50 le système français puisse voir en quoi, ce que je veux dire,
21:54 en quoi ce règlement peut changer les choses pour lui,
21:57 ce que je ne suis pas capable de faire parce que je ne connais pas
21:58 aussi bien que d'autres experts la façon dont ça fonctionne
22:02 au niveau français.
22:03 Donc, c'est plutôt voir comment un spécialiste, disons,
22:06 peut analyser l'application de ce règlement pour son cas précis
22:14 au niveau national.
22:14 -Pas de souci. Merci beaucoup, Françoise.
22:21 Alors, je vais vous poser les dernières questions,
22:24 après on ne prendra plus de questions.
22:25 Il y en a, il nous en reste 6.
22:30 6, si vous pouvez répondre de manière très synthétique,
22:34 ce serait bien.
22:36 Alors, donc, on avait une question autour des activités de raffinage
22:42 des minerais.
22:43 Qu'est-il prévu dans cette situation ?
22:45 Ensuite, une question pour Françoise.
22:50 Donc, ces statuts de projet stratégique sont demandés à l'Europe.
22:54 Peut-il être refusé par un État membre ?
22:56 On avait une autre question pour Françoise.
22:59 -La réponse est moi. -Merci, déjà.
23:00 Parfait, ça nous gagne du temps.
23:04 Alors, on avait une question pour Françoise.
23:07 Je trouve ce règlement dangereux,
23:08 mais il s'inscrit parfaitement dans la continuité de la simplification
23:12 des procédures administratives
23:13 sous couvert d'un intérêt public majeur aux dépens de l'environnement,
23:17 ce qui implique donc de faire une veille attentive
23:19 pour essayer d'empêcher des projets destructeurs.
23:22 Est-ce que ces projets pourront être refusés ?
23:25 Donc, j'ai répondu.
23:26 Ou est-ce que des garanties seront prévues
23:28 et sur quels motifs pourraient-ils éventuellement être rejetés ?
23:34 Ensuite, on avait donc une question de Philippe qui demandait
23:40 "Qui va décider et juger de l'intérêt public majeur
23:42 au vu de l'intérêt de préserver des espèces protégées, voire menacées ?"
23:46 Une autre question sur le Code minier en France.
23:50 Donc, le nouveau Code minier pour les carrières
23:52 suit-il la même philosophie que pour les mines ?
23:55 Une question sur la CNDP,
23:58 quel est l'impact de la CNDP quand elle est saisie ?
24:00 Et une dernière question,
24:02 "Quid de la réhabilitation ?
24:04 Y a-t-il des perspectives pour accroître leur mise en œuvre efficacité ?"
24:09 Désolée, si je suis allée un peu vite,
24:11 n'hésitez pas à me redemander et je vous laisse répondre.
24:15 Et je suis désolée pour les personnes qui ont posé des questions après.
24:19 On ne va pas pouvoir répondre
24:20 parce qu'on a déjà beaucoup dépassé le temps.
24:23 [Silence]
24:32 Olivier, vas-y.
24:33 Pour le raffinage,
24:35 ce qu'on peut dire, c'est que la vraie question de la mine,
24:38 c'est la question souvent du raffinage, c'est ça qui produit les déchets.
24:42 De toute façon,
24:46 ce que prévoit le nouveau Code minier,
24:48 c'est que les travaux miniers vont passer sous le régime
24:53 d'autorisation environnementale mine.
24:55 Et en fait, si j'ai bien compris les différents schémas un petit peu compliqués
24:59 de la DGPR,
25:01 l'autorisation de travaux miniers va embarquer avec elle les autorisations
25:05 au titre des installations classées qui encadrent les unités de raffinage.
25:09 Donc, on devrait avoir dans une seule et même autorisation
25:13 à la fois la question des travaux et du raffinage,
25:16 ou en tout cas, si ça devait être séparé,
25:18 ça relèvera de la même procédure d'autorisation environnementale
25:22 au titre du Code de l'environnement.
25:24 Celle qui est classique et que vous connaissez avec études environnementales,
25:29 avis d'AE, passage en enquête publique et arrêté préfectoral.
25:34 Et avec, bien évidemment, les différentes législations embarquées
25:38 et en particulier la dérogation, la destruction espèces protégées
25:41 ou les impacts sur les sites naturals de villes,
25:43 ce qui nous permet de rebondir sur la notion de réseau impératif
25:46 d'intérêt public majeur,
25:48 que tout le monde connaît aujourd'hui parce qu'on fait du contentieux
25:50 et qu'on gagne assez bien sur cette réseau impératif d'intérêt public majeur.
25:53 En effet, il y a un mouvement de règlement européen,
25:57 en particulier d'énergie renouvelable,
25:59 qui déclare une présomption de réseau impératif d'intérêt public majeur
26:07 sur les ENR.
26:08 La loi d'accélération des ENR l'a fait aussi.
26:12 Là, je pressens de ce que la présenterait Françoise,
26:14 si j'ai bien compris qu'on devrait avoir la même chose en matière minière,
26:17 mais qui sont considérées comme stratégiques.
26:20 Il faut comprendre un truc quand même,
26:22 c'est que la réseau impératif d'intérêt public majeur,
26:25 elle est contrôlée par le juge,
26:26 mais le juge administratif français,
26:29 il considère avant la loi que les énergies renouvelables
26:34 sont présumées d'intérêt public majeur.
26:36 Il n'y a que quelques cas où il y a des annulations
26:39 au motif d'un défaut de réseau impératif d'intérêt public majeur.
26:42 Il en va un peu de même,
26:44 vous imaginez bien que si on est dans le cas d'une mine de lithium,
26:48 par exemple dans l'allier qui permet à priori
26:51 la production de nombreuses batteries pour faire la transition énergétique,
26:57 comme la conçoit aujourd'hui le gouvernement,
27:00 je vois mal le tribunal administratif du coin nous expliquer
27:02 que cette mine en allier, elle n'est pas d'intérêt public majeur.
27:05 Donc bon, c'est un...
27:06 Enfin, comment dire ?
27:08 Le fait que ça soit présumé par les règlements européens,
27:13 c'est sûr que ça ne va pas faciliter le travail contentieux,
27:15 mais il n'était pas simple déjà aujourd'hui.
27:19 Ça, c'est la première chose.
27:21 Après, j'ai noté CNDP et sur la CNDP,
27:23 ce que je peux dire, c'est qu'en effet,
27:27 la saisine de la CNDP,
27:29 les critères de saisine relèvent du code de l'environnement.
27:32 Donc c'est ça qu'il faut aller voir.
27:33 C'est des seuils financiers.
27:35 Là, je passe au contrôle de Ginette,
27:37 qui est bien plus précise que moi sur le sujet.
27:39 Et c'est vrai que sur Montagne d'Or,
27:41 il y a eu un débat public parce qu'on avait dépassé les seuils financiers
27:45 et ça a permis quand même de soulever un certain nombre de difficultés
27:47 qui a conduit à l'arrivée...
27:49 Je ne sais pas si c'est le débat public de la CNDP qui a conduit ça,
27:51 mais à un moment donné,
27:53 quand même, on a un arbitrage du président de la République Macron
27:55 qui dit qu'on ne veut pas de mines d'or, de Montagne d'Or en Guyane.
28:00 Et il y a un rejet de la demande d'autorisation.
28:03 Rejet, c'est inlégal, mais il y a quand même un rejet.
28:05 Donc c'est peut-être le débat public qui a permis de faire monter le dossier.
28:09 J'imagine que dans l'allié,
28:12 un débat public sur l'ouverture de la mine d'ithium n'est pas complètement inutile.
28:19 Et après, je ne sais pas, les autres questions ?
28:21 Il y a quelqu'un ?
28:28 Oui, oui.
28:29 Oui, je suis toujours là.
28:34 Est-ce que déjà, peut-être Françoise,
28:38 on peut répondre sur la question qui avait été posée
28:42 autour de la dangerosité du règlement européen ?
28:47 Oui, je pense qu'en fait, Olivier a répondu en partie.
28:51 Alors effectivement, oui, une veille attentive
28:54 sera effectivement absolument nécessaire.
28:59 Est-ce que ces projets pour être refusés, etc.
29:01 Mais encore une fois,
29:03 l'arbitrage se fera toujours in fine par l'autorité compétente.
29:07 Et au vu d'évaluations environnementales qui ne vont pas disparaître.
29:10 Mais comme a dit Olivier, c'est vrai qu'au moment d'arbitrer
29:13 et après, au moment éventuel contentieux,
29:17 le fait qu'il y ait cet acteur républicain majeur,
29:19 comme on dit en droit français,
29:20 ou le caractère stratégique de matière première
29:24 qui aura bénéficié d'un statut de projet stratégique,
29:27 c'est vrai que ça fera pencher la balance en faveur du projet.
29:32 Voilà, mais je crois que voilà, je rejoins ce qu'a dit Olivier,
29:35 il n'y a pas grand-chose d'autre à dire.
29:38 -Très bien. OK.
29:39 Est-ce que Olivier, Garance ou Françoise,
29:41 vous voulez dire peut-être un dernier mot avant qu'on conclue ?
29:44 Parce que là, on a vraiment beaucoup dépassé.
29:47 Ici, je vois qu'il y a encore des remarques
29:50 dans la section conversation.
29:52 Donc, ça montre que c'est un sujet qui sollicite beaucoup de réactions.
29:56 -Bon, moi, je vois plein de choses,
30:04 mais là, je n'ai pas le temps de répondre à ça dans le détail.
30:08 En tout cas, sur la question de savoir si les carrières relevant du droit minier,
30:13 parce qu'il en existe, notamment pour les sédiments en mer,
30:16 ça suit la même logique que ce qui a été présenté.
30:20 Après, il faut comprendre le droit minier de manière assez simple,
30:25 c'est-à-dire qu'il y a un droit commun de la mine.
30:28 Et après, en fonction des types d'exploitation,
30:31 des types d'usage du sol et des lieux où ça se situe,
30:34 en particulier en Outre-mer,
30:36 on va avoir des adaptations à ce droit commun.
30:39 Et en fait, à chaque fois que vous vous situez sur un type d'usage du sol,
30:44 ou d'usage du sol, par exemple, les carrières,
30:48 ou une zone particulière,
30:49 il va falloir aller voir le droit spécifique applicable à la Guyane,
30:53 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
30:56 Pour chaque territoire d'Outre-mer en particulier,
30:58 il y a des spécificités.
31:00 Je suis loin de toutes les connaître, mais après, ça se lit bien.
31:03 Ça a été réformé, maintenant, c'est visible.
31:05 -Très bien. Je pense qu'on va s'arrêter là.
31:11 Merci beaucoup à nos trois intervenants et intervenantes
31:14 pour ce webinaire qui a été très riche, très intense,
31:21 mais qui, je pense, a été apprécié
31:22 par l'ensemble de nos participants et participantes.
31:27 Je vais, en effet, vous envoyer un mail avec le lien
31:32 pour vous permettre d'accéder au replay.
31:35 Voilà.
31:36 Et je voulais juste en profiter,
31:37 même s'il ne reste plus beaucoup de monde,
31:40 pour vous dire qu'en effet, comme je vous l'ai dit
31:42 au tout début de ce webinaire, on travaille sur ces sujets.
31:46 On est à la recherche aujourd'hui de bénévoles
31:49 qui ont de l'expertise sur ces questions-là.
31:52 Donc, si c'est des sujets qui vous intéressent
31:53 et que vous avez la volonté de vous investir davantage au national,
31:57 n'hésitez pas à me contacter,
32:00 parce qu'on a beaucoup de projets pour ces sujets-là.
32:03 Voilà.
32:04 Donc, on va s'arrêter là.
32:06 Merci beaucoup et au revoir.
32:09 Bonne soirée.
32:10 Merci.
32:11 Au revoir.
32:11 Merci.