Vendredi 11 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Mathieu Lanteri (Avocat, Bougartchev Moyne)
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00:00On poursuit ce LexInside, on va parler responsabilité pénale des dirigeants avec mon invité Mathieu
00:16Lanterie, avocat chez Bougarde Chef, moine associé. Mathieu Lanterie, bonjour.
00:22Bonjour Arnaud.
00:22Nous allons aborder un sujet qui préoccupe les entreprises, la responsabilité pénale des
00:30dirigeants. Qu'entend-on exactement par responsabilité pénale des dirigeants ?
00:35Alors de prime abord, c'est une notion assez simple à définir, bien qu'aucun texte légal
00:40ne le prévoit. Toute personne qui adopte un comportement que la loi définit comme
00:47infractionnel se rend potentiellement coupable d'une infraction et sa responsabilité pénale peut
00:53être engagée. Mais dans une entreprise, il y a beaucoup de situations qui en elles-mêmes peuvent
00:59devenir des situations délictueuses. C'est pour ça qu'un dirigeant n'est pas un justiciable comme
01:03les autres, c'est un justiciable qui court plus de risques, soit par ses propres faits,
01:10soit par l'effet de ses préposés. C'est pour ça qu'on parle tant de responsabilité pénale des
01:16dirigeants parce que c'est un risque qu'on connaît mais qu'il faut maîtriser au sein des entreprises.
01:20Dans quel cas la responsabilité pénale des dirigeants peut-elle être engagée ?
01:24Globalement, il y a deux cas de figure. En principe, la responsabilité pénale du dirigeant
01:32est engagée lorsque, c'est ce que je disais, le dirigeant commet lui-même personnellement des
01:38actes ou adopte un comportement qui est infractionnel, un comportement qui correspond
01:43aux éléments constitutifs d'une infraction pénale. C'est la première hypothèse, c'est le premier cas,
01:49on pense notamment par exemple à l'abus de biens sociaux d'un dirigeant qui utiliserait les fonds
01:58de sa société dont il est dirigeant pour, par exemple, abonder la trésorerie d'une autre société
02:05dans laquelle il aurait des intérêts. Eh bien, ça peut parfois, dans certaines circonstances,
02:10constituer un cas de responsabilité pénale. Ça, c'est l'action du dirigeant lui-même qui,
02:15avec son papier, son stylo, signe un ordre de virement. Mais il y a une deuxième situation
02:21qui est celle non pas du dirigeant lui-même mais de l'hypothèse où, cette fois, ce sont des actions
02:28diverses qui sont réalisées au sein de la société. Parfois, on ne sait pas exactement dire qui
02:33précisément a pris la décision. Eh bien, dans ces circonstances, il peut arriver que le dirigeant
02:40soit responsable pénalement. Dans quelles circonstances un dirigeant peut-il être tenu
02:46responsable pénalement pour des actes commis par des employés ? Eh bien, ça correspond à cette
02:51deuxième hypothèse en réalité. En principe, en droit pénal, la règle, c'est la responsabilité
02:57pénale du fait personnel. Je suis coupable, responsable de ce que j'ai fait et seulement de
03:04ce que les autres ont fait, et heureusement. Mais si on ne peut pas dire que la responsabilité pénale
03:10du dirigeant soit une entorse à ce principe, une exception à ce principe, ça reste quand même une
03:13nuance parce qu'on observe que la jurisprudence est très rigoureuse à l'encontre des dirigeants
03:18et très souvent, elle fait peser sur les dirigeants cette responsabilité de ce qui se passe dans
03:23l'entreprise. Pourquoi ? Parce que le dirigeant est considéré en droit pénal des affaires, en droit
03:27pénal du travail comme ne pouvant pas ignorer ce qui se passe au sein de son entreprise. Plusieurs
03:31exemples. C'est notamment dans le domaine du droit pénal du travail qu'on retrouve régulièrement ce
03:39cas de figure-là. L'exemple d'un accident sur un chantier. Vous prenez sur un chantier, un accident
03:47intervient, un ouvrier du chantier est blessé. Évidemment que ce n'est pas le dirigeant qui,
03:53avec ses petites mains, a rédigé les clauses techniques. Évidemment que ce n'est pas lui qui
03:58a rédigé le registre de sécurité et qui était sur place pour vérifier ce qui se faisait. Néanmoins,
04:02c'est au dirigeant qu'il appartenait de faire en sorte que les mesures de sécurité idoine soient
04:08respectées. Et donc, si ces préposés n'étaient pas suffisamment formés, si ces préposés n'étaient
04:14pas suffisamment informés des règles de sécurité, c'est sur le dirigeant que la responsabilité
04:19portera. On retrouve ça également en matière de travail dissimulé. On retrouve ça également en
04:24matière de harcèlement. On sait que dans des affaires récentes, la jurisprudence a dégagé la
04:30notion de harcèlement institutionnel, où on n'est plus seulement sur le harcèlement d'un supérieur,
04:35sur un préposé, un subordonné, mais l'organisation entière. Et dans ce cas-là, ça sera au premier
04:42chef la responsabilité des dirigeants qui sera cherchée, puis éventuellement de la personne
04:45morale, les dirigeants en étant le vecteur. Quelles sont les principales infractions pour
04:51lesquelles les dirigeants d'entreprise risquent-ils d'être poursuivis pénalement ? La réponse simple,
04:56c'est pour toute infraction. Parce qu'en réalité, toutes les infractions de droits communs peuvent
05:03être reprochées à un dirigeant d'une société commerciale, d'une entreprise. La responsabilité
05:08est extrêmement large. On pense là encore, dans une actualité relativement récente, aux dirigeants
05:13d'un ancien cimentier français qui ont été mis en examen pour financement du terrorisme. On n'imagine
05:20pas forcément que c'est le risque premier du dirigeant d'une entreprise. Et pourtant, ça arrive.
05:24Donc, toutes les infractions peuvent être reprochées. Toutes les infractions de l'arsenal
05:31législatif et infractionnel peuvent être reprochées à un dirigeant. Néanmoins, il y a quand même des
05:38marottes particulières, des infractions qui reviennent spécifiquement sur les dirigeants.
05:44Ça va être par exemple, comme on évoquait tout à l'heure, l'abus de biens sociaux, toutes les
05:47infractions du droit pénal du travail. Ça sera le droit pénal du travail, donc le harcèlement,
05:53le travail dissimulé, les AT-MT, accidents du travail, maladies professionnelles et notamment
06:00les blessures involontaires, toutes ces infractions involontaires qui seront reprochées également
06:04aux dirigeants. Donc, l'arsenal est infini. Quelles sont les sanctions encourues par un
06:09dirigeant reconnu pénalement responsable ? En principe, le dirigeant est injusticiable
06:14comme un autre, donc il encourt la peine qui est prévue par le texte d'incrimination. C'est aussi
06:21simple que ça, et ça c'est la théorie, c'est-à-dire que si le texte prévoit une peine d'emprisonnement
06:26et une peine d'amende, eh bien le dirigeant encourt les deux. En pratique, les peines d'emprisonnement
06:32fermes, non aménageables, sont rarement prononcées. On sera plutôt sur des peines d'avertissement ou des
06:38peines financières lourdes, ce qui dépendront bien sûr de la personnalité et du casier judiciaire de
06:43la personne, mais généralement c'est ça. En revanche, ce qui inquiète surtout les dirigeants, ce sont les
06:47peines complémentaires et notamment l'interdiction de diriger, l'interdiction de gérer. C'est-à-dire
06:51qu'on se voit prononcer une amende qui peut être relativement élevée, en matière de travail
06:55dissimulé par exemple, c'est 45 000 euros, mais ça reste une somme relative par rapport aux fonctions
07:01que peuvent exercer certains dirigeants. En revanche, une interdiction de diriger qui parfois peut être
07:06définitive, eh bien les conséquences sont beaucoup plus graves. Comment les dirigeants peuvent-ils
07:11anticiper et prévenir les risques pénaux liés à leurs fonctions ? Bien sûr, eh bien la première
07:18chose à faire c'est de travailler en amont, c'est de cartographier ces risques en fonction du secteur
07:23dans lequel on intervient, en fonction de son industrie, de savoir précisément quels risques
07:27sont susceptibles d'intervenir et de maîtriser ces risques après les avoir identifiés. En droit pénal,
07:34une infraction c'est, on le sait, un élément matériel, un élément intentionnel. Une fois qu'on
07:39sait où sont les risques, il suffit de faire en sorte que l'élément matériel, l'élément
07:43intentionnel ne survienne pas. En matière d'accidents du travail, en matière de blessures
07:49involontaires, l'un des critères qui permettent de caractériser l'infraction c'est le manquement
07:55d'une obligation de sécurité ou de prudence, eh bien il suffit de faire en sorte que ces manquements
07:59n'interviennent pas. Donc respecter, identifier les règles de sécurité et de prudence qui s'imposent
08:03à nous selon l'industrie dans laquelle on est, les identifier, les corriger, les prévenir et les
08:08respecter. Et ça, quand on fait ça mécaniquement, on écarte le risque des responsabilités sur
08:13l'élément matériel. Et sur l'élément intentionnel, eh bien dès lors qu'on met en place les processus
08:18internes qui permettent de démontrer la volonté du dirigeant, la volonté de l'entreprise de
08:22respecter la loi, de respecter la réglementation, d'être dans une démarche de conformité, c'est un
08:27mot à la mode, eh bien on aura d'autant plus d'éléments à faire valoir devant un juge pénal
08:31pour présenter l'absence d'éléments intentionnels. Quels sont les outils ou mécanismes à la
08:37disposition des dirigeants pour se protéger contre ces risques ? L'élément classique, bien
08:42connu, qu'on ne peut pas ne pas évoquer quand on parle de responsabilité pénale des dirigeants,
08:47c'est la délégation de pouvoir. Évidemment, un dirigeant, s'il sait qu'il repose sur lui un risque
08:54de responsabilité pénale, va faire des délégations de pouvoir. Sauf que la délégation de pouvoir,
08:59on le sait aussi, n'est pas absolue. On ne peut pas déléguer l'entièreté de ses pouvoirs. Il
09:03faut que la délégation soit précise et il faut qu'elle soit déléguée à une personne qui a les
09:08moyens, les compétences et l'autorité nécessaires pour l'exécuter. Ce sont les critères jurisprudentiels
09:12en la matière. D'où l'importance de bien maîtriser sa délégation de pouvoir, de l'inscrire dans une
09:20organisation interne cohérente et réfléchie. On va conclure là-dessus. Merci Mathieu Lanthéry
09:29d'être venu sur notre plateau.