LEX INSIDE - Emission du mercredi 2 octobre
Mercredi 2 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Boris Martor (Associé, Bird & Bird) , Olivier BONGRAND (Avocat, OBP Avocats) et Olivier Huyghues Despointes (Associé, Darrois Villey Maillot Brochier)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, votre émission
00:28consacrée à l'actualité juridique. Au programme de ce numéro, on va parler financement de projet
00:34en Afrique. Ce sera dans quelques instants avec Boris Martor, associé au sein du cabinet Bird &
00:40Bird. On parlera ensuite contrats d'apprentissage, quels sont les droits et obligations de l'employeur
00:46avec Olivier Bongrand, avocat chez OBP Avocat. Et enfin, on parlera action à droit de vote multiple
00:54avec Olivier Huigues des Pointes, avocat associé chez Darwa. Voilà pour les titres, c'est parti
01:01pour Lex Inside ! On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler financement de projet
01:16en Afrique avec mon invité Boris Martor, associé au sein du cabinet Bird & Bird, responsable de la
01:23pratique finance au sein du cabinet international. Il est également associé gérant du bureau de
01:29Casablanca et co-auteur de l'ouvrage « Financement de projet en Afrique » édité chez LGDJ. Boris
01:38Martor, bonjour. Bonjour. Alors on va parler ensemble de financement de projet en Afrique,
01:44mais tout d'abord pouvez-vous nous présenter les principaux enjeux et défis liés au financement
01:50de projet d'infrastructure en Afrique ? Alors le principal enjeu c'est que les besoins sont
01:56colossaux avec une urbanisation croissante, une démographie importante et donc des accès à l'eau
02:04et à l'électricité par exemple en matière d'infrastructure qui sont très faibles. Donc les
02:08besoins sont très importants et ne peuvent être comblés par le financement public. Donc on a recours
02:15de plus en plus au financement privé et sur le financement privé, la technique qu'on aime
02:20utiliser, qui est connue depuis des décennies dans le monde entier, c'est une technique de
02:24financement de projet. Il faut bien comprendre ce concept et ce qui expliquera quel est le
02:29challenge. Le concept c'est que c'est la société de projet qui va développer le projet d'infrastructure
02:36qui va s'endetter et c'est les revenus générés par cette société pour déployer un service,
02:41rendre un service grâce à cette infrastructure, ces revenus qui vont servir à rembourser la
02:45dette. Donc le principal enjeu c'est de rembourser la dette et d'avoir des cash flows, donc des
02:49revenus sur ce projet d'infrastructure suffisamment lisibles, suffisamment robustes, constants pour
02:55assurer un service de la dette sûr de telle sorte que les prêteurs puissent prêter. Ça veut dire
03:01un environnement juridique lisible, un contexte politique sûr et également un marché qui est
03:09bien identifié avec des acteurs qui politiquement souhaitent soutenir ce besoin d'infrastructure
03:15et cette infrastructure qui sera déployée par le secteur privé. Alors maintenant on a bien compris
03:19ce qu'était le financement de projet, quels sont les acteurs clés de ce financement de projet et
03:28quel rôle joue-t-il respectivement ? Alors c'est une question à laquelle on pourrait répondre de
03:34manière assez longue mais on peut distinguer trois catégories principales d'acteurs. Je m'excuse si
03:40je ne vais pas citer tous les acteurs du financement de projet parce qu'ils sont nombreux, parce que
03:43c'est un montage qui nécessite beaucoup d'expertise, diverses techniques financières, juridiques,
03:49assurancielles, etc. Mais on distingue trois catégories d'acteurs. Je dirais d'abord les
03:54sponsors, les développeurs, ceux qui sont à l'origine du projet, qui seront en général quand
03:58ils répondront à un appel d'offres pour un projet d'infrastructure groupé dans un consortium ou
04:02un groupement d'entreprise et ensuite dans cette société de projet dont j'ai parlé précédemment
04:06qui sera celle qui exploitera l'infrastructure et s'endettera. Donc ça c'est la première catégorie
04:12sponsors, sociétés de projet on va dire. La deuxième catégorie c'est la catégorie de la
04:18partie publique. La partie publique c'est celle qui souvent est à l'initiative de cette
04:21infrastructure encore que le secteur privé peut parfois proposer ses services spontanément. Mais
04:28cette deuxième partie publique c'est elle qui va être à l'origine de l'appel d'offres et qui va
04:31s'assurer de ce que veulent les usagers, de ce qui est attendu comme niveau de service, comme niveau
04:37de performance et qui en général va s'assurer qu'une contrepartie paye pour les services à un
04:42niveau juste et suffisant. La troisième catégorie, celle qui est clé, ce sont les prêteurs. Les
04:47prêteurs ce sont eux qui vont prêter à cette société de projet et assurer finalement en
04:53général entre 70 et 80 % du montant total du financement du projet puisque 70 à 80 % du
05:00projet sera financé par la dette. Et cette troisième catégorie d'acteurs, les banques,
05:04elles sont souvent des banques multilatérales ou bilatérales de développement, institutions
05:11financières internationales, puisqu'évidemment toutes les banques du secteur privé ne vont pas
05:15spontanément ou seules sur les financements de projets d'infrastructures en Afrique. Donc en
05:19général certaines banques privées sur certains projets d'infrastructures suivent ces banques
05:24multilatérales ou bilatérales. Trois catégories mais sans oublier évidemment les assureurs,
05:29les courtiers, les avocats conseils, les banques d'affaires et différents acteurs du rehaussement
05:36de crédit etc. Maintenant on a une bonne idée des parties prenantes sur ces projets. Abordons
05:43maintenant un concept central, comment définiriez vous la notion de bancabilité d'un projet et
05:51quels sont les critères essentiels en Afrique ? Alors très bonne question, la bancabilité c'est
05:56un petit peu le sujet que toutes les parties prenantes dont on vient de parler ont au bout
06:02des lèvres pendant toute la phase de montage du projet d'infrastructure. La bancabilité c'est un
06:08concept et finalement une forme d'anglicisme qui s'est répandue dans la langue française. Ca vise
06:17à expliciter qu'est ce qu'un projet bancable. Un projet bancable c'est un projet tout simplement
06:23pour faire très court qui va être supporté, qui va être soutenu par les prêteurs. Ca veut dire un
06:30projet qui va passer le test des prêteurs qui vont regarder si un projet d'infrastructure tel
06:37qu'il est structuré peut être finançable par eux et si les risques que la société de projet va
06:43prendre sont bien couverts, identifiés et éventuellement assurés. De telle sorte que le
06:49service du crédit et les cash flows permettent toujours d'assurer ce service de crédit, ce
06:54service de la dette pour que les prêteurs soient toujours remboursés. En d'autres termes c'est un
06:59projet qui est sécurisé sur les aspects financiers, juridiques et qu'on va pouvoir
07:04mettre en oeuvre. Exactement c'est un peu ça. En fait c'est un test qu'on va avoir pendant le
07:12montage du projet où les banquiers vont regarder tous les contrats relatifs au projet et que la
07:18société de projet va passer pour s'assurer que ces contrats finalement ne comportent pas trop
07:22de risques pour elle ou que ces contrats sont reportés sur d'autres contreparties et également
07:27regarder la robustesse du modèle financier. On pourra en parler également peut-être et
07:32s'assurer que justement le financement tel que délivré pourra dans la durée être remboursé.
07:39Ça veut dire aussi que évidemment les banquiers vont regarder en Afrique plus précisément quelle
07:44est la typologie du marché, quels sont les risques sur ce marché, quels sont les contreparties qui
07:48vont payer des usagers directement ou alors des contreparties publiques. Est-ce que ces
07:52contreparties publiques qui vont payer pour le service de l'infrastructure par exemple Société
07:56d'électricité nationale sont-elles solvables ? Vont-elles avoir des garanties ou contre garanties
08:00qui permettent d'assurer effectivement le paiement des revenus à tout moment ? Il y a toute une série
08:05de tests d'indicateurs qui vont faire l'objet d'un screening, désolé pour l'anglicisme encore,
08:10de la part des banquiers qui vont faire des audits et mener différentes diligences avec des experts.
08:15Abordons maintenant des aspects juridiques, quels types de contrats sont généralement
08:19associés au financement de projets sur le continent africain ?
08:22C'est une chaîne de contrats, c'est justement ce qui rend ce sujet du financement de projets
08:27d'infrastructures assez passionnant, c'est qu'il y a du droit privé, il y a du droit public,
08:31parce qu'évidemment il y a toujours la sphère publique qui intervient dans des dossiers liés
08:37intimement au service public, mais on peut distinguer deux grandes catégories de contrats.
08:42La première catégorie c'est qu'on va appeler les contrats de projet avec d'abord le contrat
08:47principal qui va être le contrat de concession de services publics ou le contrat de PPP ou le
08:51contrat d'exploitation de l'infrastructure entre la partie publique et la société de projet.
08:55Ensuite on aura un ou des contrats de construction de l'infrastructure qui
09:01pourront passer par la société de projet avec une société de construction ou plusieurs s'il y a
09:05plusieurs lots, et puis un contrat d'exploitation de maintenance de l'infrastructure pour assurer
09:10sa maintenance une fois construite. Et puis on va avoir évidemment d'autres contrats autour
09:15suivant le type d'infrastructure, donc d'abord le contrat de vente des services de l'infrastructure,
09:19par exemple si c'est une centrale de production électrique, on va avoir un contrat de vente
09:22d'énergie à une contrepartie et on va s'assurer que ses revenus sont stables, etc. Et puis on pourra
09:29avoir différents contrats de fourniture d'intrants pour pouvoir produire par exemple de l'énergie.
09:34Alors abordons maintenant l'aspect financier quand même qui est essentiel.
09:38Il y a des contrats liés au financement évidemment, il y a des conventions de crédit et un security
09:43package ou en tout cas des garanties qui sont données autour de toute une série de contrats
09:46autour du financement qui sont la deuxième catégorie. Pour aller plus loin, quelle est
09:50l'importance du modèle financier justement dans le processus de financement de projet ?
09:54Alors le modèle financier c'est ce qui va permettre de s'assurer justement de la robustesse de
10:00l'activité de la société tout au long de son exploitation, pour vérifier qu'effectivement le
10:07service de la dette pourra être assuré à tout instant et qu'il y a évidemment des assurances
10:13en cas de difficulté. Ce modèle financier c'est un petit peu les lignes directrices de la société
10:22de projet et de la discussion finalement entre les prêteurs et la société de projet. Il va faire
10:27l'objet d'un audit, d'une revue, de discussion, d'aménagement entre les différentes parties
10:32prenantes qui vont effectivement assurer aussi le financement de l'ouvrage. Donc pas forcément
10:38que les prêteurs, il peut y avoir aussi les autres acteurs qui financeront la société de projet,
10:43certains investisseurs financiers en capital dans la société de projet. C'est un autre outil absolument
10:47fondamental évidemment de transparence et qui assure une vision claire des perspectives de
10:55la société puisque c'est des contrats de très longue durée. Tout à fait, on va conclure là-dessus,
10:59merci d'être venu sur notre plateau. Merci.
11:13On va parler contrats d'apprentissage, quels sont les droits et obligations de l'employeur en la
11:18matière ? On en parle tout de suite avec mon invité Olivier Bongrand, avocat chez OBP Avocat.
11:24Olivier bonjour. Bonjour Arnaud. Alors nous allons nous intéresser aux contrats d'apprentissage,
11:30dispositif essentiel pour la formation et l'insertion des jeunes au travail. Pouvez-vous
11:36nous expliquer brièvement ce qu'est un contrat d'apprentissage et son objectif principal ? Alors
11:43un contrat d'apprentissage c'est un contrat spécifique, ça reste un contrat de travail mais
11:46c'est un contrat spécifique au sens où un apprenti va pouvoir bénéficier, c'est un jeune,
11:51qui va pouvoir bénéficier d'une formation théorique dans un centre de formation pour apprentis et
11:56d'une formation pratique en entreprise. L'idée c'est de permettre aux jeunes de mieux s'intégrer
12:02dans le monde du travail tout en lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle.
12:06Alors merci pour cette explication très claire. On sert de mieux maintenant ce qu'est un contrat
12:11d'apprentissage. Intéressons-nous maintenant aux aspects légaux pour les employeurs. Quelles sont
12:17les principales obligations d'un employeur lorsqu'il embauche un apprenti ? Alors la première obligation
12:23déjà c'est de faire un écrit. Donc nécessairement le contrat d'apprentissage il est signé par écrit,
12:29c'est un document qui doit être à la fois régularisé par l'apprenti et transmis à un OPCO,
12:35c'est-à-dire un organisme de compétences dont relève l'entreprise. Le contrat devra être en
12:40réalité communiqué à cet OPCO dans les cinq jours du début du contrat d'apprentissage. C'est
12:45une formalité très importante parce qu'à défaut de quoi en fait il n'y a pas de contrat
12:48d'apprentissage, il est réputé n'avoir jamais existé, il n'y a pas de système de requalification.
12:53Parallèlement il y a également d'autres obligations dont relève l'employeur, ça va être d'assurer
12:59justement de permettre à l'apprenti de suivre sa formation et puis lui d'assurer pour l'employeur
13:05la coordination entre le centre de formation et la formation pratique en entreprise qu'il va
13:11déployer auprès de l'apprenti. Il doit permettre à l'apprenti de suivre les cours dans le centre de
13:17formation, il doit également permettre à l'apprenti dans la formation pratique qu'elle
13:22soit en concordance avec la formation théorique. Il faut que le travail confié corresponde bien
13:27entendu à la formation qu'il suit en vue de l'obtention du diplôme. Après il y a d'autres
13:32obligations qui sont des obligations on va dire classiques vis-à-vis de presque tous les
13:36salariés donc on va dire la rémunération évidemment, payer un salaire, assurer la sécurité. Il faut
13:42savoir que pour les apprentis il y a une interdiction pour l'employeur de les mettre en
13:46situation de danger donc en fait de ne pas faire notamment travailler des apprentis sur des emplois
13:52dangereux ou dans des conditions dangereuses. Alors pour les mineurs il y a des conditions
13:56également particulières, respect d'une durée de travail particulière avec pas plus de 8 heures
14:02quotidien et puis non plus pas plus de 35 heures hebdo. Il y a des dérogations possibles,
14:07interdiction du travail de nuit pour un mineur, c'est un peu logique aussi et pour les majeurs
14:12en revanche on applique, il y a des apprentis majeurs, on doit respecter là pour le coup la
14:17durée qui est collective de travail, l'apprenti doit respecter cette durée collective. Voilà un
14:22peu les obligations on va dire un peu ciblées de l'employeur vis-à-vis de l'apprenti.
14:29Après ce focus sur les obligations, passons maintenant sur les bénéfices pour les
14:34entreprises. Quels sont les avantages pour une entreprise d'embaucher un apprenti ?
14:39En fait l'intérêt pour l'entreprise ça va être de former donc je dirais un peu dès l'origine un
14:45jeune à ces méthodes de travail et permettre en fait son intégration. L'idée de l'apprentissage
14:51c'est ensuite de convertir cette passe en une occasion définitive c'est à dire en un CDI.
14:58Il faut savoir aussi que le contrat d'apprentissage il aurait pu être en CDI dès l'origine on va dire
15:02que c'est quand même plus rare, plus généralement il est fait pour une durée déterminée entre six
15:06mois et trois ans selon la durée de la formation mais l'idée on le voit c'est de permettre à
15:11l'apprenti d'obtenir une qualification professionnelle pratique mais aussi de le rendre
15:17et de l'adapter, de faire en sorte qu'il soit le plus adapté possible aux méthodes de travail de
15:22l'entreprise. C'est un peu ça le bénéfice et puis après l'entreprise va bénéficier également ça peut
15:26être alors d'aide et d'exonération, c'est surtout le salarié également qui va bénéficier
15:31d'exonérations salariales, on peut en reparler. Est-ce qu'il y a des limites d'âge ou des critères
15:36spécifiques pour embaucher un apprenti ? Alors oui c'est pas destiné à tout le monde c'est donc
15:42avant c'était uniquement 26 ans alors il est possible qu'il y a des dérogations pour 25 ans
15:49enfin à partir de 25 ans et la limite c'est 29 ans et il y a aussi des dérogations possibles
15:58jusqu'à 30 ans. Il faut savoir que les notamment les sportifs de haut niveau et également les
16:07handicapés peuvent bénéficier, les personnes qui ont une situation de handicap, peuvent bénéficier
16:11de conditions allégées concernant l'âge et donc de dérogations. On comprend pourquoi parce qu'ils
16:17sont dans une situation particulière. Exactement, en fait l'âge minimum c'est dès 16 ans et c'est
16:29jusqu'à 29 ans, ça c'est la période pendant laquelle le contrat d'apprentissage est destiné.
16:34Alors un autre point important évidemment c'est la rémunération, quelles sont les règles
16:39principales concernant la rémunération d'un apprenti ? C'est un pourcentage du SMIC, par
16:43exemple pour la première année, ça dépend de l'âge et également de l'année de l'apprentissage.
16:48Donc par exemple pour une première année d'apprentissage ça va être un pourcentage qui
16:54est de 27% du SMIC et pour une troisième année d'apprentissage ce sera 78% et ça jusqu'à
17:0425 ans. Au-delà de 25 ans c'est nécessairement 100% du SMIC ou alors application du minimum
17:09conventionnel de la convention collective en fait tout bêtement. Alors la rémunération c'est en
17:14effet un point important, parlons maintenant de l'aspect formation qui est primordial au coeur
17:19de l'apprentissage, quelles sont les responsabilités d'un employeur en matière de formation de
17:25l'apprenti ? Alors en fait l'employeur il a l'obligation de désigner ce qu'on appelle un
17:28maître d'apprentissage, en fait il va avoir le rôle de tuteur, c'est lui qui concrètement va être
17:34responsable de la formation de l'apprenti. Donc il doit s'assurer que l'apprenti va suivre sa
17:40formation au sein du CFA et il doit également s'assurer que la formation pratique en entreprise
17:45correspond à ce qu'on indiquait tout à l'heure à cette formation théorique. Ce maître d'apprentissage
17:51il est nécessairement salarié au sein de l'entreprise mais il est également nécessairement
17:55volontaire. Bien sûr on peut pas le désigner de force, vous pouvez pas être maître
17:59d'apprentissage si vous le souhaitez pas. Et puis il doit également, c'est ce que prévoit la loi,
18:04présenter les conditions de moralité et aussi de compétence. Soit parce qu'il a un diplôme qui
18:11lui permet quand même de transmettre, soit parce qu'il a cette expérience professionnelle dont il
18:16peut justifier pour justement former cet apprenti. Alors une fois qu'on a l'apprenti on va dire dans
18:23les murs, comment on le gère au quotidien, la gestion des congés et des examens de l'apprenti
18:29qui peut suivre évidemment une formation. Alors en fait l'apprenti doit évidemment pouvoir,
18:35c'est impératif, se présenter aux examens. Donc il y a un dispositif qui permet notamment de
18:41bénéficier pour l'apprenti de cinq jours de congés payés destinés à assurer justement cette,
18:45à se présenter aux examens et l'employeur ensuite concernant les autres congés, comme n'importe
18:51quel autre salarié, l'apprenti va acquérir ses congés. Il faut aussi comprendre que dans
18:58le temps de travail et dans l'organisation de la relation de travail, le temps de travail est
19:03également composé de cette partie formation théorique, c'est l'ensemble qui fait les 35 heures.
19:07Donc que ce soit pour les congés, y compris les congés on va dire supplémentaires à hauteur de
19:14cinq jours, et bien c'est à l'employeur de s'accorder, voilà, avec l'apprenti pour faire
19:19coordonner l'ensemble de la formation et faire en sorte que l'apprenti puisse passer ses examens.
19:24Évoquons maintenant pour conclure la fin du contrat, comment se passe la rupture du
19:29contrat d'apprentissage ? Est-ce qu'un employeur peut mettre fin au contrat avant le terme de
19:34celui-ci par exemple ? Quelles sont les conditions ? Alors bien sûr l'employeur il peut, alors il faut
19:38savoir que pendant 45 jours de formation pratique, l'employeur peut rompre le contrat sans motif.
19:44Dans cette hypothèse là il doit le notifier évidemment à l'apprenti, il doit également
19:49informer le CFA et il doit également informer l'OPCO, étant entendu que, donc il n'y a pas
19:57besoin d'avoir une motivation particulière, donc ça va être une information, il n'y a pas de la
20:00lettre, c'est pas une procédure de licenciement en tant que telle. Au-delà de ce délai de 45 jours,
20:04l'employeur peut encore rompre le contrat, mais dans cette hypothèse là, là il doit respecter
20:09tout le formalisme attaché à un licenciement, ça veut dire convocation, entretien préalable,
20:13il peut y avoir une mise à pied conservatoire en cas de faute, la faute qui peut être invoquée,
20:18ça peut être une faute grave, ça peut être de la force majeure, ça peut être également une
20:22situation d'inaptitude, avec cette particularité que les apprentis en fait ne peuvent pas bénéficier
20:27d'un droit au reclassement d'entreprise comme n'importe quel autre salarié. Et donc dans ce
20:32cadre là, l'employeur va respecter la procédure et donc à l'issue, après avoir informé également
20:39l'apprenti, mais enfin ça ne peut être nécessairement qu'une faute grave, une faute grave
20:42ou une force majeure ou de l'inaptitude, et à partir de là effectivement le contrat sera rompu,
20:47l'apprenti peut aussi rompre son contrat dans le délai de 45 jours comme pour l'employeur,
20:51et également il peut, en respectant un préavis, dénoncer le contrat d'apprentissage vis-à-vis
20:57de l'employeur. On va conclure là-dessus, merci d'être venu sur notre plateau. Merci à vous.
21:01On poursuit ce LexInside, on va parler actions à droit de vote multiple avec Olivier Huyck-Dépointe,
21:18associé chez Darroi. Olivier bonjour. Bonjour Arnaud. Alors la loi Attractivité a consacré
21:24les actions à droit de vote multiple, pouvez-vous revenir sur la consécration des droits de vote
21:29multiple dans les sociétés cotées, et quelles sont les sociétés concernées ? Alors petit rappel
21:35historique très rapide, il y a eu des mouvements de balancier sur les droits de vote multiple. La
21:40France était historiquement un pays depuis les années 30 qui privilégiait le principe une action,
21:45un droit de vote, ce qui était vu jusqu'à encore récemment comme un mécanisme d'efficience des
21:50marchés, permettant de sanctionner les directions défaillantes. Il y a eu une libéralisation dans
21:55les sociétés non cotées très marquées depuis les années 2000, la SAS, depuis la loi Pacte,
22:01les actions à droit de vote multiple dans les SA non cotées. Et dans le coté, on connaissait déjà
22:06les droits de vote double depuis longtemps, on connaissait d'autres formes sociales, les sociétés
22:10en commandite par action, on a connu les certificats d'investissement, les certificats de droit de vote
22:15qui ont disparu depuis. Et depuis maintenant 4-5 ans, on a assisté au niveau européen et au
22:25regard de ce qui se passait dans d'autres pays, notamment les Etats-Unis, le Canada, mais également
22:29les Pays-Bas, qui concurrençaient pas mal les marchés financiers, notamment français. Plusieurs
22:34sociétés s'étaient introduites aux Pays-Bas, comme Altice, pour bénéficier de ces droits de vote
22:37multiple, les SPAC également. Et donc une tendance, y compris dans des pays qui étaient farouchement
22:42opposés aux droits de vote multiple, comme les Pays-Bas et l'Allemagne, à la libéralisation et
22:48donc à l'introduction de mécanismes de droits de vote multiple dans les sociétés cotées, que ce
22:54soit sur des marchés réglementés, comme Euronext, ou des marchés de croissance comme Euronext Grosse.
23:01Donc c'est devenu une vraie tendance de fond ? C'est devenu une vraie tendance de fond, qui va être
23:04actée au niveau européen dans le cadre du Listing Act, qui est en cours de finalisation, mais
23:12qui en fait est préemptée dans les différents Etats, et en France par la loi Attractivité, qui a
23:17consacré le mécanisme dans le Code de commerce. Ça doit encore être complété a priori d'ici fin
23:22octobre, mais on verra avec le gouvernement, par un décret qui sera important. Bon, maintenant qu'on
23:26a vu cette consécration des droits de vote multiple, quels sont les objectifs de ce dispositif ?
23:31L'objectif, clairement, c'est de faire revenir vers les marchés financiers, vers les marchés
23:35boursiers, des sociétés qui avaient tendance à s'en détourner, notamment des sociétés qui
23:40soient familiales, qui ne voulaient pas se diluer, soit des sociétés de type
23:48technologique, qui sont contrôlées par des fondateurs, souvent aux côtés de fonds
23:54d'investissement, éventuellement peut-être des filiales de grands groupes qui pourraient se
23:59spin-offer, comme on dit, s'introduire partiellement en bourse, mais dans lequel on souhaiterait, pendant
24:04au moins un certain temps, conserver un pouvoir de contrôle de l'actionnaire historique.
24:09Autre point qui peut être intéressant, est-ce que c'est un mécanisme qui permet de se protéger contre
24:15des OPA hostiles ? Alors, ce mécanisme a d'abord pour objet d'aller vers le marché, ce n'est pas
24:25vu comme un mécanisme de protection, on ne pourra pas le mettre en place dans des sociétés déjà
24:28cotées. Encore une fois, aujourd'hui la tendance est plutôt inverse, des sociétés cotées ont
24:33tendance à sortir de cote par le biais d'OPA, ce qu'on appelle des tech private, j'attire d'ailleurs
24:37l'attention à ce sujet sur un colloque qui va être organisé par Décideur avec Crorvas le 5
24:43novembre, sur le sujet des tech private qui est très tendance aujourd'hui, avec plusieurs sociétés
24:48qui sortent de cote, précisément pour échapper aux rigueurs de la cote. Au contraire, l'objectif
24:52du mécanisme c'est d'aller vers la cote. Néanmoins, une fois que des sociétés se seront introduites
24:57en bourse, avec des droits de vote multiples, conférant pendant un certain temps, dans la limite
25:02de la clause de caducité, de sunset comme on dit, 10 ans maximum selon la loi éventuellement
25:06prorogeable, probablement plus dans les 7 ans, si on se réfère aux schémas internationaux. Pendant ce
25:13temps-là, c'est une bonne protection anti-OPA. Néanmoins, les statuts pourront, c'est une
25:20possibilité qui est prévue par la loi, prévoir la possibilité qu'en cas d'OPA, lors de la première
25:26Assemblée Générale qui suivra une OPA qui aura réussi à plus de 75%, les droits de vote multiples
25:32soient neutralisés. On votera avec une action ou éventuellement un droit de vote double par action.
25:36Est-ce que ça veut dire qu'on pourrait désactiver à l'occasion de cette Assemblée Générale les
25:41droits de vote multiples ? A voir. De la même manière, les Assemblées Générales qui portent
25:45des mesures de défense anti-OPA, donc après dépôt d'une offre, verront le droit de vote
25:50multiple désactivé également. Alors, intéressons-nous maintenant à l'impact sur les
25:54investisseurs. Est-ce un frein pour les investisseurs et est-ce que cela permet de
25:59préserver la confiance des minoritaires ? Alors, comme on parle de sociétés, encore une fois,
26:04il faut bien avoir en tête qu'on ne parle que des sociétés qui vont nouvellement s'inscrire
26:09à la Cote. Donc, nécessairement des sociétés qui chercheront avec leurs actionnaires à attirer
26:14des investisseurs. Il faudra donc trouver un équilibre entre le droit de vote multiple,
26:18à la fois le nombre de droits de vote par action et les conditions de ce droit de vote dans les
26:24limites que permettront la loi et le décret. Il faudra qu'on puisse attirer néanmoins les
26:28investisseurs. Donc, a priori, ce seront des investisseurs attirés par la stabilité et le
26:33caractère long-termiste de certains actionnaires nommément désignés. Une fois qu'on a dit ça,
26:38on sait bien que les investisseurs institutionnels et notamment les proxys,
26:42donc les agences de vote, mais également les fournisseurs d'indices, ont une certaine tendance
26:45à ne pas privilégier au contraire les mécanismes à droit de vote multiple et à préférer la
26:51proportionnalité des droits de vote par rapport à l'exposition au risque. Donc, il y aura un
26:56équilibre à trouver. Sans doute également, comme ISS, qui est un des principaux proxys qui,
27:02aux États-Unis, a fini par tolérer ces droits de vote multiple, mais dans la limite, par exemple,
27:08d'une clause de Sunset de 7 ans. Alors, pour élargir un peu la perspective sur ce sujet,
27:13regardons un peu ce qui se passe à l'étranger. Quelles sont les expériences aux États-Unis
27:18ou au Canada, par exemple ? Alors, les États-Unis connaissent les droits de vote multiple depuis
27:22très longtemps, même si la SIC a longtemps cherché à s'en défaire, sans succès, parce que là,
27:28on est à la limite entre le droit des sociétés et la réglementation boursière. Historiquement,
27:35c'était plutôt des mécanismes pour assurer le contrôle des sociétés familiales ou de presse.
27:39Ça a été utilisé dans les années 80 comme de la défense anti-OPA et plus récemment,
27:43ça s'est redémocratisé, régénéralisé sur les IPO de sociétés techs, dans lesquelles il y a
27:49des fondateurs assez emblématiques, carismatiques, qui portent la société. Donc, les investisseurs
27:55voient tout l'intérêt de conserver les dix fondateurs très investis et très intéressés.
28:04Aujourd'hui, je crois qu'il y a une moitié environ des sociétés techs qui sortent en bourse
28:09avec des droits de vote multiple. Donc, c'est assez significatif.
28:12C'est assez significatif, généralement avec des clauses de sunset.
28:15D'accord. On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau.
28:20Merci de m'avoir reçu.
28:22Merci à toutes et à tous pour votre fidélité. Quant à moi, je vous retrouve très bientôt sur
28:27Be Smart For Change pour un nouveau numéro de L'Ex Inside. Restez curieux et informés. À très bientôt.