4 - Les enjeux miniers dans l'UE - Françoise CAZALS - FNE - 20-11-2023
Webinaire FNE sur le code minier et ses enjeux dans l'Union Européenne - 20-11-2023
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00:00 Je propose de passer à la présentation de Françoise,
00:03 et ensuite on répondra aux questions de tout le monde,
00:06 comme je l'avais déjà dit.
00:07 Donc, Françoise, si toi aussi tu peux partager ton écran.
00:11 Oui, je vais faire ça.
00:13 Merci.
00:15 Est-ce que pour vous c'est bon ?
00:26 Oui, moi je vois bien ton PowerPoint, c'est bon.
00:30 Alors, peut-être.
00:31 Je pense que c'est bon pour les autres aussi, j'espère.
00:34 Ça va comme ça, c'est clair ?
00:36 Oui, c'est bon pour les autres aussi, super.
00:40 Merci, Yvenne.
00:42 Bonjour à tous, donc Françoise Casal,
00:46 donc je suis juriste bénévole pour FNE national.
00:51 Je vais vous présenter les enjeux miniers actuels au sein de l'Union européenne.
00:57 En vous présentant un règlement,
00:59 un règlement européen sur les matières premières critiques.
01:01 Et ce faisant, en fait, par rapport à ce qui a été dit jusqu'à présent,
01:05 nous allons changer de perspective,
01:07 et pas seulement parce qu'on va parler de perspectives européennes,
01:12 non plus nationales,
01:13 mais aussi parce qu'en fait,
01:14 on ne va pas parler exactement des mêmes matières premières.
01:18 Les matières premières, qu'est-ce que c'est en fait ?
01:21 Ce sont des intrants qui rentrent dans la fabrication
01:24 de produits intermédiaires et finaux.
01:26 Ça, c'est la définition que donne le règlement dont nous allons discuter,
01:29 sauf les combustibles,
01:30 donc existent les hydrocarbures dont parlait Olivier,
01:33 et des matières premières critiques,
01:37 ce qui, selon la définition du même règlement,
01:41 signifie qu'il s'agit des matières premières
01:43 qui revêtent une importance majeure
01:45 pour l'ensemble de l'économie de l'Union européenne.
01:48 Vous verrez que l'or n'en fait pas partie.
01:50 Et par ailleurs,
01:53 c'est une matière qui présente un risque élevé de rupture d'approvisionnement.
01:57 Donc, vous voyez, on n'est pas exactement dans la même perspective
02:00 que ce qui a été présenté jusqu'à présent,
02:02 mais bien sûr, après,
02:05 il sera question d'articulation quand même
02:06 de ce qui se passe au niveau européen et au niveau national.
02:11 Françoise ?
02:12 Oui, on voulait juste savoir si c'était normal
02:15 que tu n'avais pas encore passé de diapo
02:18 parce qu'on était toujours bloqués à la première ?
02:20 Oui, voilà.
02:21 C'était juste parce qu'en fait,
02:23 j'ai cru bon de...
02:26 Ce n'était pas prévu, mais j'ai cru bon de recentrer, disons,
02:28 ma présentation par rapport à ce qui était dit auparavant.
02:30 C'est pour ça que vous avez...
02:31 Ok, pas de souci.
02:33 On voulait juste savoir si c'était normal ou pas.
02:36 Voilà, je vais vous présenter donc six points.
02:38 Pourquoi une législation européenne ?
02:40 Sur les matières premières critiques,
02:42 vous montrez que ça a été un accord qui a été assez rapidement,
02:45 disons, trouvé tout à fait dernièrement, le 13 novembre.
02:49 Je vais vous expliquer comment ça se passe, où on en est.
02:52 Je vous présenterai en bref le règlement
02:55 avant d'aborder d'un côté le régime général
02:58 des matières premières critiques
02:59 et le régime privilégié pour ce qu'on appelle
03:01 les matières premières stratégiques.
03:03 Et ce sera cloué par une appréciation critique du règlement.
03:16 Donc, moi, ma prestation critique...
03:18 À mesure à ce qu'il vous semble,
03:23 disons, les points positifs, les points négatifs
03:24 et puis les défis que pose ce règlement.
03:26 Et comme ça, plutôt que de vous asséner
03:28 ce que mes propres analyses,
03:31 on pourra peut-être réfléchir ensemble
03:33 à ce qui peut être tiré de ce règlement.
03:35 Alors, pourquoi une législation européenne
03:38 sur les matières premières critiques ?
03:40 Isaline nous l'a un peu évoqué en introduction.
03:45 Pour ces matières, effectivement,
03:47 on peut constater des risques importants
03:51 de pénuries d'approvisionnement
03:53 puisqu'on dépend beaucoup des pays tiers.
03:55 Je rappelle en passant que, par exemple,
03:58 pour les terres rares lourdes,
03:59 nous apportons 100% en provenance de la Chine.
04:05 Ce qui a un peu, disons, ravivé au niveau politique
04:09 à l'échelle européenne les inquiétudes,
04:11 c'est évidemment la guerre en Ukraine,
04:14 le Covid, etc.
04:15 Donc, on a pris conscience,
04:16 de manière peut-être un peu plus générale,
04:17 puisque ça concerne aussi les médicaments,
04:19 mais aussi donc sur certains produits stratégiques,
04:21 qu'il fallait que l'Europe pense
04:24 à développer une certaine souveraineté en la matière.
04:27 Sachant que, par ailleurs,
04:30 Isaline l'a également mentionné,
04:32 ces matières premières sont de plus en plus indispensables
04:36 pour que l'Europe procède
04:38 à sa transition climatique et numérique,
04:40 sans parler des besoins en matière spatiale
04:43 et en matière de défense.
04:45 Actuellement, en fait,
04:46 il n'y a aucun cadre réglementaire européen
04:49 qui encadre les matières premières climatiques,
04:51 donc c'est vraiment quelque chose de très nouveau.
04:53 Alors, le constat aussi au niveau européen,
04:57 c'est que les ressources de l'Union européenne
04:58 sont sous-exploitées pour différentes raisons,
05:01 et par ailleurs que le recyclage de ces matières
05:05 est nettement insuffisant.
05:07 Enfin, pourquoi une négociation européenne ?
05:09 Parce qu'on peut estimer qu'effectivement,
05:13 une approche coordonnée au niveau européen
05:15 a plus de sens en termes d'efficacité
05:17 et de compétitivité que, disons,
05:19 une recherche purement nationale
05:21 pour s'approvisionner dans ces matières premières.
05:26 Alors, simplement, voilà,
05:29 donc la semaine dernière,
05:31 un accord a été trouvé au niveau européen.
05:33 Je voudrais peut-être rappeler brièvement,
05:37 pour ceux qui ne sont pas faits m'amener
05:38 avec la procédure communautaire,
05:39 comment, et à travers,
05:42 donc cet exemple,
05:43 comment finalement le processus de scission se fait.
05:46 Donc, je vous l'ai dit,
05:48 après, disons, les difficultés liées au Covid,
05:52 la guerre en Ukraine,
05:53 il y a eu une réaction au niveau politique,
05:55 disons, européen,
05:59 pour, disons, viser à une souveraineté
06:04 concernant les matières premières critiques.
06:06 Il y a eu des résolutions du Parlement européen,
06:10 il y a eu une déclaration de Versailles
06:11 entre les chefs d'État et le gouvernement fin 2022.
06:14 Voilà, donc ça, c'est pour l'orientation politique.
06:17 On dit maintenant, il faut faire vite,
06:18 coordonnons-nous pour faire quelque chose.
06:20 Alors, ce qui se passe dans ces cas-là,
06:22 quand il y a une orientation politique,
06:23 c'est que c'est la Commission européenne,
06:25 donc cette institution,
06:26 qui a, disons, le monopole pour, disons,
06:29 initier une proposition de législation.
06:31 Donc, c'est ce qu'elle a fait en octobre dernier.
06:33 Et donc, le dossier a été saisi par les deux co-législateurs
06:36 qui sont d'un côté le Parlement européen
06:38 et de l'autre le Conseil
06:40 qui réunit les ministres responsables,
06:44 disons, dans ce deux domaines,
06:47 de l'Union européenne.
06:49 Et chacun avançait assez rapidement.
06:51 Pour une fois, les institutions étaient toutes d'accord,
06:53 non seulement pour avancer rapidement,
06:54 mais même pour rendre le texte encore plus ambitieux.
06:57 Et tout ça a abouti à un accord politique
06:59 entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union
07:02 la semaine dernière.
07:03 Donc, accord qui doit être finalisé,
07:05 formellement adopté par chacune des institutions.
07:10 Alors, j'ai eu quelques éléments de cet accord,
07:12 pas tout, donc peut-être qu'il y aura des choses
07:14 qui devront être par la suite précisées.
07:17 Voilà, parce que pour l'instant,
07:21 le texte est en train d'être finalisé.
07:23 J'ai simplement pu, disons, heureusement,
07:25 modifier quand même quelques éléments essentiels
07:27 par rapport aux informations que j'avais avant cet accord.
07:30 Donc, simplement, oui, pour vous rappeler aussi
07:36 que ce règlement fait partie d'une des initiatives,
07:43 législatives phares du plan industriel du Pacte vert,
07:46 qui était présenté en février dernier,
07:48 conjouettement avec le règlement zéro émission nette
07:51 et la réforme de l'organisation du marché de l'électricité.
07:54 Une précision aussi concernant la procédure,
07:57 c'est qu'une fois que le texte sera adopté formellement
08:01 et qu'il rentrera en vigueur,
08:02 il sera d'applicabilité immédiate dans le droit français.
08:05 C'est-à-dire qu'il rentrera immédiatement
08:07 dans l'ordre juridique français
08:09 sans passer par une transposition, etc.
08:11 Donc, voilà, c'est important de noter ceci.
08:15 Alors, en bref, que prévoit cette proposition
08:19 de la Commission européenne,
08:20 qui maintenant est en bonne voie d'adoption ?
08:23 Ses objectifs généraux sont d'une part de renforcer
08:27 les différents stades de la chaîne de valeur européenne.
08:35 Merci.
08:36 Merci.
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08:39 Merci d'améliorer la qualité de la vidéo.
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08:44 Merci d'améliorer la qualité de la vidéo.
09:12 …des efforts faits en matière de recherche et d'innovation.
09:17 Alors, simplement, je dois maintenant entrer un peu dans le détail,
09:22 dans les définitions.
09:23 Donc, je vous ai parlé des matières premières critiques tout à l'heure,
09:26 en vous disant qu'il s'agit des matières,
09:28 toutes les matières premières,
09:29 en mettant de côté tout ce qui est combustible,
09:33 qui revêtent une importance majeure
09:35 pour l'ensemble de l'économie de l'Union.
09:37 Premièrement, et deuxième condition,
09:39 c'est une condition pour laquelle il existe un risque élevé
09:41 de rupture d'approvisionnement.
09:43 Donc, 34 matières ont été jugées,
09:46 disons, comme faisant de bonnes parties de cette liste.
09:49 Et parmi ces 34, MPC, on va dire,
09:53 17 se révèlent être stratégiques,
09:56 en tout cas, tel que prévoit le règlement,
10:01 stratégiques parce qu'ils représentent des intrants indispensables
10:07 à un large éventail de secteurs stratégiques,
10:10 parmi lesquels les énergies renouvelables,
10:13 l'industrie numérique, les secteurs spatiales,
10:16 la défense et la santé.
10:17 Donc, ces MPS, ces matières premières stratégiques,
10:22 sont seules concernées par les chiffres,
10:24 les objectifs chiffrés dont je vais parler bientôt.
10:26 Et parmi ces matières premières stratégiques,
10:29 on compte le lithium, qualité batterie.
10:32 Je crois que c'est un sale allurement,
10:35 le lithium, c'est quelque chose qui
10:37 concerne plus particulièrement la France.
10:40 Alors, juste ce petit, voilà, pour vous présenter,
10:43 disons, les différentes matières premières critiques.
10:47 Donc, en jaune, c'est celles qui sont considérées comme stratégiques.
10:51 Donc, l'or, vous ne voyez, n'y figure pas.
10:54 Parce qu'on se pose, Olivier se pose la question de savoir
10:56 si effectivement, en tout cas au niveau européen,
10:58 elle n'est pas considérée comme stratégique.
11:04 Et donc, pour ces dernières matières premières stratégiques,
11:07 les 17 que j'ai nommées,
11:09 disons, le règlement fixe des objectifs chiffrés,
11:16 d'objectifs à atteindre d'ici 2030.
11:19 Je ne vais pas tout lire,
11:22 parce que vous pouvez voir sous vos yeux,
11:23 de toute façon, vous aurez le, comment dirais-je,
11:27 le powerpoint plus tard.
11:29 Donc, vous voyez des objectifs différenciés selon le,
11:32 excusez-moi, selon qu'il s'agit d'extraction,
11:36 de transformation et de recyclage.
11:38 Un objectif aussi, quant à la,
11:41 dans les objectifs d'importation,
11:43 l'origine des importations.
11:45 Donc, si on fait un résumé de ce que j'ai dit jusqu'à présent,
11:51 ce règlement, donc, entend répondre à une volonté européenne
11:54 d'assurer le plus rapidement possible
11:56 la sécurité de son improvisionnement en MPC,
11:59 indispensable notamment pour la transition écologique et numérique,
12:03 et y compris par l'extraction sur le territoire européen.
12:06 Ce règlement, donc, distingue 17 matières premières,
12:10 10 stratégiques parmi les 34 matières premières critiques sélectionnées.
12:14 Ce règlement présente des objectifs chiffrés pour les MPS,
12:18 et il crée, donc, un régime général pour les MPC,
12:22 et un régime privilégié pour les MPS,
12:25 que je vais vous présenter un tout petit peu plus en détail,
12:28 mais qui est pour vous et pour moi.
12:35 Est-ce qu'il pourrait y avoir déjà des questions,
12:37 ou est-ce que je poursuis ?
12:39 Je te propose de poursuivre,
12:42 mais est-ce que c'est possible pour toi de couper ta caméra,
12:44 parce que je ne sais pas pour les autres,
12:46 mais moi, parfois, ça coupe un petit peu.
12:48 Oui.
12:50 Merci beaucoup.
12:51 Voilà.
12:53 Donc, je poursuis avec une présentation du régime général
13:02 des matières premières critiques.
13:04 Donc, le règlement prévoit des procédures d'autorisation
13:08 rationalisées au niveau national,
13:11 avec notamment une planification.
13:14 Donc, les États doivent faire des plans de zonage,
13:18 présenter des documents de planification spatiale
13:21 et d'affectation des sols,
13:23 qui doivent prendre en compte les projets.
13:25 Et évidemment, en articulant cette planification
13:29 avec les évaluations préduites par les directives européennes,
13:33 Habitat, études d'impact environnementales et eau.
13:37 Il est également prévu que chaque État membre
13:41 présente un programme national d'exploration.
13:45 Donc, il va falloir que chaque État membre
13:47 fasse un peu le bilan des ressources sur son territoire.
13:53 Il est prévu un suivi par la Commission européenne
13:57 du risque lié à la sécurité d'approvisionnement.
14:00 Il est prévu un suivi des stocks stratégiques
14:04 par la Commission européenne,
14:05 mais sur la base des données fournies par les États membres.
14:08 S'agissant des partenariats stratégiques avec les pays tiers,
14:13 plusieurs ont déjà été lancés.
14:15 Donc, il s'agit de les poursuivre,
14:17 mais peut-être en les améliorant,
14:19 et au regard de différents critères
14:21 qui tiennent compte d'ailleurs de considérations
14:25 environnementales et sociales.
14:27 Le règlement prévoit enfin un accès au financement
14:32 qui soit amélioré pour ces MPC,
14:36 et un soutien public de différents sortes,
14:38 notamment de remise administratif.
14:42 Sans plus particulièrement des questions liées à la durabilité,
14:47 aux matières premières critiques,
14:53 il est prévu donc le fait que les États membres
14:55 doivent prendre des mesures nationales
14:57 en matière de circularité,
14:59 pour renforcer la circularité
15:02 concernant les matières premières critiques.
15:04 Qu'il s'agisse par exemple de valoriser
15:06 les déchets d'extraction,
15:07 de réemploi des matières premières critiques,
15:11 d'une utilisation plus efficace de ces matières,
15:13 de formation aussi des personnels
15:16 pour à la fois extraire, recycler, etc.
15:19 S'agissant des déchets d'extraction,
15:22 il peut s'agir disons des déchets d'extraction passés,
15:28 ou peut-être qu'il s'agira de voir
15:29 si dans les déchets qui ont été mis de côté il y a quelques temps,
15:33 il n'y aurait pas de matières à, j'ose dire,
15:35 à récupérer des matières premières
15:38 pouvant être utiles maintenant.
15:40 Il s'agit aussi que pour les, par exemple,
15:42 les extractions,
15:44 comment dirais-je,
15:46 dans les installations d'extraction actuelles,
15:50 de savoir s'il n'y aurait pas des déchets
15:52 qui seraient d'emblée récupérables
15:54 pour d'autres utilisations.
15:57 S'agissant toujours de durabilité,
16:01 il est prévu des obligations harmonisées
16:03 concernant plus particulièrement les aimants permanents.
16:05 Bon, ça c'est quelque chose,
16:07 je ne veux pas développer
16:09 à ce stade,
16:10 mais on pourrait parler de cette question des aimants permanents
16:12 qui quand même mobilisent deux articles entiers dans le régulement
16:15 parce que c'est un aspect très important,
16:17 notamment parce que justement ils mobilisent des terres rares lourdes
16:21 dont on dépend à 100% de la Chine, par exemple,
16:25 et qu'on peut les retrouver
16:27 aussi dans les éoliennes que dans les,
16:30 comment dirais-je,
16:32 les réfrigérateurs
16:33 et les différents objets de la vie courante.
16:35 Durabilité toujours,
16:38 s'agissant des certifications
16:40 de la durabilité des chaînes de valeur,
16:43 en fait, il existe des systèmes,
16:48 actuellement il existe des systèmes de certification
16:51 qui sont élaborés par une personne publique ou privée
16:55 et l'idée c'est qu'il y ait une espèce d'harmonisation
16:59 des conditions de ces systèmes
17:01 pour en permettre, disons,
17:07 la reconnaissance de ces certifications
17:08 et cette reconnaissance serait par la Commission européenne
17:11 au regard de certains critères.
17:13 Enfin, il y a possibilité à terme pour la Commission européenne
17:18 de rendre obligatoire une déclaration
17:20 de l'empreinte environnementale
17:22 de telle ou telle matière de première critique
17:25 si cette empreinte s'avère significative.
17:34 Donc voici le régime général,
17:37 mais parmi ces matières premières critiques,
17:41 il y en a 17 qui sont considérées comme stratégiques
17:44 et tellement stratégiques d'ailleurs
17:47 que le législateur européen souhaite
17:49 qu'elles bénéficient d'un accordement plus favorable
17:52 et ce afin que leur déploiement soit plus rapide et facile.
17:57 Et pour ce faire,
18:01 il est créé un statut dit de projet stratégique.
18:04 Et donc un porteur de projet,
18:05 qu'il s'agisse d'extraction, transformation ou recyclage,
18:08 peut s'adresser à la Commission européenne
18:11 et se voir,
18:13 donc son projet sera évidemment évalué
18:16 et validé au cas par cas par l'institution communautaire.
18:19 C'est elle donc qui attribue le statut de projet stratégique.
18:25 En revanche, les États membres
18:27 sur le territoire duquel le projet est prévu
18:32 peuvent s'opposer à l'attribution de ce statut.
18:34 Ce statut est spécifique dans la mesure
18:38 où ils sont considérés comme servant l'intérêt public
18:42 ou la santé et la sécurité publiques
18:45 et donc susceptibles de revêtir un intérêt public supérieur
18:48 à des considérations environnementales.
18:51 C'est intéressant par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure
18:54 puisque dans le cas du Côte-Migny,
18:57 Olivier a parlé de la possibilité de refus
19:01 de l'OTT compétente
19:02 s'il y avait un doute sérieux
19:04 concernant une attente grave
19:06 aux intérêts environnementaux et sociaux.
19:08 Donc, il va falloir voir évidemment
19:10 comment tout ça s'articule.
19:12 Les projets stratégiques, en outre,
19:16 pourront bénéficier d'un accès privilégié à des financements,
19:19 que ce soit européens ou nationaux.
19:22 Et ils pourront s'appliquer,
19:26 disons aussi aux matières premières innovantes
19:29 susceptibles de se substituer à
19:31 ce qui est actuellement considéré
19:33 comme des matières premières stratégiques.
19:36 Alors, autre impact important,
19:44 conséquence importante
19:48 lorsqu'un projet peut se voir être attribué
19:52 le titre de projet stratégique,
19:57 c'est que les États membres devront prévoir
19:59 une procédure d'autorisation simplifiée et prévisible.
20:03 Ce qui signifie qu'il faudra donc, par exemple,
20:07 que la France prévoit un statut prioritaire
20:09 pour les autorisations,
20:10 donc en veillant à la rapidité des procédures administratives,
20:13 aux traitements urgents des litiges.
20:15 Par ailleurs, la durée de la procédure est encadrée,
20:22 sauf dérogation.
20:24 La procédure d'autorisation
20:26 devra durer au maximum 27 mois
20:27 dans le secteur de l'extraction
20:29 et 15 mois pour des projets
20:31 ayant trait uniquement à la transformation
20:33 et au recyclage,
20:36 avec la possibilité d'une approbation tacite au-delà,
20:39 s'agissant de ce dernier cas.
20:42 Enfin, il est prévu un regroupement
20:46 des évaluations environnementales,
20:48 donc ça aussi, il faudra voir comment ça s'articule
20:51 avec ce qui est prévu
20:53 dans l'autorisation environnementale
20:55 du Code minier.
20:56 Donc, pour résumer ce que je viens de dire,
21:04 le règlement met en place
21:06 un régime général pour l'ensemble des 34 MPC
21:09 qui donne des responsabilités
21:11 tant à la Commission européenne
21:13 pour le suivi des risques des stocks,
21:15 la certification de durabilité,
21:17 la question des empruntes environnementales,
21:19 que des États,
21:21 à eux, les procédures d'autorisation rationalisées,
21:24 l'élaboration de programmes nationaux d'exploration,
21:27 l'adoption de mesures en faveur de la secularité,
21:30 et des obligations également pour les entreprises,
21:33 notamment avec des obligations d'information
21:36 et des recyclages.
21:38 Et ce règlement met en place
21:40 un régime spécifique pour les 17 matières premières stratégiques
21:44 avec donc, je vous l'ai dit,
21:46 la création d'un statut de projet stratégique
21:48 validé au cas par cas par la Commission européenne
21:51 et pour lequel les États membres
21:53 doivent prévoir une procédure d'autorisation
21:55 simplifiée et prévisible.
21:58 Donc voilà pour une présentation rapide de ce régime.
22:04 Voilà, donc je voulais savoir
22:07 si les uns et les autres voulaient intervenir
22:10 soit pour poser des questions,
22:12 soit pour commencer à adresser, disons,
22:14 un petit bilan de ce que, a priori,
22:17 comme ça vous semble être les points positifs ou négatifs,
22:21 et si vous n'êtes pas très inspirés,
22:23 je passe directement à mes propres considérations.
22:27 Je pense que tu peux passer à la suite
22:36 et on répondra aux questions tout à la fin.
22:39 Alors, une appréciation critique, vous m'entendez ?
22:42 Oui, c'est bon.
22:44 Donc tant pis pour l'aspect collaboratif du bilan.
22:49 Donc on peut peut-être déjà adresser
22:51 les points positifs, négatifs et puis les défis.
22:54 J'ai vu déjà qu'il y avait des petites questions
22:56 sur l'aspect négatif,
22:58 donc on pourra tout à fait l'alimenter par ailleurs.
23:00 Alors, les points positifs,
23:02 évidemment c'est tout ce qui est,
23:04 d'un point de vue stratégique,
23:06 l'indépendance à l'écart des pays tiers, etc.,
23:08 les achats en commun.
23:10 Il y a quand même, disons, un souci,
23:12 alors après il faut voir dans quelle mesure ce sera réalisé,
23:14 mais un accent assez fort qui a été mis
23:16 au fur et à mesure de l'élaboration du texte
23:18 sur les objectifs en matière de recyclabilité,
23:20 de circularité.
23:22 Il y a cette question aussi de l'empreinte environnementale
23:24 qui vise à faire en sorte qu'on cherchera
23:27 la matière première critique
23:29 qui aura l'empreinte environnementale
23:31 la moins prononcée.
23:33 Il y a aussi un accent très fort mis
23:35 sur l'acceptabilité sociale.
23:37 Bon, ça je pense que Nécessité fait loi,
23:39 ils savent bien que s'il faut rouvrir
23:41 des mines d'extraction en Europe,
23:43 il va falloir composer avec la population.
23:47 Là, ils sont vraiment très au fait,
23:48 les législateurs,
23:50 quels qu'ils soient au niveau européen,
23:54 sont très soucieux de prévenir cette question-là.
23:59 Ensuite, après ça, il va falloir savoir comment.
24:03 Simplement, bon voilà,
24:08 je ne vais peut-être pas m'étendre sur ces points-là.
24:10 Alors, quelque chose qui est mis en avant,
24:14 mais ça on peut en discuter,
24:16 c'est qu'en voulant valoriser les déchets d'extraction,
24:20 ça pourrait créer justement un peu de dynamisme économique
24:23 dans les bassins miniers
24:25 qui seraient un peu,
24:27 qui éprouvent des difficultés économiques.
24:33 Donc voilà, ça c'est des choses
24:35 qu'on peut mettre à l'actif,
24:37 il faut des points positifs avoir.
24:39 Dans les critiques qu'on peut porter,
24:42 c'est qu'effectivement,
24:45 le caractère d'intérêt public supérieur
24:46 permet aux États d'autoriser des projets
24:48 en dépit de leur impact sur l'environnement.
24:50 Mais bon, c'est encadré.
24:52 Après, encore une fois,
24:54 il reste à savoir si ces conditions sont suffisantes
24:56 sur le papier et dans les faits.
24:58 Les critiques aussi,
25:01 concernant les projets sur les transformations et le recyclage,
25:06 c'est une approbation automatique des projets stratégiques
25:08 si les délais prévus sont dépassés,
25:10 avec quand même un garde-fou
25:14 si les évaluations environnementales sont nécessaires.
25:17 Donc là, l'information ne sera pas automatique.
25:19 Plus généralement,
25:22 il n'y a pas, au laveur d'interdictions de principe,
25:24 des projets miniers qui seraient dans les aires protégées.
25:26 S'agissant de la durée d'octroi des permis,
25:30 est-ce qu'il sera encore trop court ?
25:32 Je ne peux pas en juger,
25:34 je ne suis pas une spécialiste de la chose,
25:36 mais c'est justement au spécialiste de le dire.
25:39 Et enfin, aussi une ONG
25:43 qui avait souligné le fait
25:44 que les méthodes utilisées pour des industries
25:46 qui n'ont rien à voir avec les objectifs climatiques,
25:49 par exemple pour la défense,
25:51 bénéficient finalement des mêmes avantages.
25:53 Et s'agissant des défis
25:58 que pose ce règlement,
26:00 c'est effectivement de toute façon
26:02 la question de l'acceptabilité sociale,
26:04 la question aussi de l'efficacité des sanctions,
26:06 car il est prévu des sanctions
26:08 pour les entreprises
26:11 qui dérogeraient à leurs obligations
26:13 d'information, de recyclage, etc.
26:15 Après, les sanctions,
26:17 il faut savoir aussi si elles sont suffisantes
26:19 et si elles sont effectivement appliquées.
26:21 Il se posera aussi la question
26:23 de la cohérence avec les politiques environnementales
26:25 en matière de protection nature des déchets,
26:28 politique environnementale,
26:30 là je parle des politiques européennes,
26:32 et aussi avec les propositions européennes
26:35 en cours sur les batteries,
26:37 le devoir de vigilance des entreprises
26:40 etc.
26:41 Donc tout ça doit bien s'articuler au niveau européen.
26:43 Et puis évidemment l'articulation
26:45 de ce règlement avec les régimes juridiques nationaux,
26:47 à savoir le code minier,
26:49 la question du droit de propriété,
26:51 la propriété foncière,
26:53 et les objectifs de réduction
26:55 de l'artificiation des sols.
26:57 Et je suis sûre que parmi vos questions,
26:59 je trouverai aussi
27:01 de quoi alimenter
27:03 le bilan qu'on peut tirer
27:05 de cette présentation du règlement
27:07 qui, encore une fois,
27:09 n'est pas encore tout les tenants et aboutissants
27:10 puisque le texte de compromis,
27:12 à ma connaissance,
27:14 n'est pas encore sorti.
27:16 Très bien.
27:26 Merci beaucoup Françoise