Mercredi 12 février 2025, LEX INSIDE reçoit Julien Perdrizot-Renault (Avocat senior, Simmons & Simmons)
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00On poursuit ce LexInside, on va parler de la prime de partage de la valeur et qu'on
00:14a invité Julien Perdrizo-Renaud, avocat senior chez Simons & Simons. Julien, bonjour.
00:20Bonjour Arnaud.
00:21La prime de partage de la valeur est un dispositif qui permet à l'employeur de
00:26verser une prime annuelle à leurs salariés dans un cadre fiscal et social avantageux.
00:32Pouvez-vous nous présenter le régime social de la prime de partage de la valeur ?
00:37Avec plaisir Arnaud. Alors que l'on soit salarié d'une grande entreprise ou d'une
00:42petite entreprise, il y a une exonération sociale, de cotisation sociale, dans une
00:50certaine limite. Cette limite c'est 3000 euros. Au-delà, la PPV, donc la prime de partage de
00:55la valeur est soumise aux charges sociales comme un salaire et cette limite de 3000 euros,
01:01elle passe à 6000 euros dans les petites entreprises s'il y a un accord de participation
01:06ou d'intéressement volontaire et dans les grandes entreprises s'il y a un accord d'intéressement.
01:11Concernant la CSG, la CRDS, également la taxe sur les salaires, il y a une exonération pour
01:18les petites entreprises, pour leurs salariés, lorsqu'ils gagnent moins de trois fois le SMIC
01:24annuel, ce qui représente à peu près 64 000 euros pour 2025. Alors il y a un certain nombre de
01:30changements qui ont été introduits par la loi ANI du 29 novembre 2023. Quels sont ces grands
01:35changements ? Alors cette loi ANI a réformé la PPV à compter 2024. Il y a eu trois grands
01:41changements. Tout d'abord, il est possible désormais de verser deux PPV par an, en une ou plusieurs
01:47fois. Deuxièmement, il y a une prolongation jusqu'en 2026 de l'exonération de CSG, CRDS et d'impôts
01:55pour les salariés des petites entreprises. Et dernièrement, et ce qu'il y a de plus important
02:00dans cette réforme, c'est que la PPV est éligible désormais. On peut l'investir dans un plan
02:06d'épargne salariale ou de retraite, ce qui permet une exonération partielle d'impôts et ce qui
02:12permet également à l'employeur de faire un abondement pour les salariés. Concrètement,
02:18comment on met en place une prime de partage de la valeur ? C'est très simple. Il y a deux
02:23possibilités. Soit la prime est mise en place par un accord d'entreprise qui est négocié avec les
02:29syndicats de l'entreprise, le CSE ou ratifié par deux tiers des salariés d'entreprise. Ensuite,
02:35cet accord, on le transmet à l'administration via le site TLRC. Deuxième option, il est possible
02:41de la mettre en place par une décision illatérale de l'employeur. Et ensuite, on consulte le CSE ou
02:47s'il n'y a pas de CSE, on informe les salariés par tous moyens. Quelles sont les principales
02:53tendances en matière de partage de la valeur ? Je pense qu'il faut rappeler tout d'abord qu'il n'y
02:59a pas de montant maximum pour la prime de partage de la valeur, la PPV. Donc finalement, l'employeur
03:08est libre de la fixer. Les 3000 euros ou les 6000 euros dont on a parlé tout à l'heure, c'est la
03:13limite applicable aux exonérations. Alors comment ça se passe en pratique ? En 2023, les entreprises
03:20ont versé une PPV à près de 5,6 millions de salariés pour un montant de 5,27 milliards d'euros,
03:29ce qui représentait une prime moyenne de 885 euros par salarié. En 2024, les premiers chiffres
03:37montrent un ralentissement qui est dû à la fiscalisation de la PPV. Le premier trimestre
03:422024, il y a eu moins d'un demi milliard d'euros partagés sous forme de PPV contre 2,7 milliards
03:51au trimestre précédent. Pour 2025, il devrait y avoir une reprise qui est liée à la nouvelle
03:59obligation pour les petites entreprises qui génèrent du profit de mettre en place un mécanisme de PPV.
04:07Ou un autre mécanisme d'intéressement de partage de la valeur. Justement, on parle de prime de
04:13partage de la valeur. Pouvez-vous revenir à cette notion de valeur ? C'est une question très
04:18intéressante. Effectivement, quand on parle de partage de la valeur, on peut se demander finalement
04:24quelles sont les valeurs que l'on partage. C'est très simple. Quand une entreprise partage du
04:29salaire, du bonus ou de l'incentive, elle partage sa marge opérationnelle, donc la valeur qui est
04:35partagée, c'est la valeur ajoutée. Quand elle partage de l'intéressement ou de la participation,
04:42elle partage son résultat d'activité. Finalement, la valeur partagée, c'est le résultat net. Quand
04:49elle permet à des salariés de faire des plus-values ou des moins-values à base de son capital, en
04:56partageant son capital, la valeur qu'elle partage, c'est la valeur actionnariale. En pratique,
05:02on se rend compte que quand une entreprise veut mettre en place un mécanisme de partage de la
05:08valeur, à tort, elle va se référer aux mécanismes juridiques existants. Alors que l'approche serait
05:17d'avoir une réflexion en amont pour déterminer quels sont les fondements du partage de la valeur,
05:22quelles sont finalement les raisons pour lesquelles on veut partager, quelles sont les stratégies,
05:29quels sont les résultats attendus et quand est-ce qu'on veut partager. Donc il faut une vraie
05:33réflexion. Exactement, une vraie réflexion qui permettra de déterminer les indicateurs. Par
05:41exemple, est-ce que l'on veut mettre en place un partage de la valeur qui est basé sur le cash flow,
05:46sur la valeur de l'action, sur la décarbonisation et également le périmètre. Est-ce qu'on attribue
05:54uniquement au niveau de la société, au niveau du groupe ou des filiales et ainsi ça nous permet de
06:02déterminer les modalités pratiques, quels sont les bénéficiaires, quelle est la maturité du plan et
06:10sur quelle période on va observer ces indicateurs. Et donc c'est cette réflexion qui va nous conduire
06:16à sélectionner tel ou tel mécanisme et non l'inverse. D'accord, on va conclure là-dessus,
06:22merci Julien Perdrizo-Renaud. Je rappelle que vous êtes avocat senior chez Simmons & Simmons.
06:28Merci beaucoup Arnaud. Merci de votre fidélité, c'est le moment de se quitter,
06:33restez curieux et informés. A très bientôt sur BeSmart for Change.