LEX INSIDE - Focus sur le contrat d'apprentissage
Focus sur le contrat d'apprentissage avec Olivier BONGRAND, Avocat, OBP Avocats.
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00:00On va parler contrats d'apprentissage, quels sont les droits et obligations de l'employeur
00:15en la matière ? On en parle tout de suite avec mon invité Olivier Bongrand, avocat
00:19chez OBP Avocat.
00:21Olivier, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:23Alors nous allons nous intéresser aux contrats d'apprentissage, dispositif essentiel pour
00:29la formation et l'insertion des jeunes au travail.
00:32Pouvez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est un contrat d'apprentissage et son
00:37objectif principal ?
00:38Alors bien sûr, un contrat d'apprentissage c'est un contrat spécifique, ça reste un
00:42contrat de travail mais c'est un contrat spécifique au sens où un apprenti va pouvoir
00:47bénéficier, c'est un jeune, qui va pouvoir bénéficier d'une formation théorique
00:51dans un centre de formation pour apprentis et d'une formation pratique en entreprise.
00:55L'idée c'est de permettre aux jeunes de mieux s'intégrer dans le monde du travail
01:00tout en lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
01:03Alors merci pour cette explication très claire, on se cerne mieux maintenant ce qu'est un
01:08contrat d'apprentissage.
01:09Intéressons-nous maintenant aux aspects légaux pour les employeurs.
01:13Quelles sont les principales obligations d'un employeur lorsqu'il embauche un apprenti ?
01:18Alors la première obligation déjà c'est de faire un écrit, donc nécessairement le
01:23contrat d'apprentissage il est signé par écrit, c'est un document qui doit être
01:28à la fois régularisé par l'apprenti et transmis à un OPCO, c'est-à-dire à un
01:32organisme de compétences dont relève l'entreprise.
01:36Le contrat devra être en réalité communiqué à cet OPCO dans les 5 jours du début du
01:40contrat d'apprentissage, c'est une formalité très importante parce qu'à défaut de quoi
01:44en fait il n'y a pas de contrat d'apprentissage, il est réputé n'avoir jamais existé, il
01:48n'y a pas de système de requalification.
01:50Parallèlement il y a également d'autres obligations dont relève l'employeur, ça
01:55va être d'assurer justement de permettre à l'apprenti de suivre sa formation et puis
02:00lui d'assurer pour l'employeur, d'assurer la coordination entre le centre de formation
02:05et la formation pratique en entreprise qu'il va déployer auprès de l'apprenti.
02:10Il doit permettre à l'apprenti de suivre les cours dans le centre de formation, il
02:15doit également permettre à l'apprenti dans la formation pratique qu'elle soit
02:19en concordance avec la formation théorique, il faut que le travail confié corresponde
02:24bien entendu à la formation qu'il suit en vue de l'obtention du diplôme.
02:28Après il y a d'autres obligations qui sont des obligations on va dire classiques vis-à-vis
02:32de presque tous les salariés, donc on va dire la rémunération évidemment, payer
02:36un salaire, assurer la sécurité.
02:38Il faut savoir que pour les apprentis il y a une interdiction pour l'employeur de les
02:42mettre en situation de danger, donc en fait de ne pas faire notamment travailler des
02:46apprentis sur des emplois dangereux ou dans des conditions dangereuses.
02:50Pour les mineurs il y a des conditions également particulières, respect d'une durée de
02:56travail particulière avec pas plus de 8 heures au quotidien et puis non plus pas plus de
03:0235 heures hebdo.
03:03Il y a des dérogations possibles, interdiction du travail de nuit pour un mineur, c'est
03:07un peu logique aussi, et pour les majeurs en revanche on applique, il y a des apprentis
03:11majeurs on doit respecter là pour le coup la durée qui est collective de travail, l'apprenti
03:16doit respecter cette durée collective.
03:18Voilà un peu les obligations on va dire un peu ciblées de l'employeur vis-à-vis de
03:25l'apprenti.
03:26Alors après ce focus sur les obligations, passons maintenant sur les bénéfices pour
03:31les entreprises.
03:32Quels sont les avantages pour une entreprise d'embaucher un apprenti ?
03:36En fait l'intérêt pour l'entreprise ça va être de former donc je dirais un peu
03:41dès l'origine un jeune à ces méthodes de travail et permettre en fait son intégration.
03:46L'idée de l'apprentissage c'est ensuite de convertir cette passe en une occasion définitive,
03:54c'est-à-dire en un CDI.
03:55Alors il faut savoir aussi que le contrat d'apprentissage il aurait pu être en CDI
03:58dès l'origine, on va dire que c'est quand même plus rare.
04:00Plus généralement il est fait pour une durée déterminée entre 6 mois et 3 ans selon
04:04la durée de la formation.
04:05Mais l'idée on le voit c'est de permettre à l'apprenti d'obtenir une qualification
04:11professionnelle pratique mais aussi de le rendre et de l'adapter, de faire en sorte
04:16qu'il soit le plus adapté possible aux méthodes de travail de l'entreprise, c'est un peu
04:19ça le bénéfice.
04:20Et puis après l'entreprise va bénéficier également d'aide et d'exonération, c'est
04:26surtout le salarié également qui va bénéficier d'exonération salariale, on peut en reparler.
04:30Est-ce qu'il y a des limites d'âge ou des critères spécifiques pour embaucher
04:34un apprenti ?
04:35Alors oui, c'est pas destiné à tout le monde, avant c'était uniquement 26 ans.
04:42Alors il est possible, il y a des dérogations pour 25 ans minimum, enfin pardon, jusqu'à
04:50partir de 25 ans et la limite c'est 29 ans.
04:53Et il y a aussi des dérogations possibles jusqu'à 30 ans.
04:58Il faut savoir que les, notamment les sportifs de haut niveau et également les handicapés
05:04peuvent bénéficier, les personnes qui ont une situation de handicap, peuvent bénéficier
05:10de conditions allégées concernant l'âge et donc de dérogations.
05:13On comprend pourquoi, parce qu'ils sont dans une situation particulière ?
05:16Oui, exactement.
05:17En fait, l'âge minimum c'est dès 16 ans, je vous ai indiqué 26, en fait c'est dès
05:2416 ans et c'est jusqu'à 29 ans, ça c'est la période pendant laquelle le contrat d'apprentissage
05:30est destiné.
05:31Alors un autre point important, évidemment, c'est la rémunération.
05:35Quelles sont les règles principales concernant la rémunération d'un apprenti ?
05:38C'est un pourcentage du SMIC.
05:40Par exemple, pour la première année, ça dépend de l'âge et également de l'année
05:44de l'apprentissage.
05:45Donc, par exemple, pour une première année d'apprentissage, ça va être un pourcentage
05:51qui est de 27% du SMIC et pour une troisième année d'apprentissage, ce sera 78% et ça
06:00jusqu'à 25 ans.
06:01Au-delà de 25 ans, c'est nécessairement 100% du SMIC ou alors application du minimum
06:07conventionnel de la convention collective, en fait, tout bêtement.
06:10Alors la rémunération, c'est en effet un point important.
06:13Parlons maintenant de l'aspect formation qui est primordial au cœur de l'apprentissage.
06:17Quelles sont les responsabilités d'un employeur en matière de formation de l'apprenti ?
06:23Alors, en fait, l'employeur, il a l'obligation de désigner ce qu'on appelle un maître
06:26d'apprentissage.
06:27En fait, il va avoir le rôle de tuteur.
06:28C'est lui qui concrètement va être responsable de la formation de l'apprenti.
06:33Donc, il doit s'assurer que l'apprenti va suivre sa formation au sein du CFA et il
06:39doit également s'assurer que la formation pratique en entreprise correspond, ce qu'on
06:43indiquait tout à l'heure, à cette formation théorique.
06:46Ce maître d'apprentissage, il est nécessairement salarié au sein de l'entreprise, mais il
06:51est également nécessairement volontaire.
06:52Bien sûr, on ne peut pas le désigner de force.
06:54On ne peut pas.
06:55Vous ne pouvez pas être maître d'apprentissage si vous ne le souhaitez pas.
06:57Et puis, il doit également, ce que prévoit la loi, présenter les conditions de moralité
07:03et aussi de compétence, soit parce qu'il a un diplôme qui lui permet quand même de
07:09transmettre, soit parce qu'il a cette expérience professionnelle dont il peut justifier pour
07:15justement former cet apprenti.
07:17Alors, une fois qu'on a l'apprenti, on va dire dans les murs, comment on le gère au
07:21quotidien, la gestion des congés et des examens de l'apprenti qui peut suivre, évidemment,
07:29une formation ?
07:30Alors, en fait, l'apprenti doit évidemment pouvoir, c'est impératif, se présenter
07:35aux examens.
07:36Donc, il y a un dispositif qui permet notamment de bénéficier pour l'apprenti de cinq jours
07:39de congés payés destinés à assurer, justement, à se présenter aux examens et l'employeur
07:46ensuite, concernant les autres congés, comme n'importe quel autre salarié, l'apprenti
07:50va acquérir ses congés.
07:52Il faut aussi comprendre que dans le temps de travail et dans l'organisation de la relation
07:58de travail, le temps de travail est également composé de cette partie formation théorique.
08:03C'est l'ensemble qui fait les 35 heures.
08:04Donc, que ce soit pour les congés, y compris les congés, on va dire, supplémentaires
08:10à hauteur de cinq jours, c'est à l'employeur de s'accorder avec l'apprenti pour faire
08:15coordonner l'ensemble de la formation et faire en sorte que l'apprenti puisse passer
08:19ses examens.
08:20Évoquons maintenant, pour conclure, la fin du contrat, comment se passe la rupture du
08:26contrat d'apprentissage ? Est-ce qu'un employeur peut mettre fin au contrat avant
08:31le terme de celui-ci, par exemple ? Quelles sont les conditions ?
08:33Alors, bien sûr, l'employeur, il faut savoir que pendant 45 jours de formation pratique,
08:38l'employeur peut rompre le contrat sans motif.
08:41Dans cette hypothèse-là, il doit le notifier évidemment à l'apprenti, il doit également
08:46informer le CFA et il doit également informer l'OPCO, étant entendu qu'il n'y a pas
08:53besoin d'avoir une motivation particulière, donc ça va être une information, la lettre
08:57n'est pas une procédure de licenciement en tant que telle.
09:00Au-delà de ce délai de 45 jours, l'employeur peut encore rompre le contrat, mais dans cette
09:04hypothèse-là, il doit respecter tout le formalisme attaché à un licenciement, ça
09:08veut dire convocation, entretien préalable, il peut y avoir une mise à pied conservatoire
09:12en cas de faute.
09:13La faute qui peut être invoquée, ça peut être une faute grave, ça peut être de la
09:16force majeure, ça peut être également une situation d'inaptitude avec cette particularité
09:21que les apprentis ne peuvent pas bénéficier d'un droit au reclassement dans l'entreprise
09:26comme n'importe quel autre salarié.
09:27Et donc dans ce cadre-là, l'employeur va respecter la procédure et donc à l'issue,
09:35après avoir informé également l'apprenti, mais enfin ça ne peut être nécessairement
09:38qu'une faute grave, une faute grave ou une force majeure ou une inaptitude, et à partir
09:42de là effectivement le contrat sera rompu.
09:44L'apprenti peut aussi rompre son contrat dans le délai de 45 jours comme pour l'employeur
09:48et également il peut, en respectant un préavis, dénoncer le contrat d'apprentissage vis-à-vis
09:54de l'employeur.
09:55On va conclure là-dessus.
09:56Merci d'être venu sur notre plateau.
09:58Merci à vous.