Avec Valérie-Odile Dervieux, membre du conseil national d'Unité magistrats-SNM-FO, magistrate à la Cour d'appel de Paris et Marie Violleau, avocate pénaliste au barreau de Paris
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00:00 Vérissure, le numéro 1 des alarmes en France.
00:02 Rendez-vous sur verissure.fr pour votre demande de vie gratuite.
00:06 Vérissure présente...
00:08 Sud Radio, parlons vrai chez Bourdin, 9h10, Jean-Jacques Bourdin.
00:13 Bien ! Hier, le Premier ministre a beaucoup parlé d'autorité.
00:17 Oui.
00:19 Qu'a-t-il annoncé de concret ?
00:21 Je ne sais pas. Et je vais demander à nos deux intervenantes
00:26 de regarder, parce qu'elles sont beaucoup plus compétentes que moi
00:30 pour parler de ces sujets-là, la justice des mineurs, l'autorité à l'école,
00:35 l'autorité vis-à-vis des parents, la responsabilisation des parents,
00:40 enfin bon, tout ce dont a parlé le Premier ministre hier.
00:45 Avec nous, Valérie Odile Dervieux, qui est membre du Conseil National d'Unité Magistrate SNMFO.
00:52 C'est un peu compliqué, hein ?
00:54 Oui, mais vous y arrivez très bien.
00:55 Bon, magistrate, c'est gentil, à la Cour d'Appel de Paris.
00:58 Bonjour, et merci d'être avec nous.
01:00 Et Marie Violo, qui est avocate pénaliste au barreau de Paris.
01:03 Bonjour, merci d'être avec nous toutes les deux.
01:06 Bien, je commence.
01:09 Vous avez écouté, vous avez lu ce qu'a dit le Premier ministre hier.
01:13 Qu'a-t-il annoncé de concret pour vous ?
01:16 Ben, de concret, pas grand-chose.
01:18 Des pistes de réflexion, une réflexion qui s'ouvre dans un délai de deux mois,
01:22 si j'ai bien compris, avec...
01:24 Huit semaines, oui.
01:25 Avant les européennes, juste avant, mais ça, c'est l'aspect politique des choses.
01:29 Voilà, donc, si j'ai bien compris, on tourne autour de la responsabilité parent,
01:33 de l'excuse de minorité,
01:35 d'internat, mais on ne sait pas trop comment,
01:39 d'amende, de travail d'intérêt généraux.
01:44 Ce qui est particulier, effectivement, c'est que ce sont des annonces d'une réflexion
01:48 qui a déjà eu lieu dans la plupart des cas,
01:50 puisqu'on a eu quand même une grande réflexion avant la réforme Belloubet de 2021,
01:55 la réforme du Code de justice pénal des mineurs,
01:57 qui est quand même très récent, qui a été mise en place fin 2021.
02:01 Et puis, ce qui est particulier, c'est que nous, on avait fait des propositions,
02:05 enfin, mon syndicat, la unité magistrale, avait fait des propositions également,
02:08 dont certaines ont l'air d'être reprises, par exemple la comparution immédiate,
02:12 mais qu'est-ce qu'on appelle comparution immédiate pour un mineur ?
02:15 Et puis...
02:17 Alors, on va essayer d'aller dans le concret, tiens.
02:19 Je me tourne vers vous, Marie Violo, sur l'excuse de minorité.
02:26 Alors, je rappelle qu'un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur, aujourd'hui.
02:32 Je rappelle que l'excuse de minorité concerne les mineurs de 13 à 17 ans.
02:37 Il faut préciser tout ça, quand même.
02:38 Bon, excuse de minorité.
02:41 Le Premier ministre nous dit "débat ouvert avec atténuation possible et souhaitable".
02:47 Ça veut dire quoi, concrètement ?
02:49 Alors, concrètement, je vais vous dire comment je perçois les choses.
02:53 Je trouve qu'en fait, Gabriel Attal, il a envie de restaurer une certaine autorité,
02:57 mais qu'il manque parfaitement de crédibilité.
02:59 Pourquoi ? À mon sens, à notre sens, je ne suis pas toute seule à penser ça,
03:02 il manque de crédibilité.
03:04 L'excuse de minorité, elle existe déjà.
03:06 L'excuse de minorité, elle permet aux magistrats de diminuer la peine,
03:11 c'est ce que vous avez dit, lorsqu'un mineur encoure une sanction.
03:15 Donc, soit on excuse la minorité, soit on n'excuse pas.
03:19 Soit on diminue la peine, soit on ne la diminue pas.
03:21 - Soit on supprime l'excuse de minorité, soit on continue à l'appliquer.
03:25 - Oui, mais les magistrats, ça existe, ce que je suis en train de dire,
03:28 c'est que ça existe déjà.
03:29 Donc, les juges, en fait, ont la possibilité de faire valoir ou pas cette excuse de minorité.
03:34 Mais heureusement, en fait, que ça existe.
03:36 Et la Constitution, d'ailleurs, il y a une décision qui ancre parfaitement
03:41 cette possibilité d'utiliser ou pas l'excuse de minorité.
03:45 - Donc, rien ne changera.
03:46 - Ah non, mais à ce niveau-là, rien ne changera.
03:49 Et s'il veut, comment dirais-je, supprimer cette excuse de minorité,
03:53 il va falloir changer la Constitution, ce qui, à notre sens, n'est évidemment pas possible.
03:57 - Vous êtes d'accord ?
03:58 - Alors, pas tout à fait.
03:59 Alors, effectivement, l'excuse de minorité est, depuis une décision de 2002
04:04 du Conseil constitutionnel, un principe.
04:06 Donc, on ne peut pas la supprimer.
04:08 Par ailleurs, elle est prévue également dans la Convention internationale des droits des enfants.
04:12 Donc, on ne peut pas sortir de la Constitution,
04:14 sortir d'une convention internationale, ce n'est pas possible.
04:16 Ça, c'est sûr.
04:17 Par contre, l'atténuer, je pense que le Premier ministre Penve
04:21 peut-être envisage de passer d'une diminution de peine de 50% à un autre taux,
04:26 peut-être que c'est ça, peut-être 20%, peut-être 10%, peut-être 30%,
04:30 je n'en sais rien.
04:31 Et peut-être qu'il envisage également de remplacer la possibilité d'exclure l'excuse de minorité,
04:39 parce qu'on peut l'exclure de 16 à 18 ans,
04:42 pour certaines infractions, dans certains cas.
04:44 Et peut-être que c'est ça, ce à quoi il pense,
04:46 c'est-à-dire que plutôt que de dire "le principe c'est l'excuse de minorité,
04:50 mais on peut s'en passer par une motivation spéciale de 16 à 18 par "le principe c'est qu'on applique les mêmes peines",
04:56 sauf excuse de minorité, on renverserait en fait la charge de la motivation, si vous voulez.
05:01 - Je comprends, je comprends.
05:02 C'est-à-dire qu'on applique différemment, enfin bon,
05:05 on change un peu les critères de l'excuse de minorité.
05:08 - En fait, on alourdit la sanction pénale pour qu'on soit plus sévère.
05:13 - C'est dommage que le Premier ministre ne soit pas entré dans le concret hier.
05:17 On aurait pu discuter autrement ici.
05:20 Bon, la comparution immédiate devant le tribunal pour les jeunes à partir de 16 ans au lieu de 18.
05:25 Ça existe, ça ?
05:27 - Alors, la comparution immédiate, c'est un système qui permet de juger les gens très vite.
05:31 Quand on est mineur, en fait, vous savez, il y a eu une réforme il y a quelques années,
05:36 qui permet maintenant de séparer l'audience qu'on appelle de culpabilité avec l'audience de sanction.
05:42 Pourquoi est-ce qu'on a créé ça ?
05:43 Parce que dire de quelqu'un qu'il est coupable ou pas, c'est une chose.
05:46 Quand on est mineur, on mérite d'avoir un peu plus d'attention de la part de l'autorité judiciaire.
05:53 C'est-à-dire qu'en fait, on va investiguer dans la famille sur le mineur.
05:57 On va demander à des experts, on va demander à des éducateurs de savoir quelle sera la sanction la plus adaptée.
06:02 Mais ça, c'est formidable.
06:03 Le mineur, en fait, aujourd'hui, dire qu'un gamin de 14 ans ou de 15 ans doit être jugé comme un majeur,
06:10 c'est être, à mon sens, complètement à côté de la plaque.
06:14 Ce qui est intéressant dans notre système aujourd'hui,
06:17 qui a du mal à être mis en place parce qu'en fait, on n'a pas les moyens,
06:19 mais ce qui est intéressant, c'est de se rendre compte qu'on a envie de savoir
06:24 pourquoi un mineur commet des infractions et surtout, comment faire pour qu'il ne recommence pas.
06:30 Et ça, ça mérite du temps, ça mérite des investigations supplémentaires.
06:33 C'est pour ça qu'on met du temps à choisir la sanction.
06:37 La comparution immédiate, c'est l'inverse de ça.
06:39 La comparution immédiate, au sens où elle est appliquée aujourd'hui,
06:43 c'est un recul de notre droit, je pense, et de l'histoire.
06:48 Parce qu'en fait, ça veut dire qu'on attrape le mineur le lundi
06:51 et qu'on le juge et qu'on le sanctionne le mercredi.
06:54 Sans savoir ce qui s'est passé dans sa tête, sans connaître sa famille, etc.
06:57 - Oui, mais si on l'attrape le lundi, si on ne le juge pas le mercredi,
07:00 le lundi soir, il est dehors et il peut récidiver.
07:04 - Mais qu'est-ce que vous en savez ?
07:07 - Je vous dis ça, je vous dis ça, qu'est-ce que j'en sais ?
07:10 - Vous savez, il y a entre la sanction et la déclaration de culpabilité
07:15 et la sanction finale, on a d'autres mesures de sûreté
07:18 dans notre code de procédure pénale.
07:19 On a des instruments.
07:20 On a par exemple le placement sous contrôle judiciaire,
07:22 avec un certain nombre d'interdictions qui peuvent être prononcées par un magistrat,
07:26 des mesures éducatives qui peuvent être prononcées avant la sanction finale.
07:30 Il existe déjà des choses.
07:31 C'est juste qu'on n'a pas les moyens de les mettre en place.
07:33 - Oui, donc le mineur se retrouve dehors.
07:36 - Se retrouve livré à lui-même.
07:38 - Est-ce que c'est la faute des magistrats
07:40 ou est-ce que c'est parce que la loi est mal faite ?
07:42 - Vous avez raison.
07:43 - Moi je dis que c'est la faute.
07:44 - Parce qu'on manque de moyens.
07:45 - C'est évident, Gabriel Attal, pas un mot sur les éducateurs.
07:48 On l'a entendu hier soir, pas un mot.
07:50 - Vous êtes d'accord ?
07:51 - Eh bien, pas tout à fait.
07:53 - Alors, allez-y !
07:54 - C'est-à-dire que mon syndicat préconise effectivement
07:57 que les choses soient plus rapides.
07:59 Ça veut dire que ce soit plus rapide pour la déclaration de culpabilité
08:03 et plus rapide pour la sanction.
08:05 Alors, pas dans tous les cas, mais nous on était contre la césure
08:08 parce qu'on considère que la césure, c'est encore du temps.
08:11 Donc on a un délai pour la déclaration de culpabilité,
08:14 on a un délai pour le prémoncer de la sanction.
08:16 De temps en temps, ça s'impose, mais pas dans tous les cas.
08:19 Et je pense que toute la gamme des possibles doit être ouverte, y compris...
08:22 Alors, je ne sais pas, ce qu'on entend par comparution immédiate
08:26 dans le Code de justice pénale des mineurs,
08:28 il y a déjà une audience qui est prévue, c'est l'audience unique.
08:31 C'est-à-dire une audience unique où on statue sur la culpabilité
08:34 et la sanction. Dans quel cas ?
08:36 Quand on a déjà des éléments de personnalité
08:38 qui résultent d'une procédure d'assistance éducative
08:41 ou d'une procédure pénale antérieure,
08:43 parce qu'on a quand même des mineurs qui récidivent ou qui réitèrent.
08:47 - Donc on les connaît.
08:49 On les connaît judiciairement, juridiquement.
08:52 - Voilà, parce qu'il ne faut pas oublier que
08:54 cette volonté d'autorité,
08:56 nous on ne peut pas dire que ce n'est pas une bonne chose.
08:58 C'est bien de dire qu'on va faire de l'autorité.
09:00 Mais ça concerne quels mineurs ?
09:02 Ça concerne certains mineurs partout.
09:04 Il y en a qui vont comparaître une fois et qui ne vont plus comparaître du tout.
09:07 Il y en a qui réitèrent, qui réitèrent, qui réitèrent.
09:09 Pour ceux-là, pour les premiers,
09:11 si c'est juste une fois, ils peuvent être sanctionnés très rapidement.
09:14 Ce n'est pas forcément de la prison.
09:16 Ça peut être des mesures éducatives d'ailleurs.
09:18 Et pour les autres, on les connaît, on a suffisamment d'éléments peut-être
09:21 pour se dire "on va prononcer une sanction rapide,
09:23 comme ça il va comprendre".
09:25 Il ne s'agit pas de dire qu'on écarte toute possibilité de prendre le temps.
09:28 Mais d'avoir à notre disposition
09:30 des outils qui soient diversifiés en fonction des mineurs.
09:33 - Bien. Nous allons poursuivre sur ce qu'a annoncé Gabriel Attal.
09:37 Il y a d'autres mesures.
09:39 Par exemple, pour les moins de 16 ans, mesures d'intérêt éducatif,
09:42 travaux d'intérêt général.
09:44 Nous allons voir ce que ça veut dire.
09:46 Sanction sans procès
09:49 contre un mineur de plus de 13 ans
09:51 si celui-ci reconnaît les faits
09:53 et accepte la sanction.
09:55 Ça aussi, j'aimerais comprendre ce que ça veut dire.
09:58 Vous aussi ? Bien. Alors à tout de suite.
10:01 - Vérissure, le numéro 1 des alarmes en France.
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10:08 Vérissure présente...
10:10 - Sud Radio, parlons vrai chez Bourdin.
10:13 9h10, Jean-Jacques Bourdin.
10:15 - L'autorité, la justice des mineurs, Valérie Odile Dervieux,
10:18 magistrate à la Cour d'appel de Paris, est avec nous.
10:20 Et Marie Violo, avocate, pénaliste au Maroc de Paris.
10:23 Bien, je voudrais que nous parlions de quoi ?
10:26 Ah oui, oui.
10:28 Pour les moins de 16 ans, mesures d'intérêt éducatif.
10:31 Des travaux d'intérêt général.
10:33 Bien, ça concernerait qui ?
10:35 Qu'est-ce que vous avez compris ?
10:38 - Qu'est-ce que... - Valérie Odile Dervieux...
10:41 - Les travaux d'intérêt général sont déjà possibles pour les plus de 16 ans.
10:44 Parce que... voilà.
10:46 - Et pour les moins de 16 ans ? - Donc ce serait pour les moins de 16 ans.
10:48 Le problème, c'est qu'on a déjà du mal à trouver des structures
10:51 pour ces enfants qui ne sont pas forcément très faciles
10:54 à gérer dans l'activité de tous les jours.
10:57 Et donc pour les plus jeunes, il s'agirait de trouver encore d'autres structures ou les mêmes.
11:01 - Mesures d'intérêt éducatif, c'est ce qu'a dit le Premier ministre.
11:04 - Voilà, mesures d'intérêt éducatif, parce que ça nécessite une prise en charge constante
11:07 avec une responsabilité qui va avec.
11:10 Donc la question, c'est pas forcément est-ce que c'est pertinent ou pas pertinent.
11:13 Les mesures des réparations existent déjà, et ça peut prévoir.
11:15 - Mais concrètement, je ne sais pas ce que ça veut dire, les mesures d'intérêt éducatif.
11:18 Vous avez compris ou vous ne savez pas ? - Non.
11:20 - Moi non plus. Bon, tant pis. On parle pas de tant de choses.
11:22 - Non, ça existe déjà, mais moi quand j'entends le mot éducatif, je suis rassurée.
11:26 Parce qu'en fait, c'est évidemment qu'il faut faire primer l'éducatif sur le répressif.
11:29 Peut-être qu'on peut se féliciter qu'il y ait une idée un peu d'espoir
11:32 dans ce que propose Gamayel Attal.
11:34 - Sanctions sans procès contre un mineur de plus de 13 ans
11:37 si celui-ci reconnaît les faits et accepte la sanction.
11:40 - Une sorte de CRPC, comparaison sur reconnaissance préalable de culpabilité,
11:44 ou alors une ordonnance pénale, je pense.
11:46 Une composition pénale, peut-être.
11:49 - C'est-à-dire ?
11:51 - C'est-à-dire qu'en fait, on propose une peine...
11:53 - C'est-à-dire qu'un mineur est arrêté par la police pour, je sais pas moi, un fait.
11:59 Quel ça peut être, quoi ?
12:01 - Un vol, dans l'info.
12:03 - Il est arrêté par la police devant un vol.
12:06 C'est la police qui lui propose... Non, c'est un juge, j'imagine.
12:11 - Le procureur.
12:12 - C'est le procureur.
12:13 - C'est le procureur.
12:14 - Le procureur va lui proposer, enfin pas lui proposer, lui infliger une sanction
12:18 si le mineur accepte, reconnaît les faits et accepte la sanction, elle est appliquée.
12:24 - C'est ça.
12:25 - Bon, ça peut être quoi la sanction ?
12:28 - Ça évite de passer par un magistrat du siège.
12:30 - J'ai compris. Mais ça peut être quoi la sanction ?
12:32 - Faut demander au ministre et à ses conseillers.
12:37 - Voilà. Mais il faut demander, là encore on n'a pas de précision.
12:40 Pour ça j'insiste. Je sais pas.
12:42 - Ça peut être des travaux de l'intérieur.
12:44 - Ça peut être des travaux de l'intérieur éducatifs.
12:46 - Voilà.
12:48 - Mais en fait ce qui est particulier c'est que le procureur utilise déjà beaucoup
12:51 les mesures alternatives aux poursuites.
12:53 Donc ce serait un complément aux mesures alternatives aux poursuites.
12:56 C'est 50% des sanctions qui sont prononcées à peu près.
12:59 Donc plutôt que de poursuivre, on fait autre chose.
13:02 Et donc ça rentrerait dans cette gamme.
13:04 Sauf que ce serait une composition pénale qui figurait peut-être sur le casier.
13:08 Mais c'est vrai que pour l'instant on a des pistes.
13:11 Alors je suppose que le premier ministre ce qu'il a dit c'est qu'il allait les proposer
13:15 ou les soumettre à une réflexion de deux mois à je sais pas qui.
13:19 - Oui.
13:20 - Et donc...
13:21 - Ça c'est vrai.
13:22 - Bah oui.
13:23 - On ne sait pas qui.
13:24 - Bah non.
13:25 - Les huit semaines là. Qui va réfléchir ?
13:27 - Le ministre déjà.
13:28 - Oui.
13:29 - Le ministre de la Justice, le garde des eaux, oui.
13:31 - Je pense qu'il a déjà réfléchi. La protection judiciaire de la jeunesse.
13:34 Peut-être les organisations syndicales de magistrats.
13:37 Peut-être les avocats, ça serait bien aussi.
13:39 Et puis les éducateurs, puisque maître vous aviez raison,
13:42 on n'a pas entendu une seule fois le mot éducateur.
13:44 - Le rôle des éducateurs.
13:45 - Les éducateurs dans la problématique des mineurs délinquants,
13:50 il est fondamental.
13:52 C'est les premiers à vous dire, en fait quand on intéresse un jeune à un métier,
13:57 à une activité, et bien c'est la manière de le sortir du système de délinquance.
14:04 C'est extrêmement important.
14:05 Et pourquoi il n'y a pas un mot sur ça ?
14:07 C'est tellement dommage.
14:08 Les sanctions, les sanctions, les sanctions, les sanctions,
14:10 mais en fait ça ne va servir à rien.
14:12 Il faut mettre un peu de sous dans...
14:14 Enfin, il faut.
14:15 Je n'ai pas la prétention d'avoir la solution, attention,
14:17 je ne suis pas aussi arrogante que ça, pas du tout.
14:19 Mais je dis, nous disons que les moyens apportés aux éducateurs,
14:27 ce serait déjà un premier pas.
14:29 - J'ai beaucoup d'auditeurs qui ont réagi et qui disent,
14:32 évidemment vous entendez ce discours-là,
14:34 qui disent "il faut construire des prisons pour mineurs".
14:37 Il faut mettre les mineurs multirécidivistes délinquants en prison.
14:42 Il y a des centres éducatifs fermés qui s'adressent à des mineurs de quel âge ?
14:46 - Alors les centres éducatifs fermés, c'est l'alternative à la détention
14:51 qui existe en établissement pour mineurs qui sont des prisons pour mineurs.
14:54 - Il existe, parce qu'il faut bien expliquer.
14:56 Il existe des établissements pour mineurs.
14:58 - Tout à fait, il y a des prisons pour mineurs.
15:00 - Des prisons pour mineurs.
15:01 Non mais il faut le rappeler parce que les gens ne savent pas.
15:04 - Ça existe.
15:05 Bon, des prisons pour mineurs.
15:07 Qui peut être emprisonné au-dessus de 13 ans ?
15:09 C'est ça.
15:10 A partir de 13 ans, on peut être en prison ?
15:13 - La détention, c'est-à-dire la vraie détention, la prison,
15:19 il y a des prisons pour mineurs avec des quartiers pour mineurs
15:22 dans les affleurs hémérogistes par exemple,
15:24 et il y a les centres éducatifs fermés pour les mineurs qui sont un peu plus jeunes.
15:28 Il me semble que c'est en dessous de 16 ans.
15:30 - De 13 à 16.
15:31 - Et au-dessus de 16 ans, ils peuvent être dans des centres de détention pour mineurs.
15:34 Ce n'est pas la même chose.
15:35 - Ce n'est pas la même chose.
15:36 - Sous le contrôle de Madame le Juge.
15:37 - Voilà, donc les centres éducatifs fermés,
15:39 c'est la dernière étape avant une éventuelle incarceration
15:43 qui peut être décidée dans le cadre de ce qu'on appelle les mesures de sûreté,
15:46 c'est-à-dire pendant l'enquête,
15:48 pendant l'instruction préparatoire à confier à un juge d'instruction,
15:51 et ensuite il y a les mesures de prison qui sont décidées par les juridictions pour mineurs,
15:54 le tribunal pour enfants...
15:55 - Est-ce qu'il est nécessaire de développer ces centres éducatifs fermés ?
15:59 - En fait, le problème, c'est que la Cour des comptes,
16:01 dans un rapport de fin 2023, a indiqué que ces centres éducatifs fermés,
16:05 parce qu'il y a des projets de construction,
16:07 - Oui, je sais, je sais, c'est pour ça.
16:09 - qui sont votés, financés, doivent d'abord faire l'objet d'une évaluation,
16:12 parce que certains sont confiés aux services publics,
16:14 d'autres aux services associatifs,
16:16 que les niveaux de prise en charge sont différents,
16:19 et qu'il y a un gros turnover des éducateurs.
16:21 Donc on a un véritable sujet de doctrine d'emploi
16:24 et de fonctionnement des centres éducatifs fermés.
16:27 Ça c'est la même chose,
16:28 et en ce qui concerne les établissements pour mineurs,
16:31 ce sont des établissements qui dépendent de l'administration pénitentiaire,
16:35 dans lesquels la protection judiciaire de l'âge jeunesse,
16:38 donc l'éducatif, a une part extrêmement importante.
16:41 Donc ça existe.
16:42 Maintenant je comprends que les auditeurs pensent
16:45 que peut-être qu'on ne les met pas assez en prison.
16:47 - C'est ce que pensent beaucoup de gens.
16:49 - Mais en fait, il y a déjà pas mal de mineurs en prison.
16:53 Nous, ce qu'on considère, c'est que pour être efficace,
16:56 la sanction doit être effective et rapide.
17:00 Pas dans tous les cas, mais souvent.
17:02 En tous les cas, que les mineurs sachent à quoi s'entendre.
17:04 Mais ce n'est pas forcément des peines de prison.
17:06 - Oui, je comprends.
17:07 - C'est des peines adaptées.
17:08 - Que la sanction doit être...
17:10 Il faut qu'elle soit effective et rapide.
17:12 - Exactement.
17:13 - Vous êtes d'accord ?
17:14 Il faut que la sanction soit effective et rapide ?
17:16 - Il faut que la sanction serve à quelque chose, en fait.
17:18 La sanction, elle permet...
17:21 Je ne vais pas rentrer dans la philosophie de la peine,
17:24 à quoi ça sert une peine, ça sert à sanctionner.
17:26 Ça sert à faire en sorte que la personne ne recommence pas.
17:29 - Ça, c'est l'objectif.
17:30 - Oui, mais en fait, quand on a un gamin de 15 ans,
17:33 moi, ça m'intéresse de savoir s'il va recommencer ou pas.
17:36 Peut-être qu'il va faire 2 ans de prison, il va sortir à 17 ans,
17:38 on va applaudir, ça va donner l'impression à la société
17:42 qu'on a réparé pendant 2 ans ce qu'il a commis,
17:45 mais en fait, ça ne va servir à rien,
17:46 parce que peut-être qu'il va recommencer.
17:47 Donc, l'éducation, elle est fondamentale.
17:52 Alors, dire aux gens "on va incarcérer tous les mineurs de 15 ans
17:56 qui commettent des infractions", ça ne va servir à rien.
18:00 Ça va servir à un discours électoraliste, et c'est tout.
18:05 Et ça va servir à la communication des hommes politiques,
18:08 mais c'est tout, dans le concret.
18:10 Ceux qui ont les mains dans le cambouis,
18:12 ils savent très bien qu'incarcérer quiconque
18:15 et de ne faire qu'incarcérer, ça ne sert à rien,
18:17 et a fortiori, les mineurs.
18:19 Et ce n'est pas une vue d'avocat pénaliste que de dire ça.
18:21 C'est un constat très factuel.
18:23 - Bon, vous voulez ajouter quelque chose ?
18:25 - Oui, tout à fait.
18:26 Ce qui est important, c'est des mesures d'éloignement
18:29 et la sanction en elle-même.
18:32 Éloigner le mineur du lieu où il commet des actes de délinquance,
18:36 surtout s'il est inséré dans cette délinquance,
18:38 on a beaucoup de mineurs qui sont multiréitérans.
18:40 Et ce qui paraît aussi important, c'est de regarder,
18:45 et ça, c'est ce que dit la Cour des comptes,
18:47 est-ce que c'est efficace ces centres éducatifs fermés ?
18:49 On n'a pas d'analyse du taux de récidive ou du taux de réitération.
18:53 Et comment fonctionne l'exécution des peines pour les mineurs ?
18:57 - Merci à toutes les deux d'être venues nous voir ce matin
19:00 pour réfléchir un peu aux annonces et à la justice des mineurs.
19:05 Il est 9h57, tout de suite, Sud Radio Média.
19:09 Valérie Rexpert, Gilles Gansman,
19:11 on reçoit Bertrand Descartes, chroniqueur royaliste.
19:14 Merci d'être avec nous.
19:17 Sud Radio, parlons vrai chez Bourdin.
19:20 9h10, Jean-Jacques Bourdin.
19:23 Avec Vérissure, le numéro 1 des alarmes en France.
19:25 Rendez-vous sur verissure.fr pour votre demande de devis gratuits.