Vendredi 18 octobre 2024, LEX INSIDE reçoit Juliette Ferré (Associée, Abeille Avocats) , Pierre-Emmanuel Frogé (Counsel, BCLP) et Elsa Rodrigues (Associée, Lerins)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Au programme de ce numéro, on va parler du
00:33salarié peut-il refuser un ordre de son supérieur hiérarchique avec Juliette Ferret, associée
00:41d'Abeille Avocat, ce sera dans quelques instants. On parlera ensuite du règlement MICA, quels
00:46sont les enjeux, que faut-il en retenir avec Pierre-Emmanuel Frauger, comte seul chez BCLP,
00:53et enfin, on parlera de médiation dans les contentieux informatiques avec Elsa
00:58Rodriguez, associée chez Leurens. Voilà pour les titres, c'est parti pour Lex Inside.
01:13Un salarié peut-il refuser d'exécuter un ordre ? On en parle tout de suite avec mon invité,
01:19Juliette Ferret, associée chez Abeille Avocat. Juliette, bonjour.
01:24Bonjour Arnaud.
01:25Alors, nous allons nous intéresser à la question de savoir si un salarié peut refuser un ordre,
01:31mais avant toute chose, pouvez-vous revenir sur le lien de subordination entre un employeur et
01:37un salarié ? Bien sûr, Arnaud. Alors, le lien de subordination entre un employeur et son salarié,
01:43c'est le lien qui existe par le contrat de travail. Le contrat de travail, c'est un contrat qui est
01:48assez spécifique puisque ce lien de subordination, on ne le retrouve pas, par exemple, dans des
01:52contrats de prestation de service. Et c'est le lien qui permet à l'employeur de disposer d'un
01:59pouvoir sur son salarié, de plusieurs pouvoirs même, la contrepartie étant le paiement d'une
02:04rémunération. Alors, vous évoquez justement les pouvoirs dont dispose l'employeur. Quels sont ces
02:12différents pouvoirs dans le cadre du lien de subordination ? Alors, l'employeur dispose
02:18de trois pouvoirs. Le premier pouvoir, c'est le pouvoir de direction. C'est le pouvoir qui lui
02:23permet de donner des directives à son salarié, de lui donner des tâches à exécuter. Le deuxième
02:29pouvoir, c'est le pouvoir de contrôle, c'est-à-dire que l'employeur a la possibilité de
02:34contrôler les tâches et la bonne exécution des tâches qui lui sont communiquées, qu'on lui
02:41demande d'exécuter. Et le troisième pouvoir, c'est le pouvoir de sanction. L'employeur a bien
02:50entendu la possibilité de sanctionner le salarié qui n'exécuterait pas ses tâches ou qui les
02:55exécuterait de manière incorrecte. Alors, maintenant qu'on a vu le lien hiérarchique
03:00entre l'employeur et le salarié, les différents pouvoirs de l'employeur, en principe, est-ce qu'un
03:06salarié doit obéir aux ordres de son supérieur ? Alors, en principe, oui, compte tenu de ce lien
03:13de subordination, sous peine de se faire sanctionner. Toutefois, il y a quand même des
03:18limites puisque ce lien de subordination s'inscrit dans le contrat de travail, donc tout ce qui serait
03:24extérieur à ce contrat de travail ne constituerait pas un ordre légitime. Alors, comment le salarié
03:32peut-il savoir si un ordre est en lien avec le pouvoir hiérarchique de son supérieur ou si ça
03:40ne l'est pas et qu'il est en droit, par exemple, de ne pas obéir ? Alors, déjà, le salarié peut
03:46regarder dans son contrat de travail, il peut regarder éventuellement dans sa fiche de poste
03:50s'il en a une, ce qui lui permettra de vérifier quelles sont l'étendue de ses fonctions,
04:01exactement, de ses obligations. Le salarié peut également regarder les normes de l'entreprise
04:09qui lui permettront de voir s'il a adopté un comportement déviant ou qui ne serait pas
04:13conforme à la relation contractuelle. Alors, on voit que le lien de subordination existe dans
04:19les limites du contrat de travail. Pouvez-vous nous expliquer et nous donner des exemples
04:24concrets dans le cas où le salarié pourrait légitimement ne pas obéir à un ordre qu'on
04:31lui donne ? Alors, un salarié pourrait refuser un ordre de la part de son employeur si cet ordre,
04:37par exemple, n'est pas conforme à ses fonctions ou à ses compétences. Ça constituerait dans ce
04:42cas-là une modification de son contrat de travail. Par exemple, un employeur qui donnerait un ordre
04:48à la chargée de com' d'exécuter des fonctions relatives à un contrôleur de gestion ne serait,
04:59serait légitime plutôt à refuser d'exécuter un tel ordre. Alors, autre cas de figure,
05:06dans quelle situation un employeur pourrait-il considérer comme ne respectant pas ses
05:12obligations ? Dans quel cas il ne respecte pas ses obligations ? L'employeur a plusieurs obligations
05:17et le fait de ne pas respecter certaines de ses obligations peut permettre au salarié de refuser
05:24légitimement d'exécuter ses missions. Par exemple, un employeur doit payer les salaires,
05:32c'est-à-dire qu'il doit rémunérer son salarié. Un salarié peut légitimement refuser d'exécuter
05:37ses fonctions s'il n'est pas rémunéré pour cela. On a également une obligation de sécurité qui
05:45incombe à l'employeur. Le salarié pourrait exercer son droit de retrait s'il se considère
05:49dans une situation de danger imminent, par exemple, de danger pour sa vie. Alors, un cas
05:56qui peut être intéressant, si un salarié refuse d'exécuter un ordre qu'il juge illégitime,
06:02quel risque encourt-il s'il s'avère que son refus n'était pas justifié ? Le refus d'exécuter un
06:10ordre qui serait légitime peut être sanctionné par l'employeur. En principe, dans les entreprises
06:17qui ont plus de 11 salariés, on a un règlement intérieur qui prévoit une échelle des sanctions.
06:21Les sanctions vont en général de l'avertissement jusqu'au licenciement pour faute grave. L'employeur
06:28aura donc la possibilité d'engager une procédure disciplinaire et, en fonction de la gravité de la
06:33faute, pourra sanctionner le salarié. Comment un employeur peut-il s'assurer que ses ordres sont
06:39légitimes et respectent le cadre légal ? D'abord, en s'informant sur les dispositions légales et
06:45conventionnelles qu'il est tenu d'appliquer. Ensuite, lorsqu'il donne un ordre à un de ses
06:51salariés, il peut bien évidemment vérifier dans son contrat de travail et éventuellement la fiche
06:58de poste si elle existe, si cet ordre est conforme aux fonctions du salarié. Un conseil qu'on a
07:06l'habitude de donner à nos clients, c'est de s'assurer qu'il y a une bonne communication avec
07:14le salarié, c'est-à-dire que l'ordre est clair et précis et qu'il a bien été compris par le
07:19salarié, ce qui permet d'éviter des situations d'incompréhension et de confusion. Comment la
07:25jurisprudence en général traite le type de litige ? Quand ça arrive en contentieux,
07:30quel regard porte la jurisprudence sur ces rapports entre salariés qui refusent
07:37d'exécuter un ordre de l'employeur ? La jurisprudence a tendance à d'abord
07:43examiner le contrat de travail et les bornes de la relation contractuelle. Est-ce qu'il y a une
07:51fiche de poste ? Quelles sont les fonctions exercées par le salarié pour déterminer si
07:56oui ou non l'ordre est légitime ou non ? La jurisprudence regarde également les obligations
08:01qui incombent à l'employeur. Est-ce qu'elles ont été respectées ou non ? Et en fonction,
08:05la décision sera prise par la juridiction. On va conclure là-dessus. Merci d'être venu sur
08:11notre plateau. Merci Arnaud. On va s'intéresser au règlement européen sur les marchés de crypto
08:28actifs avec mon invité Pierre-Emmanuel Frauger, Consul chez BCLP. Pierre-Emmanuel, bonjour.
08:35Bonjour Arnaud. Alors on va s'intéresser au règlement européen MICA sur les marchés
08:41de crypto actifs. Quel est l'objectif de ce règlement ? Alors pour l'historique, le règlement
08:48MICA a comme origine une proposition de la Commission européenne de 2020 dans le cadre
08:55de l'établissement de la stratégie européenne de finances numériques et c'est un règlement qui
09:01est en vigueur le 29 juin 2023. Alors comme objectif, on en distingue deux principaux qui
09:07sont le premier de réguler un secteur qui a avec lui une certaine, une petite odeur de souffle,
09:14c'est-à-dire que c'est un secteur innovant dans lequel on a eu quand même beaucoup de scandales
09:20récemment. Donc le premier objectif c'est de réguler et de sécuriser ce marché, notamment
09:25pour le protéger les consommateurs. Donc c'est le premier objectif. Et le second objectif c'est
09:31de donner à ce secteur justement un coup d'accélérateur pour l'innovation et permettre
09:38l'émergence de géants européens et permettre à ce marché d'évoluer. Donc cet objectif-là il passe
09:45par la création d'un passeport européen en application des principes de liberté de service
09:50et de liberté d'établissement que l'on connaît. Alors on va aller au cœur de ce règlement pour
09:56bien comprendre son impact. Quelles sont les règles qui sont mises en oeuvre ? Avant de mettre
10:04en place des règles, le règlement donne déjà des définitions. C'est une bonne chose, c'est
10:08nécessaire de définir avant de poser des règles. Donc déjà ça donne une définition de ce qu'est
10:16un cryptoactif. Un cryptoactif c'est une représentation d'une valeur ou d'un actif
10:22sous une forme dématérialisée qui peut être stockée ou transférée de manière électronique
10:27par la technologie des registres distribués ou une technologie similaire. Donc déjà ça pose la
10:34définition de ce qu'est un cryptoactif. Ça pose aussi la définition de ce que n'est pas un
10:38cryptoactif. Donc on parle souvent de crypto-monnaie. Un cryptoactif n'est pas une monnaie justement.
10:45Donc ça c'est un point aussi à avoir en tête. C'est quoi la principale différence pour bien
10:49comprendre ? Alors une monnaie en fait est adossée à une autorité centrale, donc comme la Banque
10:54Centrale Européenne pour l'euro, alors qu'un cryptoactif justement n'est pas adossé à une
10:58autorité et émise sans autorité de référence. Donc la différence est vraiment là. Après la
11:06différence elle se fait aussi d'un point de vue technologique. Donc on voit que le sous-jacent des
11:10cryptoactifs vient définir ce qu'est un cryptoactif, donc la technologie blockchain ou celle des
11:15registres distribués. Donc une fois qu'on a défini ce qu'est un cryptoactif, on a deux gros
11:21blocs dans le règlement MICA. Il y a une définition de ce que constitue un jeton. Donc on catégorise
11:28trois types de cryptoactifs. Donc rapidement on a des jetons de monnaie électronique, on a les
11:36jetons se référant à un actif et on a les autres jetons, une troisième catégorie qui est un peu
11:41fourre-tout, les jetons dits utilitaires. Donc MICA pose des règles pour l'émission de ce type de
11:48cryptoactifs. Notamment les émetteurs doivent publier un livre blanc. Donc ce n'est pas sans
11:55rappeler le prospectus que les établissements financiers doivent émettre pour distribuer des
12:01actifs financiers. Et certains de ces jetons là, notamment les jetons se référant à des actifs ou
12:08les jetons de monnaie électronique sont soumis à un agrément de l'ACPR. Donc ça c'est le premier
12:13bloc, c'est les cryptoactifs. Et ensuite on a une autre partie du règlement MICA sur les
12:19prestataires qui rendent des services autour de ces cryptoactifs. Alors qu'est-ce qu'il dit le
12:23règlement sur ces prestataires ? Alors déjà il en définit dix catégories. Donc c'est dix types de
12:29services que les prestataires peuvent rendre autour du cryptoactif. Donc rapidement on va
12:34voir la conservation des cryptoactifs, les services de conseils en investissement en
12:38cryptoactifs, les services de création de plateformes d'échange de cryptoactifs. Et de
12:44la même façon le règlement pose des règles sur les conditions et les obligations que doivent
12:50respecter ces prestataires. Alors c'est des obligations on va dire techniques, des obligations
12:56commerciales mais aussi des obligations de moralité. Le règlement pose des obligations pour les
13:04actionnaires ou pour les membres de direction de ces prestataires qui doivent montrer pas de blanche
13:09et donc démontrer toute honorabilité. Donc c'est les principales règles, donc ces règles d'agrément
13:17pour l'émission de jetons et pour les prestataires de services. Alors quand on a des règles on a
13:21aussi des autorités, des réservances. Donc le règlement désigne deux autorités européennes
13:29qui sont donc l'autorité bancaire européenne et l'autorité européenne des marchés financiers.
13:33Et des autorités compétentes au niveau national et donc pour la France on les connaît ce sont
13:39l'AMF et l'ACPR qui sont désignées. Alors qui dit autorité de surveillance dit aussi sanctions.
13:45Bien sûr. Voilà le règlement pose certaines sanctions. Quel type de sanctions pour bien
13:49comprendre ? Alors c'est un très vaste choix de sanctions qui est mis à disposition des autorités.
13:55Donc on a des sanctions on va dire pratiques qui permettent de mettre un terme ou donner
14:00des indications aux prestataires dans la réalisation de leur activité. Donc des retraits
14:05d'agrément, des injonctions de modification d'activité. Et vous avez les sanctions dont
14:14raffole le droit européen, c'est-à-dire les amendes qui sont dans le cas de MICA plutôt
14:18dissuasives puisqu'on peut monter jusqu'à 15 millions d'euros d'amende ou jusqu'à 15% du
14:24chiffre d'affaires réalisé. Donc c'est assez significatif. C'est assez significatif et assez
14:27dissuasif. Et on a un autre type d'amende qui est calculée sur le montant retiré par le
14:34prestataire de l'infraction. Donc voilà le crime ne devrait pas payer normalement. Alors on voit
14:41que ce règlement pose un cadre sur les marchés de cryptos actifs. On voit que des sanctions qui
14:49peuvent être lourdes en cas de non-respect des obligations. Quelles difficultés rencontrent
14:55les acteurs du secteur ? Une des premières difficultés c'est un calendrier assez serré
14:59en fait pour mettre en place toutes ces nouvelles règles. On est comme je disais sur un secteur qui
15:04est innovant donc avec des nouveaux entrants, des nouvelles sociétés qui doivent se détenir un
15:12agrément dans un calendrier très serré. On rappelle le calendrier donc MICA a été entré en vigueur
15:19en juin 2023 et on a une première partie de ces dispositions qui sont rentrées en application en
15:24juin 2024 donc un an après. Et à la fin de l'année en décembre 2024 vous avez l'autre partie des
15:30dispositions qui vont rentrer en vigueur. Donc en l'espace de 18 mois les nouveaux entrants, les
15:37nouveaux acteurs doivent s'être conformés à des règles comme on a vu assez strictes. C'est un
15:41calendrier en plus très serré et des règles très strictes. Exactement alors il y a une petite
15:46particularité c'est la possibilité pour les états de mettre en place une période transitoire. On
15:51appelle ça la clause du grand-père pour en fait permettre aux acteurs qui ont déjà un agrément
15:58sous le régime national de continuer à poursuivre leur activité avec une durée de 18 mois de plus.
16:05Donc ça nous amène en juillet 2026, date à laquelle tout opérateur devra bénéficier d'un
16:14agrément pour opérer en Europe. D'accord donc à cette échéance là il n'y aura plus de périodes
16:19transitoires il faudra vraiment exécuter les obligations telles que décrites par le règlement.
16:24Exactement alors une autre difficulté que rencontrent les acteurs c'est toujours une
16:31question qui fait une disparité entre les entrants sur le marché et les entités institutionnelles
16:38qu'on connaît donc les banques qui existent déjà. De quelle manière ? C'est le coût en fait de
16:43cette mise en conformité donc d'obtention d'un agrément. Donc un agrément c'est des formalités
16:49c'est une procédure assez lourde donc déjà obtenir l'agrément ça coûte de l'argent c'est un
16:55investissement. Il y a la détention et le maintien de l'agrément aussi qui coûte énormément d'argent
17:00parce qu'il y a des obligations très lourdes qu'elles doivent répondre les opérateurs.
17:04D'accord. Notamment du contrôle interne, des procédures de lutte contre le blanchiment
17:09d'argent. Donc ce sont des procédures et des processus à mettre en oeuvre donc c'est un
17:14investissement aussi. Et donc on voit qu'il y a une concurrence entre les jeunes entrants qui
17:21ont du mal à bénéficier de cet investissement là et les banques qui elles en plus sont dispensées
17:27d'obtenir un agrément parce qu'elles sont déjà soumises à un régime prudentiel. Bien sûr.
17:30Donc restrictif. Donc vous avez un investissement et un calendrier serré pour les jeunes entrants
17:37tandis que les banques établies elles sont déjà on va dire en conformité avec le règlement.
17:43Alors justement essayons de nous pencher vers l'avenir, nous tourner vers l'avenir. Comment
17:50on peut imaginer l'évolution de ce secteur des crypto actifs avec les difficultés que vous
17:56venez d'évoquer ? Alors je pense que déjà dès janvier 2025 on va avoir un état des lieux du
18:04marché avec une sélection entre les jeunes acteurs qui n'auront pas pu obtenir l'agrément
18:11ou qui n'auront pas eu assez d'investissements pour l'obtenir. Donc on va avoir un marché assez
18:18nid je pense en janvier 2025. On a aussi une question qui se pose de façon importante c'est
18:26une concurrence entre l'Europe qui met en place ce règlement et le reste du monde. Et donc cette
18:33question pose des problèmes notamment pour les acteurs étrangers qui se posent la question de
18:40savoir si ces contraintes sont pas trop importantes et si il est de leur intérêt d'opérer en Europe.
18:48Donc on a certains acteurs assez importants sur le marché des cryptos qui ont déjà émis leur
18:54intention de ne pas opérer en Europe. Donc ça peut créer une certaine disparité c'est à dire
18:59que les consommateurs européens n'auront pas accès à des produits offerts dans le reste du monde du
19:06fait du caractère très restrictif du demi-cas. Donc ça c'est un effet on va dire... Ca crée des
19:12distorsions de concurrence quelque part ? C'est ça et surtout un accès du consommateur qui est
19:16limité à certains produits et certains produits américains qui ne veulent pas opérer en Europe.
19:21Donc ça c'est une distorsion on va dire au niveau international. Et en interne sur le marché on a
19:26une sorte de forum shopping aussi entre les acteurs qui décident soit de chercher l'agrément
19:32en France soit certains qui considèrent qu'il serait plus facile d'obtenir l'agrément dans
19:36d'autres pays d'Europe. Donc on a certains acteurs qui considèrent que c'est plus simple et moins
19:42cher de chercher l'agrément dans un autre pays d'Europe. Alors il y a aussi un autre sujet qui
19:47est important et qui je pense va revenir très rapidement c'est l'impact écologique des
19:53cryptoactifs sur l'impact des cryptoactifs sur l'écologie. Donc c'est un critère déjà qui est
20:00pris en compte et tous les prestataires de services doivent en tenir compte. On sait que
20:05les cryptoactifs sont très énergivores. Il y a eu beaucoup de débats sur l'interdiction ou
20:10l'autorisation de certains systèmes de consensus qui consomment énormément d'énergie. Donc je
20:16pense que rapidement ça va devenir une question... C'est un enjeu à venir très important. Un enjeu
20:21à venir, effectivement. On va terminer là-dessus. Merci d'être venu sur notre plateau. Merci Arnaud.
20:33On poursuit ce LexInside et on va parler médiation dans les contentieux informatiques avec mon invité
20:42Elsa Rodriguez associée chez Lorentz. Elsa Rodriguez bonjour. Bonjour. La médiation dans
20:48les contentieux informatiques ça peut être un outil particulièrement efficace et pertinent.
20:55On va voir tout cela ensemble. Quels sont les avantages de la médiation en amont dans
21:01les contentieux informatiques d'une procédure judiciaire classique ? Alors ils sont nombreux.
21:08Il faut savoir qu'aujourd'hui les projets informatiques se soldent à 75% des cas par
21:13un échec, soit ressenti, soit avéré. Or nous sommes dans une société de digitalisation des
21:19entreprises qui les appelle à se doter de plus en plus de ce type d'outils pour répondre à un
21:23besoin de marché. Donc mécaniquement vous avez une augmentation des contentieux informatiques
21:27avec une procédure judiciaire classique qui ne répond pas aux besoins spécifiques de ce
21:32contentieux puisque c'est un contentieux qui va être lourd et fastidieux déjà d'une part
21:36puisque vous avez des sujets techniques très complexes qui appellent l'intervention d'experts
21:41notamment. Alors vous avez des contentieux judiciaires avec 1, 2, 3, 4 experts, que ce
21:46soit des experts de parti, des experts judiciaires. Donc cela représente un coût et cela représente
21:52des délais très importants. Donc c'est déjà un premier écueil. Mais vous avez aussi de
21:56nombreuses incertitudes dans les procédures judiciaires puisque aujourd'hui les magistrats
22:00sont contraints par le droit et vont essayer d'appliquer des régimes juridiques parfois pas
22:05adaptés aux situations rencontrées. Alors on se retrouve avec des décisions parfois un peu au
22:10jugement de Salomon parce qu'on se rend compte que le magistrat essaie de prendre en compte
22:14l'investissement du prestataire mais aussi les besoins du client, des projets qui ont duré des
22:18années avec un échec. Au final ce n'est pas satisfaisant. Et vous avez un problème d'exposition,
22:23c'est-à-dire que l'entreprise prestataire informatique se retrouve avec des jugements
22:27dans lesquels il peut être noté un dysfonctionnement d'un outil qui peut-être ne sera pas très grave
22:32mais qui en termes d'exposition marché dans un marché extrêmement compétitif peut-être dramatique.
22:36Exactement. Alors on a des outils, on a la médiation. La médiation est le premier de ces
22:41outils pour répondre à ces écueils. Pourquoi ? La médiation tout d'abord il faut savoir que
22:46c'est un processus qui appelle à la confidentialité. Tout ce qui se dit en médiation reste en
22:51médiation. C'est très important et par ce biais-là vous avez une certaine liberté de parole et
22:56liberté d'action. D'accord. La médiation c'est aussi des délais courts. Une médiation ça va
23:02durer quelques mois, ça ne durera pas quelques années. Un contentieux judiciaire en matière
23:05informatique ce sont plusieurs années voire des dizaines d'années si vous avez des recours en
23:10appel en cassation. Et puis c'est aussi un coût maîtrisé. La médiation c'est payer un médiateur.
23:15Le médiateur vous le payez généralement au temps passé et vous répartissez les coûts entre les
23:19deux parties. Ce qui limite significativement aussi la charge financière de ce type de procédure. Et
23:25enfin les parties gardent la maîtrise totale du sujet et elles construisent leur solution qui ne
23:30sera pas nécessairement une solution que juridique. Elles vont pouvoir préserver leurs
23:34relations d'affaires, leur réputation et leur avenir. Pour toutes ces raisons on appelle à la
23:38médiation dans le cadre de ce type de contentieux qui est extrêmement lourd et fastidieux au
23:42judiciaire. Alors on vient de voir ensemble les avantages de la médiation dans les contentieux
23:47informatiques. Comment les parties peuvent-elles initier une procédure de médiation ? Alors c'est
23:54très simple. Initier une procédure de médiation c'est saisir un médiateur. Donc soit les parties
24:00s'accordent sur le nom d'un médiateur et elles vont simplement le contacter et lui s'occupera des
24:04formalités pour mettre en oeuvre la médiation. Si ce n'est pas le cas il existe en France de
24:09nombreux instituts, des institutions de médiation qui ont des médiateurs et proposent des listes
24:13de médiateurs avec des médiateurs spécialisés dans certains domaines, notamment celui de
24:18l'informatique. Et donc les parties peuvent solliciter un médiateur avec leur propre
24:22critère pour lancer la médiation. Et je précise qu'en matière informatique il est extrêmement
24:27précieux de recourir à ce que nous appelons la médiation de projet. Cette médiation c'est une
24:32médiation préventive, c'est-à-dire que vous allez la diligenter en amont d'un contentieux pour
24:36prévenir le contentieux. Et dans ce type de projet qui sont des projets très longs, généralement
24:42très évolutifs, cela vous permet de solliciter un médiateur qui interviendra dans la construction
24:46du projet avec les équipes des deux parties, que ce soit du prestataire ou du client, pour les
24:52accompagner dans leur réunion, identifier très en amont des sujets et permettre de les régler en
24:57amont avec eux. L'exemple type le calendrier qui dérape, personne ne dit rien, on veut surtout pas
25:01remettre ça sous le tapis, le médiateur va pouvoir de façon constructive le traiter dès l'origine et
25:06éviter l'échec du projet dû à cette situation qui à l'origine pouvait être maîtrisée. Voilà,
25:11donc on saisit le médiateur le plus tôt possible, on appelle une institution et le reste suivra.
25:17Réagir vite, un autre cas qui peut être intéressant pour nos téléspectateurs,
25:22une clause de médiation insérée dans un contrat peut-elle aider à prévenir un litige ? Oui,
25:28sans aucun doute. Pourquoi ? Déjà parce que vous avez réglé le premier sujet, c'est de faire
25:32accepter le principe de la médiation, de l'évoquer, ça a été déjà fait au stade du contrat. Et puis
25:37aussi parce que vous avez potentiellement déjà encadré un petit peu votre médiation, notamment
25:41en choisissant l'institution à laquelle vous allez recourir, peut-être aussi les délais ou le
25:46fonctionnement de votre médiation, donc vous gagnez énormément de temps et vous le faites
25:50dans un contexte apaisé puisque lorsque le contentieux est déjà là, les relations sont
25:54plus compliquées et donc vous épargnez tous ces échanges un petit peu fastidieux. Et j'ajouterais
25:59qu'il est à mon sens indispensable d'avoir ce type de clause dans les contrats que j'appelle
26:04IT informatique, parce que précisément ces contrats à l'origine sont parfois un petit peu
26:09lapidaires, on ne sait pas exactement ce qu'on veut, les spécifications techniques sont très
26:14limitées, on va annexer un cahier des charges assez limité mais cela va évoluer, les besoins
26:18évoluent, le projet évolue, parfois ce sont des projets qui durent des années et donc le
26:22principe que les parties, dès le départ, aient envisagé ces évolutions et être accompagnées
26:27dans ces évolutions en cas de litige mais pas que, notamment avec une clause de médiation de
26:31projet, va leur faciliter la vie et va leur permettre de donner les meilleures chances de
26:35succès. Cela permet d'anticiper des situations. Tout à fait. Alors venons maintenant à un autre
26:41cas, on a vu la procédure en amont d'une procédure judiciaire, la médiation, dans quel cas la
26:47médiation peut intervenir en cours de procédure ? Alors dans tous les cas, la médiation c'est à tout
26:55moment. Les avantages seront un petit peu variés mais toujours est-il que l'objectif poursuivi c'est
27:01de mettre un terme à un litige. Alors effectivement si on a pu le faire en amont tant mieux mais si ce
27:05n'est pas le cas il n'est jamais trop tard. Si la procédure est déjà enclenchée on se retrouve
27:09néanmoins comme on l'expliquait dans des contentieux très lourds et très fastidieux. Par conséquent si
27:14on arrive à mettre en place une médiation en cours de route, on peut s'épargner le reste de
27:18la procédure. On peut s'épargner un jugement désagréable et on peut s'épargner tous les
27:23recours qui arrivent derrière. Et cette médiation peut intervenir à l'initiative du juge ou des
27:28partis. Il faut savoir aujourd'hui que les juridictions et certaines d'entre elles de
27:33manière automatique vont proposer la médiation aux partis dès l'ouverture du dossier. Mais on a
27:38aussi des cas, et je l'ai subi récemment, d'un magistrat qui le jour de son délibéré, au lieu de
27:43rendre sa décision, a invité les partis à entrer en médiation. Donc tout est possible et il faut
27:49l'utiliser. Et les partis peuvent très bien aussi dire au juge je souhaiterais interrompre, suspendre
27:53ma procédure, nous allons mettre en place une médiation conventionnelle. Le juge sera ravi de
27:58laisser cette opportunité pour que les partis permettent de trouver une issue amiable à leur
28:02litige. Alors vous évoquez la médiation conventionnelle, elle peut être aussi judiciaire
28:07comme on l'a vu. Quelles sont les différences entre ces deux types de médiation ? Alors elle garde un
28:12tronc commun, le principe de la médiation reste le même, c'est un environnement qui appartient aux
28:17partis qui vont lui permettre de dialoguer, de construire une solution ensemble. Et ça, ça reste
28:21commun à tous les types de médiation. La médiation judiciaire aura une présence évidemment plus
28:27importante du juge puisque c'est lui qui va l'ordonner et qui va l'encadrer, va suivre cette
28:31médiation. Donc il sera informé de la conduite de la médiation, pas de son contenu puisque les
28:35réunions restent confidentielles dans tous les cas, et de l'issue, s'il y a un accord ou pas.
28:39La différence majeure je dirais entre les deux systèmes, ce sera d'une part les délais, puisque
28:47la médiation judiciaire est encadrée dans des délais stricts, trois, six mois, alors que la
28:51médiation conventionnelle reste à la liberté des partis, et aussi des nouveautés procédurales
28:56puisqu'on avance petit à petit. Et aujourd'hui par exemple, dans le cadre d'une procédure d'appel,
29:01les délais pour conclure, qui sont des délais impératifs, vont être interrompus par une
29:06médiation judiciaire, mais ne le seront pas par une médiation conventionnelle. Donc la pacte peut
29:11être aussi très important, il y a une question stratégique pour les partis. On va conclure là-dessus,
29:15merci d'être venu sur notre plateau. Merci beaucoup. Merci à toutes et à tous de nous
29:19avoir suivi, restez curieux et informés. A très bientôt sur Bismarck Fortune.