Vendredi 21 mars 2025, retrouvez Stéphane Bloch (Avocat associé, Ogletree Deakins), Chahinez Meddeber (Fondatrice, Meddeber Avocats) et Christophe Vannoote (Associé, PDGB) dans LEX INSIDE, une émission présentée par Arnaud Dumourier.
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside, l'émission
00:27qui donne du sens à l'actualité juridique. Du droit, du droit et rien que du droit.
00:33Au programme de ce numéro, on va parler préparation et tenue des assemblées générales. Ce sera
00:38dans quelques instants avec Christophe Vanhotte, associé chez PDGB. On parlera également
00:44salaire des cadres avec Stéphane Bloch, associé chez Ogletree Dickens. Et enfin, on parlera
00:50des dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes avec Chahinez Medheber, associé
00:56chez Fondatrice de Medheber Avocat. Voilà pour les titres. Lex Inside, c'est parti.
01:01On va parler préparation et tenue des assemblées générales avec mon invité Christophe Vanhotte,
01:18associé chez PDGB. Christophe, bonjour.
01:21Bonjour Arnaud.
01:22Les assemblées générales constituent des moments clés de la vie des entreprises. Nous
01:26allons voir ensemble les règles à respecter pour la préparation et la tenue des assemblées
01:31générales. Pour commencer, quel est le calendrier de clôture des comptes annuels ?
01:35Alors en matière de comptes annuels, d'approbation, évidemment, il y a un point d'étape annuel
01:41à tenir avec les actionnaires d'une société. Et le délai qu'il faut avoir en tête, c'est
01:46un délai de six mois. Donc pour une clôture qui se fait en date du 31 décembre, l'assemblée,
01:51donc l'approbation des comptes, elle doit se tenir au plus tard le 30 juin. Alors il
01:55peut y avoir certaines dérogations notamment à l'égard des établissements financiers,
02:00puisque pour eux, c'est un délai de cinq mois. Mais voilà, il faut avoir ce délai
02:04de six mois en tête pour l'organisation de l'approbation des comptes. Il s'agit de l'approbation,
02:11c'est-à-dire que c'est l'assemblée générale qui doit se tenir dans le délai de six mois.
02:14Cela signifie qu'en amont, en fait, il faut tout préparer pour être en mesure de tenir
02:21cette réunion au plus tard, à l'issue de ce délai de six mois. Donc s'il y a des
02:25problèmes parfois, il peut y avoir des sujets de quorums, puisque une assemblée générale
02:31doit, en première convocation en tout cas, réunir un quorum minimum. S'il n'est pas
02:35atteint, ça veut dire qu'il y a une deuxième réunion qui doit s'organiser et cette seconde
02:40réunion doit s'organiser dans ce délai de six mois. Donc on voit bien qu'en fait, en
02:43amont, il faut tout préparer pour être en mesure de faire approber les comptes au plus
02:48tard dans le délai de six mois.
02:49Maintenant, on a le calendrier en tête. Quels sont les enjeux pour les sociétés ?
02:54Alors, les enjeux, c'est au-delà de l'approbation des comptes. C'est un rendez-vous annuel,
03:02c'est l'occasion d'avoir un échange avec ses actionnaires. Ce n'est pas si fréquent
03:06que ça, mais au moins annuellement, c'est important de pouvoir échanger, de leur présenter
03:11le projet d'entreprise, évidemment, le rapport d'activité au titre de l'exercice écoulé,
03:15des perspectives d'avenir. Et puis s'il y a des sujets où la société se porte bien
03:21et est en mesure de proposer des dividendes, c'est l'occasion effectivement de soumettre
03:26au vote des actionnaires la distribution d'un dividende, ce qui peut toujours être
03:31une bonne nouvelle pour eux. Donc voilà, c'est l'occasion d'avoir ce point annuel
03:37et puis de lui présenter un certain nombre de décisions. Donc comme je vous disais,
03:41c'est l'affectation du résultat au travers d'une distribution de dividendes si les conditions
03:45sont réunies. Et il peut y avoir aussi d'autres sujets qui se greffent sur l'ordre du jour,
03:52le renouvellement des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, des questions
03:58aussi s'il y a des modifications statutaires à prévoir. Et puis il peut y avoir d'autres
04:02sujets de type extraordinaire. Donc dans ce cas-là, l'Assemblée Générale, qui est
04:07une Assemblée Générale annuelle ordinaire, devient une Assemblée Générale annuelle
04:11mixte, notamment si c'est pour y intégrer des sujets de délégation en matière d'augmentation
04:18de capital, transfert de siège, modifications statutaires, comme je le disais.
04:22Alors on va parler de l'organisation de l'Assemblée Générale. Quel est le cadre de l'organisation
04:27d'une Assemblée Générale ? Alors, il y a plusieurs choses. Déjà, en
04:34amont, c'est le code de commerce, c'est la partie législative et réglementaire qui
04:38donne beaucoup d'éléments de réponse. En amont de l'Assemblée, il y a une étape
04:46importante, c'est l'organisation, la préparation, la convocation. En la matière, il y a deux
04:53sujets, ce qu'on appelle l'avis de réunion. L'avis de réunion, c'est une information
05:00qui doit être diffusée en informant les actionnaires qu'une réunion va s'organiser
05:09à telle date. Et cet avis de réunion, pour une société cotée, doit être publié au
05:16ballot, bulletin d'annonce légal obligatoire, dans un délai de 35 jours avant la date de
05:22l'Assemblée Générale. Donc ça, c'est l'avis de réunion.
05:25L'autre point important, c'est la convocation en elle-même. Cette convocation, elle passe
05:31par un avis. Quand on est une société cotée, il faut le faire publier de la même manière
05:35que pour l'avis de réunion. Et quand on a des actionnaires au nominatif, ou dans une
05:39société qui n'est pas cotée, ça passe par un avis de convocation qui doit être
05:45envoyé par lettre commandée, avec AR dans un certain nombre de cas, ou par lettre simple,
05:51ça dépend des situations. Dedans, cet avis de convocation, c'est un acte très important
05:56puisque c'est un acte juridique qui détermine le cas de l'Assemblée Générale, qui le
06:06fixe. C'est-à-dire que les dés sont jetés, on ne peut pas revenir en arrière. L'Assemblée
06:111, doit se tenir à la date prévue, et à l'endroit prévu, et 2, l'ordre du jour,
06:18donc on a établi son ordre du jour, j'y reviendrai, c'est un sujet très important,
06:22et on doit épuiser l'ordre du jour, c'est-à-dire que toutes les questions qui figurent à l'ordre
06:28du jour doivent être évoquées et débattues. C'est un acte aux enjeux importants. Et cet
06:36avis de convocation, il y a un délai de 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale.
06:43On va revenir sur une période qui a été importante, la crise du Covid. On ne pouvait
06:49pas tenir les Assemblées Générales en présentiel, on a dématérialisé. Comment ça s'est passé,
06:55concrètement, cette crise du Covid, et comment se sont tenus les Assemblées Générales ?
07:00Alors effectivement, il y a 5 ans quasiment, il y a eu des mesures de confinement qui ont
07:08été annoncées par le Président et par le gouvernement. Donc il a fallu organiser,
07:14c'était évidemment, ces mesures de confinement étaient peu compatibles, pardon, avec une réunion
07:20physique, puisque évidemment les mesures n'étaient pas tout à fait dans ce sens-là. Donc fin mars
07:282020, il y a eu une ordonnance qui a été prise par le gouvernement et qui a prévu des mesures
07:36alternatives pour favoriser effectivement des Assemblées Générales dans un contexte de huis
07:43clos, ou d'autres mesures d'approbation des comptes, parce que l'enjeu d'approbation des
07:48comptes reste important. Bien sûr. On ne peut pas ne pas approuver des comptes, ou en tout cas
07:52soumettre les comptes aux actionnaires. Donc il a fallu trouver des mesures alternatives,
07:57comme je le disais, les assemblées à huis clos, donc effectivement avec peu de personnes présentes,
08:03et donc il faut organiser ça à distance, par des moyens notamment de téléconférence,
08:10de visioconférence. Donc il a fallu organiser ça dans un temps relativement court, premier point.
08:17Et il y a eu d'autres mesures alternatives, qui étaient notamment le report de l'Assemblée
08:23Générale. Donc on avait un peu plus, évidemment, un peu plus de délais que le délai de six mois
08:27que j'évoquais tout à l'heure, pour pouvoir tenir ces Assemblées Générales, ou pour certaines
08:32formes de sociétés, un mode de consultation des associés par écrit. C'est-à-dire que c'était
08:39pas forcément, donc on n'a pas forcément, évidemment, on n'a pas privilégié des réunions
08:43physiques. Bien sûr, on a essayé de prévoir un mode de consultation un peu alternatif.
08:48Alors maintenant qu'on a vu cette situation inédite, intéressons-nous maintenant aux
08:53nouveautés du moment. Quelles sont-elles ? Alors il y en a eu quand même quelques-unes. Récemment,
09:00donc courant 2024, il y a eu la loi Attractivité, qui est parue en juin 2024. Donc il y a plusieurs
09:08volets, plusieurs aspects, mais au niveau, en termes de droit des sociétés, justement,
09:13il y a eu une partie qui concerne l'organisation des assemblées, avec très clairement un objectif
09:19d'aller dans le même sens que les mesures qui ont été prises lors du confinement. C'est-à-dire
09:25qu'on a privilégié des assemblées générales de plus en plus dématérialisées. Donc ça,
09:33c'est la tendance qui résulte de la loi Attractivité en matière de droit des sociétés.
09:37Et rapidement, les autres nouveautés ? Les autres nouveautés, c'était sur d'autres
09:44domaines du droit des affaires. Mais principalement, en tout cas en termes de droit des sociétés sur
09:50l'organisation des assemblées, c'était sous cette forme-là. Donc on privilégie, si vous voulez,
09:55un mode d'AG dématérialisé. Merci Christophe Vanhaut. Je rappelle que vous êtes associé au
10:01sein du cabinet PDGB. Merci à vous. Tout de suite, l'émission continue. On va parler salaire des
10:06cadres. On poursuit ce Lex Inside. On va parler salaire des cadres. Quelles informations ? Quel
10:23recours avec mon invité Stéphane Bloch, associé chez Ogletree Dickens. Stéphane, bonjour. Bonjour
10:30Arnaud. Alors tout d'abord, est-ce qu'il y a un salaire minimum pour les cadres ? Alors il n'y a
10:36pas à proprement parler de salaire minimum pour les cadres. Les cadres ont un salaire qui est
10:41fixé librement. Toutefois, la limite, c'est effectivement dans certaines conventions
10:45collectives. Il existe des minima, d'ailleurs dans quasiment toutes les conventions collectives,
10:51en deçà desquelles on ne peut évidemment pas descendre. Mais à part ces minima, les salaires
10:58sont librement fixés par l'employeur. Alors les salaires sont librement fixés. On va parler
11:03justement de transparence des augmentations de salaire. Quelles sont les obligations en matière
11:09de transparence des employeurs vis-à-vis des augmentations salariales ? Alors les augmentations
11:15salariales sont un sujet souvent épineux, parce qu'effectivement ça remet en cause parfois un
11:21équilibre. Donc les obligations, c'est d'abord et avant tout de ne pas enfreindre le principe
11:29d'égalité et à travail égal, salaire égal. Donc les augmentations peuvent être librement décidées,
11:36mais à condition de ne pas opérer de discrimination avec des cadres qui seraient déjà en poste et qui
11:47eux n'auraient pas une augmentation en rapport avec ce qui est prévu pour un autre cadre. Maintenant,
11:55dans ce schéma, évidemment, il peut y avoir des critères qui sont pris en considération,
11:59comme les performances, comme les résultats, comme un certain nombre d'éléments qui peuvent
12:05justifier que des augmentations soient accordées à certains et pas à d'autres. Alors un salarié peut
12:11s'estimer justement victime d'une inégalité de traitement de salaire. Comment doit faire le
12:17salarié ? Quels éléments de preuves doit-il rassembler pour prouver qu'il est victime d'une
12:22inégalité de traitement salarial ? Alors en ce domaine, la charge de la preuve est aménagée,
12:28c'est-à-dire que, bon, normalement la charge de la preuve, si on s'estime victime de quelque
12:33chose, on doit l'établir de façon complète. Là, en l'occurrence, c'est un peu différent. Si on
12:38s'estime victime d'une discrimination salariale, d'ailleurs d'une discrimination en général,
12:43il est nécessaire, là je parle sur le plan civil, je n'aborde pas le volet pénal, mais au plan civil,
12:49il est nécessaire d'abord et avant tout d'établir des indices présumant que l'on est
12:55discriminé. C'est-à-dire, voilà, mon collègue, j'estime qu'il est dans la même situation que moi,
13:01mais je ne suis pas traité de la même façon, donc je porte ces éléments. Et la charge qui
13:10incombe à l'employeur, c'est de démontrer pour quelles raisons il existe cette différence de
13:15traitement, parce qu'une différence de traitement peut être tout à fait possible, peut être tout à
13:19fait légale, et donc là l'employeur doit démontrer que les indices qui sont mis en évidence par le
13:27salarié d'une éventuelle discrimination ou d'une éventuelle différence de traitement sont
13:33justifiés par des éléments objectifs qui sont parfaitement démontrables. Alors des éléments
13:40objectifs, vous dites, mais c'est quoi les critères pour justement justifier une différence de
13:46traitement ? Alors les critères sont assez larges, ils sont jurisprudentiels. Les critères pour
13:51démontrer que la différence de traitement est possible, ce sont par exemple les diplômes,
13:58à condition, à condition que les diplômes puissent servir dans le cadre d'une exécution
14:05d'émission, parce que si vous avez un diplôme extrêmement pointu dans un domaine qui n'a
14:11strictement rien à voir avec votre activité professionnelle, ça ne servira à rien. Ça peut
14:15être aussi les qualités professionnelles, à condition qu'on les objectivise, ça peut être dans
14:22certaines circonstances l'ancienneté, ça peut être d'autres éléments, mais qui doivent en tout état
14:30de cause reposer sur des éléments qui ne prennent pas en considération des liens particuliers qu'on
14:36a avec le salarié, il faut que ça soit objectif et démontrable. Alors parfois ça peut aller jusqu'aux
14:42contentieux, quand il y a des augmentations salariales et qu'on n'entend pas, je dirais,
14:49quelque chose de positif de la part de sa direction, on va au contentieux. En cas de
14:55litige, comment ça se passe sur les augmentations salariales ? Quelles sont les voies de recours
14:59possibles ? Alors en fait, si on ne bénéficie pas d'une augmentation et qu'on va au contentieux,
15:07les choses risquent de mal se passer. Donc il faut évidemment essayer d'éviter le contentieux et
15:13donc de démontrer la conciliation, éventuellement de faire appel aux instances représentatives du
15:19personnel, voilà, pour essayer de trouver une solution. Maintenant le contentieux est réservé
15:24à des cas qui sont graves, dès lors que la discrimination est avérée, et là je crois
15:30qu'il faut distinguer deux types de contentieux. Si on est vraiment en matière de discrimination,
15:35les contentieux d'ordre civil et le contentieux pénal, parce que c'est un délit pénal de
15:41discriminer. Alors le contentieux civil, c'est devant le conseil de prud'homme. Si on s'estime
15:48maltraité, on peut demander des rappels de salaire devant le conseil de prud'homme. Et puis si on
15:53s'estime victime d'une discrimination, on peut également demander des dommages intérêts. Et puis
16:00après, si vraiment les choses se sont très très très très mal passées, il y a un volet pénal qui
16:07peut d'ailleurs être déclenché par l'inspection du travail, si vous avez une entreprise qui de
16:10façon systémique discrimine. Et là, une action pénale est engagée, soit à l'initiative du
16:17salarié, soit à l'initiative du parquet. Et les sanctions peuvent être lourdes, puisque de mémoire
16:23c'est trois ans d'emprisonnement maximum et 45 000 euros d'amende. Oui donc c'est important. C'est
16:27important mais de façon générale, il vaut mieux éviter le contentieux et s'en remettre à des modes
16:32de résolution plus sereines du conflit. Et en matière de prescription de ces actions, c'est
16:38que c'est quoi les délais ? Alors la prescription en matière de droit du travail, c'est un beau sujet.
16:43Pour essayer de simplifier, si par exemple vous demandez simplement un rappel de salaire,
16:49vous estimez avoir été logé d'une inégalité de traitement, vous demandez un rappel de salaire,
16:54c'est trois ans. Maintenant si vous estimez être victime d'une discrimination, qui peut d'ailleurs,
17:03si vous avez été licencié, entraîner la nullité de votre licenciement, là le délai est plus long,
17:09c'est un délai de cinq ans. Donc il y a même d'autres délais, il y a le délai d'un an pour
17:15contester l'exécution du contrat, pour contester la rupture du contrat, le délai de deux ans,
17:20donc c'est les prescriptions en matière de droit du travail sont à manier avec beaucoup
17:24de précautions. Alors peut-être pour présenter quelques bonnes pratiques en la matière aux
17:31téléspectateurs qui nous regardent, des cartes qui se poseraient certaines questions, quelles sont
17:36les bonnes pratiques à avoir en tête ? Evidemment éviter le contentieux, vous l'avez rappelé,
17:40mais est-ce qu'il y a d'autres bonnes pratiques ? Alors dans le cadre d'une demande d'augmentation
17:45par exemple, dans le cadre d'une demande d'augmentation salariale, je crois qu'il faut
17:49bien connaître son entreprise, il faut bien connaître les managers, il faut rester raisonnable,
17:55il faut être en capacité d'étayer sa demande, puisque là on parle vraiment d'augmentation qui
18:00ne sont pas des augmentations automatiques, mais qui sont des augmentations soit en cours
18:04d'exercice, soit parce qu'on a réalisé une performance particulière. Il faut préparer,
18:11il faut déterminer des critères qui sont objectifs et puis oui, il faut se montrer
18:17raisonnable et conforme à la pratique générale de l'entreprise. Pas trop être ambitieux dans
18:23ses demandes, pas avoir des demandes extravagantes. Il faut être toujours ambitieux de façon générale,
18:29mais il ne faut pas que cette ambition concoure à un excès qui peut décrédibiliser totalement
18:34votre demande. Mais je pense qu'un cadre qui connaît bien son entreprise, sait le faire
18:40avec tact et délicatesse. Ça dépend aussi de son parcours dans l'entreprise, si vous venez
18:45d'arriver, vous êtes un jeune cadre, bon il faut aussi faire votre place et puis après,
18:52il faut aussi comprendre que la rémunération des cadres, c'est un point qu'on n'a pas abordé,
18:56mais la rémunération des cadres est multiple. Vous avez la rémunération, vous avez les primes,
19:00puis après vous avez tous les avantages qui sont autour. Donc il y a plusieurs leviers qui
19:04vous permettent d'obtenir ce que vous souhaitez dans le cadre de votre parcours au sein de l'entreprise.
19:11On va conclure là-dessus. Merci Stéphane Bloch pour cet éclairage. Je rappelle que vous êtes
19:15associé au sein du cabinet Ogletree Dickens. Merci beaucoup Arnaud. Tout de suite, l'émission
19:20continue. On va parler des principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes.
19:34Quels sont les principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes ? On en parle
19:42tout de suite avec mon invitée, Chahinez Medheber, avocate fondatrice de Medheber Avocats. Chahinez,
19:48bonjour. Bonjour Arnaud. On va rentrer tout de suite dans le vif du sujet. Pouvez-vous
19:53nous présenter les principaux dispositifs fiscaux pour les entreprises innovantes ? Oui,
19:58bien sûr. En France, on a la chance d'avoir un cadre institutionnel qui porte l'innovation et
20:04la recherche et développement. L'objectif est quand même que la France reste dans la
20:09course de l'innovation. On a divers dispositifs qui vont répondre à deux besoins principaux. Le
20:16premier d'entre eux pour ces entreprises innovantes, c'est de faire des économies. Vous le savez,
20:20chaque euro dépensé idéalement est mis au service des projets de la R&D et de l'innovation. Nous
20:27avons quelques dispositifs comme le crédit d'impôt recherche qui est le plus ancien qui
20:31date de 1983, le crédit d'impôt innovation qui est venu le compléter en 2013. Et puis,
20:37on a le fameux statut de jeune entreprise innovante que j'appellerais JEI qui a été
20:43complété l'année dernière et étoffé. Ces trois régimes permettent aux entreprises de faire des
20:48économies et de réduire très concrètement leurs coûts de recherche et d'innovation.
20:54Et à côté de ça, on a d'autres dispositifs qui répondent à un autre besoin, principalement celui
21:01d'attirer des capitaux et d'avoir des investisseurs qui apportent du cash puisque les entreprises
21:07innovantes, ce n'est pas un secret, ce sont des entreprises qui brûlent du cash, qui en utilisent
21:11énormément, qui ont des besoins importants. Et donc, un des dispositifs, c'est de permettre aux
21:17investisseurs de bénéficier de réduction d'impôt quand ils investissent dans certaines entreprises,
21:21notamment des PME innovantes. Et je mentionnerai très rapidement un autre dispositif qui ne répond
21:28pas à ce besoin d'avoir plus de cash et donc d'investissement en capital, mais plutôt d'attirer
21:33des talents. Et notamment que ces talents ne partent pas outre-Atlantique, notamment. J'adresse
21:38particulièrement le dispositif des BSPCE, qui sont les bons de souscription de part de créateurs
21:45d'entreprises, qui permettent d'attirer des talents et de leur faire bénéficier d'un partage de
21:50valeurs créés collectivement. On voit qu'il y a de nombreux dispositifs fiscaux pour les entreprises
21:55innovantes. On va s'intéresser tout d'abord au statut des jeunes entreprises innovantes. Quelles
22:00sont les conditions pour obtenir ce statut ? Pour être JEE, il n'y a pas de formalisme
22:08préalable. Il n'y a pas besoin d'un enregistrement préalable. En revanche, il y a des conditions de
22:13fonds qu'il faut remplir. Comme son nom l'indique, pour être jeune entreprise innovante, il faut
22:17être jeune. Et la jeunesse de ces entreprises est fixée à 8 ans. Donc il faut aussi avoir une
22:23activité qui est nouvelle. Par nouvelle, j'entends une activité qui n'a pas été acquise ou issue
22:29d'une fusion, d'une restructuration. C'est une création d'activités et d'entreprises from
22:33scratch, vraiment ex nihilo. Il faut aussi, bien sûr, être assujetti à l'impôt sur les sociétés.
22:40Il faut aussi faire de la recherche et donc avoir des dépenses de recherche qui représentent une
22:44part significative dans la structure des coûts de l'entreprise qui a été fixée à 20%. Et puis,
22:51il faut aussi être indépendante. C'est-à-dire qu'on va s'intéresser à la détention capitalistique
22:56de ces entreprises. Il ne faut pas qu'elles soient détenues à plus de 50% par des entreprises
23:01notamment. Alors, on va s'intéresser aux changements introduits par le projet de loi
23:05de finances 2025. Concrètement, quelles sont les modifications apportées par le PLF 2025 pour les
23:12entreprises innovantes ? Alors, le projet de loi de finances pour 2025, je dois bien l'avouer,
23:17ne donne pas un très bon signal pour ces entreprises. En fait, on a vu ces dernières
23:21années et c'est confirmé avec ce dernier projet de loi et cette loi de finances qui a été votée,
23:25par des réductions de ces avantages fiscaux, par un rabotage de ces dispositifs. Notamment,
23:32je parlais du CIR tout à l'heure, on a une assiette qui est réduite et donc un avantage fiscal
23:37in fine pour ces entreprises qui est réduit. Le crédit d'impôt innovation, le C2I, il est
23:43réduit également. Son taux est abaissé. On a aussi des avantages en termes d'exonération d'impôts,
23:50des juillets, notamment, qui se sont rabotés. Donc, je dirais que la loi de finances, sans
23:55rentrer dans plus de détails, parce qu'après, on peut rentrer dans une granularité plus fine,
23:59mais crée quand même, je dirais, un contexte un petit peu moins dynamique pour ces entreprises
24:06innovantes et on peut noter que c'est assez malheureux dans un environnement où il y a
24:11quand même une forme de course à l'innovation, notamment en matière d'intelligence artificielle.
24:15On va s'intéresser aux exonérations fiscales. Quelles sont les exonérations fiscales et
24:20sociales offertes au JEI ? Quand on est une JEI et quand on est également une jeune entreprise
24:26innovante de croissance, qui est une autre catégorie qui a été créée l'année dernière,
24:31on peut bénéficier de deux types d'exonération, de réduction, à la fois fiscale et sociale.
24:37Alors, sur le fiscal, je tiens à préciser que le régime a changé pour toutes les entreprises
24:43nouvellement créées à partir du 1er janvier 2024. Toutes ces entreprises-là n'ont plus
24:48d'exonération fiscale. Seules en bénéficient les entreprises innovantes qui ont été créées
24:54jusqu'au 31 décembre 2023 et dans ce cas-là, elles ont une exonération totale d'impôts sur
24:59les sociétés au titre de la première année bénéficiaire et de 50% au titre de la deuxième
25:05année bénéficiaire parce que ce sont des entreprises qui sont très souvent déficitaires
25:09les premières années du fait de leurs activités de recherche et tant qu'elles n'ont pas trouvé,
25:13entre guillemets, elles ne peuvent pas avoir des résultats fisco-bénéficiaires. Et le deuxième
25:18volet qui pour moi est le plus essentiel et qui ne remet pas du tout en cause l'intérêt de ce
25:24dispositif, c'est l'exonération de charges sociales patronales. Cette exonération perdure,
25:30quelle que soit la date de création de l'entreprise et elle porte sur une période de 8 ans, soit la
25:36période sur laquelle ces entreprises peuvent bénéficier de ces régimes. Alors on va s'intéresser
25:40maintenant à un autre dispositif, ce sont les crédits d'impôt, donc vous les avez mentionnés,
25:44crédit d'impôt innovation et crédit d'impôt recherche. Quels sont les objectifs de ces crédits
25:50d'impôt ? Les objectifs de ces crédits d'impôt quand ils ont été créés, c'est de soutenir la
25:55recherche et l'innovation en France, c'est de permettre à nos entreprises françaises de rester
25:59compétitives dans cet écosystème. Ce sont des crédits d'impôt qui ont été réfléchis pour
26:06être complémentaires, ils ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Donc vous avez le crédit d'impôt
26:10recherche qui porte je dirais davantage sur la recherche fondamentale appliquée, le développement
26:16expérimental et puis vous avez le crédit d'impôt innovation, le C2I, qui lui va porter sur des
26:22travaux qui sont davantage près de la commercialisation, on va s'intéresser au développement
26:28de prototypes, d'installations pilote, de nouveaux produits. Lui va vraiment s'intéresser au caractère
26:34de nouveauté sur un produit ou une prestation de service qui arrive sur le marché. Et donc vous
26:39pouvez avoir des entreprises qui bénéficient sur certaines phases de leur projet du CIR et puis sur
26:44d'autres du C2I. Donc les deux peuvent être complètement complémentaires. Et très concrètement
26:49pourquoi ça soutient les activités d'innovation et de recherche en France ? C'est parce que ça
26:55revient pour l'État à rembourser à ces entreprises un certain pourcentage de leurs coûts de recherche.
27:01Et donc ça c'est une aide qui est fondamentale, l'État met la main à la poche pour rembourser 30% des
27:07efforts de recherche concernant le CIR et 20% pour le C2I. Donc c'est quand même des crédits
27:14d'impôt importants. Ce sont des crédits d'impôt qui sont extrêmement importants, qui nécessitent
27:20quand même d'avoir un accompagnement je dirais dès le départ puisque ce sont des crédits d'impôt
27:26qui demandent un effort financier à l'État. Et comment on peut en bénéficier ? Alors pour en
27:30bénéficier il faut simplement faire une déclaration annuelle. Donc ça c'est sur le plan du formalisme.
27:35Une déclaration par exemple en 2025 sur toutes les dépenses qui ont été faites en 2024. Et puis il
27:43faut aussi tenir à côté de cette déclaration ce qu'on appelle un dossier technique. On va expliquer
27:48en respectant je dirais le formalisme exigé par l'administration et les textes, pourquoi
27:54les projets, les opérations sont éligibles techniquement au dispositif de CIR et de C2I.
28:01Et puis communiquer également les éléments de calcul à la fois l'assiette qui sert de calcul
28:07au CIR avec différentes dépenses, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement,
28:11les dépenses de défense de brevets par exemple et un taux qui est appliqué. Donc je le disais
28:16tout à l'heure 30% de ces dépenses donnent droit aux crédits d'impôt recherche et 20% donnent
28:22droit au C2I. Et les entreprises très concrètement ont un crédit d'impôt qu'elles utilisent pour
28:27payer leurs impôts sur les sociétés. Et si elles n'en payent pas ou pas assez, l'état les rembourse.
28:31D'accord. On va conclure là-dessus. Merci Chahinez Medheber. Je rappelle que vous êtes associée
28:37fondatrice de Medheber Avocat. Merci Arnaud. C'est le moment de se quitter. Merci de votre
28:42fidélité. Restez curieux et informés. A très bientôt sur Be Smart For Change.