Webinaire FNE sur le code minier organisé par FNE
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00:00 je vais laisser la parole à Olivier Gourbinou pour sa première présentation.
00:04 Donc je vais vous présenter le décryptage de la réforme du code minier avec trois questions,
00:15 trois points différents. Pourquoi avons-nous un code minier ? Ça sera très rapide. L'histoire
00:23 de la réforme du code minier, que je suis depuis à peu près dix ans, et les grands points du code
00:33 minier réformé. L'exercice n'est pas facile parce que c'est à faire en 20 minutes et la législation
00:39 à la fois technique, complexe et assez importante. Donc je vais essayer de me concentrer sur les
00:44 points les plus importants. Alors pourquoi avons-nous un code minier ? En fait le code civil
00:50 qui date de Napoléon prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
01:00 Le code civil prévoit dès son article 552 qu'il y a une limitation à cette propriété pour tout ce
01:14 qui concerne les lois et règlements relatifs aux mines et les lois et règlements de police. Alors
01:21 ce qu'il faut comprendre par là c'est que derrière l'idée d'activité minière il y a l'idée d'intérêt
01:27 général, d'intérêt supérieur de la nation et que finalement la réglementation des mines peut
01:35 s'assimiler à une sorte de déclaration d'utilité publique. J'imagine que vous avez tous vu ça dans
01:42 vos vies militantes où en fait pour réaliser tel projet on va le déclarer d'utilité publique ce
01:50 qui va permettre d'exproprier les gens et donc de porter atteinte aux droits de propriété. Le code
01:55 minier c'est en fait une espèce de grosse déclaration d'utilité publique pour tout ce
01:58 qui concerne les mines où on va dire aux propriétaires du sol finalement vous êtes propriétaire du
02:05 sous-sol sauf pour ce qui concerne les mines et on verra après ce que c'est que les mines. Alors
02:11 la réforme du code minier il faut remonter à 2011, elle démarre à 2011 à travers quelque chose
02:18 qui est une ordonnance portant codification de la partie législative du code minier et qui est
02:26 intervenue pour moderniser ce code qui était extrêmement ancien avec une rotation qui ne
02:30 correspondait plus au canot et pour le toiletter un petit peu. Et au moment où ce code arrive,
02:36 bon on est sous Nicolas Sarkozy, on a le problème, je sais que Marise nous écoute,
02:42 la Marise Arvity nous écoute, elle doit s'en souvenir, on a le problème de l'apparition des
02:48 projets de gaz de schiste en France. Alors à l'époque, je sais pas si pour ceux qui s'en
02:51 souviendraient, Jean-Louis Borlot qui est ministre dit "je les ai pas vus, je les ai signés sans
02:55 savoir ce que c'était". Alors quelque part, c'est vrai ou pas vrai, mais ça révèle d'une certaine
03:02 manière que le code minier était une législation complètement oubliée et sur laquelle il y avait
03:07 finalement peu de contrôle et peu de procédures permettant d'alerter les citoyens. En particulier,
03:12 il n'y avait pas de participation du public et très peu d'évaluation environnementale. Donc à
03:17 l'époque, il y a le tollé autour de la loi sur la fracturation hydraulique et on annonce en 2011
03:23 la nécessité très urgente de réformer le code minier, on commande un rapport et on a la loi qui
03:28 vient interdire l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et la interdiction de la
03:33 fracturation, de la technique de la fracturation hydraulique. En fait, cette loi est intéressante
03:41 parce qu'elle révèle finalement le vrai problème du code minier tel qu'il était en vigueur jusqu'à
03:47 il n'y a pas très longtemps, c'est qu'en fait on autorise des projets sans véritablement savoir
03:51 ce qu'on autorise. En fait, on autorise des projets à l'époque d'exploitation à grande échelle
03:59 d'hydrocarbures sans que préalablement on ait demandé aux personnes qui avaient demandé les
04:06 autorisations de décrire les techniques qu'ils allaient utiliser. D'où la loi sur la fracturation
04:10 hydraulique qui, après la délivrance des permis, impose au titulaire des permis de dire comment il
04:18 compte procéder à l'exploitation de leurs gisements et dans l'hypothèse où il souhaite procéder à
04:24 l'exploitation par la fracturation hydraulique, leur dire que leur permis est abrogé. Donc il y a eu
04:27 une QPC à l'époque là-dessus à laquelle un fait nœud a été intervenu et la loi sur la fracturation
04:31 hydraulique a été maintenue. Après, on a tout de suite l'arrivée de François Hollande au pouvoir
04:38 et en fait on va avoir Nicole Brick qui va rester pas très longtemps puisqu'elle va être embarquée
04:42 très rapidement justement suite à une affaire de mines, c'est les fourrages de Shell au large de
04:46 la Guyane, où en fait elle va considérer qu'il n'y a pas eu d'évaluation environnementale
04:52 préalable à la réalisation des travaux de fourrage qui sont extrêmement dangereux. Ces fourrages en
04:58 eau profonde c'est une activité très dangereuse, potentiellement très polluante. Elle va s'opposer
05:02 à la réalisation de ces fourrages, elle va être très vite débarquée. Delphine Bateau qui arrive
05:07 juste après va continuer ce qu'avait engagé Nicole Brick, c'est à dire elle va confier
05:13 au conseiller d'état Thierry Thiau l'animation d'un groupe de concertation qui va travailler
05:18 jusqu'en 2013 et qui va remettre un rapport au nouveau ministre de l'environnement qui est à
05:24 l'époque Philippe Martin et au ministre du redressement productif, c'est comme ça qu'on
05:29 l'appelait à l'époque Arnaud Bondevaux. Le problème c'est qu'il y a un remaniement ministériel tout
05:34 de suite après et que finalement madame Royal qui arrive au ministère de l'environnement
05:40 a pour feuille de mission de faire la COP 21 et donc du coup elle veut absolument pas entendre
05:46 parler de réforme du code minier parce que ça percute en fait cette actualité là et du coup
05:51 il n'y aura pas de réforme du code minier sous François Hollande malgré que il y a beaucoup
05:58 de députés qui ont travaillé à la question en particulier la députée Sabine Buy, députée de
06:02 l'Ardèche qui avait été à l'époque élue justement sur la question des gaz de schiste et monsieur
06:06 Chantelier qui vont tenter avec différentes propositions de loi de faire aboutir la
06:12 réforme du code minier suite aux travaux tuos et finalement à l'époque il y a quand même le ministre
06:19 de l'économie Macron qui lui va aussi essayer de faire aboutir cette réforme mais qui va pas gagner
06:24 les arbitrages interministériels face à Zégolen Royal et du coup on va se retrouver avec un code
06:27 minier qui n'est pas réformé. Alors c'est pas sans conséquence parce qu'il va y avoir à l'époque
06:31 un certain nombre de demandes de permis qui seront rejetées par le ministère de l'environnement sur
06:37 des titres d'hydrocarbures et systématiquement ces rejets de demandes vont être annulés par le
06:43 juge administratif et ça va coûter beaucoup d'argent en astreinte à l'état donc ça se compte en
06:51 centaines de milliers d'euros. L'arrivée d'Emmanuel Macron à la présidence de la république va conduire
07:01 à une première loi qui va en partie réformer le code minier qui va être la loi qui interdit
07:05 l'exploitation des hydrocarbures. Elle est de décembre 2017, c'est à l'époque Nicolas Hulot
07:09 qui est ministre de l'environnement. C'est une loi qui a été compliquée à adopter parce qu'en réalité
07:13 c'était délicat d'interdire l'exploitation des hydrocarbures au motif de la lutte contre
07:20 le changement climatique alors que ces hydrocarbures on les importe. C'est pas parce qu'on interdit des
07:26 mines qu'on arrête d'en consommer c'est juste qu'on ne produit plus local. D'ailleurs ça percute
07:30 un peu ce que disait Isaline tout à l'heure sur les mines on a considéré finalement qu'elles
07:34 soient des mines d'hydrocarbures. L'hydrocarbure est quand même un sujet particulièrement important
07:42 du point de vue des stratégies nationales. Les chars Leclerc par exemple qui assure la défense
07:48 fonctionnent encore aux hydrocarbures mais on va s'interdire d'ouvrir de nouvelles mines d'hydrocarbures.
07:56 En tout cas c'est comme ça que la loi va être présentée. En réalité c'est un peu différent,
07:59 je rentrerai dans le détail après. On va avoir une deuxième loi qui va habiliter le gouvernement
08:05 à légiférer par ordonnance sur l'énergie géothermique parce qu'il y a un enjeu fort
08:08 de simplifier pour libérer un peu ses capacités de recherche et d'exploitation de mines géothermiques
08:15 et ça va se traduire par une ordonnance de 2019. Et puis finalement on va avoir la loi de 2021,
08:22 dite loi climat de manière générale et qui est en fait la traduction de la convention citoyenne
08:31 sur le climat. Et cette loi, et ça en est fallu de peu, va finir par intégrer des articles,
08:38 donc les articles 65 à 81 de la loi et qui vont prévoir un certain nombre de modalités de révision
08:48 en dur du code minier, donc directement des révisions qui sont prévues par le législateur,
08:52 et un article 81 qui va autoriser très largement le gouvernement à légiférer par ordonnance sur
08:59 tous les éléments du code. Juste après ça, il y a une décision qui est très importante,
09:05 c'est une décision France Nature Environnement, c'est pour ça que je vous ai mis Raymond Léoste
09:09 dans la diapo parce que c'est lui qui a porté cette QPC, c'est une question prioritaire de
09:14 concessionnalité. Elle concerne des concessions minières pour faire de l'or en Guyane,
09:21 les concessions boulangeres, et en fait le conseil constitutionnel va estimer que le code
09:28 minier qui est antérieur à la loi de 2021, à la loi Pompili, que ce code minier est contraire à la
09:35 constitution. Alors il est contraire à la constitution pourquoi ? Parce que justement
09:40 il permet, il prévoit d'autoriser des projets miniers à travers des titres miniers, des concessions
09:47 on appelle ça, sans tenir compte des enjeux environnementaux. Or c'est contraire à la
09:51 charte de l'environnement et notamment à son article 1. Donc en gros le conseil constitutionnel
09:56 vient nous dire le code minier antérieur à la loi de 2021 est inconstitutionnel. Alors c'est pas fini
10:04 et c'est là que ça se complique même puisque en fait comme je vous l'ai dit la loi Pompili de 2021
10:09 elle prévoit la possibilité de modifier par ordonnance le code minier. Alors là ça se complique
10:13 beaucoup puisqu'on a une première ordonnance qui intervient le 13 avril 2022 qui elle va traiter de
10:20 l'autorisation environnementale des travaux miniers. On en a une deuxième qui va venir traiter le même
10:25 jour des dispositifs d'indemnisation et de ce qu'on appelle la responsabilité minière. On en a une
10:30 troisième qui va venir modifier le modèle minier français et une quatrième relative à l'outre-mer.
10:38 Alors tout ça c'est le même jour c'est en avril 2022 mais ça va devenir encore plus compliqué
10:44 parce que finalement il va y avoir une dernière ordonnance qui va sortir en novembre 2022 et qui
10:49 va venir modifier à la fois le code tel qu'il a été réécrit par la loi Pompili mais aussi les
10:56 différentes ordonnances parce que ce travail de codification d'un code en entier présente
11:01 quelques difficultés et il va y avoir des erreurs dans les différentes ordonnances. Mais c'est
11:09 toujours pas fini puisqu'il va falloir des décrets d'application pour que tout ça rentre en vigueur
11:14 définitivement donc on va avoir un certain nombre de décrets d'application en particulier le premier
11:19 du 28 novembre 2022 sur les travaux miniers qui va déplacer une partie du code minier vers le
11:24 code de l'environnement, un autre sur l'autorisation environnementale des travaux miniers donc ça c'est
11:32 celui du 11 janvier pardon, un du 28 novembre 2022 sur la prévention des risques miniers dans le
11:40 cadre des stockages souterrains et un récent qui a trait à l'évaluation environnementale de certains
11:51 travaux et forages miniers qui est un peu parallèle on va dire à la réforme du code minier qui suit
11:55 un mouvement global de modification des travaux soumis à études d'impact pour que la législation
12:04 française colle un peu mieux à la législation européenne. Et on attend toujours aujourd'hui le
12:10 décret titre qui est très important, dont je vais beaucoup vous parler après mais qui n'a toujours
12:14 pas été écrit et les décrets outre-mer notamment pour lutter contre l'orpaillage illégal en Guyane.
12:21 Alors tout ça pour vous dire que la réforme du code minier a été longue et difficile et que
12:25 d'ailleurs elle n'est toujours pas finie et que c'est difficile d'y retrouver tous ces petits
12:29 avec ces textes qui rentrent en vigueur finalement au fur et à mesure et qui ne sont pas faciles à
12:36 lire dans différentes ordonnances qui se modifient elles-mêmes. Alors quels étaient les grands enjeux
12:41 de la réforme ? C'était déjà d'avoir un cadre minier qui respecte la charge constitutionnelle
12:46 de l'environnement. Alors quand je vous parle des grands enjeux de la réforme, ce n'est pas les
12:48 grands enjeux de la réforme de l'union française des mines, c'est les grands enjeux de la réforme
12:55 pour FNE. Donc respecter la charte constitutionnelle de l'environnement, mettre le code minier au niveau
13:02 du code de l'environnement, on n'a jamais vraiment pensé que le code minier serait mieux disant que
13:06 le code de l'environnement mais il fallait rattraper, on avait une législation qui était
13:09 parfaitement obsolète donc il était question de la mettre à niveau. Et puis pour ça en fait on avait
13:15 on avait plusieurs sous-enjeux. Redéfinir les intérêts protégés par la législation minière,
13:24 je vous ai dit au début à la première diapo que l'exploitation minière c'était d'intérêt général,
13:30 on considérait que c'était a priori d'intérêt général mais il se pose la question de savoir
13:34 pourquoi c'est d'intérêt général et on verra que c'est un peu ce que vous a dit Saline en introduction,
13:40 on verra qu'il y a un enjeu de relocalisation des productions, d'éviter de consommer trop de
13:45 matières premières en les recyclant, enfin bon il y a un certain nombre de choses à réécrire.
13:48 Il y avait une volonté de définir une politique nationale minière, bon voilà ça c'était important
13:54 aussi pour y voir plus clair, pour identifier bien les raisons pour lesquelles on allait ouvrir des
13:59 mines ou pas et surtout voilà les points qui étaient très importants pour faire du vrai droit,
14:03 des choses qui sont véritablement opposables et qui permettent d'en savoir un peu plus,
14:08 d'injecter de la transparence en particulier en matière minière. Il fallait réformer la nature
14:12 du titre minier, donc le titre minier c'est le permis exclusif de recherche et la concession
14:17 pour la phase d'exploration et la phase d'exploitation. Ce sont deux outils juridiques
14:25 qui ont longtemps été considérés comme ne présentant pas d'impact environnemental alors
14:30 qu'ils cadraient les projets miniers, donc l'enjeu c'était de faire dire que ces titres
14:35 miniers présentaient des impacts environnementaux. Il fallait supprimer le droit de suite pour ceux
14:42 qui se souviennent du combat sur les gaz de schiste ou d'autres dossiers miniers, la difficulté c'était
14:48 qu'il y avait une obligation pour l'administration de délivrer une concession à un titulaire de
14:54 permis exclusif de recherche, donc l'administration ne pouvait pas ne pas délivrer de concession,
14:58 c'était quand même très problématique, notamment lorsqu'il y avait des enjeux environnementaux
15:03 forts, c'est le cas de Montagne d'or, alors c'est pas tout à fait le droit de suite mais c'est la
15:07 même logique, l'état était en compétence liée pour délivrer les autorisations de Montagne d'or.
15:13 Il fallait réformer la procédure de délivrance des titres, notamment pour prévoir une évaluation
15:21 environnementale des titres miniers et une phase de participation du public, ça c'était très
15:25 important aussi pour savoir quel type de projet minier on allait autoriser finalement et pas se
15:29 retrouver dans la situation des gaz de schiste. Il fallait intégrer la police des travaux miniers au
15:34 code de l'environnement, c'est à dire faire migrer une partie du code minier vers le code de
15:38 l'environnement, notamment tout ce qui relève du contrôle des travaux miniers, parce que le code
15:43 de l'environnement est moderne sur ce plan là, il n'y avait pas besoin d'en avoir une spécifique dans
15:47 le code minier. Et puis il fallait réformer l'après mine avec des difficultés, il y a plein de
15:53 territoires qui sont concernés, celui sur lequel je travaille est particulièrement concerné avec
15:58 les mines de Salsigne et les mines autour de Saint-Félix de Paillères dans le Gard, donc il y avait
16:02 un gros enjeu sur la réforme du cadre juridique de l'après mine qui n'était pas satisfaisant,
16:07 et puis aussi il y avait un enjeu peut-être un peu moins déterminant de la réforme de la
16:11 responsabilité minière, en tout cas moins déterminant à mes yeux, j'en parlerai après.
16:14 Alors toujours très rapidement parce qu'on va bientôt me dire qu'il faut que j'arrête,
16:21 la redéfinition des intérêts protégés, donc ça c'est l'article L103 du code minier tel qu'il a
16:32 été réformé par la loi Pompili, donc vous savez dans les codes juridiques il y a toujours des
16:37 articles au départ qui précisent les intérêts au titre duquel la législation est arrêtée,
16:43 au titre desquels la législation est arrêtée, et ici on va avoir ces deux paragraphes, alors on
16:49 nous rappelle d'abord que finalement les substances minérales relèvent bien du régime légal des
16:57 mines et qu'ils n'appartiennent pas aux propriétaires du sol, ça très bien c'est conforme au code civil,
17:01 et puis on nous dit que la gestion et la valorisation de ces substances minérales ou fossiles ou les
17:06 usages du sol, parce que le code minier réglemente aussi les usages du sol et notamment les stockages
17:10 souterrains, j'en parlerai pas, alors sont d'intérêt général, très bien sans douter,
17:16 et concourt aux objectifs de développement durable des territoires et de la nation, alors ce qui est
17:20 important c'est à la fois développement durable mais aussi territoire et nation, c'est à dire que
17:24 la valorisation et la gestion des ressources minérales, si elle doit profiter aux objectifs
17:29 nationaux, elle n'est pas là pour porter atteinte au territoire, ça c'était pas écrit avant dans
17:34 l'ancien code minier, c'est assez important de lier le développement des territoires et de la
17:38 nation, parce qu'il y a beaucoup de mines qui se sont installées sur des territoires et qui les
17:42 ont laissées pour le moins dégradés. Cette gestion et cette valorisation ont pour objectif de développer
17:50 l'activité extractive sur le territoire national, donc il s'agit quand même d'ouvrir des mines,
17:53 en veillant à un haut niveau d'exigence environnementale, très bien c'est dit, social, et de relocaliser
18:00 les chaînes de valeur, alors ça c'est important, ça a été parfaitement négocié, c'est à dire
18:05 ne pas faire produire des matières premières à l'autre bout du monde avec un dumping social et
18:11 environnemental fort, sécuriser les circuits d'approvisionnement, garantir la connaissance,
18:17 la traçabilité, le reemploi des ressources du sous-sol, alors ça aussi c'est l'idée de se dire
18:23 que quand même il serait bien à un moment donné qu'on puisse être en mesure de recycler, donc moi
18:28 c'est ça que je vois à travers ce bout de phrase, et bien sûr réduire la dépendance de la France
18:34 aux importations. Voilà les intérêts protégés par le code minier tels qu'ils sont revus par la
18:39 loi Pompili. La planification minière, alors on va venir préciser qu'on attend une politique
18:47 nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, donc en fait on va venir
18:51 créer un document qui va déterminer les orientations nationales minières, et notamment il devra prévoir,
19:03 c'est un point important, le fait que les approvisionnements en ressources primaires
19:09 et secondaires en provenance d'un état non membre de l'union répondent à des exigences sociales et
19:14 environnementales équivalentes à celles applicables en France. Là aussi toujours c'est l'idée de ne pas
19:18 avoir des matières premières qui viennent d'un endroit où on fait du dumping social et
19:25 environnemental très fort, vous comprenez bien à quoi je fais référence. Autre point, cette
19:32 politique nationale devra prendre en compte ce qui n'a pas beaucoup de valeur sur le plan juridique,
19:36 c'est pas d'une opposabilité très forte, la stratégie nationale vers l'économie circulaire,
19:44 et le plan de programmation des ressources, et aussi la programmation pluriannuelle de l'énergie,
19:49 puisqu'on attend beaucoup des mines qu'elles alimentent en particulier la production d'énergie
19:56 et notamment des énergies renouvelables. Toujours sur la planification minière, elle doit être mise
20:03 à jour tous les cinq ans, elle recense les substances susceptibles d'être présentes dans
20:08 le sol, elle doit être déclinée localement dans les stradètes et dans le sdôme, sdôme c'est en
20:15 Guyane, Garence vous en parlera tout à l'heure, et elle doit prévoir en annexe, et ça on y tenait
20:21 beaucoup, une notice des principales techniques qui sont envisagées, des impacts propres à chaque
20:26 une de ces techniques pour qu'on sache un peu comment les différents types de mines qui sont
20:30 envisagées sont concrètement exploitées. Alors tout ça c'est fabriqué par les ingénieurs des mines,
20:39 et c'est présenté par le ministre des mines au parlement, mais il n'y a pas de vote, la loi ne
20:45 prévoit pas de vote. Il y a aussi une volonté à travers cette planification d'avoir accès à la
20:52 totalité des titres miniers en cours, donc il y a une interface qui est prévue internet, qui sera
20:58 actualisée tout le temps pour savoir exactement où est-ce qu'on en est l'exploitation minière,
21:02 et l'idée c'est de mettre un petit peu de transparence, parce que c'est quand même un
21:06 milieu dans lequel il y a des difficultés à avoir de la transparence. Alors là je vous présente,
21:11 ça c'est le diapo, c'est tout simplement le plan du code minier, donc moi je vais me concentrer
21:16 essentiellement sur le régime légal des mines, je vais pas parler des stockages souterrains,
21:21 ni le régime légal des carrières qui relève du droit minier, parce qu'il y en a qui relève du
21:25 droit minier, ni des flouilles et des levées géophysiques, ni des infractions et sanctions
21:28 pénales, qui ont beaucoup été renvoyées vers le code de l'environnement dans tous les cas,
21:31 et puis après Garence vous parlera des dispositions relatives à l'outre-mer, spécialement concernant
21:36 la Guyane, parce qu'il y a des dispositions spéciales pour chaque territoire d'outre-mer.
21:40 Alors les substances relevant du régime légal des mines, donc quand on parle de mine,
21:46 en fait, on renvoie nécessairement à des substances, c'est-à-dire si on n'est pas dans
21:52 la liste qui est prévue à cet article que vous avez devant les yeux, on relève pas du droit minier.
21:57 Alors vous voyez, il y a les hydrocarbures, bien évidemment, bon après il y a un certain
22:01 nombre de trucs, moi je suis pas spécialiste, la liste continue ici, avec finalement deux
22:08 spécificités, enfin deux substances qui doivent tout particulièrement attirer l'attention,
22:12 parce que c'est celle sur laquelle il y a le plus d'actualité aujourd'hui, en particulier l'or en
22:18 Guyane. Alors vous avez en haut à droite une photo d'exploitation d'or, on voit bien quels sont les
22:24 impacts environnementaux qu'il peut y avoir à ouvrir des mines d'or au fin fond de la mine
22:27 guyanaise, donc pour faire de l'or avec l'or qui est dessous, et après la photo d'un rappeur bien
22:32 connu avec des chaînes en or, ça c'est un peu, bon au-delà un petit peu de la blague, c'est pour
22:38 dire mais de l'or pour quoi faire ? Parce que moi j'ai assisté à beaucoup de discussions autour de
22:42 la question de l'or en Guyane et finalement on nous dit que l'industrie minière a pour objet de
22:49 permettre l'indépendance de la France, que c'est des substances stratégiques, mais bon on sait pas
22:57 bien à l'arrivée à quoi ça sert véritablement de faire de l'or, est-ce que c'est pour faire de
23:01 la bijouterie ou est-ce que c'est nécessaire absolument pour la réalisation de circuits et
23:08 d'éléments informatiques par exemple dont on aurait absolument besoin ? Moi j'avoue que j'ai
23:13 entendu un peu de tout, je ne suis pas ingénieur minier, mais bon je suis resté un peu sur ma fin
23:17 quant à l'explication de la raison pour laquelle il fallait absolument faire de l'or au-delà de
23:21 faire marcher quelques industries locales guyanaises sur un territoire qui d'ailleurs a des difficultés
23:27 de développement économique. Et puis après il y a le lithium, bon le lithium on en parle beaucoup
23:31 aujourd'hui, vous avez bien compris le lithium ça permet de faire des piles, des batteries pour des
23:38 voitures, pour quelles voitures ? Ça c'est autant de questions qui sont posées par la question
23:43 d'ouverture de mines de lithium et on voit bien à travers ça qu'à chaque fois qu'on parle de mine,
23:52 en fait la question qui se pose c'est mais qu'est ce qu'on va faire de ce qu'on va chercher ? Dernier
23:58 point qui mérite d'être souligné, dans le régime légal des mines on a aussi la géothermie mais
24:02 j'en parlerai pas plus que ça, la géothermie est considérée comme relevant de ce régime légal et
24:07 c'est pas un usage du sol, ça relève de cette partie là du code. Alors le cas des hydrocarbures,
24:14 je vous ai dit tout à l'heure on a une loi qui interdit l'exploitation des hydrocarbures,
24:18 donc en fait l'idée c'est qu'elle va les interdire mais surtout à partir de janvier 2040. Ce qui est
24:24 interdit aujourd'hui c'est de délivrer de nouveaux permis exclusifs de recherche mais en fait il y a
24:28 beaucoup de lieux et beaucoup de territoires en jeu sur lesquels il y a déjà ces permis de recherche
24:33 et en fait il n'est pas interdit de les prolonger et il n'est pas interdit de les transformer en
24:38 concession s'il était découvert un gisement et en fait la seule chose qui est interdite ça sera de
24:44 les prolonger après janvier 2040. Bon c'est d'un intérêt assez limité parce qu'encore une fois
24:50 il y a beaucoup de territoires qui sont couverts par des permis exclusifs de recherche dont la
24:54 validité peut être prolongée pendant 15 ans et qui peuvent donner lieu à arriver à des demandes
24:59 de concession. Chacun se fera une idée sur l'intérêt de cette loi mais elle a permis de
25:04 débloquer la réforme du code minier parce qu'on a considéré qu'à partir de cette loi on avait
25:09 réglé le problème des hydrocarbures et donc on pouvait parler du reste du code minier. Aujourd'hui
25:12 quand on parle code minier on parle plus d'hydrocarbures alors qu'il y a quand même un
25:15 certain nombre de permis qui sont actifs et qui peuvent donner lieu à des concessions aujourd'hui.
25:20 D'ailleurs la loi est assez rigolote parce qu'elle prévoit quand même qu'il faut arrêter en janvier
25:25 2040 sauf lorsque le titulaire du permis exclusif de recherche démontre à l'autorité
25:30 administrative que la limitation de la durée de la concession indite par cette échéance ne permet
25:34 pas de couvrir ses coûts de recherche et d'exploitation. En 2040 il faut espérer que le
25:39 législateur sera un peu plus ambitieux et qu'on aura arrêté de sortir du pétrole de la terre
25:43 parce que sinon on va avoir des problèmes de réchauffement climatique encore plus grave que
25:47 ce qu'on a aujourd'hui. Alors voilà ça c'est les principes du modèle minier en fait c'est ce que
25:54 j'appelle le coeur de la réforme. Donc en fait qu'est ce que c'est ce coeur de réforme ? C'est
25:58 en fait d'imposer une analyse environnementale économique et sociale préalable à la délivrance
26:05 des titres miniers. Cette analyse environnementale on pourrait la qualifier d'étude d'impact.
26:11 Voilà il faudrait qu'il y ait une étude d'impact ou en tout cas une évaluation environnementale
26:14 plan programme au stade de la demande du titre minier pour savoir exactement ce qu'on autorise
26:19 pour qu'il y ait de la transparence et quels sont les impacts environnementaux de ce qu'on
26:23 autorise. La loi prévoit des avis d'autorité environnementale économique et sociale autrement
26:28 dit de l'AE, de l'autorité environnementale. Elle prévoit aussi un certain nombre de procédures de
26:35 participation du public. Aujourd'hui les permis exclusifs de recherche relèvent d'une mise à
26:38 disposition sur le site internet du ministère de l'environnement de la demande. Là on sera plus
26:44 dans une logique de procédure de concertation type concertation CNDP et une enquête publique
26:50 au stade de la concession. Le point le plus important c'est celui là, c'est que la loi
26:57 prévoit que l'autorité administrative peut refuser lorsqu'elle émet un doute sur la possibilité de
27:03 procéder aux recherches ou à l'exploitation du type de gisement mentionné sans porter une atteinte
27:07 grave aux intérêts mentionnés à l'article 161-1. En termes concrets l'autorité administrative
27:11 peut grâce à cette modification législative refuser un titre minier à quel que soit son stade
27:17 de développement au motif qui porterait atteinte à l'environnement ou à la santé, ce qui est plutôt
27:20 une bonne chose mais il faut bien comprendre que ça n'était pas avant dans le code minier. Après il
27:24 y a une possibilité aussi d'annexer un cahier des charges au code minier pour dire ce qui est
27:28 autorisé par le permis exclusif de recherche ou la concession, le type de travaux, à quelle profondeur,
27:35 pour chercher avec quel type de technologie. Jusqu'à maintenant il n'y avait pas de cadrage
27:41 dans les permis exclusifs de recherche et les concessions donc tout ce qui n'était pas
27:46 autorisé, tout ce qui n'était pas interdit était autorisé. Donc en fait on pouvait tout faire. Là
27:51 avec le cahier des charges on va pouvoir cadrer les choses et notamment cadrer les éventuelles
27:55 mesures d'évitement de réduction et de compensation qui auraient été définies dans le cadre de
27:58 l'analyse environnementale. Il faudra toujours présenter des capacités techniques et financières,
28:03 montrer qu'on peut exploiter une mine sans détruire l'environnement, qu'on sait le faire.
28:08 On pourra instaurer une commission de suivi du site et en cas de changement substantiel dans
28:16 les conditions d'exploitation de la mine, on pourra demander à l'opérateur de produire
28:22 une nouvelle évaluation environnementale et faire évoluer le cahier des charges. Pendant longtemps
28:27 notre position à nous sur ce point là c'était de dire qu'il fallait remettre en cause le titre et
28:32 c'est ce qui apparaît le plus judicieux en fait. Si les technologies évoluent, que l'impact
28:38 environnemental n'est pas le même, il aurait fallu pouvoir rediscuter la pertinence du titre. Là la
28:43 seule chose qu'on va pouvoir rediscuter c'est la pertinence du cahier des charges, c'est pas ce
28:48 qu'on attendait. Pour ce qui fait un petit peu de contentieux, on va passer l'ensemble du code
28:56 minier à ce qu'on appelle le plein contentieux. Donc ça c'est un peu technique mais ça permet
28:59 au juge de statuer en fonction des circonstances de fait et de droit à la date à laquelle il
29:06 statute. Donc le juge ne va pas se reporter aux circonstances de droit et de fait à la date à
29:13 laquelle la décision a été prise mais bien à la date à laquelle il statute. Et vous voyez ici il
29:18 y a une exception qui est faite à ça, c'est qu'en fait le juge va quand même statuer en fonction des
29:24 dispositions prévues par le plan local d'urbanisme à la date à laquelle le permis a été attribué.
29:31 Alors je vous ai mis des photos de manifestations, c'était les manifestations contre les gaz de
29:35 schiste à côté. Qu'est ce qui s'est passé à l'époque ? C'est que quand on a vu apparaître
29:39 les permis de recherche, en réalité les élus locaux ont modifié leur PLU pour empêcher les
29:49 travaux de recherche de gaz de schiste. Et en fait ça fait échec à toute évolution des
29:57 autorisations d'occupation du sol qui seraient défavorables à la recherche ou à l'exploitation
30:04 de mines. Il y a aussi une procédure de régularisation des vis de forme qui est
30:09 introduite qui est classique en droit de l'environnement. Le droit de suite, donc ça je
30:14 vous ai dit que c'était un des grands enjeux de la réforme du code minier. Donc en fait,
30:18 voyez l'ancienne rédaction, je vous l'ai mise pour mémoire, donc le titulaire d'un permis exclusif
30:23 de recherche a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration du permis, à l'octroi de
30:28 concession. Autrement dit, le passage de l'exploration à l'exploitation était acquis de
30:36 droit, c'est à dire qu'on pouvait pas le remettre en question. Donc ça, ça a été modifié et c'est
30:41 heureux, ça a été un long combat. En fait aujourd'hui, le titulaire du permis exclusif de
30:47 recherche, la seule chose qu'il a le droit de faire, c'est présenter une demande de concession
30:50 sans forcément avoir le droit de l'obtenir. Le législateur est aussi intervenu pour ajouter
30:56 entre la phase de recherche et la phase d'exploitation ce qu'on appelle une phase de
31:01 développement d'exploitation. Celui qui recherche la mine, qui a le permis de recherche, a découvert
31:07 un gisement et il va enclencher une phase de concertation avec l'ensemble des parties
31:12 prenantes locales, pourquoi pas avec un garant désigné par la CNDP s'il le souhaite. On pourra
31:19 faire recourir à des expertises ad hoc et en fait l'idée, à travers cette phase de développement,
31:24 ça va être de permettre de mesurer l'acceptation environnementale et sociale du projet. Cette
31:30 phase de développement est à la discrétion de l'opérateur minier, s'il ne veut pas, il ne le
31:36 fait pas. La responsabilité minière précisée, j'ai presque fini. En fait, deux choses, on va
31:46 avoir des précisions en nous disant que la responsabilité minière s'intéresse aussi aux
31:51 dommages sanitaires et environnementaux. Alors, les ministères de l'environnement ne cessent de
31:56 dire que la responsabilité minière était limitée aux dommages aux biens et aux personnes, mais en
32:01 réalité dans le texte antérieur, il n'y avait rien qui limitait. Donc, moi je n'ai pas cette analyse
32:06 là. Je pense que la responsabilité minière pouvait être élargie aux dommages environnementaux. La
32:14 deuxième chose, c'est qu'on va venir nous dire, toute personne qui est assurant ou qui a assuré
32:19 la conduite effective des opérations peut être responsable, au delà du titulaire du titre. Je
32:26 pense pas que c'était notamment exclu, mais c'est les précisions. Et on va venir nous dire qu'une
32:33 cause étrangère, donc une pollution naturelle ou un non-respect des usages du sol, par exemple,
32:40 seront exonératrices de responsabilité minière. Mais ça c'est pareil, c'était déjà dans le droit.
32:46 D'ailleurs la DGPR s'en cache pas, il y a des décisions de la Cour de cassation qui considèrent
32:51 l'existence de causes étrangères ou de fautes de la victime et qui permettent de s'exonérer au
32:58 moins en partie de la responsabilité minière. Le point qui est venu être précisé, c'est qu'on
33:04 ne sent réparable que des préjudices actuels certains et directs. Alors c'est là toute la
33:10 difficulté de la responsabilité minière auxquelles certaines de nos associations et certains collectifs
33:15 locaux se sont cassés les dents devant le juge. C'est qu'il est souvent très compliqué d'établir
33:19 le lien de causalité entre l'activité minière passée et la pollution d'une rivière au plomb,
33:25 au cadium, à l'arsenic. Il y a des cas où on peut le faire, il y a des cas où ça demande une
33:32 ingénierie technique et écologique assez complexe à mettre en œuvre et c'est difficile souvent de
33:39 dire que les cancers dans la vallée de l'Orbiel sont dus uniquement et certainement et directement
33:48 à l'exploitation de la mine de Salsy. C'est quelque chose qui n'est pas si évident que ça
33:53 quand on passe à la stade de l'expertise et on se confronte souvent à ça quand on
33:57 engage la responsabilité minière sur un plan sanitaire ou environnemental. Les travaux miniers,
34:04 c'est mon avant-dernière diapo. Là aussi il y a une précision quant aux intérêts qui sont
34:12 protégés, c'est-à-dire que les travaux miniers ne peuvent être réalisés qu'en respect de l'article
34:17 161-1. C'est l'article qui a été recopié là, je vous ai mis en gras les points qui avaient été
34:25 ajoutés par le législateur en 2021. Jusqu'à maintenant on pouvait réaliser des travaux
34:30 miniers sans se soucier des enjeux de santé et aujourd'hui il faudra que les travaux miniers
34:37 prennent en considération la santé, les territoires littoraux et maritimes. Il y a aussi une mention
34:49 relative à la conservation des monuments historiques et classés. Le système est le
34:56 même qu'en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement ou en matière de
34:59 loi sur l'eau, c'est-à-dire que quand des travaux miniers présentent des risques, des dangers et
35:05 inconvénients importants pour les intérêts qui sont précités de l'article 161-1, ils sont soumis
35:12 à l'autorisation. Quand c'est des enjeux moins importants, ils sont soumis à la déclaration.
35:16 Il nous est arrivé de faire, de contester avec succès le classement de travaux en matière de
35:24 recherche d'hydrocarbures qui était soumis à déclaration alors qu'ils étaient manifestement
35:29 particulièrement impactants et présentant des dangers graves et inconvénients. La décision du
35:33 conseil d'état là-dessus est assez ancienne puisqu'elle date de l'affaire des gaz de schiste.
35:38 On va introduire l'obligation de constitution de garantie financière afin de prévenir les
35:46 dommages qui sont... enfin de pouvoir payer les dommages qui seraient causés par les travaux
35:50 miniers. Au début on avait une obligation de garantie financière avant la réforme qui n'avait
35:56 trait qu'aux mines qui traitaient des déchets. Là c'est élargi à tous les travaux soumis à
36:00 l'autorisation. Donc ça c'est une vraie avancée, là aussi il y a eu beaucoup de combats là-dessus.
36:05 Alors voilà, là c'est ce que je vous disais, on va avoir un transfert de la procédure
36:13 d'autorisation minière vers l'autorisation environnementale. On va créer une nouvelle
36:17 autorisation environnementale. Il y a une autorisation environnementale au titre
36:19 d'installation classée, au titre de la loi sur l'eau, il y a nos ratings au titre des mines,
36:23 et donc cette autorisation environnementale devra comprendre toutes les autorisations qui
36:27 sont nécessaires au titre du code de l'environnement. Donc quand on demandera
36:30 une autorisation de travaux miniers, par exemple si on impacte des espèces protégées, il faudra
36:35 obtenir la dérogation, la destruction d'espèces protégées. Exactement comme en matière d'installation
36:40 classée aujourd'hui, c'est les mêmes règles de contrôle, de sanctions qui s'appliquent en
36:45 police administrative et police judiciaire du fait de cette transposition vers le code de
36:51 l'environnement. On a aussi la possibilité d'instaurer des servitudes d'utilité publique
36:55 dans le cadre de l'exploitation de la mine, en gros il s'agit d'interdire un certain nombre
36:58 d'usages du sol, par exemple des constructions sur les zones qui sont en enjeu ou qui sont polluées.
37:02 La fermeture de la mine, et je crois que c'est ma dernière, donc là il y a eu trois innovations
37:11 particulièrement importantes. La première c'est d'introduire la possibilité de participation du
37:19 public lors de la fermeture de la mine. Donc lors de la fermeture de la mine, pour vous décrire la
37:24 chose très rapidement, l'opérateur fait une analyse en disant voilà les risques qui restent et voilà
37:30 ce que je me propose pour pallier ces risques là, voilà ce que je propose pour prévenir ces risques
37:34 là. Là le public pourra participer à ça dans le cadre d'une procédure de mise à disposition sur
37:41 internet, donc il va savoir exactement quelles sont les mesures qui sont prévues pour prévenir
37:45 les dommages environnementaux et il pourra réagir à ça. Et quand l'autorité administrative dit ok
37:50 vous avez décidé de faire ça et ça pour prévenir les dommages environnementaux, vous l'avez fait,
37:54 ça y est c'est bon vous avez fait toutes les obligations auxquelles vous étiez engagé,
37:58 à ce moment là c'est la fin de la police des mines. Et ce que rajoute la réforme c'est de dire
38:03 malgré le fait que ce soit la fin de la police des mines, vous avez correctement fermé votre mine,
38:06 si pendant 30 ans à l'issue de la fermeture de la mine il y a de nouveaux impacts qui arrivent
38:13 et qu'il faut prévenir en visant tous les intérêts de l'article 161-1, l'administration peut encore
38:19 vous imposer quelque chose, ça c'était pas prévu avant. Une fois qu'on avait fermé sa mine,
38:22 on pouvait s'en aller, c'était l'état qui devenait responsable et on n'était responsable de plus
38:29 rien. Là ici, grâce à ça, on va avoir la possibilité pour l'état d'intervenir 30 ans
38:35 après la fermeture de la mine pour imposer un certain nombre de mesures pour prévenir des
38:39 dommages. Si on avait cette disposition par exemple aujourd'hui sur la mine de Saint-Félix-de-Payerre,
38:44 l'état pourrait faire un certain nombre de choses qu'il a beaucoup du mal à imposer à
38:48 l'ancien exploitant unico. Et après il y a une autre clause qui a été introduite dans le code
38:54 minier qui est la possibilité d'aller rechercher la société, alors il y a une faute, la société
38:58 mère pour, quand elle a vidé d'actifs sa filiale, donc ce qu'on appelle c'est une disparition de
39:07 fidèle frauduleuse, c'est un peu les mêmes dispositifs qui existent en droit fiscal, et
39:12 d'aller chercher la responsabilité mère derrière la disparition organisée de la société filiale.
39:20 Voilà j'ai fini, je suis désolé j'ai dû dépasser mais c'était trop long.
39:24 Merci beaucoup Olivier.
39:27 Est-ce que tu peux bien ouvrir ton micro ?
39:32 Merci, merci Cécile. Alors je vais rapidement passer aux questions, je vais tout te lire et je te
39:42 propose de répondre à toutes les questions si tu veux prendre des notes. Alors déjà on a une
39:49 première question de Fanny qui avait demandé "dans le cadre des extractions de sédiments marrons
39:55 en mer, dans quel cadre juridique se trouvons-nous, mine ou carrière ?" Ensuite il y avait une remarque
40:01 "depuis 2009 l'or est principalement acheté par les banques centrales pour servir de garantie dans
40:07 les échanges commerciaux hors dollars", suivi d'un graphique que je vous laisserai aller voir
40:13 toujours dans l'onglet questions réponses. Ensuite on avait une remarque de Bernard Glanois qui nous
40:20 dit "en Lorraine le tribunal administratif de Strasbourg oblige l'état à accorder un permis
40:25 d'exploitation pour le gaz de couche à un exploitant", concession Bleu Lorraine. Ensuite on avait
40:36 une question "qui suit les mises à jour de la planification minière et qui les présente au
40:40 parlement ?" Déjà si tu peux, tu as des premiers éléments de réponse sur tout ce que je viens de
40:45 te lire et ensuite je te lirai la suite. Alors pour l'extraction des sédiments en mer, ça relève
40:55 du code minier et c'est la partie que je ne vous ai pas présenté sur les carrières qui relèvent
41:00 du code minier. Ça ne relève pas du régime légal des mines mais c'est pas très loin, c'est pas très
41:07 éloigné, il faut un permis exclusif de recherche, des autorisations de travaux, il y a les mêmes
41:11 intérêts protégés au titre des travaux et au titre des permis exclusifs de recherche et des
41:16 concessions. Bon pour l'or oui j'imagine bien, voilà j'ai pas de remarques là dessus. Concernant
41:24 la Lorraine, en fait c'est exactement ce que je vous décrivais sous Ségolène Royal, c'est à dire
41:28 que l'ancien code minier qui s'applique encore aujourd'hui parce que vous avez compris que tout
41:34 n'est pas rentré en vigueur, finalement tout sera rentré en vigueur au 1er janvier 2024. L'ancien
41:41 code minier ne laissait pas le choix à l'administration. Quand un opérateur minier disait
41:46 "je veux passer du permis de recherche à la concession" ou "je veux prolonger mon permis de
41:51 recherche", l'administration était en compétence liée, c'est à dire qu'elle pouvait pas dire non,
41:56 elle n'avait pas de raison de dire non. D'ailleurs si vous avez un peu suivi l'affaire de Montagne
42:00 d'or, le gouvernement refuse d'autoriser la concession Montagne d'or et en fait Montagne
42:11 d'or va attaquer cette décision de refus devant l'ETA et va gagner devant l'ETA et la Cour
42:16 administrative d'appel. Le conseil d'état va casser la décision de la Cour administrative d'appel que
42:20 sur le fondement de la décision qui a été obtenue par FNE il y a deux ans qui dit "le droit minier
42:29 doit tenir compte de l'environnement". Donc en fait les décisions que prend l'administration
42:37 quand elle refuse sous l'ancien code minier de prolonger ou de passer en concession ou d'étendre
42:43 des permis exclusifs de recherche sont des décisions qui a été systématiquement annulées
42:47 par le juge au motif que l'administration n'avait pas le pouvoir de rejeter cette demande de
42:53 prolongation ou de passage en concession et ce qui s'est passé c'est que l'administration
42:59 enjoignait à l'ETA de délivrer les concessions ou de délivrer les prolongations de permis et
43:04 mettait l'ETA sous astreinte. Ça s'est chiffré en centaines de milliers d'euros sous Ségolène
43:11 Royal parce qu'en fait elle payait les astreintes et elle délivrait pas les titres. Il fallait
43:20 réformer le code minier en fait pour pouvoir ne pas délivrer ces titres. Mais le code minier il
43:25 s'applique que pour le futur, ça c'est un point que je ne voulais pas tant préciser, mais toutes
43:29 les décisions qui ont été prises sous l'empire de l'ancien code minier, en fait elles continuent
43:35 à avoir le régime juridique de l'ancien code minier. Donc on est dans ces difficultés pour
43:39 le permis bleu-lauren pour les gaz de couche. Alors concernant la dernière question qui est
43:48 relative à la planification minière, elle est élaborée par les ingénieurs des mines, donc le
43:55 ministère de l'environnement ou plutôt ministère de l'économie parce que finalement aujourd'hui,
44:01 mais depuis toujours, la question de la mine minérale, c'est à dire par exemple la mine
44:06 de lithium ou la mine d'or, est dans le portefeuille du ministère de l'industrie, qui est sous le
44:13 ministère de l'économie. Donc c'est ces ingénieurs des mines qui est de la DGPR et du ministère de
44:20 l'économie qui vont préparer cette politique minière et puis après elle va être présentée
44:26 par le ministre qui a dans son portefeuille la mine minérale, donc a priori le ministre de
44:32 l'industrie au parlement. Voilà j'ai répondu à toutes les questions. Oui merci, merci. Merci
44:43 de désactiver ton micro. Alors ce que je vous propose de faire, c'est on va répondre à la
44:49 suite des questions tout à la fin du webinaire, donc restez bien avec nous jusqu'à la fin.