La Chambre haute examine depuis lundi le projet de loi immigration. Les sénateurs ont adopté jeudi 9 novembre, en fin de journée, un amendement de Bruno Retailleau, le chef de file des élus LR, qui accorde à l’administration une plus grande latitude pour émettre des obligations de quitter le territoire (OQTF).
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00:00 le 350 présenté par le président Retailleau ?
00:03 -Tout à l'heure, j'ai indiqué que les articles 9 et 10
00:06 sont très importants.
00:08 Les 2 concernent la levée des protections,
00:10 ce que j'ai appelé tout à l'heure les exceptions
00:12 à une règle qui est affaiblie
00:14 à force d'avoir été trouée, justement,
00:16 par ces protections relatives absolues.
00:18 Attention, parce que les 2 articles sont différents,
00:20 les 2 amendements que j'ai portés sont très différents.
00:22 Ils ne concernent pas la même nature des actes.
00:26 C'étaient les expulsions.
00:27 Là, il s'agit des obligations de quitter le territoire.
00:29 Ils ne concernent pas les mêmes publics.
00:31 Ce ne sont pas des gens qui ont été condamnés,
00:32 ce sont surtout des irréguliers,
00:35 en réalité, des étrangers en situation irrégulière.
00:38 Et je voudrais dire, pour prévenir les préventions,
00:40 si j'ose dire, du rapporteur,
00:42 qu'au regard de la constitutualité,
00:44 on n'a pas du tout les mêmes conséquences.
00:45 Une expulsion, le recours n'est pas suspensif.
00:48 Donc, évidemment, la conséquence, elle est grave pour l'individu.
00:51 Pour une QTF, le recours est suspensif.
00:54 Donc il n'y a pas du tout, du tout, la même gravité
00:57 dans les conséquences.
00:58 Par conséquent, je pense que cet amendement
01:01 devrait être voté.
01:03 -Il est con.
01:04 [Musique]