Focus sur le dispositif APLD-R avec Corinne Baron-Charbonnier, Associée, Vivant Avocats.
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00:00On poursuit ce Lex Inside, on va parler du dispositif d'activité partielle longue durée
00:15dit rebond, APLDR, avec mon invité Corinne Barron-Charbonnier, associée chez Vivant Avocat.
00:22Corinne Barron-Charbonnier, bonjour. Bonjour Arnaud.
00:25Le gouvernement français a récemment adopté un nouveau dispositif appelé
00:29activité partielle longue durée dit rebond, APLDR, pour soutenir les entreprises.
00:35Pourquoi ce nouveau dispositif ?
00:37Alors c'est une bonne question pour commencer parce qu'on a connu plusieurs dispositifs d'activité
00:43partielle. L'activité partielle classique de droit commun, ce qu'on connaît sous l'appellation
00:47chômage partiel, qui était mis en place pour soutenir les entreprises qui connaissent des
00:51difficultés exceptionnelles de courte durée. Par exemple, une entreprise peut être confrontée à
00:56des cynismes, des intempéries, des difficultés d'approvisionnement ou des restructurations de
01:01courte durée. L'employeur dans ces conditions va devoir baisser la durée du travail, voire
01:06fermer temporairement l'entreprise pour faire face à ces difficultés. Donc l'objectif de ce
01:11dispositif, et de façon générale des dispositifs d'activité partielle, va être de pouvoir compenser
01:17partiellement la perte de salaire des salariés qui vont être confrontés à une fermeture de
01:24l'entreprise, la baisse d'activité, moyennant indemnisation qui va être en partie prise en
01:29charge par l'État. Donc à côté de ce dispositif classique, on a plusieurs dispositifs qui sont
01:35venus se greffer dans le niveau sectoriel au BTP avec le chômage intempéries, et dernièrement à
01:41nouveau l'activité partielle de longue durée, donc la PLD, qui était remise en place durant la
01:48période Covid. Donc période où les entreprises ont connu une forte baisse d'activité, il y avait
01:53besoin de revoir le dispositif d'activité partielle classique pour avoir une aide plus longue, avec une
01:58meilleure prise en charge de l'État, parce que les entreprises étaient confrontées à des
02:01difficultés durables, qui ne remettaient pas en cause leur périminité. On a toujours un avenir
02:08qui est assuré pour ces entreprises. Donc l'idée était que l'État puisse prendre une part plus
02:12importante de l'indemnisation des salariés, pour pouvoir les aider aussi en contrepartie à être
02:20formés et assurer une meilleure performance des salariés, et relancer également l'adaptabilité de
02:26leurs compétences. Alors dans ce décor, pourquoi est-ce qu'on a décidé de mettre en place ce nouveau
02:30dispositif d'activité partielle de longue durée, la PLDR ? Tout simplement parce que la PLD Covid,
02:36le dispositif que je viens de décrire, les entreprises ne peuvent plus y rentrer depuis
02:40le 1er janvier 2023, et c'est un dispositif en cas de crise économique, pour cette crise sanitaire
02:46très importante, qui s'est adversé efficace pour l'emploi d'une part, et deuxièmement pour freiner
02:51également les licenciements économiques, et puis aussi parce que depuis 2024, on a connu une
02:56conjoncture économique très dégradée, d'où la mise en place de ce dispositif d'APLD Rebond,
03:03qui vise donc les entreprises qui connaissent des difficultés ponctuelles, baisse d'activité,
03:08mais ça ne remet pas en cause leur pérennité. Alors concrètement, comment mettons en place ce
03:15dispositif APLD R ? Par décision qui est prise au sein de l'entreprise et qui devra être validée,
03:21homologuée par l'administration du travail. Donc on a deux modes de mise en place de l'APLD R,
03:25déjà par accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, qui va être validée par l'administration
03:31sous 15 jours, et deuxièmement par décision unilatérale de l'employeur moyennant que le
03:38dispositif d'activité partielle se prévient au niveau de la branche. Ça c'est une condition
03:42qui est importante, et qui devra être ce document unilatéral, ensuite homologué par l'administration
03:48du travail sous 15 jours. Alors la rédaction du document va devoir être très soignée,
03:53et puis on attend l'employeur sur ses engagements en matière d'emploi et de formation. Soignée
03:58pourquoi ? Parce qu'on doit prévoir les conditions obligatoires, donc quelle va être la durée de
04:02l'accord, les salariés, les activités qui sont visées, aussi également les heures qui vont
04:08donner lieu à indemnisation, et puis surtout donc les engagements en matière de formation qui va
04:12être le point plus particulièrement regardé par l'administration du travail. Si les engagements
04:17ne sont pas respectés, en principe l'administration va pouvoir demander le remboursement des allocations
04:24qui sont données à l'entreprise. D'accord, donc attention à bien rédiger avec ce que vous avez
04:29venu d'indiquer. Autre point important, vous avez souligné plusieurs dispositifs d'activité
04:35partielle. Quelles sont les principales différences entre ces dispositifs d'activité partielle longue
04:40durée ? Alors il va y en avoir assez peu avec l'activité partielle de longue durée Covid,
04:45que j'avais décrit au début d'intervention. Pourquoi ? Parce qu'il s'inscrit dans la droite
04:49ligne de ce dispositif, et en revanche beaucoup plus avec l'activité partielle classique qui
04:53existe toujours, le chômage partiel. Alors les principales différences vont concerner les
04:57conditions d'indemnisation des salariés et des entreprises. Pourquoi ? Parce que dans le chômage
05:02partiel classique, le salarié va percevoir sur les heures où il ne travaille pas 60% de son
05:09salaire horaire brut, alors qu'en cas d'APLD, il va percevoir jusqu'à 70% de son salaire brut. De
05:17même pour l'entreprise, et là la différence est beaucoup plus significative, en cas de chômage
05:21partiel classique, une entreprise va être indemnisée à hauteur de 36% du salaire brut du
05:26salarié, alors que dans le cadre des dispositifs d'APLD, de façon générale, l'indemnisation va
05:31atteindre 60%. L'idée c'est qu'on puisse avoir un reste à charge dans le cadre de l'APLDR qui
05:38sera de 15% pour l'entreprise. D'accord. Ça c'est la différence principale. Après deux autres
05:43différences principales, bien sûr la durée, puisque le chômage classique, chômage partiel
05:47c'est un dispositif qui est assez court, on avait une autorisation de travail, de recours au chômage
05:53partiel qui était pour trois mois, sur une durée maximum de six mois, sur une période d'un an,
05:59alors que l'APLD, là je cite plutôt l'activité partielle Covid, puisqu'on attend encore des
06:05précisions gouvernementales par décret sur les durées qui seront mises en place pour l'APLDR.
06:11Pour l'APLD Covid, on était sur une aide de six mois, renouvelable jusqu'à trois ans, sur une
06:16période de quatre ans. Donc l'aide était beaucoup plus conséquente. Et enfin, dernière différence
06:20significative, ce sont les engagements qui sont pris par l'employeur. On n'attend pas d'engagement
06:26spécifique de l'entreprise en matière de formation dans le cadre du chômage partiel classique. Là,
06:31en cas d'APLDR, on attend vraiment des engagements fort significatifs de l'entreprise en matière de
06:37formation. Alors allons un peu plus loin sur l'APLDR, est-ce qu'on a une idée sur les secteurs
06:43qui seraient plus concernés par ce dispositif ? Oui, alors on pense en premier au secteur
06:49industriel qui est le premier concerné. Je dis le premier concerné parce que le dispositif
06:57d'APLDR a été mis en place au moment où Michel Barnier a présenté le plan Ambition pour l'Industrie.
07:04Donc c'est ce plan qui a impulsé l'APLDR. L'idée était de venir en aide aux entreprises
07:09industrielles pour aider l'adaptation des compétences des salariés. Quand l'activité
07:15subit une baisse durable dans ces conditions, on incite le recours à l'activité partielle de
07:21longue durée. Donc c'était déjà bien pensé à la fin du quatrième trimestre 2024. Alors pour finir,
07:28comment ce dispositif APLDR s'inscrit-il dans la stratégie gouvernementale ? Alors il faut bien
07:34comprendre que la stratégie gouvernementale du gouvernement actuel, comme des gouvernements
07:38précédents, est d'abord une stratégie d'engagement pour le développement des compétences et de
07:43l'emploi. Donc stratégie d'engagement pour le développement des compétences et de l'emploi qui
07:47passe également par un développement des formations et un accompagnement des entreprises
07:52vers la transition professionnelle des salariés, les transitions également écologiques et numériques
07:57qu'on connaît bien actuellement. L'idée est de pouvoir aider les entreprises à monter en
08:03compétences pour ensuite avoir une meilleure compétitivité. Le dispositif d'APLDR a été
08:10adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2025 auquel était annexé, auquel est annexé un
08:16projet annuel de performance dont l'axe prioritaire est d'aider cette transition, cette transition
08:24professionnelle. Et ça passe par quoi ? Aider dans la transition professionnelle par deux axes qui
08:28ont été présentés dans ce projet. D'une part, à titre préventif, mettre en place des dispositifs
08:36du type FNE formation, donc le Fonds national de l'emploi pour la formation, des dispositifs d'aide
08:42au financement d'actions de formation pour les salariés qui sont dans des entreprises en pleine
08:47mutation économique. Et deuxièmement, lorsque les difficultés se concrétisent plus, faire appel à
08:54l'APLDR avec encore une fois deux objectifs principaux. Que les entreprises s'engagent bien
08:59sur des actions de formation et deuxièmement, cibler l'action publique, c'est-à-dire l'aide
09:04de l'État aux entreprises pour accélérer la compétitivité. On va conclure là-dessus. Merci
09:09Corinne Baron-Charbonnier. Je rappelle que vous êtes associée au sein du cabinet, vivant avocat.
09:14Merci de m'avoir reçu. C'est le moment de se quitter. Merci pour votre fidélité. Restez
09:19curieux et informés. A très bientôt sur Bsmart4Change.