Mercredi 16 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Antoine Denis-Bertin (Associé, Simon Associés) , Louise Peugny (Avocate associée, Voltaire Avocats) et Adrien Basdevant (avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, Entropy)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Au programme de ce numéro, on va parler
00:32des changements introduits par le nouveau décret sur la contre-visite médicale en
00:38matière d'arrêt de travail avec Louise Penny, associée de Voltaire Avocat. Ce sera
00:43dans quelques instants. On évoquera ensuite le règlement européen sur l'intelligence
00:49artificielle avec Adrien Badevent, associé cofondateur d'Entropie. Et enfin, on parlera
00:55transmission d'entreprise, comment anticiper le décès ou l'invalidité du dirigeant avec
01:04Antoine-Denis Bertin, associé chez Simon Associé. Voilà pour les titres, c'est parti
01:10pour Lex Inside !
01:11Que change le nouveau décret qui encadre la contre-visite en matière d'arrêt de
01:27travail ? On en parle tout de suite avec mon invité, Louise Penny, avocate associée
01:32au sein de Voltaire Avocat. Louise, bonjour.
01:35Bonjour Arnaud.
01:36Lorsque le salarié est en arrêt de travail, l'employeur peut diligenter une contre-visite
01:42médicale. Les modalités de cette contre-visite viennent d'être précisées dans un décret
01:48du 5 juillet 2024. Pouvez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est une contre-visite médicale
01:56et l'intérêt de ce nouveau décret ?
01:57Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il va percevoir de la part de
02:03la Sécurité sociale des indemnités journalières. Lorsqu'il a un an d'ancienneté au moins
02:09dans l'entreprise, l'employeur doit lui verser un complément de salaire. En contrepartie
02:16de ce complément de salaire, l'employeur est en droit de déclencher une contre-visite
02:20médicale, de mandater le médecin de son choix qui ira vérifier si l'arrêt est justifié
02:26ou non. Le Code du travail cela fait longtemps qu'il renvoie à un décret le soin de préciser
02:32les modalités de cette contre-visite médicale, mais ça fait des années qu'on attendait
02:37la parution de ce décret. C'est désormais chose faite. Il est sorti le 5 juillet 2024.
02:43Nonobstant l'absence de parution de ce décret, l'employeur pouvait quand même diligenter
02:50une contre-visite médicale. Simplement dans le silence des textes, c'était la Cour de
02:54Cassation qui avait rendu plusieurs arrêts et qui avait un peu forgé les modalités
02:58de cette contre-visite médicale.
03:00C'était quoi le cadre ?
03:02Elle avait surtout rendu des arrêts en matière de sortie libre, puisque quand vous êtes
03:07en arrêt de travail, vous pouvez avoir des restrictions d'horaire, mais vous pouvez
03:11aussi n'en avoir aucune. Elle était venue clarifier le régime sortie libre de l'arrêt
03:17de travail.
03:18Le décret est paru le 5 juillet dernier. Quels sont les principaux changements de ce
03:25décret ?
03:26Maintenant, c'est inscrit dans le Code du travail. L'employeur doit savoir délivrer
03:31un certain nombre d'informations par le salarié. Quand vous êtes placé en arrêt de travail,
03:36dès le début de votre arrêt de travail et à l'occasion de tout changement, vous
03:39devez informer votre employeur du lieu de repos, si ce lieu est différent de votre
03:45domicile. Et si vous êtes en régime sortie libre, vous devez lui indiquer les horaires
03:50auxquels il pourra déclencher cette contre-visite médicale.
03:53Premièrement, il y a une obligation d'information qui baisse désormais sur le salarié.
03:59Ensuite, l'employeur peut toujours mandater le médecin de son choix. Dans ce cas, le
04:05médecin se rend soit au domicile ou au lieu de repos, s'il est différent de son domicile.
04:11Dans ce cas-là, il n'y a aucun délai de prévenance. Le médecin se pointe au domicile
04:17du salarié sans avoir l'obligation de le prévenir en amont de sa visite. Il doit respecter
04:22les heures de sortie autorisées s'il est sous le régime des heures de sortie autorisées.
04:26Donc, les heures dites sécurité sociale, le salarié doit être présent chez lui de
04:309h à 11h et de 14h à 16h. S'il est en sortie libre, le médecin ira aux horaires
04:38que le salarié aura indiqués, puisqu'il doit désormais, comme je le disais, prévenir
04:44son employeur des horaires quand il est en sortie libre. La nouveauté aussi, c'est
04:48que maintenant, le médecin peut choisir de convoquer le salarié à son cabinet.
04:52Donc, ça, c'est aussi une nouveauté du décret. C'est le médecin qui choisit.
04:57Par contre, j'imagine qu'il doit prendre en compte l'état de santé du salarié.
05:01Exactement. Et le décret précise que si le salarié est dans l'impossibilité de
05:04se déplacer pour des raisons notamment de santé, il doit en informer le médecin.
05:09Bien sûr. Quelles sont les conséquences d'une contrevisite médicale pour le salarié ?
05:13Alors, si le médecin considère que l'arrêt de travail est justifié, ça ne change rien.
05:19Le salarié continuera de percevoir d'une part ses indemnités journalières et de l'autre,
05:24le complément de salaire. Si le médecin considère que ce n'est pas justifié,
05:29l'employeur peut alors suspendre le maintien de salaire, l'interrompre. Et il en est de même si
05:36le salarié refuse de se faire contrôler par le médecin ou s'il est absent de son domicile à
05:43une heure où il est censé être présent. Alors, sauf s'il avait un rendez-vous médical à ce moment-là,
05:46évidemment, et qu'ils l'ont justifié. On peut avoir des rendez-vous médico. Mais ce n'est pas tout,
05:52puisqu'ensuite le médecin contrôleur va devoir adresser dans les 48 heures un rapport à la
05:57Sécurité sociale. Et si le médecin a considéré que l'arrêt n'était pas justifié, eh bien la
06:04Sécurité sociale peut aussi suspendre le versement des indemnités journalières ou alors faire un
06:10nouveau contrôle du salarié. Donc les conséquences sont financières pour le salarié à l'issue de
06:20cette contrevisite. Alors on sait que le gouvernement veut lutter contre les abus des arrêts de travail,
06:27on sait que le coût est faramineux, il pourrait atteindre 17 milliards d'euros en 2024. Selon vous,
06:34est-ce que ce nouveau cadre légal de la contrevisite médicale peut aider dans cette
06:40lutte contre les arrêts de maladies abusives ? Alors c'est vrai que je pense que l'apparution
06:46de ce décret en juillet 2024, alors que ça fait des années qu'on l'attend, participe de cette
06:51volonté affichée du gouvernement de lutter contre les arrêts de travail abusifs. Il y avait déjà eu
06:57une tentative dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, où on avait essayé
07:02de faire passer une mesure où là, sur la base du rapport du médecin contrôleur, la Sécurité
07:10sociale pouvait suspendre tout de suite le versement des indemnités journalières. Ça a été retoqué par
07:14le conseil constitutionnel et juste après on a eu ce décret. Donc oui, ça peut participer dans
07:20la mesure où ça peut venir quand même légitimer l'interruption du maintien de salaire par
07:25l'employeur. Donc peut-être que ça va dissuader certains salariés, mais ce n'est qu'un arsenal
07:31parmi d'autres et on voit qu'il y a d'autres mesures de toutes façons, comme par exemple
07:35maintenant les arrêts de travail en téléconsultation, c'est nécessairement des arrêts de travail courts
07:41de trois jours, donc on voit qu'il y a quand même tout un arsenal de mesures en fait qui participent
07:44du même objectif. Alors évoquons d'autres dispositifs justement pour les employeurs,
07:49pour contrôler les arrêts maladie, quels sont-ils ? Alors déjà il faut peut-être travailler à la
07:57source avant d'en arriver en fait à se retrouver avec des arrêts de travail de complaisance ou
08:06abusifs, c'est-à-dire d'adopter une politique déjà de prévention des risques, puisqu'il faut quand
08:11même rappeler que l'employeur est tenu de garantir la santé et la sécurité des salariés. Donc c'est
08:19d'adopter une politique de prévention des risques et ça on peut prendre diverses mesures, former les
08:23managers à la gestion des risques psychosociaux, former aux bons gestes, aux bonnes postures pour
08:31éviter les troubles musculosquelettiques, il y a déjà toute une démarche en amont. Et ensuite,
08:37si on se retrouve face à des arrêts de travail abusifs, l'employeur a aussi la possibilité de
08:44saisir le contrôle médical de la caisse, le service médical de la caisse qui peut déclencher
08:50aussi elle-même une contre-visite au domicile du salarié. Ça peut également saisir le conseil
09:01de l'ordre des médecins si on se retrouve face à des arrêts des certificats de complaisance,
09:07ça arrive. D'ailleurs, rappelons aussi quand même que l'assurance maladie l'année dernière avait
09:13lancé une campagne contre les gros prescripteurs d'arrêt de travail. Après, il y a toujours aussi
09:21la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié qui est en arrêt maladie de longue durée
09:26si son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et que l'employeur en fait doit
09:33recruter quelqu'un d'autre pour le remplacer. Ça peut arriver. Pour terminer, comment vous jugez
09:39ce dispositif ? C'est un dispositif équilibré avec ce nouveau décret ? Alors dispositif équilibré,
09:45oui, mais il y a encore quand même des zones d'ombre. Je sais bien que nul n'est censé ignorer
09:53la loi, mais si le salarié n'est pas informé de ce nouveau décret et qu'il a désormais l'obligation
09:58d'informer son employeur des horaires auxquels il peut être visité, c'est à ce que l'employeur
10:04spontanément va au début de l'arrêt de travail aller dire au salarié « Coucou,
10:09peux-tu me donner tes horaires auxquels je peux te faire contrevisiter ? » Ça montre tout de suite
10:17que l'employeur a une suspicion sur le caractère fondé. Donc, socialement, ce n'est pas évident.
10:21On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau.
10:24Mais merci à vous.
10:35On va parler du règlement européen sur l'IA avec mon invité Adrien Badevent,
10:41associé cofondateur du cabinet Entropy. Adrien Badevent, bonjour.
10:45Bonjour Arnaud.
10:46Le règlement européen sur l'intelligence artificielle du 13 juin institue un cadre
10:51juridique pour l'intelligence artificielle. Pouvez-vous nous rappeler l'objectif de ce
10:57règlement ? On l'appelle communément l'AI Act. Donc, comme vous l'avez rappelé,
11:01c'est le règlement européen sur l'intelligence artificielle. Il est entré en vigueur en août
11:052024. On en discutera très certainement. C'est une entrée en vigueur qui est assez progressive avec
11:10des obligations qui vont être jusqu'à 2026. Il vise en fait à instaurer un cadre juridique pour
11:18tout opérateur, toute entreprise, organisation qui soit fournit, soit déploie et utilise des
11:25systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne.
11:27Qui est concerné par ce règlement ?
11:30Vous avez à la fois des personnes qui fournissent des systèmes d'intelligence
11:35artificielle. Un système d'intelligence artificielle, c'est défini de manière assez
11:39large. C'est, pour le dire de manière assez simple, un système qui apprend avec des données
11:44d'entraînement, qui peut ensuite être testé, validé et qui va générer soit du contenu,
11:49qui peut générer des prédictions, des recommandations ou qui va faire des calculs
11:54de probabilités. Ces systèmes peuvent être utilisés dans des secteurs assez larges. Ça
11:58peut être des algorithmes de recommandation sur des plateformes. Ça peut être des systèmes
12:02d'aide à la décision dans le domaine médical. Parfois, ils sont ajoutés à des caméras pour
12:09faire des caméras augmentées. Vous avez aussi toute l'IA qu'on appelle de manière marketing
12:14générative qui vient à générer du contenu, que ce soit des modèles 3D, de la voix, des images,
12:20que ce soit du code informatique. Donc tous ces systèmes-là, ils sont développés par des
12:25entreprises. Ils sont soit mis à disposition d'utilisateurs finaux, vous et moi. Tous les jours,
12:30on peut utiliser ChatGPT ou d'autres outils. Ils peuvent être aussi déployés auprès d'autres
12:36entreprises qui eux-mêmes, après, vont les réentraîner à leur tour, les affiner, ce qu'on
12:40appelle en anglais fine tuning et qui vont ensuite aussi être mis à disposition soit d'utilisateurs
12:46finaux. Donc voilà, vous avez des relations B2B ou B2B, B2B2C. Et donc cet ensemble de chaînes
12:52de valeurs comprend des obligations juridiques avec des cadres qui sont différents en fonction
12:59des usages. Comment le règlement sur l'intelligence artificielle définit
13:04l'intelligence artificielle ? Alors ça, c'est un grand sujet de débat. L'intelligence artificielle,
13:10c'est des systèmes automatisés qui peuvent avoir différents degrés d'autonomie. Et comme
13:14je vous le disais, il y a les inputs, c'est les données d'entrée, puis les outputs,
13:18c'est les résultats de sortie qui sont générés. C'est des systèmes d'IA qui sont définis,
13:25mais on peut quand même différencier les modèles des systèmes. Les modèles,
13:28c'est le moteur sous-jacent. Si vous ajoutez une interface utilisateur par-dessus, vous avez un
13:32système. Et puis, ce règlement, il faut quand même comprendre qu'il n'est pas censé encadrer
13:37une technologie. Il n'est pas censé réguler la technologie elle-même. C'est plutôt les cas
13:42d'usage de la technologie. On prend souvent cet exemple des biens à double usage, le marteau qui
13:47sert à encadrer votre tableau dans votre salon ou vous en prendre à votre voisin directement. C'est
13:53un bien à double usage. Le marteau en soi, il n'est pas bon ou mauvais, c'est son usage. C'est
13:59la même chose avec les systèmes d'intelligence artificielle. Et donc, du coup, vous avez une
14:03pyramide de risques qui est un peu trop simplement présentée la plupart du temps, mais avec des risques
14:09qui sont complètement inacceptables à son sommet et des risques qui sont plutôt limités ou modérés
14:13tout en bas. Il y a quatre niveaux, c'est ça, de risques prévus par le règlement ? Exactement.
14:20Donc, vous avez les risques prohibés. On peut se demander même pourquoi ils existent dans leur
14:25déclinaison, parce que qui va faire de la reconnaissance d'émotion, on peut se dire,
14:30mais pourquoi on doit dire que c'est prohibé, celle-là déjà. Et en fait, quand on regarde de
14:34plus près, c'est peut-être pas si évident. Dans les risques prohibés, il y a la biométrie en
14:38temps réel. Vous regardez que dès qu'on arrive sur la biométrie, les questions sont assez fines.
14:42Elles ont fait l'objet de beaucoup de débats pour savoir si c'était en temps réel, pour quel cas
14:46d'usage, est-ce que c'était pour aider les forces de l'ordre ou d'autres. Il y a des personnes qui
14:51constituent des bases de données sur des images de reconnaissance faciale par ce qu'on appelle le
14:58scrapping, le moissonnage en bon français, qui font partie des risques prohibés. Et tout le monde
15:02peut se dire, mais qui fait ça ? Il y a une entreprise tout simplement qui s'appelle Clearview
15:06AI qui a été condamnée par plusieurs finiles européennes et qui n'a toujours pas payé d'ailleurs
15:13sa sanction. Donc, ça, ça pose la question de l'efficacité de la sanction. Mais donc, ça,
15:19c'est la catégorie complètement prohibée. Et après, il y a des systèmes à haut risque qui
15:25peuvent être utilisés dans le cadre des relations des ressources humaines, par exemple, qui peuvent
15:29être utilisés sur des infrastructures critiques. Si vous utilisez des systèmes d'IA, par exemple,
15:36en matière d'énergie ou aussi pour le calcul de la solvabilité d'un individu ou de l'assurance-vie.
15:41En matière de recrutement aussi, non ? En matière de recrutement, c'est très,
15:44très important. En fait, on se rend compte que l'automatisation de... Il y a beaucoup d'indicateurs
15:50de métriques qui peuvent être utilisés. Lesquels sont utilisés de manière suffisamment équilibrée
15:56avec quelle reddition de compte, comment vous avez documenté le fait d'accorder tel prime ou tel
16:02malus, tel bonus. Donc, c'est des systèmes qui sont particulièrement encadrés avec des
16:07obligations parfois supplémentaires de documentation. Des documentations qu'on
16:11peut connaître dans le RGPD, dans le Règlement européen sur les données, comme l'étude d'impact.
16:15Dans le Règlement sur l'IA, ça se transforme en des analyses d'impact sur les droits fondamentaux.
16:21Donc, vous devez en amont, parce que vous avez des obligations avant de déployer ces systèmes,
16:25puis des obligations une fois qu'ils sont déployés. Bien sûr. De reddition de compte qui
16:29sont différentes aussi par rapport aux autorités de supervision. Et vous devez un peu expliquer
16:33à quoi ils vont être utilisés. Est-ce qu'ils sont robustes d'un point de vue de cybersécurité ? Est-ce
16:39que vous avez fait des analyses sur les capacités d'impact qui sont raisonnablement prévisibles ?
16:45Donc, c'est cet ensemble de documentation qui doit être fourni par les différents acteurs,
16:50auprès des autorités qui le demanderaient, mais aussi entre eux. Parce qu'en amont de la chaîne,
16:55vous avez des fournisseurs. Puis parfois, comme je le disais, vous avez des déployeurs. Bien sûr.
16:58Donc, une entreprise qui développe un moteur et une entreprise qui va l'utiliser, parfois même
17:04en interne, auprès de ses propres employés. Il y a des informations qui doivent être communiquées
17:09entre les deux pour savoir comment fonctionnent ces systèmes, qui sont soit en boîte noire
17:13complète, soit avec des possibilités un peu plus d'audit et de… Le but, c'est de s'assurer
17:18d'une certaine transparence dans toute la chaîne, c'est ça ? Oui. En tout cas, la possibilité de
17:23rendre des comptes de la façon dont ces systèmes fonctionnent, qui sont assez complexes. Et la
17:28communication d'informations entre les différents acteurs n'est pas si simple. Pourquoi ? Parce qu'il
17:32y a aussi du secret des affaires. Bien sûr. Il y a des informations qu'on ne peut pas complètement
17:35révéler quand on est un acteur qui fournit. Puis, vous avez des acteurs qui fournissent et qui sont
17:40verticalisés sur toute la chaîne et qui vont aussi le déployer. Donc, en fonction des offres qu'ils
17:45ont, il y a potentiellement aussi de la concurrence avec la cannabilisation avec leurs propres offres.
17:50Alors, on a vu les obligations qui incombent justement à tous ces services d'intelligence
17:56artificielle. Quelles sont les sanctions prévues par le règlement en cas de non-respect de ces
18:00obligations ? Alors, vous avez différents niveaux de sanctions. C'est un texte qui est assez différent
18:04du règlement européen, du RGPD. Mais souvent, l'analogie est faite parce que dans le RGPD,
18:10vous aviez des niveaux de sanctions qui allaient à 4% du chiffre d'affaires. Et pendant longtemps,
18:13ça marquait l'imagination des interlocuteurs. Là, ça va plus haut. Le RGPD, c'était 4%, 20 millions.
18:21Là, vous pouvez monter jusqu'à ces 7%. Exactement, 7%, 35 millions. Après, en quelques
18:28minutes, je ne vais pas aller dans toutes les différentes sanctions, des manquements. Mais
18:33vous pouvez avoir des manquements du fait que vous n'avez pas communiqué des informations lors d'un
18:39contrôle par une autorité ou que vous avez communiqué des informations qui étaient erronées
18:43ou trompeuses. Là, les niveaux sont moins hauts, mais sont quand même assez significatifs. Puis,
18:49vous avez le fait d'avoir déployé un système, par exemple, à haut risque sans avoir au préalable
18:55l'avoir déclaré dans la base de données de l'Union européenne, avoir cherché le marquage CE,
19:00avoir documenté tout ce qu'il fallait en termes de robustesse, de sécurité ou autre. Et là,
19:05vous pouvez potentiellement aller sur des niveaux de sanctions un peu plus importants jusqu'à ces 7%.
19:11L'analogie, là où c'est similaire avec des textes européens qu'on a pu voir et connaître,
19:17c'est sur l'extraterritorialité. Donc, c'est toute personne qui, en fait, vise le marché européen ou
19:21dont les résultats de sortie vont avoir un effet sur les personnes qui sont au sein de l'Union
19:25européenne. Ça va s'appliquer, mais c'est beaucoup plus un règlement qui emprunte une logique de mise
19:32sur le marché, de mise en service. C'est beaucoup moins un règlement sur des droits personnels
19:36fondamentaux de personnes concernées, même si vous pouvez aussi, en tant qu'individu,
19:42utiliser cette base juridique avec d'autres pour faire éventuellement des actions en justice.
19:49On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau.
19:53Merci beaucoup.
19:53On va parler transmission d'entreprise. Comment anticiper l'invalidité ou le décès du dirigeant
20:11d'entreprise avec mon invité Antoine-Denis Bertin, associé chez Simon Associé. Antoine-Denis
20:17Bertin, bonjour. Aujourd'hui, nous abordons un sujet important pour la pérennité d'une
20:23entreprise, la transmission d'une entreprise en cas de décès ou d'invalidité du dirigeant.
20:30Pourquoi est-il crucial d'anticiper le décès ou l'invalidité du dirigeant d'entreprise ?
20:37Il est crucial d'une double manière. La première, c'est le sujet de l'entreprise. Il en va de sa
20:42survie. Et le deuxième, c'est celui de la famille du défunt ou de la défunte. Sur l'entreprise,
20:48on se retrouve avec une entreprise dont le dirigeant ou la dirigeante est décédée. Qu'est-ce qu'on
20:54fait ? Ce sont des sujets qui sont des sujets de petite intendance. Qui fait les virements ? Comment
21:00sont faits les fiches de paye ? Qui signe les contrats ? C'est des choses vraiment basiques.
21:05Si on ne l'a pas prévu, si on ne l'a pas anticipé, on se retrouve avec une entreprise qui ne peut
21:09plus fonctionner. Je parle des entreprises de petite taille, mais aussi de certaines entreprises
21:13ETI qui ne sont pas suffisamment organisées. Ça, c'est la partie entreprise et il en va de sa
21:18survie. Le deuxième point important, c'est celui de la famille. La famille de la défunte ou du
21:26défunt, elle n'est pas forcément dans l'entreprise. On peut avoir des enfants qui sont mineurs,
21:32pas eux qui vont reprendre l'entreprise. Qu'est-ce qui se passe ? Comment font-ils d'un point de
21:36vue patrimonial ? Généralement, l'entreprise, c'est le troisième ou quatrième enfant d'une
21:42dirigeante ou d'un dirigeant. Il s'est beaucoup investi dedans. Il en va de savoir qu'est-ce
21:47qui va se passer après. Les effets patrimoniaux, c'est est-ce que j'ai nécessairement les moyens
21:53de payer les droits de succession ? On a à peu près un an quand même pour payer les droits de
21:57succession. Je ne les ai pas forcément. Est-ce que je dois vendre l'entreprise ? Est-ce que mon
22:02conjoint ou conjointe avait des associés ? Est-ce que je leur vends à eux ? Dans quelles conditions ?
22:09Comment est-ce que c'est prévu ? C'est pour ça que c'est crucial pour l'entreprise et c'est très
22:13rarement anticipé. On voit bien que c'est un sujet délicat. Alors, quelles sont les bonnes
22:19pratiques en la matière ? Il y a plusieurs bonnes pratiques. On se replace toujours de deux manières.
22:23Un, du point de vue de l'entreprise. Deux, du point de vue de la famille. Du point de vue de l'entreprise,
22:28il y a déjà des choses qui sont assez classiques. D'abord, on a ou on n'a pas un pacte d'associés.
22:32On a un pacte d'associés si on a d'autres associés. Donc, on a l'hypothèse de la dirigeante ou du
22:37dirigeant qu'il y a des associés qui peuvent être minoritaires. C'est souvent le cas. Ils sont
22:42minoritaires puisque c'est le dirigeant qui est majoritaire dans l'essentiel des situations.
22:45Comment font les autres associés ? Est-ce qu'ils vont racheter ? J'ai un beau pacte d'associés. J'en
22:51fais tous les jours. Dans lequel, il est précisé qu'en cas de décès ou d'invalidité, les ayants
22:58droits vendront à mes associés. Très bien. À quelle valeur ? Je prends la valeur des exercices
23:04précédents. OK. Avec quel argent ? Parce que je n'ai pas l'argent. Il n'y a jamais de bonne date
23:09pour mourir. Mais c'est toujours le pire des situations. C'est l'hypothèse où l'entreprise
23:14ne va pas très bien. On ne peut pas sortir de cash en dividende pour acheter. On est dans une
23:18situation où les autres associés eux-mêmes ont des projets personnels. Il leur manque des sous.
23:22Qu'est-ce qu'on fait ? Comment est-ce qu'on paye ? Là, on va souvent mettre en place ce qu'on
23:28appelle les assurances homme-clé. C'est très bien l'assurance homme-clé. Comment ça marche ?
23:32Typiquement, tous les investisseurs financiers vont demander ça lorsqu'ils vont dans une
23:36entreprise. L'assurance homme-clé, c'est en cas de décès de l'homme-clé, souvent là où le
23:41dirigeant, une compagnie d'assurance va verser une somme qui va être versée à l'entreprise
23:48et qui a pour vocation, généralement, de trouver un manager de transition sur une période d'un ou
23:54deux ans, le temps de trouver le bon dirigeant, voire le temps de céder l'entreprise. Mais
23:59l'argent va à l'entreprise. Il ne va pas aux ayants droit, qui eux ont besoin d'argent. Et
24:05il ne va pas aux associés qui ont besoin, les associés survivants, qui ont besoin d'acheter
24:11les titres du majoritaire qui vient de décéder, hélas. Donc, l'assurance homme-clé, c'est très
24:16bien. Mais il faut faire un autre type d'assurance qui est assez rare, qui s'appelle l'assurance de
24:22l'associé survivant, la garantie d'associé survivant. En fait, on va mettre en place une
24:27assurance décès. C'est vraiment très peu usité. Moi, j'ai fait un partenariat avec un gros courtier
24:33en assurance de personnes. On met ça en place, c'est-à-dire que tous les associés sont assurés.
24:39En cas de décès, la compagnie d'assurance va verser aux associés survivants la somme pour acheter
24:47à la famille du défunt ces titres. Ce qui fait qu'on se retrouve dans une situation où on ne va
24:52pas profiter d'un décès en disant je renégocie le prix, etc. Ça a été géré en amont, c'est clair.
24:58Et tous les ans, on fait une valorisation de l'entreprise dont on informe la compagnie
25:03d'assurance en lui disant l'année dernière, ça valait 40 millions. Cette année, ça vaut 50.
25:07L'année prochaine, peut-être on verra, ça valera peut-être un peu plus. Et on adapte le montant de
25:12la police d'assurance. Et là où il y a un gros avantage par rapport à l'assurance homme-clé,
25:16c'est que l'assurance homme-clé, donc l'argent, va dans l'entreprise. Et dans l'hypothèse où la
25:21société ne va pas bien, je suis obligé d'utiliser cet argent pour l'entreprise. Il y a un arrêt du
25:26Conseil d'État de mars 2021 qui est très clair en disant la priorité, c'est l'entreprise. Alors que
25:32là, je bypasse l'entreprise puisque c'est d'assurer à assurer. Ça, c'est sur l'entreprise, ça fait
25:38partie des choses qu'on met en place. Ainsi que quelque chose qui n'est pas très courant dans les
25:42petites entreprises, un plan de succession. C'est-à-dire en cas de décès, qui a les clés
25:47de l'entreprise ? Qui fait quoi ? Là, c'est pour l'entreprise. Pour la famille, la famille, justement,
25:53va pouvoir bénéficier de cette assurance garantie de l'associé survivant puisque l'argent va lui
25:59revenir. Donc elle est contente, elle ne se dit pas, ma femme me disait que son associé n'était
26:05pas terrible. J'en ai la vérification puisqu'il a réussi à le renégocier. J'ai l'argent dans ma poche
26:10et je passe à autre chose. Et puis aussi, ce qu'il faut mettre en place, c'est ce qu'on appelle des
26:15mandats de protection future. Pas besoin d'être chef d'entreprise pour le faire, mais ça existe
26:21et vous décidez qui est votre mandataire et en cas de décès, qui est-ce qui va vous accompagner ? Ça
26:26peut être votre conjoint bien évidemment, mais c'est bien d'avoir un tiers qui fait ça. Ça peut être quelqu'un de
26:30confiance. Voilà, quelqu'un de confiance. Et c'est quelque chose en plus. Alors, vous pouvez même le
26:34faire sur le site du ministère de la justice. Vous avez des imprimés qui vous permettent de
26:38désigner quelqu'un. Je conseille quand même de passer par des notaires parce qu'ils ont une
26:42maîtrise beaucoup plus importante de tous les sujets. Donc le notaire de famille ou des notaires qui
26:47sont plus pointus sur des aspects financiers. Pour terminer rapidement, quel conseil donneriez-vous
26:53aux dirigeants qui n'ont pas encore abordé cette question ? Alors avec les notaires et les fiscalistes,
26:59on a l'habitude d'utiliser une expression qui est « faire le mort ». C'est-à-dire qu'on met la
27:04dirigeante ou le dirigeant dans une situation de « elle décède ». Qu'est-ce qui se passe du point
27:08de vue de l'entreprise ou du point de vue de la famille ? Et du coup, une fois qu'on s'est posé
27:13toutes ces questions-là, alors certes, ça ne fait pas plaisir de se poser la question, mais une fois
27:17qu'on l'a fait, en fait, on vit mieux. Et moi, j'ai accompagné des personnes qui m'ont dit « je suis
27:21soulagé parce que j'ai organisé les choses ». On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre
27:26plateau. Merci à vous. Merci à toutes et à tous de nous avoir suivis. Restez curieux et informés.
27:33Et quant à moi, je vous retrouve très bientôt pour un nouveau numéro de Lex Insight sur Be Smart
27:38for Change.