Vendredi 14 mars 2025, LEX INSIDE reçoit Angélique Déruenne (Avocate fondatrice, CFD Law) , Bertrand Kleinmann (Vice-Président, Tribunal des activités économiques de Paris) et Léa Zérilli (Avocate, Delsol Avocats)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de L'Ex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et encore du droit.
00:32Au programme de ce numéro, on va parler de l'intelligence artificielle au tribunal des
00:37activités économiques de Paris avec Bertrand Kleinman, vice-président du tribunal des activités
00:44économiques de Paris. On évoquera ensuite les questions juridiques entourant le véhicule de
00:50fonction du salarié avec Angélique Derruen, avocate fondatrice de CFDLO. Et enfin, on parlera
00:57des nouveautés fiscales en matière de plus-value immobilière avec Léa Zeridi,
01:02avocate chez Delsol Avocat. Voilà pour les titres, L'Ex Inside, c'est parti !
01:07Tout de suite, on parle intelligence artificielle au tribunal des activités économiques de Paris
01:24avec mon invité Bertrand Kleinman, vice-président du tribunal des activités économiques de Paris.
01:31Bertrand Kleinman, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors, on va parler ensemble de l'expérimentation de
01:36l'intelligence artificielle au tribunal des activités économiques de Paris. Mais avant
01:42d'aborder ce sujet, quel regard portez-vous sur l'intelligence artificielle et son impact sur la
01:48justice ? Alors, le regard est qu'il s'agit d'une technologie qui est absolument incontournable,
01:55donc qui a un fort potentiel, on en parlera, mais aussi des risques. Et par rapport aux précédentes
02:02révolutions techniques qu'il y a pu y avoir, comme l'internet, la différence c'est que ça
02:06va extrêmement vite. Donc ça va vite et donc ça peut avoir des conséquences sur les processus et
02:15peut-être aider les magistrats. C'est dans ce contexte-là que vous avez décidé d'expérimenter
02:22l'intelligence artificielle au sein du tribunal des activités économiques de Paris ? Absolument,
02:27alors c'est comme je vous dis, il y a un potentiel fort des opportunités. Dans les opportunités,
02:31je pourrais vous décrire un peu plus précisément ensuite, mais l'idée c'est de libérer du temps à
02:35forte valeur ajoutée pour les juges, puisqu'on s'aperçoit tout de même que les juges passent
02:39beaucoup de temps sur des tâches administratives ou simples qui pourraient être réalisées ou
02:45assistées par une machine. En revanche, un point très important, il ne s'agit pas de faire une
02:50justice par les ordinateurs, il n'est pas du tout question de déroger à toutes les règles de base,
02:56les fondements, le droit à l'accès à la justice, le droit à être entendu par un être humain,
03:01etc. Je crois que c'est un point très important et justement, dans une phase où on est exploratoire,
03:08alors j'allais dire, il y a un deuxième objectif aussi, c'est comme les avocats avancent très vite
03:13avec ces technologies, nous, de ne pas être complètement en retard par rapport à ça et de
03:17bien voir si ça peut ou pas donner certains avantages à des grands cabinets qui auraient
03:23les moyens de prendre le train en marche et voir quels peuvent être les usages. Alors les deux
03:30grands points, opportunité et risque, je vais peut-être commencer par les risques. Donc les
03:35risques, je l'ai dit, c'est qu'on essaye d'aller vers une justice automatique, voir qu'on soit
03:41berné par la technologie, parce que la caractéristique, c'est que ça écrit très bien,
03:45ça écrit très bien, mais ce n'est pas pour ça que c'est un bon jugement. D'ailleurs, on ne veut
03:50absolument pas de jugement automatique. Donc le risque est là, alors l'opportunité, je l'ai dit,
03:56de gagner du temps. Alors pour les risques que l'on a fait dans la phase exploratoire, c'est qu'on a
04:01articulé ce qu'on appelle un promposement, une charte, c'est-à-dire des règles d'usage de ces
04:06technologies, en se faisant aider d'ailleurs par des spécialistes externes et en s'inspirant de
04:12tout ce qui vient de la réglementation, notamment européenne, donc liée à ACT et autres, et en
04:17fait d'identifier les usages par les risques, et donc d'avoir certains usages qu'on bannit
04:22complètement, comme par exemple la décision de justice automatique, mais d'autres usages qui
04:27sont eux tout à fait admissibles et simples. Donc l'idée, c'est d'avoir un usage raisonné,
04:33contrôlé, et qui respecte bien toute la réglementation européenne et française.
04:38Alors sur les usages, pour être concret, nous on a identifié des usages, je vais commencer par le
04:46moins risqué peut-être. Donc on a une procédure qu'on appelle la procédure de placement, c'est-à-dire
04:51l'allocation des affaires aux différentes chambres de contentieux spécialisés. On a 14 chambres à
04:56Paris, de 9 juges, on a un flux de 9500 affaires par an, et aujourd'hui on a 9 juges, une chambre,
05:02qui est là uniquement pour dire cette affaire-là relève du droit des sociétés, du droit de la
05:05concurrence, du droit international, etc. pour attribuer les affaires. Ça, ce travail-là,
05:10on aimerait bien qu'il soit assisté par un outil d'intelligence artificielle qui nous permettrait
05:16après de pouvoir aller beaucoup plus vite, utiliser beaucoup moins de temps de juge, et le risque
05:20juridique est très faible puisque si on se trompe d'autre chambre, on peut réaffecter vers une autre
05:24chambre. Donc ça, c'est très simple. Un deuxième, un petit peu plus risqué, c'est le traitement des
05:29requêtes en injonction de payé. Donc ça, c'est une procédure qui existe, qui va très vite. Quand
05:34vous avez un contrat indiscutable, une facture, un bon de livraison, une relance, de dire il faut
05:42payer. Donc ça, on n'a pas besoin de faire toute une procédure judiciaire complète, on peut aller
05:46très très vite, dans une dizaine de jours, et ça, on en traite 20 000 par an à Paris. Donc tout ce
05:51travail de contrôle du dossier, voir si toutes les pièces sont là, si elles sont cohérentes, si les
05:56chiffres demandés sont les bons, tout ça, ça peut être assisté par une intelligence artificielle.
06:01Après, le juge prend la décision de condamner à payer, fait une injonction, et après, si le
06:07requis, le condamné n'est pas d'accord, il peut faire opposition, et ça devient un jugement
06:12classique. Donc risque très limité. Le troisième cas peut-être, un petit peu plus complexe, c'est
06:18de prendre les écritures des parties, qui ont fait toute une procédure de mise en état, comme on dit,
06:23sur une affaire au fond, et d'en faire simplement une synthèse. Une synthèse qu'on appelle le rapport,
06:28une synthèse d'effets non contestés, d'effets contestés, des moyens de droit, et que l'on lit
06:34à l'audience, en début d'audience. Donc là aussi, un risque limité, puisque les parties sont là et
06:38disent, peuvent nous dire, ou dire au juge, attendez, vous avez oublié tel point, vous avez mal compris
06:42tel autre, et comme ça, on a un débat ensuite beaucoup plus riche, et on a des questions très
06:47ciblées. Donc vous venez de décrire ces trois cas d'usage, concrètement aujourd'hui, où en est le
06:52projet ? Alors le projet, comme je vous ai dit, on a passé quelques mois déjà à clarifier nos
06:57idées. Là maintenant, on est en train de mettre en place l'outil informatique, déjà d'installer tout
07:03le socle, parce qu'il faut déjà avoir toutes les bases, respecter le RGPD, respecter toutes
07:08sortes de choses, et donc d'ici à l'été, on devra avoir, nous, nos premiers résultats
07:13exploratoires, donc pas mis en production. On est dans le stade du POC, comme on dit dans l'informatique,
07:18donc preuve de concept, et à ce moment là, on verra si on peut déployer ou pas pour tous les juges.
07:24Donc vous espérez peut-être un déploiement plutôt en septembre ? Oui septembre, on va pas aller trop
07:30vite, donc on va voir, ça va dépendre des résultats, et si l'outil de distribution des affaires de
07:35placement est efficace, on peut imaginer de le mettre en oeuvre assez vite, et même de revoir
07:39notre procédure de placement avec un comité de placement plutôt qu'une chambre de placement, qui
07:43n'utiliserait pas ces neuf juges à temps complet, comme je disais tout à l'heure. On va voir, on va apprendre en marchant.
07:48Aujourd'hui, est-ce qu'il y a d'autres cas d'usage qui ont été identifiés, mais où vous dites c'est un peu
07:53plus risqué que ce que vous venez d'indiquer précédemment ? Alors les autres qu'on a identifié, très
07:58franchement, on les a interdits, c'est-à-dire par exemple de préparer un projet de jugement, même dans
08:02des affaires simples, on a des affaires dites récurrentes, on a des affaires récurrentes où il n'y a
08:07même pas de défendeur, à Paris, 1000 par an quand même, et où on pourrait se dire, on fait déjà un
08:12projet de jugement, il n'y aurait plus qu'à valider, ça on se l'est interdit, et on veut surtout éviter le
08:17risque de, comme je vous l'ai dit, de fascination du juge, surtout d'un jeune juge débutant, qui comme
08:22c'est très bien écrit, ne vérifierait plus le fond du dossier, les pièces, les fondements juridiques, etc.
08:28Donc ça, on se l'est interdit, et je pense qu'on va se l'interdire longtemps. Pour finir, comment vous
08:33prévoyez d'évaluer justement cette expérimentation, et puis après de tirer les conséquences de
08:40cette expérimentation ? Alors, très bonne question, pas évidente, donc là, comme je vous l'ai dit, comme on a
08:47une phase exploratoire, on va déjà regarder si l'outil fonctionne, si ça sort des résultats cohérents
08:52déjà, et ensuite, alors comme les tâches dont on parle là sont des tâches qui redonnent du temps
08:58aux juges, entre parenthèses, aussi aux greffiers, on va voir si effectivement on libère du
09:03temps, alors je sais pas si on fera peut-être pas une mesure très quantitative, mais si on libère du
09:08temps au point de pouvoir permettre à tous ces juges de la chambre de placement de ne faire plus
09:13le placement, mais uniquement de traiter des affaires au fond comme les autres juges, donc on va
09:17compter les points, j'allais dire, à l'automne. D'accord, et est-ce qu'on peut espérer d'autres
09:22choses dans le futur, selon vous, avec l'intelligence artificielle ? Oui, alors il y a un sujet qu'on
09:27appelle en fait la recherche juridique augmentée, pour faire des choses un peu jolies, mais ça
09:33existe déjà les bases de données, mais un outil qui pourrait aller chercher dans toutes les bases
09:37de données juridiques, et aussi dans toutes les bases de connaissances internes du tribunal, donc
09:43là on pourrait faire de la recherche plus sophistiquée, toujours pareil, la même idée,
09:47redonner du temps au juge, lui permettre de faire de meilleurs jugements en ayant plus de temps,
09:52en se formant plus, et en ayant meilleure connaissance de ce qui a déjà été jugé
09:56dans le passé. On va conclure là-dessus, merci Bertrand Kleinman, je rappelle que vous êtes
10:01vice-président du tribunal des activités économiques de Paris. Merci bien. Tout de suite,
10:06l'émission continue, on va parler des questions juridiques entourant le véhicule de fonction du
10:12salarié. On continue ce Lex Inside, on va parler des questions juridiques entourant le véhicule de
10:27fonction du salarié, avec mon invité Angélique Desruennes, avocate fondatrice de CFDLO. Angélique
10:35Desruennes, bonjour. Bonjour Arnaud. Alors tout d'abord, on va s'intéresser à l'entretien de
10:40véhicule de fonction, quelles sont les obligations du salarié en la matière ? L'obligation d'entretien,
10:47quand bien même le véhicule n'appartient pas aux salariés, elle lui est transférée par l'employeur
10:52à une sorte de délégation. Donc effectivement, en la matière, par exemple, le salarié doit se rendre
10:59aux visites périodiques qui sont commandées par l'employeur, ou si l'employeur lui laisse l'attitude
11:04de choisir l'endroit avec remboursement des frais, et on dit pour le véhicule de fonction, c'est la
11:10même chose que pour l'ordinateur, le salarié reste responsable de ses outils de travail, et on
11:14dit bien en fait que le salarié, il doit entretenir, enfin s'occuper de son véhicule en bon père de
11:21famille, c'est-à-dire qu'il doit surveiller la pression des pneus, il doit vérifier par exemple
11:25le liquide de refroidissement, l'huile dans le moteur, pour le lave-glace, etc. Tout cela incombe
11:32aux salariés. Alors, autre point important, est-ce que le salarié qui peut disposer du véhicule, par
11:39exemple pendant le week-end, est-ce qu'il peut utiliser le véhicule de fonction à des fins
11:43personnelles ? Alors oui, déjà ça dépend si c'est indiqué dans le contrat de travail. L'employeur a
11:49effectivement la possibilité de décider si le véhicule de fonction est un usage exclusivement
11:56professionnel, ou s'il peut y en avoir un usage professionnel et personnel. Donc usage personnel,
12:02c'est comme vous venez de le dire, le week-end, les courses, aller chercher les enfants, les
12:07vacances. Alors la jurisprudence vient juste dire, attention, cet usage personnel doit rester
12:12accessoire. Comment le mesurer ? Ça c'est une autre question. Et à l'évidence, on sait tous que si
12:18c'est un avantage personnel, c'est-à-dire que le salarié tire profit d'un avantage qui est accordé
12:25par l'employeur, ça sera donc un avantage en nature qui doit être en tant que tel indiqué sur le
12:30bulletin de paie, soumis à cotisation, à charge sociale et aussi à impôt sur le revenu. Et
12:35d'ailleurs, on vient de voir que le gouvernement vient de décider d'alourdir les taxes pour ces
12:40véhicules avec des exceptions et des arrangements pour les véhicules électriques. Autre point
12:46important, c'est la question de la restitution du véhicule en cas de rupture du contrat de
12:51travail. Quelles sont les obligations du salarié en la matière ? Alors en cas de rupture du contrat
12:56de travail, pour quelque cause que ce soit, le corollaire est la restitution du véhicule. C'est
13:01vrai qu'on voit souvent des clauses dans les contrats de travail. Finalement, la clause est
13:05presque pas nécessaire. Donc le salarié, s'il ne contratera plus, doit restituer le véhicule.
13:09Attention cependant, s'il s'agit d'un véhicule pour lequel le salarié est autorisé de l'utiliser
13:15pour son usage personnel, pendant le préavis, il sera autorisé à conserver le véhicule même s'il
13:21en est dispensé. Alors malheureusement, la jurisprudence ne définit pas qui, quoi, comment.
13:27Il y a un petit vide juridique. Alors tout le monde y va un petit peu, c'est-à-dire que
13:34le salarié, s'il est licencié, il y a un petit contentieux qui commence à naître. Il n'est pas
13:39ravi, il n'est pas content. Ou il réclame des heures sub que l'employeur ne veut pas lui payer.
13:43Donc dans ce cas-là, souvent il fait un petit peu de la rétention. Il refuse de remonter à
13:47l'entreprise pour rendre le véhicule. Et dans ce cas-là, que peut faire l'employeur si le salarié
13:53ne restitue pas le véhicule ? Alors si vraiment il y a une situation de blocage, dans ce cas-là,
13:58il faut déjà adresser une lettre au commandant avec accusé de réception. Alors je le précise
14:02parce que souvent il y a eu des échanges de textos, il y a eu des échanges d'emails,
14:04mais il n'y a rien de formalisé en lettres recommandées avec accusé de réception. Et
14:08malheureusement, il faut aller au judiciaire. Donc c'est soit saisir le conseil de prud'homme
14:12en référé, donc c'est une procédure rapide, mais quand même il faut aller au conseil de prud'homme
14:16et donc on demande la restitution du véhicule sous astreinte par jour de retard, ou aussi au
14:21conseil de prud'homme au fond pour demander l'indemnisation du préjudice ou constituer
14:25une plainte pénale. Donc c'est malheureusement pas satisfaisant parce qu'on a toujours envie
14:29d'éviter d'aller en procédure judiciaire. Alors le salarié parfois peut commettre des
14:35contraventions, peut avoir des contraventions pour des infractions routières. Qui paie les
14:41amendes en cas d'infraction routière ? Alors effectivement dans ce cas, c'est le titulaire
14:48du certificat d'immatriculation qui est responsable, donc l'employeur. Cependant,
14:52depuis déjà le 1er janvier 2017, donc ça fait déjà un moment, l'employeur est tenu de dénoncer
14:59l'identité du conducteur. Donc cette identité du conducteur, c'est bien entendu le salarié et
15:05j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une obligation puisque l'employeur s'il ne fait pas,
15:08il s'expose à une contravention de quatrième classe qui va de 90 à 750 euros. Alors est-ce
15:15que le salarié peut perdre des points également sur son permis s'il commet des infractions ? Oui,
15:21tout à fait. C'était vraiment le but de cette loi du 1er janvier 2017 puisqu'avant,
15:26justement pour les véhicules de fonction, on disait toujours ce sont les véhicules impunis
15:30parce que l'administration avait vraiment du mal à faire le lien entre le représentant légal et la
15:37voiture et souvent les points n'étaient pas déduits. Donc cette loi a été faite plus ou moins pour ça.
15:42Alors si on se place au niveau contrat actuel, quelles sont les clauses importantes qui doivent
15:47figurer dans le contrat de travail au sujet du véhicule de fonction du salarié ? Alors déjà,
15:52il faut préciser si l'utilisation est à but exclusivement professionnel ou personnel ou les
16:00deux, on va dire. Et dans ce cas-là, parfois certains employeurs mettent des limites, par
16:04exemple un nombre de kilomètres le week-end ou des limites sur les personnes qui sont autorisées
16:09à utiliser le véhicule, par exemple dans la famille. Ensuite, comme on l'a vu tout à l'heure,
16:14il faut prévoir une clause d'entretien de propreté du véhicule ou se référer à tout le moins au
16:19manuel ou à la charte en vigueur. Ensuite, il faut prévoir, et ça c'est important, une clause de
16:24restitution du véhicule en cas de suspension du contrat de travail. C'est-à-dire qu'en cas de
16:28suspension du contrat de travail, si le salarié peut utiliser le véhicule pour ses besoins
16:33personnels, il ne pourra être amené à restituer le véhicule s'il est malade de façon prolongée que
16:39s'il y a une clause. S'il n'y a pas cette clause, on ne pourra pas le faire. Et ensuite, je conseille
16:44souvent de mettre une clause comme, par exemple, les besoins de vérification périodique du permis.
16:50Donc pas vérification des points, l'employeur n'a pas le droit de vérifier les points, mais on peut
16:53faire une vérification périodique du permis. Est-ce qu'il y a d'autres pratiques hormis ces
16:57aspects contractuels à recommander aussi bien pour les employeurs que les salariés ? C'est-à-dire
17:05que je pense qu'il faut agir des deux côtés, il faut se mettre l'un à la place de l'autre,
17:09agir en bon père de famille. C'est vrai que je pense que la politique du chantage de dire
17:14ben moi je te rends pas ça parce que tu m'as pas payé ça, et puis l'employeur souvent il dit ben
17:18moi je vais pas lui envoyer son solde de tout compte puisqu'il m'a pas rendu le véhicule. Alors en
17:23pratique, je ne sais pas ce que ça donne, mais c'est clairement pas autorisé par la loi et il
17:27faut savoir que vraiment, même si parfois on s'entend pas, il faut pouvoir prouver une faute
17:33lourde du salarié, donc c'est-à-dire une intention de nuire, donc c'est assez restrictif. D'accord,
17:37et la jurisprudence est sévère en la matière ? Alors justement on a un seul arrêt, on a un seul
17:43arrêt sur le licenciement d'une personne qui n'a pas bien entretenu le véhicule de fonction,
17:46c'était une personne, enfin elle devait faire la révision aux 30 000 km, cette personne ne l'a pas
17:52fait, elle a été rappelée par l'employeur et elle a fait la révision aux 36 000 km et il y a
17:59eu une panne technique ensuite, et donc le constructeur a refusé de prendre en charge la
18:03panne technique et l'employeur l'a licenciée pour cause relais sérieuse, pas pour faute, et donc
18:08la cour de cassation a validé puisqu'elle a reconnu donc la faute, la négligence fautive du salarié
18:15qui était claire, puisqu'en plus l'employeur lui avait rappelé son obligation, la responsabilité
18:20du salarié qui était claire, je crois que j'ai parlé d'employeur et de salarié, et ensuite le
18:24préjudice puisque ceci avait coûté 9000 euros à l'employeur. On va conclure là-dessus, merci Angélique
18:30Desruennes, je rappelle que vous êtes avocate fondatrice du cabinet CFDLO. Merci beaucoup.
18:35Tout de suite l'émission continue, on va parler des nouveautés fiscales en matière de plus-value
18:40immobilière. Tout de suite l'émission continue, on va parler des nouveautés fiscales en matière
18:55de plus-value immobilière avec mon invité Léa Zerelli, avocate chez Delsol Avocats. Léa, bonjour.
19:02Bonjour. Alors on va parler ensemble des nouveautés fiscales en matière de plus-value immobilière.
19:07Tout d'abord on va s'intéresser aux plus-value immobilière des particuliers. Pouvez-vous nous
19:12présenter le régime en vigueur avant la loi de finances de 2025 ? Oui tout à fait, donc les
19:19plus-value immobilière des particuliers jusqu'à présent était taxée de la même manière que ce
19:25soit pour des personnes physiques qui ne donnaient pas en location leur bien ou pour des personnes
19:29physiques qui les donnaient en location, que ce soit en location meublée ou nue. L'imposition
19:36c'était donc une imposition au taux de 19% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux
19:43après application de divers abattements, notamment pour durée de détention avec une exonération
19:50totale au bout de 30 ans ou bien une exonération également totale quand on cède sa résidence
19:56principale. Ce qui est important de regarder ici et ce sur quoi le législateur a joué, c'est
20:05notamment sur le calcul de cette plus-value immobilière. Jusqu'à présent elle était
20:10calculée de façon assez simple, c'est-à-dire prix de cession diminué du prix d'acquisition de ses
20:16titres avec quelques correctifs, notamment ce qui concernait les frais d'acquisition, soit de
20:24manière forfaitaire à hauteur de 7,5%, soit si on pouvait, si on peut les déclarer de façon
20:31réelle, donc on va prendre le montant des droits d'enregistrement et les frais de notaire. Donc
20:35majorer ce prix d'acquisition de ces frais-là et également des frais pour travaux réalisés, qui
20:41sont des frais de gros travaux type construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration.
20:49Et dans ce cas-là c'est le même système, soit on a un mécanisme réel, donc on va prendre les
20:55factures les unes avec les autres que l'on va ajouter à notre prix d'acquisition, soit on va
21:00prendre un régime forfaitaire qui peut être de 15% mais il y a une condition à remplir dans ce cas-là,
21:05c'est d'avoir détenu son immeuble depuis plus de cinq ans. Et puis là-dessus donc le législateur
21:14a voulu porter des différences pour remettre en perspective en fait les personnes qui louent de
21:23façon nue et qui ne peuvent pas amortir leur bien et les personnes qui louent leurs immeubles de
21:30manière meublée en tant que non professionnelle et qui eux peuvent amortir leur bien. Alors
21:36justement vous évoquez les modifications du législateur, quels sont les principaux changements ?
21:41Donc en fait le législateur dans son article 84 de la loi de finances pour 2025 a prévu de
21:49minorer en fait le prix d'acquisition des immeubles du montant des amortissements qui
21:55sont pratiqués par les loueurs emmeublés non professionnels. Donc cela vient essayer de corriger
22:01une distorsion qu'il y avait entre les loueurs nus et les loueurs meublés non professionnels qui
22:07eux pendant toute la durée de leur location peuvent déduire un amortissement. Désormais cet
22:14amortissement viendra augmenter en fait de manière théorique le montant de leur plus-value et donc
22:20ils auront une imposition qui pourrait être plus élevée dans ce cas là. Néanmoins le législateur
22:27a quand même prévu des dispositifs dérogatoires, notamment cet amortissement ne sera pas pris en
22:33compte pour tout ce qui est logements à caractère de résidences étudiantes, de logements médico-
22:43sociaux dans des établissements médico-sociaux, des établissements sociaux, des résidences type
22:50EHPAD également. Et il a également prévu un mécanisme pour inciter en fait les contribuables
22:59à continuer à réaliser des travaux de gros de grosse importance dans leurs immeubles pour que
23:04les logements soient toujours plus décent pour les locataires et donc les amortissements qui
23:11sont liés à ces travaux d'agrandissement, d'amélioration, de reconstruction ne seront pas
23:17pris en compte dans cette nouvelle façon de calculer ces plus-value immobilières. On va
23:23s'intéresser à un autre point concernant l'exonération des plus-value immobilières de
23:28cession de droits de surélevation. Est-ce qu'il y a des changements ? En fait non, c'est seulement
23:34un mécanisme qui est prorogé pour une durée de deux ans donc jusqu'au 31 décembre 2026 parce
23:39que sinon il venait à terme au 31 décembre 2024 et donc il va permettre en fait d'être
23:45exonéré sur cette plus-value de cession donc de droits de surélévation si l'acquéreur prend
23:51l'engagement dans une durée de quatre ans de créer des logements à destination de l'habitation.
23:57Il faut quand même bien faire attention parce que si cet engagement n'est pas respecté,
24:01l'acquéreur est redevable d'une amende qui est égale à 25% de ce prix de cession. Oui c'est
24:08pas négligeable. Alors autre point issu de la loi de finances, qu'en est-il de la fiscalité des
24:14plus-value immobilières en Corse ? Oui alors sur la Corse en fait le législateur a voulu remettre
24:20la Corse de la même manière que cela s'appliquait donc sur l'ensemble du territoire c'est à dire
24:27des plus-value selon le régime général. En fait en 2024 un dispositif particulier permettant un
24:34abattement de 60% sur le calcul de ces plus-value était applicable mais ne permettait plus aux
24:39Corses de bénéficier des abattements généraux pour durée de détention. Donc pour vouloir remettre
24:45en fait tout le monde à égalité cet abattement spécifique ne s'applique plus et désormais les
24:51Corses peuvent à nouveau bénéficier de ces abattements pour durée de détention qui sont
24:55quand même importants. Aujourd'hui quel bilan faites-vous de l'ensemble de ces modifications ?
25:00Alors en fait aujourd'hui ce qu'il y a c'est qu'on sent bien que le législateur tend à vouloir
25:05essayer de détendre si je peux dire le régime fiscal applicable à tout ce qui est location et
25:14notamment location meublée courte durée qui tend beaucoup le marché et donc pour permettre aux
25:21contribuables de ne plus hésiter entre de la location nue sur des plus longues durées et de
25:28la location courte durée. On sent que les deux régimes ont tendance à se rapprocher les uns les
25:33autres. Est-ce qu'il y a des bonnes pratiques à conseiller aux contribuables qui nous écoutent qui
25:38nous regardent ? Alors sur ce nouveau mécanisme donc de prise en compte des amortissements il va
25:44falloir faire attention parce que sur la durée on peut avoir des périodes pendant lesquelles on va
25:49louer le bien et puis des périodes pendant lesquelles ce bien ne sera plus loué donc il
25:53faudra faire attention aux modalités de calcul de ces amortissements pour avoir une plus-value qui
25:59soit la plus juste possible. On va conclure là-dessus merci Léa Azzerili, je rappelle que
26:04vous êtes avocate au sein du cabinet d'El Sol Avocat. Merci beaucoup. C'est le moment de se
26:10quitter merci pour votre fidélité restez curieux et informés à très bientôt sur Bsmart4Change.