Nicole Belloubet explique "l’impossibilité" de mettre en place des règles spécifiques pour les mineurs de moins de 13 ans victimes de crimes sexuels.
Auditionnée par la commission des lois du Sénat, lundi 11 juin, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a expliqué les raisons pour lesquelles le gouvernement refuse de mettre en oeuvre des mesures spécifiques pour les mineurs de moins de 13 ans victimes de violences sexuelles.
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