Focus sur le règlement MICA avec Pierre-Emmanuel Frogé, Counsel, BCLP.
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00:00On va s'intéresser aux règlements européens sur les marchés de cryptos actifs avec mon
00:15invité Pierre-Emmanuel Frauger, Consul chez BCLP. Pierre-Emmanuel, bonjour.
00:21Bonjour Arnaud.
00:22Alors on va s'intéresser aux règlements européens MICA sur les marchés de cryptos
00:28actifs. Quel est l'objectif de ce règlement ?
00:31Alors pour l'historique, le règlement MICA a comme origine une proposition de la Commission
00:40européenne de 2020 dans le cadre de l'établissement de la stratégie européenne de finances numériques
00:46et c'est un règlement qui est en vigueur le 29 juin 2023. Alors comme objectif on en
00:53principaux qui sont le premier de réguler un secteur qui a avec lui une petite odeur
01:00de soufre, c'est-à-dire que c'est un secteur innovant dans lequel on a eu quand même beaucoup
01:06de scandales récemment. Donc le premier objectif c'est de réguler et de sécuriser ce marché
01:11notamment pour protéger les consommateurs. Donc c'est le premier objectif. Et le second
01:16objectif c'est de donner à ce secteur justement un coup d'accélérateur pour l'innovation et
01:24permettre l'émergence de géants européens et permettre à ce marché d'évoluer. Donc
01:30cet objectif-là il passe par la création d'un passeport européen en application des principes
01:35de liberté de service et de liberté d'établissement que l'on connaît.
01:39Alors on va aller au cœur de ce règlement pour bien comprendre son impact. Quels sont
01:45les règles qui sont mises en oeuvre ? Alors avant de mettre en place des règles, le règlement
01:52donne déjà des définitions. Alors c'est une bonne chose parce que c'est nécessaire de définir avant
01:57de poser des règles. Donc déjà ça donne une définition de ce qu'est un cryptoactif. Donc
02:03un cryptoactif c'est une représentation d'une valeur ou d'un actif sous une forme dématérialisée
02:11qui peut être stocké ou transféré de manière électronique par la technologie des registres
02:16distribués ou une technologie similaire. Donc déjà ça pose la définition de ce qu'est un
02:21cryptoactif. Ça pose aussi la définition de ce que n'est pas un cryptoactif. Donc on parle souvent
02:26de crypto-monnaie. Un cryptoactif n'est pas une monnaie justement. Donc ça c'est un point aussi
02:32à avoir en tête. C'est quoi la principale différence pour bien comprendre ? Alors une
02:36monnaie en fait est adossée à une autorité centrale. Donc comme la banque centrale européenne
02:40pour l'euro. Alors qu'un cryptoactif justement n'est pas adossé à une autorité et émise sans
02:47autorité de référence. Donc la différence est vraiment là. Après la différence elle se fait
02:53aussi d'un point de vue technologique. Donc on voit que le sous-jacent des cryptoactifs vient
02:58définir ce qu'est un cryptoactif. Donc la technologie blockchain ou celle des registres
03:02distribués. Donc une fois qu'on a défini ce qu'est un cryptoactif, on a deux gros blocs dans le
03:08règlement MICA. Il y a une définition de ce que constitue un jeton. Donc on catégorise trois types
03:16de cryptoactifs. Donc rapidement on a des jetons de monnaie électronique. On a les jetons se référant
03:24à un actif. Et on a les autres jetons, une troisième catégorie qui est un peu fourre-tout,
03:28les jetons dits utilitaires. Donc MICA pose des règles pour l'émission de ce type de cryptoactif.
03:35Notamment les émetteurs doivent publier un livre blanc. Donc ce n'est pas sans rappeler le prospectus
03:43que les établissements financiers doivent émettre pour distribuer des actifs financiers. Et certains
03:51de ces jetons là, notamment les jetons se référant à des actifs ou les jetons de monnaie électronique
03:55sont soumis à un agrément de l'ACPR. Donc ça c'est le premier bloc, c'est les cryptoactifs. Et
04:02ensuite on a une autre partie du règlement MICA sur les prestataires qui rendent des services
04:07autour de ces cryptoactifs. Alors qu'est-ce qu'il dit le règlement sur ces prestataires ? Alors
04:11déjà il en définit dix catégories. Donc c'est dix types de services que les prestataires peuvent
04:17rendre autour du cryptoactif. Donc rapidement on va avoir la conservation des cryptoactifs,
04:22les services de conseil en investissement en cryptoactifs, les services de création de plateformes
04:28d'échange de cryptoactifs. Et de la même façon le règlement pose des règles sur les conditions
04:36et les obligations que doivent respecter ces prestataires. Alors c'est des obligations on va
04:40dire techniques, des obligations commerciales, mais aussi des obligations de moralité. Le règlement
04:48pose des obligations pour les actionnaires ou pour les membres de direction de ces prestataires
04:53qui doivent montrer pas de blanche et donc démontrer toute honorabilité. Donc c'est les
05:01principales règles, donc c'est ces règles d'agrément pour les missions de jetons et pour les
05:05prestataires de service. Alors quand on a des règles on a aussi des autorités, des assurances. Donc le
05:11règlement désigne deux autorités européennes qui sont l'autorité bancaire européenne et
05:18l'autorité européenne des marchés financiers et des autorités compétentes au niveau national. Et
05:23donc pour la France on les connaît, ce sont l'AMF et l'ACPR qui sont désignées. Alors qui dit
05:29autorité de surveillance dit aussi sanctions. Bien sûr. Le règlement pose certaines sanctions. Quel
05:34type de sanctions pour bien comprendre ? Alors c'est un très vaste choix de sanctions qui est
05:40mis à disposition des autorités. Donc on a des sanctions on va dire pratiques qui permettent
05:45de mettre un terme ou donner des indications aux prestataires dans la réalisation de leur
05:50activité. Donc des retraits d'agrément, des injonctions de modification d'activité. Et
05:58vous avez les sanctions dont raffole le droit européen, c'est-à-dire les amendes qui sont
06:03dans le cas de MICA plutôt dissuasives puisqu'on peut monter jusqu'à 15 millions d'euros d'amende
06:08ou jusqu'à 15% du chiffre d'affaires réalisé. Donc c'est assez significatif. C'est assez
06:14dissuasif. Et on a un autre type d'amende qui est calculée sur le montant retiré par le
06:20prestataire de l'infraction. Donc voilà le crime ne devrait pas payer normalement.
06:27Alors on voit que ce règlement pose un cadre sur les marchés de cryptos actifs. On voit que des
06:34sanctions qui peuvent être lourdes en cas de non-respect des obligations. Quelle difficulté
06:40rencontrent les acteurs du secteur ? Une des premières difficultés c'est un calendrier
06:44assez serré en fait pour mettre en place toutes ces nouvelles règles. On est comme je disais sur
06:50un secteur qui est innovant donc avec des nouveaux entrants, des nouvelles sociétés qui doivent
06:57détenir un agrément dans un calendrier très serré. On rappelle le calendrier donc MICA a
07:03été entré en vigueur en juin 2023 et on a une première partie de ces dispositions qui sont
07:09rentrées en application en juin 2024 donc un an après. Et à la fin de l'année en décembre 2024
07:15vous avez l'autre partie des dispositions qui vont rentrer en vigueur. Donc en l'espace de 18
07:21mois les nouveaux entrants, les nouveaux acteurs doivent s'être conformés à des règles comme on
07:26l'a vu assez strictes. C'est un calendrier en plus très serré et des règles très strictes.
07:30Exactement alors il y a une petite particularité c'est la possibilité pour les états de mettre en
07:35place une période transitoire donc on appelle ça la clause du grand père pour en fait permettre
07:41aux acteurs qui ont déjà un agrément sous le régime national de continuer à poursuivre leur
07:48activité avec une durée de 18 mois de plus. Donc ça nous amène en juillet 2026, date à laquelle
07:57tout opérateur devra bénéficier d'un agrément pour opérer en Europe. D'accord donc à cette
08:03échéance là il n'y aura plus de période transitoire il faudra vraiment exécuter les
08:08obligations telles que décrites par le règlement. Exactement alors une autre difficulté que
08:12rencontrent les acteurs c'est toujours une question qui fait une disparité entre les
08:20entrants sur le marché et les entités institutionnelles qu'on connaît donc les
08:25banques qui existent déjà. De quelle manière ? C'est le coût en fait de cette mise en conformité
08:31d'obtention d'un agrément. Donc un agrément c'est des formalités c'est une procédure assez lourde
08:37donc déjà obtenir l'agrément ça coûte de l'argent c'est un investissement. Il y a la détention et le
08:44maintien de l'agrément aussi qui coûte énormément d'argent parce qu'il y a des obligations très
08:48lourdes qu'elles doivent répondre les opérateurs. D'accord. Notamment du contrôle interne, des
08:54procédures de lutte contre le blanchiment d'argent donc ce sont des procédures et des processus à
08:59mettre en oeuvre donc c'est un investissement aussi et donc on voit qu'il y a une on va dire
09:04une concurrence entre les jeunes entrants qui ont du mal à bénéficier de cet investissement là et
09:10les banques qui elles en plus sont dispensées d'obtenir un agrément parce qu'elles sont déjà
09:14soumises à un régime prudentiel. Bien sûr. Donc restrictif donc vous avez un investissement et un
09:21calendrier serré pour les jeunes entrants tandis que les banques établies elles sont déjà on va
09:27dire en conformité avec le règlement. Alors justement essayons de nous pencher vers l'avenir
09:33nous tourner vers l'avenir comment on peut imaginer l'évolution de ce secteur des cryptoactifs avec
09:41les difficultés que vous venez d'évoquer ? Alors je pense que déjà dès janvier 2025 on va avoir
09:49un état des lieux du marché avec une sélection entre les jeunes acteurs qui n'auront pas pu
09:57obtenir l'agrément ou qui n'auront pas eu assez d'investissements pour pour l'obtenir. Donc on va
10:02avoir un marché assez nid je pense en janvier 2025. On a aussi une question qui se pose de façon
10:11importante c'est une concurrence entre l'Europe qui met en place ce règlement et le reste du
10:17monde. Et donc cette question pose des problèmes notamment pour les acteurs étrangers qui se posent
10:25la question de savoir si ces contraintes ne sont pas trop importantes et s'il est de leur intérêt
10:32d'opérer en Europe. Donc on a certains acteurs assez importants sur le marché des cryptos qui
10:38ont déjà émis leur intention de ne pas opérer en Europe. Donc ça peut créer une certaine disparité
10:45c'est à dire que les consommateurs européens n'auront pas accès à des produits offerts dans
10:51le reste du monde du fait du caractère très restrictif du demi cas. Donc ça c'est un effet
10:56on va dire ça crée des distorsions de concurrence quelque part. C'est ça et surtout un accès du
11:02consommateur qui est limité à certains produits et certains produits américains qui ne veulent pas
11:06opérer en Europe. Donc ça c'est une distorsion on va dire au niveau international. Et en interne
11:11sur le marché on a une sorte de forum shopping aussi entre les acteurs qui décident soit de
11:17chercher l'agrément en France soit certains qui considèrent qu'il serait plus facile d'obtenir
11:21l'agrément dans d'autres pays d'Europe. Donc on a certains acteurs qui considèrent que c'est
11:27plus simple et moins cher de chercher l'agrément dans un autre pays d'Europe. Alors il y a aussi
11:32un autre sujet qui est important et qui je pense va revenir très rapidement c'est l'impact écologique
11:38des crypto actifs sur l'écologie. Donc c'est un critère déjà qui est pris en compte
11:47et tous les prestataires de services doivent en tenir compte. On sait que les crypto actifs sont
11:52très énergivores. Il y a eu beaucoup de débats sur l'interdiction ou l'autorisation de certains
11:58systèmes de consensus qui consomment énormément d'énergie. Donc je pense que rapidement ça va
12:04devenir une question. C'est un enjeu à venir très important. Un enjeu à venir effectivement. On va
12:09terminer là dessus. Merci d'être venu sur notre plateau. Merci Arnaud.