LEX INSIDE - LEX INSIDE, 2e partie du 16 octobre 2024
Mercredi 16 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Louise Peugny (Avocate associée, Voltaire Avocats)
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00:00Que change le nouveau décret qui encadre la contrevisite en matière d'arrêt de travail ?
00:16On en parle tout de suite avec mon invité, Louise Penny, avocate associée au sein de Voltaire Avocat.
00:23Louise, bonjour.
00:24Bonjour Arnaud.
00:25Lorsque le salarié est en arrêt de travail, l'employeur peut diligenter une contrevisite médicale.
00:32Les modalités de cette contrevisite viennent d'être précisées dans un décret du 5 juillet 2024.
00:40Pouvez-vous nous expliquer brièvement ce qu'est une contrevisite médicale et l'intérêt de ce nouveau décret ?
00:47Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il va percevoir de la part de la Sécurité sociale des indemnités journalières.
00:55Lorsqu'il a un an d'ancienneté au moins dans l'entreprise, l'employeur doit lui verser un complément de salaire.
01:02En contrepartie de ce complément de salaire, l'employeur est en droit de déclencher une contrevisite médicale,
01:08de mandater le médecin de son choix qui ira vérifier si l'arrêt est justifié ou non.
01:15Le Code du travail, cela fait longtemps qu'il renvoie à un décret le soin de préciser les modalités de cette contrevisite médicale.
01:23Cela fait des années qu'on attendait la parution de ce décret. C'est désormais chose faite.
01:28Il est sorti le 5 juillet 2024.
01:31Nonobstant l'absence de parution de ce décret, l'employeur pouvait quand même diligenter une contrevisite médicale.
01:39Simplement, dans le silence des textes, c'était la Cour de cassation qui avait rendu plusieurs arrêts
01:44et qui avait forgé les modalités de cette contrevisite médicale.
01:48C'était quoi le cadre ?
01:51Elle avait surtout rendu des arrêts en matière de sortie libre.
01:55Puisque quand vous êtes en arrêt de travail, vous pouvez avoir des restrictions d'horaire,
02:00mais vous pouvez aussi n'en avoir aucune.
02:02Elle était venue clarifier le régime sortie libre de l'arrêt de travail.
02:07Le décret est paru le 5 juillet dernier.
02:11Quels sont les principaux changements de ce décret ?
02:15C'est inscrit dans le Code du travail.
02:18L'employeur doit savoir délivrer un certain nombre d'informations par le salarié.
02:22Quand vous êtes placé en arrêt de travail, dès le début de votre arrêt de travail
02:26et à l'occasion de tout changement, vous devez informer votre employeur du lieu de repos,
02:32si ce lieu est différent de votre domicile.
02:35Si vous êtes en régime sortie libre, vous devez lui indiquer les horaires
02:39auxquels il pourra déclencher cette contrevisite médicale.
02:43Il y a une obligation d'information qui pèse désormais sur le salarié.
02:47Ensuite, l'employeur peut toujours mandater le médecin de son choix.
02:52Dans ce cas, le médecin se rend soit au domicile ou au lieu de repos,
02:57s'il est différent de son domicile.
03:00Dans ce cas-là, il n'y a aucun délai de prévenance.
03:03Le médecin se pointe au domicile du salarié sans avoir l'obligation
03:07de le prévenir en amont de sa visite.
03:09Il doit respecter les heures de sortie autorisées,
03:11s'il est sous le régime des heures de sortie autorisées.
03:14Les heures dites sécurité sociale, le salarié doit être présent chez lui
03:18de 9h à 11h et de 14h à 16h.
03:21S'il est en sortie libre, le médecin ira aux horaires que le salarié aura indiqués.
03:28Il doit désormais, comme je le disais, prévenir son employeur des horaires
03:33quand il est en sortie libre.
03:36La nouveauté aussi, c'est que maintenant, le médecin peut choisir
03:39de convoquer le salarié à son cabinet.
03:42Donc ça, c'est aussi une nouveauté du décret.
03:44C'est le médecin qui choisit.
03:46Par contre, j'imagine qu'il doit prendre en compte l'état de santé du salarié.
03:49Exactement.
03:50Et le décret précise que si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer
03:53pour des raisons notamment de santé, il doit en informer le médecin.
03:57Bien sûr.
03:58Quelles sont les conséquences d'une contrevisite médicale pour le salarié ?
04:03Alors, si le médecin considère que l'arrêt de travail est justifié,
04:07ça ne change rien.
04:09Le salarié continuera de percevoir, d'une part, ses indemnités journalières
04:13et de l'autre, le complément de salaire.
04:15Si le médecin considère que ce n'est pas justifié,
04:18l'employeur peut alors suspendre le maintien de salaire,
04:22l'interrompre.
04:23Et il en est de même si le salarié refuse de se faire contrôler par le médecin
04:30ou s'il est absent de son domicile à une heure où il est censé être présent.
04:33Alors, sauf s'il avait un rendez-vous médical à ce moment-là, évidemment,
04:36et qu'il en justifie.
04:37On peut avoir des rendez-vous médicaux.
04:38Bien sûr.
04:39Mais ce n'est pas tout, puisqu'ensuite, le médecin contrôleur va devoir adresser
04:44dans les 48 heures un rapport à la Sécurité sociale.
04:47D'accord.
04:48Et si le médecin a considéré que l'arrêt n'était pas justifié,
04:52la Sécurité sociale peut aussi suspendre le versement des indemnités journalières
04:57ou alors faire un nouveau contrôle, faire diligenter un nouveau contrôle du salarié.
05:04Donc, les conséquences sont financières pour le salarié à l'issue de cette contrevisite.
05:10Alors, on sait que le gouvernement veut lutter contre les abus des arrêts de travail.
05:17On sait que le coût est faramineux.
05:19Il pourrait atteindre 17 milliards d'euros en 2024.
05:23Selon vous, est-ce que ce nouveau cadre légal de la contrevisite médicale peut aider dans
05:29cette lutte contre les arrêts de maladies abusives ?
05:32Alors, c'est vrai que je pense que la parution de ce décret en juillet 2024,
05:37alors que ça fait des années qu'on l'attend, participe de cette volonté affichée du gouvernement
05:42de lutter contre les arrêts de travail abusifs.
05:45Il y avait déjà eu une tentative dans la loi de financement de la Sécurité sociale
05:50en 2024 où on avait essayé de faire passer une mesure où là, le médecin pouvait,
05:56enfin sur la base du rapport du médecin contrôleur, la Sécurité sociale pouvait suspendre
06:00tout de suite le versement des indemnités journalières.
06:02Ça a été retoqué par le Conseil constitutionnel et juste après, on a eu ce décret.
06:06Donc oui, ça peut participer dans la mesure où ça peut venir quand même légitimer
06:11l'interruption du maintien de salaire par l'employeur.
06:15Donc peut-être que ça va dissuader certains salariés, mais ce n'est qu'un arsenal parmi d'autres
06:21et on voit qu'il y a d'autres mesures de toute façon, comme par exemple maintenant
06:25les arrêts de travail en téléconsultation.
06:28C'est nécessairement des arrêts de travail courts de trois jours.
06:30Donc, on voit qu'il y a quand même tout un arsenal de mesures qui participent du même objectif.
06:34Alors, évoquons d'autres dispositifs justement pour les employeurs,
06:38pour contrôler les arrêts maladies.
06:41Quels sont-ils ?
06:43Alors déjà, il faut peut-être travailler à la source avant d'en arriver à se retrouver
06:52avec des arrêts de travail de complaisance ou abusifs, c'est-à-dire d'adopter une politique
06:57déjà de prévention des risques, puisqu'il faut quand même rappeler que l'employeur
07:01est tenu de garantir la santé et la sécurité des salariés.
07:07Donc, c'est d'adopter une politique de prévention des risques.
07:10Et ça, on peut prendre diverses mesures, former des managers à la gestion des risques psychosociaux,
07:15former au bon geste, aux bonnes postures pour éviter les troubles musculosquelétiques.
07:21Il y a déjà toute une démarche en amont.
07:24Et ensuite, si on se retrouve face à des arrêts de travail abusifs,
07:30l'employeur a aussi la possibilité de saisir le contrôle médical de la caisse,
07:36le service médical de la caisse qui peut déclencher aussi, elle-même,
07:41une contrevisite au domicile du salarié.
07:45Ça peut également saisir le conseil de l'ordre des médecins.
07:51Si on se retrouve face à des certificats de complaisance, ça arrive.
07:57D'ailleurs, rappelons aussi quand même que l'assurance maladie, l'année dernière,
08:02avait lancé une campagne contre les gros prescripteurs d'arrêts de travail.
08:08Après, il y a toujours aussi la possibilité pour l'employeur de licencier un salarié
08:13qui a un arrêt maladie de longue durée si son absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise
08:20et que l'employeur doit recruter quelqu'un d'autre pour le remplacer.
08:24Ça peut arriver.
08:26Pour terminer, comment vous jugez ce dispositif ?
08:29C'est un dispositif équilibré avec ce nouveau décret ?
08:33Dispositif équilibré, oui, mais il y a encore quand même des zones d'ombre.
08:40Je sais bien que nul n'est censé ignorer la loi.
08:43Mais si le salarié n'est pas informé de ce nouveau décret et qu'il a désormais l'obligation
08:48d'informer son employeur des horaires auxquels il peut être visité,
08:52c'est-à-dire que l'employeur spontanément va, au début de l'arrêt de travail,
08:56aller dire au salarié « Coucou, peux-tu me donner tes horaires auxquels je peux te faire contrevisiter ? »
09:03Ça montre tout de suite que l'employeur a une suspicion sur le caractère fondé.
09:08Donc, socialement, ce n'est pas évident.
09:10On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau.
09:13Merci à vous.