Vendredi 3 mai 2024, ART & MARCHÉ reçoit Julie Rybicki, (Avocate en droit de la propriété intellectuelle)
Category
🗞
NewsTranscription
00:00C'est une clause qu'il faut avoir en tête lorsqu'on achète une oeuvre d'art.
00:07Le contrat peut contenir une clause de non-revente.
00:11Julie Ribicky, qui est avocate en droit de la propriété intellectuelle, est avec nous
00:14en visio pour nous donner plus de détails sur cette clause.
00:17Merci beaucoup d'être avec nous.
00:19Est-ce que vous pouvez nous expliquer dans quel cas cette clause est applicable et surtout
00:24combien de temps de détention d'une oeuvre ?
00:28Merci beaucoup Sybille.
00:29Effectivement, c'est une pratique de plus en plus courante dans le marché de l'art,
00:34que les galeristes imposent ce type de clause, on appelle ça des clauses de non-resale agreement,
00:39surtout dans le marché américain mais de plus en plus aussi dans le marché français.
00:42L'objet est simple, c'est d'interdire la revente d'oeuvres d'art, notamment dans
00:46tous nos enchères, pendant un certain délai.
00:49Ce délai est entre 3 ans et 5 ans maximum, mais 3 ans je pense que c'est une durée
00:53relativement longue et raisonnable pour cette interdiction.
00:58Et le but ultime c'est d'éviter la spéculation de l'artiste et d'éviter de mettre un
01:04terme prématurément à sa carrière, parce qu'on sait très bien que la cote de l'artiste
01:08peut aussi vite monter qu'elle n'est descendue.
01:10Donc c'est vraiment une clause pour protéger les artistes.
01:12Et donc est-ce que c'est une clause qui s'applique de plus en plus ? Pourquoi est-ce
01:18que les galeristes voient de plus en plus de revente de plus en plus rapide ?
01:24Exactement.
01:25En fait il y a des oeuvres d'art et il y a surtout, vous le connaissez, des artistes
01:28qui sont fortement sollicités et pour lesquels il y a des collectionneurs qui sont même
01:32sur des lignes d'attente.
01:33Donc pour éviter qu'effectivement de manière, et de refaire un véritable marché qui a
01:38une autre valeur, qui est moins éthique mais plus business, et effectivement de permettre
01:42à certains artistes de voir leur cote monter, c'est vraiment une clause de protection.
01:47En vérité, et bon, moi je me suis intéressée sur la valeur juridique de ce type de clause
01:53parce que ça vient quand même limiter un droit qui est absolu, c'est un droit de propriété.
01:57Normalement on peut faire ce qu'on veut de son oeuvre d'art, il y a les droits d'auteur,
02:01mais en tout cas sur son droit de propriété, normalement on a le droit de le revendre.
02:05Là effectivement on est limité sur une certaine période.
02:08Alors après il faut faire attention sur ce type de clause parce qu'effectivement la
02:12limitation doit être temporaire.
02:14Cette clause doit être bien lisible dans les actes d'achat, ça ne doit pas être écrit
02:18en petit caractère, elle doit mentionner, elle doit être justifiée par un intérêt
02:23sérieux et légitime, alors c'est vrai que souvent les galeristes ne l'écrivent pas
02:27mais ce serait bien que ce soit écrit noir sur blanc, que le but est d'éviter la spéculation,
02:32et elle ne doit pas créer un déséquilibre significatif, c'est-à-dire qu'elle ne doit
02:35pas empêcher non plus un collectionneur de revendre son oeuvre à un moment donné.
02:40Voilà vraiment l'intérêt de cette clause, mais en réalité c'est plutôt une clause
02:45en outil qui est plutôt dissuasif, puisque ça permet simplement d'éviter cette spéculation,
02:52cette revente, mais à ma connaissance il n'y a pas encore eu de procédure judiciaire
02:55pour faire annuler ce type de clause en cas de violation.
02:58Merci beaucoup Julie Ribicky, j'appelle que vous êtes avocate en droit de la propriété
03:02intellectuelle et vous étiez avec nous en visio pour nous donner plus de détails sur
03:06cette clause de non-revente et tout de suite on passe à l'interview de la semaine.