Vendredi 17 janvier 2025, LEX INSIDE reçoit Matthias Fekl (Associé fondateur, Audit Duprey Fekl) , Frédéric Wizmane (Associé fondateur, W Avocats) et Jordan Serfati (Associé, DWF)
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00:00Bonjour, je suis ravi de vous retrouver pour un nouveau numéro de Lex Inside,
00:26l'émission qui donne du sens à l'actualité juridique.
00:29Du droit, du droit et rien que du droit. Au programme de ce numéro, on va parler de
00:35la philanthropie chez les avocats avec Mathias Feckel, associé fondateur du cabinet Audit
00:40Dupré-Feckel. On parlera ensuite de l'administration de la preuve dans le procès civil avec Frédéric
00:46Wiesmann, associé fondateur de W Avocat. Et enfin, on parlera de l'avenir fiscal des entreprises
00:53avec Jordan Serfati, avocat associé au sein du cabinet DWF. Voilà pour les titres, Lex Inside,
01:01c'est parti ! On commence tout de suite ce Lex Inside, on va parler philanthropie chez les
01:16avocats avec mon invité Mathias Feckel, associé fondateur du cabinet Audit Dupré-Feckel. Mathias
01:22Feckel, bonjour ! Bonjour Arnaud ! On va parler ensemble de l'action philanthropique de votre
01:27cabinet, mais tout d'abord pouvez-vous nous expliquer en quoi l'engagement philanthropique
01:33du cabinet Audit Dupré-Feckel est indissociable de son activité principale ? On est un cabinet qui
01:39fait beaucoup de droits internationaux, de l'arbitrage, de la médiation des sanctions
01:43économiques internationales, tout ce qu'on pourrait appeler aujourd'hui aussi en partie les
01:46problématiques de guerre économique, malheureusement dans un contexte mondial nouveau. Et donc nous
01:52sommes totalement engagés dans l'économie internationale, on envoie les bienfaits et on
01:56envoie aussi les déséquilibres. Donc on s'est donné comme raison d'être précisément de contribuer
02:00modestement à notre échelle à remédier aux déséquilibres divers, environnementaux, économiques,
02:08sociaux, migratoires qui résultent de cette mondialisation. Comment on fait pour remédier
02:13à ces difficultés ? On l'a fait d'abord dès notre création, on est, sauf erreur de ma part,
02:17le premier cabinet d'avocat à s'être constitué dès son lancement sous l'égide de la loi Pacte
02:22en tant que société à mission. Il y a beaucoup d'autres cabinets qui font de la philanthropie
02:25à travers des fonds, des actions diverses du pro bono et un des outils concrets pour cela c'est le
02:33fonds de dotation que nous avons créé, que nous animons, que nous faisons vivre et qui permet
02:38d'avoir un impact concret avec des actions concrètes. Alors vous évoquez ce fonds de
02:42dotation, il a un rôle clé dans votre raison d'être, comment ça fonctionne ? Alors il est
02:47déterminant, c'est l'outil, c'est un peu le bras armé de cette raison d'être qui sinon resterait
02:51une proclamation. Si vous le permettez je voudrais d'abord remercier les personnalités extérieures
02:55qui nous accompagnent dans cette aventure, Laurence de Nervaux et Aude de Montesquieu qui
03:01sont des personnalités qui connaissent très bien les problématiques, enfin tous ces déséquilibres
03:06justement dont je parlais tout à l'heure, que ce soit interne ou externe, elles ont un rôle très
03:12important en tant que personnalité dans notre conseil d'administration, c'est au sein de ce
03:16conseil que se décide à la fois la stratégie du fonds et sa mise en oeuvre. Les trois associés,
03:22donc Pierre Dupré, Mathias Audi et moi-même y sommes très impliqués et les collaborateurs,
03:28collaboratrices sont invités à y participer et en pratique la quasi totalité vient réunion après
03:36réunion et s'y implique elle aussi très fortement. Alors justement on va revenir sur l'implication
03:41des collaborateurs, comment on fait que les collaborateurs sont engagés dans cette action
03:47philanthropique ? D'abord ça leur tient autant à coeur qu'aux associés et on est d'ailleurs un
03:52cabinet dans lequel il y a assez peu d'hierarchie, on travaille ensemble au quotidien vraiment,
03:58pour les générations plus jeunes que moi c'est quelque chose d'essentiel et ça fait
04:06partie me semble-t-il du sens qu'ils trouvent aussi dans leur travail, du sens peut-être à être
04:11dans ce cabinet-là en particulier, de se dire qu'ils, elles sont impliqués totalement à la
04:17fois dans les vrais choix stratégiques, c'est pas juste la présence aux réunions, on réfléchit,
04:22ils nous font changer d'avis, ils nous apportent aussi énormément d'éclairage et je pense qu'ils
04:26se disent à travers ça qu'il y a une cohérence entre leur action de juriste, d'avocat, de défenseur
04:32du droit et puis aussi de citoyen engagé dans des causes qui leur tiennent à coeur. Donc c'est
04:37quelque chose vraiment d'important pour ces jeunes générations de se saisir et de faire
04:42de vraies actions pour justement défendre les libertés ? Il me semble et je veux les en remercier,
04:48leur présence réunion après réunion en témoigne donc merci à elles, à eux, avec un petit
04:54remerciement particulier si vous le permettez à Anna Maric qui suit au jour le jour le travail de
04:59ce fonds de dotation. Alors on va peut-être revenir sur les actions qui ont été menées par ce fonds
05:03de dotation, d'ailleurs je rappelle que vous avez eu un prix, le grand prix de la philanthropie 2024
05:09pour la catégorie justice et paix, pouvez-vous revenir sur ces actions qui ont été récompensées ?
05:15Alors ces actions, ces actions extrêmement concrètes et nous on tient beaucoup à ce qui est
05:21un impact réel et vraiment concret dans la vie quotidienne. Nous avons choisi pour les
05:30premières années de notre fonds de dotation de soutenir un programme du Collège de France,
05:35le programme PAUSE qui permet à des chercheurs de venir en France et d'y pratiquer leur discipline,
05:43en l'occurrence ce sont des chercheuses ukrainiennes en droit international et qui
05:49grâce au Collège de France et en partie grâce au fonds de dotation de notre cabinet peuvent
05:55poursuivre leurs recherches. Il nous a semblé absolument fondamental au moment où s'est
06:00déclenchée la guerre en Ukraine, l'agression russe contre l'Ukraine, d'avoir une action, alors encore
06:05une fois elle est ponctuelle, elle est modeste, en revanche elle est réelle et concrète et donc de
06:10soutenir ces recherches en droit international pour des femmes qui ont dû fuir dans les pires
06:17conditions la guerre dans leur pays mais qui ici peuvent continuer à travailler et à enrichir aussi
06:22la recherche scientifique. On voit que vous menez des actions très concrètes, comment vous voyez
06:26l'évolution de l'action philanthropique de votre cabinet ? D'abord elle est vraiment inscrite au
06:31coeur de notre travail et dès son lancement comme je le disais on a pu abonder progressivement les
06:38dotations de ce fonds donc c'est le cabinet qui verse des dotations. Depuis le lancement de notre
06:43cabinet la dotation a augmenté de 40% environ, on espère poursuivre la stabilisation de la
06:50dotation et à chaque fois que ce sera possible son augmentation en fonction des résultats du
06:54cabinet bien sûr. On est très attaché à l'impact donc on veillera à ce que cet impact perdure. On
07:01s'est fixé aussi comme règle de ne pas soutenir des projets trop longtemps dans la durée, suffisamment
07:08longtemps pour qu'ils puissent déployer leurs effets mais et ça c'est vraiment inscrit dans
07:12notre fonctionnement que personne ne se dise qu'il y a une logique d'abonnement où en fait tout le
07:17monde doit se remettre en cause, nous dans nos actions mais aussi les destinataires de ces sommes
07:21pour être en permanence à la recherche de nouveaux financements, se diversifier donc là on est en
07:25train de regarder en ce début d'année quelles seront les prochaines actions soutenues par le
07:30fonds. On a déjà des idées assez précises mais elles ne sont pas encore... Vous ne voulez pas les
07:33dévoiler tout de suite ? Je reviendrai avec avec joie vous les indiquer. Avec plaisir on va conclure
07:38là-dessus. Merci Mathias Feckel, je rappelle que vous êtes associé fondateur du cabinet Audit
07:43Dupré-Feckel. Merci à vous. Tout de suite l'émission continue, on va parler administration
07:48de la preuve dans le procès civil. On poursuit ce Lex Inside, on va parler de l'administration
08:03de la preuve dans le procès civil avec mon invité Frédéric Wiesmann, associé fondateur
08:08de W Avocats. Frédéric Wiesmann bonjour. Bonjour. On va faire le point ensemble sur
08:14l'administration de la preuve dans le procès civil à l'aune de la jurisprudence. Tout d'abord comment
08:20le droit à la preuve a-t-il été consacré par la CEDH et adopté par la Cour de cassation ? Alors
08:26le droit à la preuve découle de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des
08:31droits de l'homme de 1950. L'article 6 paragraphe 1 est relatif au droit au procès équitable. Toute
08:37personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
08:43raisonnable par un tribunal indépendant et impartial. De cette disposition conventionnelle
08:49découle l'exercice des droits de la défense. Toute personne a le droit de se défendre dans
08:54le cadre d'un procès et aussi le principe de l'égalité des armes, c'est-à-dire veiller à ce
09:00qu'il n'y ait pas de déséquilibre d'une partie par rapport à l'autre, de sorte que justement on
09:06puisse respecter ce principe d'égalité. Et de cet article 6 paragraphe 1 a découlé également le
09:14droit à la preuve. Alors le droit à la preuve, on en trouve déjà des traces dans la jurisprudence de
09:22la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision de 1993. Plus spécifiquement, ce droit
09:28à la preuve a été reconnu dans une décision du 10 octobre 2006. Qu'est-ce que c'est que le droit
09:35à la preuve ? Le droit à la preuve, c'est j'ai le droit de produire des preuves en justice qui
09:39sont pour obtenir le succès de mes demandes, de mes prétentions. C'est le premier point. Et le
09:45deuxième point, c'est j'ai le droit à ce que le tribunal ordonne la production de pièces au
09:51contradicteur, à l'adversaire, ou encore ordonne une mesure d'expertise. Dans le sillage de la
09:58Cour européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a également fait état de ce principe
10:05du droit à la preuve, notamment dans un arrêt du 5 avril 2012. Et c'est alors qu'on a une
10:13jurisprudence de la Cour de cassation qui retient à la fois le droit à la preuve, conformément à la
10:19Cour européenne des droits de l'homme. Et c'est alors que se pose la question de la jurisprudence
10:26concomitante de la Cour de cassation sur la problématique de la loyauté dans l'administration
10:33de la preuve. Alors on va justement aborder cette question. Comment le droit à la preuve s'articule-t-il
10:38avec ce principe de loyauté que vous venez de rappeler dans l'administration de la preuve ? Et
10:43bien quand on dit droit à la preuve, ça veut dire qu'en fait on peut tout produire pour faire
10:51entendre sa cause et pour parvenir à la manifestation de la vérité. Alors que la
10:56loyauté et bien elle commande le respect de certaines règles. La règle c'est qu'on ne peut
11:03pas produire une preuve qui serait obtenue de manière déloyale, de manière illicite. L'exemple
11:10qui est le plus fréquent et qui tente à se développer compte tenu de l'évolution des
11:14technologies, c'est évidemment les enregistrements, que ce soit d'entretiens téléphoniques, de
11:19conversations dans une coursive, dans un couloir avec un téléphone qui est dans une poche, une
11:24question posée de manière plus ou moins anodine et puis ou encore l'enregistrement de conversations
11:32téléphoniques. Donc là on est vraiment dans une situation où la preuve elle est à la fois déloyale,
11:39c'est un enregistrement clandestin et elle est à la fois illicite car il n'est pas autorisé de capter
11:46un entretien téléphonique à l'insu de son interlocuteur. Et la cour de cassation donc à
11:54plusieurs reprises dans ces différentes chambres rappelait ce principe de loyauté pour écarter
11:59des preuves des débats. Et donc on s'est retrouvé avec une confrontation et une antinomie entre le
12:06droit à la preuve et le respect de la loyauté des débats, la loyauté qui est un principe que
12:13le juge doit veiller à faire respecter tout au long de la procédure. Et c'est alors que la
12:20loyauté a été affirmée de manière très claire par un arrêt de l'Assemblée plénière du 7 janvier
12:262011, et bien la coexistence de ces jurisprudences qui posaient difficulté a été résolue par un
12:34arrêt de l'Assemblée plénière, donc la formation la plus solennelle de la cour de cassation du 22
12:39décembre 2023. Qui a un peu clarifié la situation si je vous comprends bien. Alors elle clarifie la
12:44situation et elle repose, elle articule tous les principes. D'abord il faut saluer le caractère
12:54extrêmement pédagogique, didactique de la rédaction des arrêts de la cour de cassation, ce qui n'était
13:00pas le cas il y a quelques temps. Et donc la cour de cassation retrace les différentes jurisprudences,
13:07les différentes problématiques et on arrive à conclure la chose suivante. Aujourd'hui c'est le
13:12droit à la preuve qui doit permettre de produire toute pièce en justice, y compris si la pièce est
13:18obtenue de manière déloyale ou que c'est une preuve illicite. Il n'y a pas d'irrecevabilité
13:25en soi de la preuve déloyale ou illicite, c'est à dire que le juge ne peut pas l'écarter d'office.
13:29Est-ce qu'on peut dire que c'est un changement de paradigme ? Ah c'est un changement de paradigme
13:33parce que toute partie va pouvoir produire tout type de pièces sans se retenir et il
13:40appartiendra au juge, conformément à ce que dit la cour de cassation, de veiller à ce que,
13:44dans son ensemble, la procédure demeure équitable. Et là elle pose des critères,
13:49il va falloir vérifier si c'est demandé évidemment au tribunal et au juge. Il devra vérifier si la
13:56preuve est absolument indispensable au succès de la prétention, au droit à la preuve. Donc pour
14:04la partie qui produit cette preuve illicite ou déloyale, premièrement, il va mettre en balance
14:08le droit à la preuve avec les droits auxquels il porte atteinte. Le droit à la preuve peut porter
14:13atteinte au secret des correspondances, au respect de la vie privée. Et dans ce cadre-là, il devra
14:19vérifier que la production de cette preuve déloyale est strictement nécessaire et proportionnelle avec
14:29une approche d'une analyse de la proportionnalité de la production de la preuve déloyale. Et donc,
14:34c'est une vraie révolution parce qu'aujourd'hui le plaideur est libre vraiment dans la production
14:44de sa preuve. Elle sera admise ou elle sera écartée, mais il ne perd rien et peut tenter sa chance en
14:50produisant une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite. Pour conclure, peut-être un mot sur les conséquences
14:55pratiques dans la gestion quotidienne des entreprises parce que beaucoup d'entreprises
14:59nous regardent sur Bismarck Fortune. Alors, il y a d'énormes conséquences. Quand on est par opposition,
15:07vous savez qu'en matière pénale, la preuve a toujours été libre. Bien sûr. Par opposition à ce
15:13qui existait avant cette jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation. Et là, ça veut
15:19dire qu'il faut être extrêmement vigilant. Par principe, on doit toujours veiller à toute parole
15:25prononcée. Mais là, il faut être extrêmement vigilant parce que dès lors que potentiellement
15:30il y a un litige en germe, toute parole prononcée est susceptible d'être enregistrée sans qu'on
15:37le sache. Et aujourd'hui, les moyens d'enregistrement, la technologie permet d'une captation qui soit
15:44extrêmement discrète. Et du coup, vous vous retrouvez ensuite dans un procès où on vous
15:49produit un enregistrement que vous n'aurez pas anticipé. Ça veut dire aussi cette vigilance
15:54qui doit être totale. Bien sûr. De l'autre côté, lorsqu'il y a un litige qui en germe, si on veut
15:59maîtriser les éléments de la discussion et bien privilégier le support écrit, ça peut être le
16:06mail, la lettre. Ensuite, l'autre chose, si on veut s'assurer d'un sas de confidentialité, eh bien
16:13ce sont les échanges entre avocats qui sont couverts au titre de la protection du secret
16:18professionnel. Secret professionnel qui, lorsqu'il est violé, constitue une infraction pénale. Et
16:23l'autre possibilité, c'est aussi dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation telle qu'elle
16:29est prévue par le Code de procédure civile. Eh bien, vous avez une confidentialité qui est
16:35protégée. Donc, voilà. Et le dernier point aussi, c'est qu'en fait, selon le côté où on se trouve,
16:44c'est-à-dire que si parfois on n'arrive pas à obtenir de la preuve et qu'on veut susciter de
16:49la preuve, alors là, il peut y avoir toute une tactique pour essayer de faire accoucher son
16:53interlocuteur d'une information, de la révélation de faits pour lesquels on ne dispose pas de preuves.
17:00Mais il faut faire veiller et être très vigilant sur le fait qu'il ne doit pas y avoir de chantage
17:06dans l'échange que vous avez avec votre interlocuteur. Le chantage est sanctionné
17:12pénalement. Et le chantage, c'est de dire, écoute, il faut que tu me dises ce que, parce que sinon,
17:16moi, je vais me plaindre et j'ai des révélations à faire qui porteront atteinte à ton honneur,
17:20à ta considération. Et là, c'est une infraction pénale. On va conclure là-dessus. Merci Frédéric
17:26Wiesmann d'être venu sur notre plateau. Je rappelle que vous êtes associé fondateur du
17:29cabinet W Avocat. Je vous remercie infiniment de votre invitation. A bientôt.
17:42Quel avenir fiscal pour les entreprises ? On en parle tout de suite avec mon invité,
17:48Jordan Serfati, associé au sein du cabinet DWF. Jordan Serfati, bonjour. Bonjour Arnaud. Le budget
17:562025 n'a pas pu être adopté avant le 31 décembre dernier. Quelles sont les circonstances de cette
18:03situation exceptionnelle ? Alors, en premier lieu, cette circonstance est due à la dissolution de
18:08l'Assemblée nationale qui a été annoncée par le président de la République en juin dernier. Du fait
18:15de cette dissolution, le Parlement s'est retrouvé fragmenté et il en résulte une instabilité
18:22politique. Le gouvernement Barnier n'a pu être nommé qu'en septembre et le projet de loi de
18:32finances pour 2025 n'a pu être déposé qu'en octobre. De sorte que les parlementaires ont
18:38eu un temps très court pour ensuite débattre de ce projet. L'autre raison de ce blocage est que le
18:46gouvernement Barnier a été pris entre, d'une part, des parlementaires qui trouvaient les
18:51mesures fiscales de ce projet trop timides et d'autres parlementaires qui trouvaient qu'au
18:56contraire elles étaient attentatoires aux entreprises. Et donc très vite s'en est
19:03traduit une situation de blocage. Michel Barnier a dû emprunter la procédure du 49-3 de la
19:10constitution et engager la responsabilité du gouvernement. Les parlementaires ont voté une
19:17motion de censure qui a été adoptée le 4 décembre 2024. De ce fait le gouvernement Barnier est tombé
19:25et les discussions sur le projet de loi de finances pour 2025 ont été suspendues. Face à cette
19:35situation et pour éviter une paralysie des administrations, une sorte de shutdown américaine,
19:43le gouvernement a décidé de prendre dans l'urgence une loi spéciale qui a été votée et publiée au
19:53journal officiel le 21 décembre 2024. Donc face à cette situation inédite on vote une loi spéciale,
20:01que prévoit-elle ? Cette loi spéciale est très succincte, elle contient quatre articles et en
20:06substance elle se contente d'autoriser l'état à percevoir les ressources nécessaires au bon
20:13fonctionnement de l'état et également à emprunter sur les marchés financiers pour financer les
20:19dépenses publiques. Donc le seul et unique objet de cette loi d'un point de vue fiscal est de
20:25proroger en quelque sorte la loi de finances pour 2024 sans pouvoir créer de mesures fiscales
20:32nouvelles. Il n'y a donc aucune hausse d'impôts dans cette loi. Alors on va s'intéresser maintenant
20:38aux entreprises, quelles sont les conséquences de cette situation pour les entreprises ? Alors
20:44de manière très court terme, s'il y a une conséquence qui est positive, c'est que les
20:49entreprises qui étaient visées par les hausses d'impôts prévues dans le projet Barnier et bien
20:53pour l'instant ont un répit. Certaines entreprises ont même accéléré, anticipé des distributions de
21:01dividendes avant le 31 décembre 2024 pour pouvoir faire bénéficier à leurs actionnaires de
21:07l'imposition à un taux connu, sans subir des éventuelles augmentations qui pourraient survenir
21:15dans le cadre de l'adoption d'une loi en 2025. Mais ce qu'on peut dire de manière plus générale c'est
21:22que cette situation d'instabilité, d'incertitude est préjudiciable au tissu économique et les
21:30entreprises l'ont exprimé par la revoix du président du Medef, Patrick Martin, qui s'est
21:36exprimé et qui a indiqué que la plupart des entreprises sont dans une position attentiste
21:41et que même certaines d'entre elles ont mis en suspens des décisions d'investissement. Donc si
21:47cette situation perdure, ce sera évidemment néfaste pour notre tissu économique, pour nos
21:53PME, pour nos startups. On comprend que l'économie est au ralenti du fait du non-vote du budget,
21:59donc on est dans l'attente, mais évidemment le projet de loi de finances va finalement être
22:05adopté prochainement. Est-ce qu'on doit s'attendre à la reprise des mesures qui étaient prévues dans
22:10le projet de loi de finances initiales ou est-ce qu'on peut s'attendre également à des hausses
22:14d'impôts ? Alors on sait que le gouvernement Berroux privilégie une reprise du projet initial,
22:22donc une reprise de débat sans dépôt d'une nouvelle loi qui écraserait la précédente,
22:28donc les mesures qui étaient dans le projet initial seront rediscutées, donc le processus
22:37législatif reprend son cours. Dans ces mesures, on a deux mesures phares, la contribution
22:43exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la contribution différentielle
22:49sur les hauts revenus. Les deux principales mesures. On aura d'autres mesures qu'il faudra
22:54aussi suivre pour certaines entreprises dans certains secteurs comme par exemple le transport
23:00maritime. On a aussi le rachat d'actions qui sera taxé et qui concerne là aussi les entreprises
23:08cotées. On pourrait aussi avoir de nouvelles mesures et là le ministre de l'économie et sa
23:14ministre chargée des comptes publics ont d'ores et déjà indiqué dans la presse qu'il fallait
23:20s'attendre potentiellement à des nouvelles hausses d'impôts. Déjà des mesures permettant une sorte
23:26de rattrapage des recettes qui n'ont pas pu être perçues en 2025, qui auraient été perçues en 2025
23:37si la loi de finances avait été votée. La contribution sur les revenus des grandes entreprises
23:45par exemple n'a pas été votée donc elle ne s'appliquera pas mais un mécanisme est à l'étude
23:51pour pouvoir élargir la base de cette imposition et que l'état puisse se rattraper de cette manière.
23:58C'est à peu près 50 milliards d'euros c'est ça qui sont estimés ? Les 50 milliards d'euros c'est
24:04en totalité mais comme des nouvelles hausses d'impôts sont à prévoir on peut imaginer que
24:10ce montant va s'alourdir. Du fait des tractations qui ont lieu en ce moment avec les parties de
24:18gauche on peut imaginer que de nouvelles hausses d'impôts seront décidées et dans ce cas là
24:25elles seront décidées dans le cadre d'une autre loi donc qui sera proposée très probablement par
24:34le gouvernement Berroux, une loi de finances rectificative. Est-ce que les mesures pourront
24:39s'appliquer rétroactivement ? Alors c'est un sujet complexe on peut penser que le gouvernement
24:48évitera d'emprunter la voie de la rétroactivité. Pourquoi ? Parce que étant donné que l'année
24:58civile a expiré et qu'aucune loi de finances n'a pu être adoptée il est compliqué de faire
25:06rétroagir une loi de finances au delà de cette date butoir du 1er janvier. Il existe certaines
25:12dérogations mais tout prête à croire au regard des différentes prises de parole des ministres que
25:20cette voie de la rétroactivité ne sera pas empruntée. Toutefois il faut porter quelques
25:24atténuations à cela. La première atténuation c'est que des mesures favorables aux contribuables
25:29rétroactives pourront s'appliquer. On pense à l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu
25:35sur l'inflation qui pourra être décidée et applicable à compter du 1er janvier. On peut
25:43aussi avoir à l'esprit le communiqué du gouvernement en date du 31 décembre qui se ménage la possibilité
25:53d'une rétroactivité sur certaines mesures. Les mesures concernées sont plutôt des mesures
25:58favorables aux contribuables ou des mesures interprétatives donc on peut se rassurer comme
26:04cela. Mais il y a quelque chose d'un peu plus inquiétant c'est que le ministre de l'économie
26:09a d'ores et déjà annoncé que Bercy était en train de réfléchir à des mécanismes de rattrapage,
26:15ce que j'expliquais il y a quelques instants, c'est à dire permettre à l'Etat d'une autre
26:21manière que par la rétroactivité de percevoir les recettes qui auraient dû s'appliquer si la
26:27loi avait été votée dans les temps. Et donc pour la contribution sur le revenu l'idée c'est d'élargir
26:32la base, on n'a pas encore tous les éléments de ce mécanisme mais nul doute qu'on aura un peu plus
26:38de précision dans les prochains jours. On va suivre tout ça avec attention, merci Jordan Sarfati
26:45d'être venu sur notre plateau, je rappelle que vous êtes associé au sein du cabinet DWF. Merci
26:51Yannick. C'est le moment de se quitter, merci de votre fidélité, quant à moi je vous retrouve
26:55très bientôt sur Be Smart For Change, restez curieux et informés.