Audition à l'Assemblée nationale - Budget 2024 : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave - Vidéo Dailymotion

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La commission des Finances de l'Assemblée nationale auditionne Bruno Le Maire et Thomas Cazenave, nouveau ministre des Comptes publics, sur le projet de budget pour 2024, présenté en conseil des ministres ce 27 septembre. Cette audition marque le début du marathon budgétaire, les parlementaires ayant un temps limité pour voter la prochaine loi de finances. Cette année, le gouvernement ambitionne de redresser les finances publiques en ralentissant les dépenses et en investissant dans la transition écologique. Une séance à revoir en intégralité sur LCP Assemblée nationale.

Transcript

00:00:00 On retrouve Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique,

00:00:04 Thomas Cazenab, ministre délégué chargé des Comptes Publics,

00:00:08 qui vont, après être venu ici lundi pour la loi de programmation des finances publiques,

00:00:14 nous présenter le projet de loi de finances pour 2024 adopté ce matin au Conseil des ministres.

00:00:18 Nous devions à l'origine également auditionner Bruno Le Maire le mercredi 20 septembre

00:00:22 pour évoquer les conséquences des assises des finances publiques qui se sont tenues en juin 2023.

00:00:26 Il a finalement paru plus utile et efficace de regrouper ces thématiques avec celles relatives au PLF 2024,

00:00:33 avec lesquelles elles se confondent largement, et de les évoquer lors de l'audition de ce jour.

00:00:39 Concernant le calendrier d'examen du PLF, nous débuterons en commission par l'examen de la première partie, le mardi 10 octobre.

00:00:48 Nous poursuivons les mercredis 11 et jeudi 12 octobre. Le délai de dépôt des amendements sera fixé au jeudi, qui précède à 17 heures.

00:00:55 En séance publique, la discussion de la première partie devrait se dérouler du mardi 17 octobre au lundi 23 octobre,

00:01:01 en vue d'un vote solennel sur l'ensemble de la première partie, qui devrait avoir lieu le mardi 24 octobre,

00:01:06 près des questions au gouvernement.

00:01:07 Je rappelle à ce propos qu'il faut que la première partie du PLF soit adoptée ou considérée comme adoptée

00:01:12 avant de pouvoir passer à l'examen de la seconde partie.

00:01:14 L'examen de la seconde partie en commission des finances commencera le mardi 24 octobre.

00:01:18 Jusqu'au mardi 31 octobre, la commission se cessera donc successivement de toutes les missions

00:01:24 qui seront à l'ordre du jour de la séance publique, à compter du mardi 31 octobre, et ce jusqu'au vendredi 17 novembre.

00:01:30 Il faudra également examiner en commission les articles non rattachés en vue d'un passage en séance publique le lundi 20 novembre.

00:01:36 Le vote solennel sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023 interviendrait donc le mardi 21 novembre.

00:01:44 Monsieur le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,

00:01:47 monsieur le ministre délégué chargé des Comptes publics,

00:01:49 c'est à vous qu'il revient d'ouvrir ce marathon budgétaire. Nous vous écoutons.

00:01:55 Merci, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général,

00:02:00 monsieur le ministre, cher Thomas, mesdames et messieurs les députés.

00:02:04 Je suis très heureux de vous retrouver pour vous présenter ce projet de loi de finances pour 2024.

00:02:12 Nous le présentons dans un contexte très singulier.

00:02:17 L'économie française résiste, 1% de croissance.

00:02:22 Elle enregistre parmi les meilleurs résultats de la zone euro, 2 millions d'emplois créés au cours des six dernières années,

00:02:28 une réindustrialisation qui accélère, 100 000 emplois industriels qui ont été créés et un investissement des entreprises qui se maintient.

00:02:37 Mais dans le même temps, nous faisons face à une crise inflationniste qui est la plus grave depuis les années 1970,

00:02:45 qui entame la confiance des ménages, qui plonge les plus modestes de nos compatriotes dans une véritable anxiété.

00:02:54 Sur ce sujet de l'inflation, nous marquons des points depuis plusieurs semaines.

00:02:58 L'inflation reflue, mais ce n'est pas encore visible pour nos compatriotes, et je le redis en particulier pour les plus modestes d'entre eux.

00:03:07 Le deuxième défi, qui est aussi celui du PLF de 2024, c'est d'accélérer le désendettement du pays

00:03:13 et de réduire le déficit. Je veux dire à quel point cette ligne des finances publiques saine est un impératif catégorique.

00:03:25 Et j'appelle à notre majorité à revenir à l'esprit de 2017, à notre ADN politique, qui est celui des comptes publics bien tenus,

00:03:35 de la réduction des déficits publics et de la réduction de la dette.

00:03:41 Je le dis d'autant plus qu'on ne peut pas dire que nous soyons vraiment aidés par les propositions d'économie de la part des oppositions,

00:03:50 qui font un saut de proposition de dépense sur les carburants ou sur d'autres sujets, mais assez peu de proposition d'économie,

00:03:58 ou alors qui critiquent notre trajectoire, mais qui refusent en le même temps de voter soit la réforme de l'assurance-chômage,

00:04:06 soit la réforme des retraites, qui sont pourtant ceux qui amènent le plus d'économie et qui accélèrent le plus le désendettement du pays.

00:04:15 Cette ligne de responsabilité budgétaire, d'accélération du désendettement, qui est la ligne de la majorité,

00:04:23 elle est d'autant plus nécessaire quand les taux d'intérêt ont pris 300 points de base. L'argent gratuit, c'est fini. Et c'est fini pour longtemps.

00:04:33 Donc il serait totalement irresponsable de poursuivre les dépenses au même rythme au moment où les taux d'intérêt ont atteint les 4 %

00:04:43 et alourdissent la charge de la dette, qui s'élèvera, je le rappelle, à 74 milliards d'euros en 2027.

00:04:50 Enfin, le troisième défi de ce PLF, c'est de dégager des marges de manœuvre pour investir dans le régalien.

00:04:57 Chacun voit bien la nécessité d'avoir des forces de sécurité, des forces armées à niveau quand la guerre est de retour en Europe.

00:05:05 Investir dans la santé, dans l'éducation, parce que ce sont les deux grands services publics sur lesquels s'appuie la nation française.

00:05:11 Et investir massivement et rapidement dans la transition écologique pour faire face au réchauffement climatique.

00:05:17 Voilà l'équation qui est posée devant nous. Voilà l'équation que nous voulons résoudre dans le PLF 2024.

00:05:23 Protéger contre l'inflation, désendetter et investir.

00:05:28 Cela suppose de financer ces investissements et de piloter nos finances publiques en faisant preuve de beaucoup de fermeté et de beaucoup de clarté.

00:05:38 Beaucoup de fermeté, cela veut dire, j'ai déjà eu l'occasion de le répéter à plusieurs reprises,

00:05:43 que je m'opposerais à toute augmentation d'impôts, toute augmentation de taxes qui ne seraient pas déjà choisies

00:05:51 dans le cadre de la bascule de la fiscalité brune vers la fiscalité verte et qui alourdiraient le taux de prélèvement obligatoire sur nos compatriotes

00:05:58 qui est déjà, je le rappelle, le plus élevé de tous les pays développés de la planète.

00:06:04 Notre premier défi, c'est donc de mettre fin à la flambée des prix. C'est notre objectif de court terme.

00:06:10 Je tiens à rappeler que pour lutter contre l'inflation, le point de départ, c'est d'éviter de faire au niveau national

00:06:17 le contraire de ce qui est décidé au niveau européen par la Banque centrale européenne, ou alors, soyez cohérent, sortez de l'Europe.

00:06:22 Mais tous ceux qui me disent « plus de dépenses budgétaires » au moment où la Banque centrale européenne réduit la voilure sur la politique monétaire,

00:06:31 ça s'appelle « appuyer sur l'accélérateur quand le voisin appuie sur le frein », ça vous amène tout droit dans le décor.

00:06:37 Si nous voulons que l'inflation baisse, ce qui est la première attente de nos compatriotes, la bonne réponse,

00:06:42 c'est pas injecter toujours plus d'argent public, certainement pas. C'est au contraire de maîtriser la dépense publique, de cibler les aides,

00:06:49 sans quoi nous alimentons l'inflation. Et tous ceux qui, la main sur le cœur, font un saut de générosité, en réalité,

00:06:56 ne font qu'alimenter l'inflation dont souffrent nos compatriotes. C'est une règle économique, mais il n'est pas mauvais de les rappeler.

00:07:05 Je la demande aussi, deuxième règle, que le fardeau de l'inflation soit équitablement réparti. Je vais être très simple, là aussi,

00:07:14 l'État va pas tout payer. Ce serait injuste et ce serait totalement inefficace pour nos comptes publics. L'État prend déjà beaucoup à sa charge,

00:07:23 mais il faut aussi – je revendique cette politique – que les acteurs privés, les industriels, les distributeurs prennent leur charge.

00:07:29 Alors certains s'amusent – je reconnais bien ce droit, bien entendu – à dire « Vous n'arrêtez pas de demander et vous n'obtenez rien ».

00:07:37 Désolé. Nous obtenons. Quand nous rassemblons les industriels et les distributeurs pour leur dire « Il faut qu'il y ait un plus grand nombre

00:07:45 de références de produits alimentaires dont les prix sont bloqués ou dont les prix baissent », 5 000 références dont les prix sont bloqués

00:07:51 ou dont les prix baissent. Tous ceux qui nous proposent le blocage universel des prix s'adresseront aux agriculteurs, qui seront bien contents

00:08:01 d'apprendre qu'on a bloqué les prix de leurs produits alimentaires. Ils s'adresseront aux consommateurs, qui verront, comme dans tous les pays

00:08:09 où ça a été pratiqué, que quand on bloque les prix, il n'y a plus de produits dans les rayons. Ça s'appelle la pénurie, ça s'appelle l'Union soviétique,

00:08:17 ça ne me paraît pas être la voie à suivre pour la France et pour une grande économie de marché comme l'économie française.

00:08:24 Nous avons obtenu de la part des distributeurs des efforts de leur part. Trimestre anti-inflation, maintien ou baisse des prix sur 5 000 produits,

00:08:32 avancée de la conclusion des négociations commerciales au 15 janvier 2024, blocage des prix de total à 1,99 € le litre dans ces 3 000 stations

00:08:42 partout en France et engagement des distributeurs à distribuer les carburants à prix coûtant à la pompe jusqu'à la fin de l'année.

00:08:49 Pour ce qui relève de l'Etat, nous avons, avec le président de la République, pris la décision de cibler l'aide sur ceux qui en ont le plus besoin,

00:08:58 ceux qui travaillent. Certains peuvent limiter leurs déplacements, d'autres ne le peuvent pas parce que, tout simplement, ils doivent se rendre

00:09:06 sur le lieu de travail, à leur usine, dans leur hôpital et ils ont besoin d'être accompagnés. L'indemnité carburant-transport, c'est 100 € par voiture

00:09:15 pour ceux qui bossent. Elle sera mise en place en janvier et elle permettra à tous ceux qui travaillent de se rendre sur le lieu de travail sans se demander

00:09:22 s'ils ne perdent pas de l'argent à aller travailler. C'est donc une mesure nécessaire et c'est une mesure juste qui coûtera 430 millions d'euros.

00:09:32 Enfin, je rappelle, parce qu'on l'oublie trop souvent, que l'Etat prend toute sa part par un mécanisme majeur qui est celui de l'indexation de l'ensemble

00:09:42 des prestations sociales, l'indexation de toutes les retraites et l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur le niveau de l'inflation.

00:09:50 Toutes les retraites seront revalorisées de 5,2%. Tous les minimas sociaux seront protégés contre l'inflation par cette indexation.

00:09:59 Et pas un Français ne rentrera dans l'impôt sur le revenu en raison du barème puisque nous indexons le niveau du barème sur l'inflation.

00:10:08 Si nous ne l'avions pas fait, c'était 320 000 de nos compatriotes qui allaient être soumis à l'impôt alors qu'ils ne le sont pas aujourd'hui.

00:10:14 Et ceux qui n'ont pas eu la chance d'être suffisamment augmentés par leur entreprise, qui seront augmentés de 1 ou 2 %, ils verront leurs impôts baisser

00:10:22 puisque la réévaluation du barème sur le niveau de l'inflation leur permettra d'avoir des impôts qui baissent.

00:10:30 Cette indexation, elle représente dans le budget que je vous présente aujourd'hui avec Thomas Cazenave, 25 milliards d'euros de dépenses en 2024.

00:10:39 4,5 milliards pour l'indexation des prestations sociales, 14 milliards pour les retraites, 6 milliards d'euros pour l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

00:10:50 Et là aussi, je profite de cette rencontre politique au sens noble du terme avec l'ensemble des parlementaires pour tordre le coup à cette idée fausse

00:10:57 comme quoi l'État se remplirait les poches en période d'inflation.

00:11:02 On me dit mais avec l'inflation, les recettes de TVA explosent. Mais arrêtons avec les mots, mettons des chiffres.

00:11:08 C'est 10 milliards d'euros les recettes supplémentaires de TVA en 2024 liées à l'augmentation des prix.

00:11:15 Et rien que pour les indexations, il y a déjà plus du double de dépenses, 25 milliards d'euros.

00:11:19 La réalité, c'est que quand il y a inflation, l'État perd de l'argent.

00:11:24 Il faut vraiment raisonner à courte vue ou aimer le mensonge pour prétendre que lorsque l'inflation est là, l'État s'en mettrait plein les poches.

00:11:32 Il est obligé de protéger. Il est obligé d'indexer. Et ça lui coûte plus cher que ça ne lui rapporte.

00:11:43 Deuxième défi, accélérer le désendettement. C'est notre objectif, cette fois de moyen terme.

00:11:51 Celui qui est fixé par la loi de programmation des finances publiques, qui nous occupera ce soir pour une durée dont on verra ce qu'elle sera.

00:12:00 Dans cette loi de programmation de finances publiques, notre objectif est de revenir sous les 3% de déficit, 2,7% exactement,

00:12:07 et de ramener la dette à 108%, tout en baissant le taux de prélèvement obligatoire de 1 point de 45,4% à 44,4%.

00:12:16 Raison pour laquelle il me paraît sage de tenir cette trajectoire, car 1 point de prélèvement obligatoire en moins ne nous mènera toujours qu'à 44,4% de prélèvement obligatoire,

00:12:25 ce qui reste très lourd pour nos compatriotes.

00:12:29 Pour tenir ce chemin, il faut que le premier pas soit le bon. C'est celui du PLF 2024. Dans ce PLF 2024, il y a donc 16 milliards d'euros d'économies,

00:12:41 10 milliards d'euros de fin du bouclier tarifaire, 4,4 milliards d'euros de recentrage des dispositifs d'aide exceptionnels aux entreprises

00:12:48 et 1 milliard sur les politiques de l'emploi, dont 600 millions sur les coûts-contrats des apprentis.

00:12:54 S'ajoutent à cela 700 millions d'euros résultant de la mise en œuvre de la réforme de l'assurance chômage.

00:13:01 Avec ces économies, l'État va dépenser 491 milliards en 2024 contre 496 en 2023. C'est donc 5 milliards d'euros de moins.

00:13:13 L'État réduit la voilure, l'État réduit ses dépenses, l'État dépense mieux et l'État engage son désendettement.

00:13:22 C'est un impératif catégorique.

00:13:25 A tous ceux qui me diront "ça y est, l'austérité est de retour", je leur recommande d'aller voir dans d'autres pays européens ce que signifie l'austérité

00:13:32 ou de revenir 10 ans en arrière. Ils verront que c'est quelque chose d'assez radicalement différent.

00:13:37 Et que parler d'austérité, quand on a encore plus de 54% de notre richesse nationale qui est consacrée à la dépense publique, c'est appeler noir ce qui est blanc.

00:13:46 Ce budget 2024 est donc bien la première marche d'une trajectoire pluriannuelle des finances publiques ambitieuses qui repose sur une stratégie claire et volontariste de désendettement.

00:13:59 Dont le premier pilier est la croissance. La croissance est indispensable pour ceux désendettés.

00:14:06 Et c'est ça qui nous a amenés à maintenir la baisse d'impôts sur les entreprises, 1 milliard d'euros de CVAE en moins,

00:14:13 et d'envisager une baisse de 2 milliards d'euros d'impôts sur les ménages en 2025, parce que c'est ce qui facilite la croissance et la production de richesse de la part de nos entreprises.

00:14:23 Le deuxième levier, ce sont les réformes de structure. J'en ai parlé tout à l'heure, réforme des retraites, réforme de l'assurance chômage, qui, à elles deux, rapporteront 25 milliards d'euros en 2027.

00:14:34 Enfin, le troisième levier, ce sont les revues des dépenses publiques. Cette revue des dépenses publiques a été engagée en 2023.

00:14:42 Elle sera poursuivie chaque année. Elle étudiera l'ensemble des dépenses publiques sans exception.

00:14:49 Elle comportera chaque année 15 secteurs nouveaux, avec un objectif, financer les 12 milliards d'euros d'économie nécessaires en 2025, qui aujourd'hui ne sont pas documentés.

00:14:59 Nous avons 6 mois devant nous pour les documenter. Je profite de la présentation de ce PLF pour dire que toutes les bonnes volontés parlementaires sont les bienvenues

00:15:07 pour travailler avec nous sur ces revues de dépenses publiques, qui nous ont déjà permis d'identifier 2 milliards d'euros d'économie à terme pour mieux cibler la dépense publique

00:15:18 et la rendre plus efficace. Et je profite aussi de cette rencontre politique importante pour être très clair avec vous et en particulier avec les parlementaires de la majorité.

00:15:30 Ces revues de dépenses publiques sont nécessaires. Elles ne sont pas suffisantes. Pour être efficaces, pour être durables, elles doivent s'inscrire dans une réflexion plus globale

00:15:41 sur les missions de l'Etat, sur le périmètre de l'action publique et sur nos choix fondamentaux de politique sociale. Que chacun réalise que notre modèle social et public

00:15:52 n'est pas soutenable sans réforme de structure en profondeur. Et que si nous voulons continuer à soigner gratuitement ceux qui en ont le plus besoin, à éduquer dans les meilleures conditions,

00:16:03 à protéger avec efficacité, il faut que l'Etat repense ses missions, que notre modèle social soit réinventé. Il ne peut pas fonctionner à perte ou à crédit.

00:16:16 J'engage tous les parlementaires de la majorité dans ce travail qui reposera à la fois sur les revues de dépenses et, dans le même temps, sur une redéfinition du périmètre de l'action

00:16:27 de l'Etat et du fonctionnement de notre modèle social. Je le dis avec gravité parce que je pense que nous sommes arrivés au bout d'un chemin où des économies conjoncturelles

00:16:39 seraient suffisantes. C'est une réflexion structurelle qu'il faut mener. C'est celle à laquelle nous ont engagé le président de la République depuis 6 ans. C'est celle qui fait l'identité de notre famille politique

00:16:49 et de notre majorité. Et c'est à elle que nous devons être fidèles dans les années qui viennent. C'est ce qui nous évitera des révisions déchirantes ou des décisions prises dans l'urgence.

00:17:00 Le troisième enjeu de ce projet de loi de finances, c'est l'investissement pour préparer l'avenir. C'est notre objectif de long terme. Il est indispensable parce qu'il n'y a pas de désendettement,

00:17:14 de réduction de déficit sans croissance. Ce choix nous a conduit à baisser un certain nombre d'impôts, de taxes d'habitation, de suppression de la contribution audiovisuelle publique,

00:17:24 baisse de l'impôt sur les sociétés, CAP qui nous a permis de créer 2 millions d'emplois, d'engager la réindustrialisation de la France et, comme je le disais, de conserver une croissance positive à 1%

00:17:36 quand beaucoup de nos voisins européens aujourd'hui sont en récession. Cette politique sera poursuivie, une politique de l'offre qui défend l'emploi, qui défend le travail,

00:17:47 qui soutient les entreprises et qui abaisse la pression fiscale. Je rappelle que les entreprises avec ce PLF bénéficieront également de conditions de concurrence fiscale

00:17:57 équitables à l'échelle internationale. Grâce à la mise en place de l'imposition minimale à l'impôt sur les sociétés, dite pilier 2, il sera mis en place dès ce PLF 2024 et il rapportera

00:18:08 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2026, preuve qu'on peut être à la fois efficace et juste. Les grands choix d'avenir de ce PLF 2024, vous les connaissez.

00:18:22 La sécurité et le régalien avec les lois de programmation sur la justice, sur la police et sur les armées qui seront scrupuleusement respectées.

00:18:33 La priorité donnée par le président de la République à l'éducation et à la santé. Et enfin, le choix de politique décisif en faveur de la décarbonation et de la transition écologique,

00:18:44 rappelé par le président de la République lundi et par la Première ministre hier soir. Nous augmenterons donc le budget consacré à ma prime Rénov' qui sera porté à 5 milliards d'euros par an,

00:18:55 soit 1,6 milliard d'euros de plus. C'est un effort considérable. Nous amplifierons nos efforts sur les véhicules électriques. Nous augmenterons le bonus automobile pour les classes moyennes

00:19:05 et les personnes les plus modestes. Nous ouvrirons en novembre les pré-réservations pour un leasing à 100 euros par mois pour les 50% de ménages les plus modestes,

00:19:15 avec, je le rappelle, un premier loyer qui sera intégralement pris en charge par l'État. Nous favoriserons aussi la production d'énergie nucléaire avec les discussions qui sont actuellement

00:19:25 en cours avec EDF pour avoir un prix de l'énergie qui se rapproche le plus possible du coût moyen de production de l'électricité en France. Nous ne voulons plus que le coût de l'électricité en France

00:19:38 soit indexé sur le coût marginal d'ouverture de la dernière centrale à gaz dans l'Est de l'Europe. Nous voulons que les Français payent le prix de la production en France par les énergies renouvelables

00:19:51 ou par le nucléaire et pas, une fois encore, le coût marginal de l'ouverture de la dernière centrale à gaz européenne. Enfin, ces investissements dans la décarbonation supposent aussi d'engager la conversion de notre fiscalité.

00:20:04 Nous n'allons pas mettre en place des avantages fiscaux sur l'industrie verte et sur la décarbonation tout en gardant des avantages fiscaux sur les énergies fossiles.

00:20:13 Là, c'est complètement chado-chien. Si vous payez des deux côtés, il y a fort à penser que ça ne mènera absolument nulle part. Et je veux saluer l'esprit de responsabilité des secteurs qui sont concernés.

00:20:24 Nous sommes parvenus à un accord avec nos amis agriculteurs et avec les entrepreneurs des travaux publics sur la réduction de l'avantage fiscal sur le gazole non routier.

00:20:34 Preuve qu'une transition écologique qui n'est pas imposée mais discutée, qui ne laisse pas les gens seuls mais qui les accompagne, qui apporte des solutions au lieu de mettre les gens face à des problèmes,

00:20:49 c'est une transition écologique qui fonctionne. Il y a 3 ou 4 ans, lorsque nous présentions ce budget, nous avions dit que nous pouvions supprimer l'avantage fiscal sur le Géné en un seul PLF.

00:21:02 On s'est vite aperçu que ce n'était pas possible. On a reporté au PLF suivant. On pouvait continuer comme ça encore très longtemps. Je pense qu'il est de meilleure méthode de discuter avec les secteurs concernés,

00:21:15 discuter avec les agriculteurs directement impactés, voir avec eux ce qui est possible, voir avec eux ce qui est raisonnable et les accompagner concrètement.

00:21:25 Les agriculteurs verront la fiscalité sur le GNR augmenter de 2,85 centimes par litre de carburant en 2024. Cette augmentation sera la même jusqu'en 2030.

00:21:36 Elle ne bougera pas et l'intégralité des revenus fiscaux liés à cette augmentation de la fiscalité sur le GNR ira à l'accompagnement des agriculteurs et à la mise en place d'une filière de biocarburants.

00:21:49 Au total, sur cette transition écologique qui est une priorité absolue, nous consacrerons plus de 40 milliards dans ce PLF, soit une hausse de 7 milliards d'euros en crédit de paiement et 10 milliards d'euros en engagement par rapport à 2023.

00:22:04 Je crois que nous ne pouvions pas marquer plus clairement cette priorité du président de la République et de la majorité.

00:22:10 Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cher Bruno, mesdames et messieurs les députés.

00:22:21 Je suis très heureux de retrouver aujourd'hui de nouveau la Commission des finances de l'Assemblée nationale pour vous présenter avec Bruno Le Maire le projet de loi de finances pour 2024.

00:22:31 Ce budget est le résultat d'une méthode, celle du dialogue, j'y reviendrai, d'un esprit, celui de la responsabilité et d'une boussole, agir pour l'avenir.

00:22:41 D'abord, le projet de loi de finances pour 2024 consacre la transition écologique comme une priorité absolue.

00:22:48 Avec ce budget, nous nous permettons un financement historique de la transition écologique.

00:22:53 A côté de notre dette financière, nous avons une dette écologique à laquelle ce budget permet de s'attaquer.

00:23:00 Le projet de loi de finances prévoit l'investissement supplémentaire de 10 milliards d'euros annoncés par le président de la République et la Première ministre dans le cadre de notre stratégie de planification écologique.

00:23:11 Ces 10 milliards d'euros se traduisent par une hausse des crédits de paiement de 7 milliards d'euros en 2024.

00:23:18 Et ce chiffre correspond à la mise en œuvre de la planification écologique.

00:23:23 Je vous en donne quelques exemples très concrets. En matière de transport, nous permettrons la construction de RER métropolitain.

00:23:30 Pour 550 millions d'euros pour l'État, nous engagerons des rénovations thermiques des bâtiments.

00:23:37 Pour l'agriculture, un exemple parmi bien d'autres, la mise en œuvre du plan E, qui bénéficiera de 110 millions d'euros d'engagement.

00:23:44 Le fonds chaleur recevra 300 millions d'euros supplémentaires pour le chauffage urbain et la décarbonation du chauffage des entreprises et des ménages.

00:23:54 Nos collectivités territoriales bénéficieront aussi de cet investissement, puisque le fonds vert est pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros,

00:24:03 dont 500 millions d'euros pour la rénovation des écoles, comme l'a annoncé le président de la République.

00:24:09 Nous inciterons par ailleurs tous les acteurs à s'engager en faveur de la transition écologique,

00:24:15 en créant un crédit d'impôt pour l'investissement dans l'industrie verte, pour soutenir la décarbonation de notre industrie,

00:24:21 mais aussi en renforçant les malus automobiles pour les véhicules les plus polluants.

00:24:26 Nous cherchons à amplifier tous les leviers de financement de la transition écologique en dotant le futur plan d'épargne action climatique

00:24:34 d'un régime fiscal incitatif et en mettant à contribution les gestionnaires des infrastructures de transport les plus émetteurs pour financer le ferroviaire.

00:24:44 Alors cette étape franchie en 2024 pour la transition écologique est naturellement un engagement de long terme.

00:24:51 Lundi, lors de l'examen ici même en Commission des finances du projet de loi de programmation des finances publiques,

00:24:57 nous avons donné un avis favorable à un amendement déposé à l'initiative de plusieurs députés,

00:25:02 notamment David Amiel et Pierre Cazeneuve du groupe Renaissance, qui prévoit l'établissement d'une stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique.

00:25:11 Cet amendement rejoint plusieurs amendements qui ont été déposés par l'opposition, ce n'est donc pas une surprise,

00:25:16 et elle correspond à une demande de visibilité exprimée par tous les groupes lors des dialogues de Bercy.

00:25:23 Les collectivités ont aussi un rôle majeur à jouer.

00:25:26 Nous travaillons avec les associations d'élus pour permettre la généralisation des budgets verts dans les collectivités territoriales.

00:25:32 L'enjeu est de nous doter d'une boussole commune.

00:25:35 Là aussi, cela permettra, dans le cadre de notre débat parlementaire, d'enrichir le texte initial, j'en suis certain.

00:25:44 Ce budget est aussi celui du réarmement des services publics pour nos concitoyens.

00:25:49 Nous investissons massivement dans nos services publics qui sont garants de notre cohésion nationale.

00:25:54 L'augmentation est de plus de 3,9 milliards d'euros pour l'éducation nationale,

00:25:59 1 milliard d'euros pour la recherche et l'enseignement supérieur,

00:26:02 plus de 3 milliards d'euros pour l'armée,

00:26:04 1 milliard d'euros pour le ministère de l'Intérieur,

00:26:07 500 millions d'euros pour la justice.

00:26:10 Ces financements permettront concrètement d'améliorer la rémunération de nos enseignants,

00:26:15 de poursuivre le programme d'investissement dans les matériels prévus par la loi de programmation militaire,

00:26:21 de mieux équiper nos policiers.

00:26:24 Mais au-delà de ces chiffres, le service public, ce sont des femmes et des hommes.

00:26:28 Ce budget 2024 va permettre de recruter près de 6 700 agents publics supplémentaires dans l'État

00:26:35 et 1 580 dans les opérateurs de l'État.

00:26:39 Nous créons 3 000 postes d'AESH en 2024,

00:26:42 1 900 postes au sein de la justice,

00:26:45 2 600 personnels supplémentaires dans la police,

00:26:49 700 agents supplémentaires au ministère de la Transition écologique.

00:26:53 Je veux le dire très clairement, s'il était besoin, ces créations sont une réponse

00:26:58 à ceux qui nous reprochent d'avoir délaissé nos services publics.

00:27:01 Rien n'est plus faux.

00:27:03 Et enfin, qu'on arrête d'opposer l'État et les collectivités territoriales.

00:27:07 Nous portons ensemble les services publics.

00:27:09 Les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent à 54,8 milliards d'euros en 2024

00:27:17 et la dotation globale de fonctionnement augmentera de nouveau cette année de 220 millions d'euros

00:27:23 après une hausse de 2023 qui était la première, j'insiste, depuis 12 ans.

00:27:29 Et nous avons par ailleurs décidé d'étendre,

00:27:33 et je sais que de très nombreux parlementaires ici le défendaient,

00:27:35 le fonds de compensation de la TVA aux dépenses d'aménagement.

00:27:39 Cela répond à une demande des élus locaux

00:27:42 et représente un effort supplémentaire de 250 millions d'euros.

00:27:46 Mais cet appui que nous portons aux collectivités

00:27:50 doit aller de pair aussi avec la réduction du coût des doublons

00:27:54 entre l'État et les opérateurs.

00:27:56 Entre l'État, les opérateurs et les collectivités,

00:27:59 avec la réduction du coût des normes,

00:28:01 nous lancerons prochainement une grande mission sur ce sujet

00:28:04 pour alimenter des pistes de réformes structurelles.

00:28:07 Ce projet de loi de finances, ce sont aussi des grands équilibres

00:28:10 avec un cap clair, rappelé par Bruno Le Maire,

00:28:13 celui de la réduction de nos déficits publics.

00:28:15 Investir pour l'avenir, c'est maîtriser nos comptes publics.

00:28:19 Et si l'État a pu protéger,

00:28:22 c'est qu'il avait réduit son déficit en 2018 à 2,3%.

00:28:26 Un État qui consacre plus aux intérêts de la dette

00:28:30 qu'au budget de l'éducation nationale,

00:28:33 ce qui sera le cas en 2027,

00:28:35 ne peut plus prétendre à être tourné vers l'avenir.

00:28:37 Les dépenses de l'État vont passer de 496 milliards d'euros

00:28:42 à 491 milliards d'euros.

00:28:45 Cette baisse, elle est historique.

00:28:47 Elle s'explique d'abord par la sortie des dispositifs de crise.

00:28:51 Et je veux vous dire les choses de manière tout à fait directe,

00:28:54 les mesures exceptionnelles mises en place au plus haut

00:28:57 pendant la crise énergétique ne sont pas éternelles.

00:29:00 Nous n'en avons pas les moyens.

00:29:02 Nous devons sortir progressivement des dispositifs de crise

00:29:06 qui pèsent sur nos finances publiques,

00:29:07 et nous dépenserons 14 milliards d'euros de moins

00:29:11 sur les mesures exceptionnelles en 2024.

00:29:14 Et dans le même temps, nous devons continuer

00:29:16 à lutter contre la vie chère

00:29:18 et redonner du pouvoir d'achat aux Français.

00:29:20 C'est pour cela que nous revalorisons

00:29:22 les tranches du barème de l'impôt sur le revenu,

00:29:26 revalorisons les pensions, les minima sociaux.

00:29:30 L'équivalent de 25 milliards d'euros

00:29:32 pour protéger les Français,

00:29:33 c'est un véritable bouclier contre l'inflation.

00:29:36 Les économies sur le budget

00:29:39 viennent aussi des réformes structurelles.

00:29:40 Nous ferons 350 millions d'euros d'économies

00:29:43 sur la politique de l'emploi

00:29:45 en cohérence avec la baisse du chômage,

00:29:48 ainsi que 500 millions d'euros

00:29:51 en améliorant l'efficience

00:29:52 de la politique de formation professionnelle.

00:29:55 Le déficit budgétaire va ainsi passer

00:29:57 de 165 milliards d'euros à 145 milliards d'euros,

00:30:00 et nous tiendrons la cible

00:30:01 des 4,4 % de soldes publics en 2024.

00:30:06 Nous poursuivons de manière méthodique

00:30:08 le redressement progressif de nos comptes publics.

00:30:12 Et nous devrons continuer sur cette lancée

00:30:14 pour les prochaines années.

00:30:16 Soyons clairs, notre trajectoire prévoit

00:30:18 que nous fassions 12 milliards d'euros d'économies en 2025.

00:30:21 C'est un effort très conséquent,

00:30:24 et c'est dans ce cadre-là

00:30:26 que nous relançons les revues de dépenses.

00:30:29 Ce PLF est aussi un PLF antifraude.

00:30:33 Avant d'être un enjeu financier,

00:30:35 la lutte contre la fraude est un enjeu de cohésion

00:30:38 et de justice sociale.

00:30:40 Il n'y a pas de consentement à l'impôt

00:30:42 si nous ne sommes pas en mesure de garantir,

00:30:45 de garantir à nos concitoyens

00:30:47 que tous ceux qui doivent payer des impôts

00:30:48 les payent effectivement.

00:30:50 Donc le projet de loi de finances

00:30:52 et le projet de loi de financement

00:30:54 de la sécurité sociale vont instaurer

00:30:56 une dizaine d'outils juridiques supplémentaires

00:30:58 pour mieux lutter contre la fraude.

00:31:00 Je vous en donne quelques exemples.

00:31:02 Face à la nouvelle donne numérique,

00:31:04 nos administrations pourront déférencer

00:31:06 les vendeurs sur les plateformes numériques

00:31:08 qui ne respectent pas leurs obligations fiscales

00:31:10 ou permettre à nos agents

00:31:12 de mener des cyber enquêtes sous pseudonyme.

00:31:14 Nous lutterons contre ceux

00:31:16 qui achètent à l'étranger sur Internet

00:31:18 et revendent en France sans payer la TVA.

00:31:20 Nous créerons une peine complémentaire

00:31:22 de privation du bénéfice

00:31:24 des crédits et réduction d'impôts

00:31:26 pour les particuliers condamnés

00:31:28 pour fraude fiscale.

00:31:30 Nous mettrons en place un nouveau délit

00:31:32 d'incitation à la fraude fiscale.

00:31:34 Afin de poursuivre tous les intermédiaires

00:31:36 qui proposent des montages

00:31:38 d'évasion fiscale sans attendre

00:31:40 la condamnation de leurs clients.

00:31:42 C'est une manière d'empêcher la fraude à la source

00:31:44 pour ceux qui vendent la fraude.

00:31:46 Et ce délit concernera aussi

00:31:48 les personnes promouvant la fraude

00:31:50 aux aides sociales,

00:31:52 comme l'a récemment fait un Youtubeur.

00:31:54 Nous y travaillons.

00:31:56 Nous créerons une sanction administrative

00:31:58 pour lutter contre la fraude aux aides publiques.

00:32:00 Et nous mettrons en place dans le PLFSS

00:32:02 le précompte des cotisations

00:32:04 des travailleurs des plateformes

00:32:06 pour leur créer des droits

00:32:08 et éviter la fraude.

00:32:10 Enfin, nous renforcerons l'arsenal

00:32:12 pour mieux contrôler les arrêts maladie.

00:32:14 En parallèle

00:32:16 de la création de 1500 emplois

00:32:18 au sein du contrôle fiscal

00:32:20 à Bercy d'ici 2027,

00:32:22 c'est l'arrivée de 1000 agents

00:32:24 supplémentaires chargés de la lutte

00:32:26 contre la fraude au sein des caisses

00:32:28 de sécurité sociale qui est prévue.

00:32:30 Enfin, nous devons renforcer

00:32:32 la sécurité de nos agents qui effectuent

00:32:34 les contrôles en permettant

00:32:36 la délocalisation de certains contrôles

00:32:38 et en assouplissant la procédure

00:32:40 d'anonymisation des contrôles.

00:32:42 C'est une évolution essentielle,

00:32:44 je le dis après le drame que nous avons

00:32:46 connu l'an dernier.

00:32:48 Il s'agit là des mesures

00:32:50 que nous proposons dès le texte initial,

00:32:52 mais nous sommes prêts à l'enrichir.

00:32:54 Lors des dialogues de Bercy, la lutte contre

00:32:56 la fraude a été évoquée par la plupart

00:32:58 des participants. Certains ont

00:33:00 proposé de pérenniser le dispositif

00:33:02 des aviseurs fiscaux. Nous y sommes

00:33:04 très favorables.

00:33:06 Enfin, ce PLF est une méthode,

00:33:08 celle du dialogue.

00:33:10 J'y suis très attaché, c'est pourquoi depuis mon

00:33:12 arrivée, j'ai réuni les parlementaires

00:33:14 de tous bords lors des dialogues de Bercy

00:33:16 ou de réunions bilatérales, et je

00:33:18 remercie chacune et chacun d'entre vous qui ont

00:33:20 participé à ces échanges

00:33:22 et qui nous a permis d'identifier

00:33:24 un certain nombre de sujets

00:33:26 de travail communs.

00:33:28 D'ailleurs, c'est ce qui a permis aussi lors de l'examen

00:33:30 de la LPFP d'émettre un avis

00:33:32 favorable à une quinzaine d'amendements, à la fois

00:33:34 de la majorité et des oppositions.

00:33:36 Cette méthode

00:33:38 de dialogue est prouvée avec vous,

00:33:40 vous avec tous. C'est aussi main dans la main

00:33:42 avec les collectivités territoriales

00:33:44 que nous avons travaillé ce budget.

00:33:46 Dans l'esprit du pacte girondin du président

00:33:48 de la République, nous avons créé avec Bruno Le Maire

00:33:50 le Haut Conseil aux Finances Publiques Locales

00:33:52 pour échanger d'égal à égal

00:33:54 entre l'État et les collectivités

00:33:56 territoriales. Et enfin,

00:33:58 et pour finir, s'agissant du PLF,

00:34:00 plusieurs thématiques sont

00:34:02 ressorties fortement de nos dialogues,

00:34:04 notamment la question du logement, la question

00:34:06 de la justice fiscale ou de la transition

00:34:08 écologique. Je le redis

00:34:10 ici, nous serons ouverts

00:34:12 à vos propositions. Le texte que

00:34:14 vous avez dans les mains et le texte initial,

00:34:16 ce n'est pas le texte final.

00:34:18 Je vous remercie.

00:34:20 Bien, merci messieurs les ministres.

00:34:24 Quelques

00:34:26 observations et quelques

00:34:28 questions. En préambule,

00:34:30 je crois qu'on a matière

00:34:32 à avoir un beau débat budgétaire

00:34:34 à l'Assemblée.

00:34:36 Je dirais même, à bien des égards,

00:34:38 peut-être aussi un débat de société.

00:34:40 J'espère que nous l'aurons

00:34:42 de façon

00:34:44 argumentée

00:34:46 et intéressante, les Français. En tout cas,

00:34:48 moi, je m'engage à faire en sorte que ce soit le cas.

00:34:50 Et la deuxième chose, ça va peut-être

00:34:52 être un vœu pieux, mais j'espère que

00:34:54 si

00:34:56 des bancs de cette

00:34:58 Assemblée des majorités s'expriment

00:35:00 pour des propositions qui

00:35:02 ne sont pas forcément contenues

00:35:04 dans ce budget initial, le

00:35:06 gouvernement saura

00:35:08 les voir de manière positive,

00:35:10 même

00:35:12 si j'ai bien compris que pour l'instant, vous

00:35:14 mettez certaines

00:35:16 lignes rouges. Je voudrais commencer

00:35:18 par dire que

00:35:20 dans les mesures

00:35:22 de baisse des dépenses publiques que vous proposez,

00:35:24 la plupart

00:35:26 ont un gros défaut, à mon sens.

00:35:28 C'est que finalement,

00:35:30 elles vont s'attaquer encore un peu plus

00:35:32 au pouvoir d'achat des Français,

00:35:34 notamment des plus défavorisés. Je pense

00:35:36 à la question, par exemple, des franchises

00:35:38 médicales, sur le PLFSS.

00:35:40 Je pense aussi

00:35:42 à la fin du bouclier énergétique,

00:35:44 même

00:35:46 si, j'y reviendrai tout à l'heure dans les questions,

00:35:48 il me semble que les annonces du président

00:35:50 du chef de l'État sur

00:35:52 le chèque carburant

00:35:54 tend à nous laisser

00:35:56 un peu dubitatifs sur cette véritable

00:35:58 fin, mais j'y reviendrai.

00:36:00 Et tout ça touche

00:36:02 la question de l'inflation.

00:36:04 Je vous ai entendu, Bruno Le Maire, vous avez

00:36:06 expliqué que ce n'est pas que l'État

00:36:08 qui pouvait prendre sa part sur la question

00:36:10 de l'inflation. Je

00:36:12 regarderai un peu ce que vous avez fait

00:36:14 comme démonstration sur

00:36:16 le prorata entre les recettes

00:36:18 et ce que rapporte l'inflation

00:36:20 à l'État, et ce que ça coûte, mais

00:36:22 je voudrais tout de suite ajouter quelque chose. Aujourd'hui,

00:36:24 l'inflation est payée par

00:36:26 une très grande majorité de nos concitoyens,

00:36:28 tous ceux qui ont des salaires non

00:36:30 indexés, tous ceux qui ont

00:36:32 des allocations minimales pour vivre non

00:36:34 indexées. Et si

00:36:36 il faut regarder

00:36:38 ceux qui profitent de l'inflation,

00:36:40 il faut davantage regarder sur la question des marges

00:36:42 des entreprises que, justement,

00:36:44 sur la question des salaires.

00:36:46 Donc l'inflation, comme malheureusement,

00:36:48 d'ailleurs souvent, aujourd'hui, en tout cas,

00:36:50 de manière très claire, c'est

00:36:52 ceux qui, donc, leur force de travail

00:36:54 pour vivre qui la payent, et avec

00:36:56 évidemment un problème corollaire,

00:36:58 c'est que c'est ceux qui permettent

00:37:00 d'alimenter la consommation populaire.

00:37:02 Donc ça a un lien avec l'activité

00:37:04 économique. Deuxième réflexion

00:37:06 que je critique,

00:37:08 que je fais, après avoir lu succinctement

00:37:10 votre budget, c'est que je considère

00:37:12 que ça ne répond pas aux besoins de la population,

00:37:14 du moins, les besoins les plus

00:37:16 cruciaux. Je commencerai

00:37:18 par la transition énergétique.

00:37:20 Vous annoncez 7 milliards d'euros.

00:37:22 Je pense qu'on est loin du

00:37:24 compte et de ce qui serait nécessaire, notamment

00:37:26 annoncé par le rapport Pisani-Ferry,

00:37:28 sur les 37 milliards, certes, en

00:37:30 2027, mais dont on voit bien que pour arriver

00:37:32 à 37 milliards, je parle là simplement de la part

00:37:34 publique, en 2027,

00:37:36 il faudrait commencer

00:37:38 à plus de 7 milliards aujourd'hui.

00:37:40 Donc je ne crois pas que nous soyons

00:37:42 à la hauteur de l'enjeu climatique

00:37:44 et de la dette écologique qui ne cesse de croître.

00:37:46 Deuxième chose, je ne prends qu'un exemple,

00:37:48 parce qu'on pourrait aussi parler de la santé des EHPAD,

00:37:50 mais je ne crois pas non plus qu'ils soient à la hauteur,

00:37:52 même si j'ai entendu dans les dialogues de

00:37:54 Versy, de la part notamment de Thomas Cazenave

00:37:56 et de Bruno Le Maire, que vous

00:37:58 considériez, oui, que c'était un chantier à ouvrir,

00:38:00 mais pour l'instant, on est loin du compte sur la

00:38:02 question du logement qui menace

00:38:04 le pays d'implosion sociale. Et je mesure

00:38:06 mes mots dans ce que je suis en train de dire.

00:38:08 J'ai bien vu que vous étiez ouvert

00:38:10 sur la question tout ce qui touche

00:38:12 à AirBnB, résidence secondaire, etc.

00:38:14 J'ai vu avec inquiétude

00:38:16 que pour résoudre peut-être

00:38:18 dans l'urgence la question, vous envisagiez qu'on laisse

00:38:20 louer des passoires thermiques.

00:38:22 Je dois dire que penser que l'environnement

00:38:24 et le climat peuvent être encore une variable d'ajustement

00:38:26 dans la période me semble dubitatif,

00:38:28 mais ça ne répond pas à la question, à la fois urgente

00:38:30 et puis aussi à moyen terme,

00:38:32 du manque de logement dans ce pays, du fait que

00:38:34 le logement est trop cher et du fait que

00:38:36 ça craque partout. Donc je pense que

00:38:38 ce budget ne répond pas

00:38:40 aux besoins des Français et à mon sens, c'est de là

00:38:42 qu'il faut partir. Troisième chose,

00:38:44 vous avez quand même des difficultés

00:38:46 et quelques contradictions.

00:38:48 Quelques contradictions parce que,

00:38:50 au fond, si je regarde

00:38:52 la loi de programmation des finances publiques,

00:38:54 vous annoncez des baisses de dépenses publiques,

00:38:56 mais celles qui vont à un moment taper

00:38:58 dans le dur du dur, c'est 2025.

00:39:00 Avec 12 milliards que vous annoncez

00:39:02 non documentés, qui si on le comprend bien,

00:39:04 devraient cette fois toucher de manière

00:39:06 encore plus importante

00:39:08 des services publics essentiels,

00:39:10 des dépenses publiques essentielles à nos concitoyens.

00:39:12 Et

00:39:14 ça me laisse dubitatif. Et si

00:39:16 une des raisons peut-être pour lesquelles finalement tout ça

00:39:18 est reporté à 2025,

00:39:20 c'est peut-être finalement

00:39:22 un constat que vous refusez de faire,

00:39:24 mais qui touche

00:39:26 les chiffres annoncés de croissance

00:39:28 en 2023. Vous avez raison

00:39:30 de dire Bruno Le Maire que les économistes

00:39:32 estimaient que la France n'atteindrait pas 1% de croissance

00:39:34 en 2023. Vous avez raison

00:39:36 de le faire. Mais il faut peut-être se demander

00:39:38 pourquoi. Pourquoi sommes-nous

00:39:40 différents par exemple de l'Allemagne qui est rentrée en récession ?

00:39:42 Et est-ce qu'au fond

00:39:44 la raison pour laquelle la France a plutôt mieux

00:39:46 résisté que les autres pays européens

00:39:48 n'est pas due à ce que vous critiquez par ailleurs en permanence,

00:39:50 c'est-à-dire le fait qu'elle a un taux

00:39:52 de dépenses publiques supérieur justement

00:39:54 à ces pays européens, qui en cas

00:39:56 de reflux économique permet justement

00:39:58 de soutenir l'activité économique.

00:40:00 Moi je le crois profondément. Et d'ailleurs,

00:40:02 ça a été observé après la crise de 2008.

00:40:04 Or,

00:40:06 je suis rapporteur, je donnerai la parole,

00:40:08 or,

00:40:10 je crains que l'an prochain,

00:40:12 cette réalité soit

00:40:14 moins atteinte. D'ailleurs,

00:40:16 Pierre Moscovici a dit ici-même ce matin

00:40:18 qu'il estimait que les 1,4%

00:40:20 de croissance ne seraient pas

00:40:22 atteints notamment de ce fait-là

00:40:24 et qu'on soit dans une situation où

00:40:26 le déficit annoncé à mon avis

00:40:28 sera supérieur, mais ça, on pourra se donner rendez-vous

00:40:30 à la fin de l'année.

00:40:32 Autre point que je voulais souligner,

00:40:34 vous dites

00:40:36 « c'est fini de distribuer

00:40:38 gratuitement, l'argent

00:40:40 gratuit c'est fini » pardon.

00:40:42 Mais est-ce que le corollaire de l'argent gratuit

00:40:44 c'est fini ? C'est pas de se dire

00:40:46 qu'il faudrait peut-être que ça soit fini

00:40:48 de distribuer gratuitement aux plus riches.

00:40:50 Voilà. C'est-à-dire que

00:40:52 les dépenses fiscales que vous avez

00:40:54 accumulées pendant des années, dont certaines

00:40:56 ont alimenté considérablement

00:40:58 les plus riches de nos concitoyens

00:41:00 ces dernières années,

00:41:02 est-ce que, alors déjà je pense que c'était

00:41:04 déjà pas supportable en temps normal, mais est-ce que c'est

00:41:06 encore plus supportable quand les taux d'intérêt remontent ?

00:41:08 Moi je ne crois pas. Je crois qu'à partir

00:41:10 du moment où on a besoin de recettes, et vous le

00:41:12 dites, et d'ailleurs c'est aussi la réponse

00:41:14 Bruno Le Maire que je vous fais quand vous dites « j'attends des

00:41:16 oppositions qu'elles nous disent quelle autre dépense

00:41:18 réduire », je vous le dis très clairement

00:41:20 quelle autre dépense réduire, c'est

00:41:22 d'aller chercher l'argent, là où il a été

00:41:24 accumulé, et de manière

00:41:26 considérable, c'est-à-dire dans la poche de nos

00:41:28 concitoyens les plus riches qui vivent du capital

00:41:30 auquel que vous avez

00:41:32 très largement, j'allais dire

00:41:34 désindexé par rapport à l'imposition du

00:41:36 travail. Je vous ai posé

00:41:38 cette question Bruno Le Maire lors

00:41:40 des dialogues de Bercy, notamment en lien avec

00:41:42 l'étude IPP

00:41:44 qui a été faite avec Bercy sur

00:41:46 l'accumulation, le fait

00:41:48 que le taux d'imposition global des

00:41:50 370 plus riches en France

00:41:52 était d'environ 25% si on cumule

00:41:54 impôts sur le revenu, impôts sur professionnels.

00:41:56 Vous m'avez dit que c'était un

00:41:58 constat que vous pouviez partager, mais

00:42:00 vous le renvoyez au niveau européen. Moi ma question

00:42:02 c'est pourquoi on renvoie au

00:42:04 niveau européen des mesures qui

00:42:06 touchent les plus riches de nos

00:42:08 concitoyens et qui pourraient rapporter des milliards

00:42:10 à l'État, et par contre on renvoie pas au niveau

00:42:12 européen le fait de s'attaquer aux retraites,

00:42:14 aux chômeurs, ou

00:42:16 je l'ai dit encore, à d'autres mécanismes.

00:42:18 Là il n'y a pas de problème, on peut le faire au niveau national.

00:42:20 Voilà un petit peu

00:42:22 les observations que

00:42:24 je voulais vous faire, et de cela j'ai quelques

00:42:26 questions précises. Sur la

00:42:28 taxe sur l'exploitation des infrastructures

00:42:30 de transport de longue distance, est-ce que vous

00:42:32 pourriez nous préciser la répartition de la prévision

00:42:34 de recettes de 600 millions

00:42:36 d'euros pour 2024 entre les

00:42:38 différents types d'exploitants,

00:42:40 autoroutes, aéroports ?

00:42:42 En comparaison du montant des

00:42:44 surprofits, le taux de 4,6%

00:42:46 ne peut-il pas le qualifier de timide ?

00:42:48 L'article 4 permet

00:42:50 d'assurer l'application du pilier 2 de l'OCDE

00:42:52 visant à instaurer un taux d'imposition

00:42:54 minimale des grandes entreprises.

00:42:56 Pour autant, il prévoit d'appliquer la règle des

00:42:58 bénéfices insuffisamment imposés à compter

00:43:00 de 2025 seulement.

00:43:02 Cela signifie-t-il que certaines entreprises

00:43:04 vont échapper à cette imposition minimale ?

00:43:06 Troisième question, dans son

00:43:08 rapport sur l'application des

00:43:10 mesures fiscales, mon collègue Jean-René Cazeneuve

00:43:12 indiquait qu'avec la prolongation partielle en

00:43:14 2024 du bouclier tarifaire,

00:43:16 une réflexion sur la prorogation de la contribution

00:43:18 sur la rente inframarginale en

00:43:20 2024 serait justifiée.

00:43:22 A la lecture du projet de loi, il me semble que

00:43:24 vous avez finalement décidé de ne pas reconduire

00:43:26 cette contribution.

00:43:28 Quelles en sont les raisons ?

00:43:30 L'article 16 prévoit

00:43:32 une réforme d'ensemble des redevances perçues par

00:43:34 les agences de l'eau. On comprend que l'issagie

00:43:36 les rende plus incitatives et de financer

00:43:38 les mesures du plan d'eau. La redevance

00:43:40 sur la consommation d'eau potable sera

00:43:42 due par tous nos concitoyens.

00:43:44 Cette mesure se traduit par une

00:43:46 augmentation de la facture,

00:43:48 renchérissant toujours plus le prix des mètres cubes

00:43:50 d'eau nécessaire au premier besoin qui devrait

00:43:52 être gratuit. J'ai également

00:43:54 une question sur l'audiovisuel public

00:43:56 au niveau de son montant et de

00:43:58 mode de financement. Est-ce que vous comptez

00:44:00 renouveler,

00:44:02 reconduire le mécanisme

00:44:04 qui a été celui

00:44:06 de l'an dernier ? Et enfin,

00:44:08 j'ai une dernière question mais qui a été

00:44:10 induite par l'observation que je vous ai faite tout à

00:44:12 l'heure sur

00:44:14 le chèque 100 euros

00:44:16 du chef de l'État. Est-ce que vous êtes

00:44:18 vraiment sûr, en fonction justement

00:44:20 de l'inflation persistante sur l'énergie,

00:44:22 que vous allez pouvoir aller jusqu'au bout

00:44:24 de cette fin du bouclier énergétique

00:44:26 à ce jour ? Et une

00:44:28 dernière réflexion amusante,

00:44:30 Bruno Le Maire, vous qui ne m'avez pas habitué

00:44:32 à la polémique, je voudrais dire que

00:44:34 évoquer pour le blocage des prix l'URSS,

00:44:36 c'est furieusement 70's.

00:44:38 Alors l'autre fois, au dialogue de Versilles, vous m'avez parlé

00:44:40 de ne pas désespérer Boulogne-Biancourt.

00:44:42 Bon, alors ça renvoie peut-être

00:44:44 d'ailleurs aux années où le blocage des prix a eu lieu

00:44:46 en France. Et je vous rappelle qu'en dehors du

00:44:48 gouvernement Bonroi, de celui de Roca, il y a eu aussi celui

00:44:50 du gouvernement Barre et que ce n'était pas forcément

00:44:52 l'URSS dans ce pays. Mais voilà.

00:44:54 Merci. Monsieur le rapporteur.

00:44:56 Merci

00:44:58 Monsieur le Président. Messieurs les

00:45:00 Ministres, merci beaucoup pour cette

00:45:02 présentation. On va peut-être faire quelques

00:45:04 remarques avant de vous poser

00:45:06 un certain nombre de questions. La première remarque

00:45:08 c'est que, vous en avez parlé très rapidement,

00:45:10 mais nous avons

00:45:12 tenu nos engagements pour

00:45:14 2023, malgré un contexte

00:45:16 économique international

00:45:18 extrêmement difficile

00:45:20 et contraire. Malgré

00:45:22 les avertissements, les oiseaux de mauvaise augure

00:45:24 très nombreux il y a

00:45:26 un an sur notre capacité à tenir

00:45:28 nos engagements en 2023, nous l'avons

00:45:30 fait. Et toutes les hypothèses, donc,

00:45:32 d'atterrissage pour 2023, le Président de la Cour

00:45:34 des Comptes l'a encore expliqué ce matin,

00:45:36 sont plausibles, que ce soit

00:45:38 en matière de déficit, en matière de dépenses,

00:45:40 en matière d'inflation et

00:45:42 en matière de croissance.

00:45:44 Deuxième remarque, c'est que

00:45:46 c'est un budget

00:45:48 de responsabilité pour notre

00:45:50 majorité. Responsabilité d'abord

00:45:52 sur la trajectoire.

00:45:54 Nous sommes engagés, avec la loi de

00:45:56 programmation, sur un redressement des finances

00:45:58 publiques jusqu'à 2027, à hauteur

00:46:00 de 2,7% de déficit.

00:46:02 Ça passe par

00:46:04 4,4% de déficit

00:46:06 en 2024.

00:46:08 Ça me paraît être

00:46:10 le minimum. C'est un objectif que

00:46:12 nous devons absolument tenir

00:46:14 pour garder notre crédibilité

00:46:16 vis-à-vis des marchés

00:46:18 et vis-à-vis

00:46:20 de l'Europe. Deuxième raison,

00:46:22 c'est un budget de responsabilité,

00:46:24 évidemment, sur la partie transition

00:46:26 écologique.

00:46:28 L'effort que nous faisons dans ce budget

00:46:30 est absolument unique,

00:46:32 exceptionnel. Nous avons

00:46:34 beaucoup travaillé avec des instituts

00:46:36 sur le chiffrage de ce

00:46:38 qu'il fallait faire pour respecter nos objectifs.

00:46:40 Nous avons beaucoup

00:46:42 travaillé sur la déclinaison

00:46:44 secteur par secteur, entre les entreprises,

00:46:46 entre les collectivités territoriales,

00:46:48 entre l'Etat, sur la manière dont chacun

00:46:50 devait porter sa part pour

00:46:52 atteindre ses objectifs.

00:46:54 Et nous avons, dans la loi de

00:46:56 programmation, effectivement, voté

00:46:58 la planification des moyens

00:47:00 sur lesquels l'Etat doit

00:47:02 s'engager pour atteindre cet objectif.

00:47:04 Et la marche que nous franchissons

00:47:06 en 2024 nous paraît extrêmement

00:47:08 importante et s'inscrire

00:47:10 dans cette lignée, monsieur le Président,

00:47:12 qui nous permettra d'atteindre en 2027

00:47:14 l'objectif du

00:47:16 rapport Pisani-Ferry.

00:47:18 Je ne vous parlerai pas

00:47:20 très rapidement de l'augmentation du fonds vert,

00:47:22 l'augmentation des fonds de l'Anna,

00:47:24 l'augmentation de ma prime Renov,

00:47:26 l'extension du budget vert. Nous faisons

00:47:28 feu de tout bois.

00:47:30 C'est un budget en matière d'écologie à

00:47:32 360 degrés.

00:47:34 Et troisième élément qui

00:47:36 montre notre responsabilité,

00:47:38 c'est que, évidemment, nous avons un soutien particulier

00:47:40 pour toutes les politiques

00:47:42 prioritaires, que ce soit l'éducation,

00:47:44 que ce soit le régalien, avec

00:47:46 des augmentations pour 2024

00:47:48 extrêmement importantes

00:47:50 et significatives.

00:47:52 Deux points, peut-être,

00:47:54 encore, revenir moi aussi

00:47:56 sur le pilier 2. Je veux dire

00:47:58 que c'est une grande mesure, et je pèse mes mots,

00:48:00 c'est une grande mesure de justice

00:48:02 fiscale. Je pense qu'ici,

00:48:04 il y a quelques années, beaucoup en

00:48:06 auraient rêvé.

00:48:08 Ça s'inscrit

00:48:10 dans le travail qui a été fait

00:48:12 par notre gouvernement,

00:48:14 d'abord sur la taxe

00:48:16 dite GAFA, pour lutter

00:48:18 contre la sous-imposition,

00:48:20 on va le dire comme ça, des géants du numérique

00:48:22 en France. La France a été

00:48:24 moteur, et la France a été

00:48:26 moteur également, je voudrais saluer le rôle

00:48:28 de Bruno Le Maire

00:48:30 en la matière, pour cet impôt minimal

00:48:32 au niveau mondial. Maintenant, ça va être

00:48:34 réel. Ça veut dire que

00:48:36 plus aucune entreprise

00:48:38 internationale, multinationale

00:48:40 ne pourra payer, dans aucun pays de l'OCDE,

00:48:42 c'est-à-dire 130 ou 140,

00:48:44 moins de 15% d'impôt

00:48:46 par État

00:48:48 et par région. C'est une avancée

00:48:50 extrêmement importante de justice.

00:48:52 Et puis, autre mesure de justice,

00:48:54 mais je ne vais pas m'étaler,

00:48:56 le ministre Cazeneuve en a parlé

00:48:58 beaucoup, c'est évidemment la lutte contre la fraude,

00:49:00 qui est absolument essentielle

00:49:02 pour nous.

00:49:04 Je cite la création d'une peine

00:49:06 d'indignité fiscale, la création

00:49:08 d'un délit de mise à disposition de moyens servant

00:49:10 à frauder, l'encadrement

00:49:12 réservé des prix de transfert,

00:49:14 on revient sur l'optimisation,

00:49:16 la sécurisation du cadre

00:49:18 d'intervention des agents, etc.

00:49:20 Là aussi,

00:49:22 un budget extrêmement

00:49:24 sérieux,

00:49:26 copieux, si vous me permettez

00:49:28 l'expression, en matière de lutte contre la fraude.

00:49:30 J'ai quelques

00:49:32 questions, messieurs les ministres.

00:49:34 En prévoyant un déficit

00:49:36 de 4,4% en 2024, vous engagez

00:49:38 résolument la France dans la voie

00:49:40 de la maîtrise des finances publiques.

00:49:42 On en a parlé, donc conformément

00:49:44 au pacte de stabilité et au projet de loi

00:49:46 de programmation des finances publiques, adopté

00:49:48 par la Commission des Finances

00:49:50 il y a 48 heures.

00:49:52 Afin d'y parvenir, malgré

00:49:54 les alléalias à l'exécution budgétaire

00:49:56 et les incertitudes macroéconomiques,

00:49:58 pouvez-vous nous décrire les niveaux de mise

00:50:00 en réserve et les moyens de régulation

00:50:02 budgétaire dont vous envisagez

00:50:04 l'usage, afin de garantir

00:50:06 l'atteinte de ces objectifs

00:50:08 en 2024 ?

00:50:10 Vous nous

00:50:12 présentez également un plan d'émission

00:50:14 de dettes record de

00:50:16 85 milliards d'euros,

00:50:18 supérieur au montant des années

00:50:20 précédentes, parce que l'amortissement

00:50:22 de notre dette pèse plus lourd, même si

00:50:24 le déficit à financer décroît nettement.

00:50:26 Que pouvez-vous dire des

00:50:28 conditions d'emprunt actuelles

00:50:30 de notre pays ? Deuxième

00:50:32 question, dans le

00:50:34 paquet de verdissement de notre fiscalité

00:50:36 extrêmement significatif, je viens de

00:50:38 le dire, vous proposez donc

00:50:40 une fiscalité à l'immatriculation

00:50:42 des véhicules

00:50:44 et des véhicules de société, en particulier

00:50:46 pour tenir compte

00:50:48 de le

00:50:50 coût écologique de l'intégralité

00:50:52 de la fabrication

00:50:54 de ces voitures.

00:50:56 Quel rendement attendez-vous de cet axe ?

00:50:58 Et pouvez-vous nous confirmer

00:51:00 que 100% de

00:51:02 son produit sera réinjecté

00:51:04 dans la transition écologique ?

00:51:06 Et quand les Français auront-ils l'information,

00:51:08 j'ai envie de dire, voiture par

00:51:10 voiture, de ce qu'ils pourront attendre

00:51:12 comme type d'aide ?

00:51:14 Et également,

00:51:16 pouvez-vous nous dire

00:51:18 que nous serons en mesure de lancer le leasing

00:51:20 à 100 euros par mois pour les voitures électriques ?

00:51:22 Enfin, dernière

00:51:24 question sur

00:51:26 les nombreuses

00:51:28 mesures de lutte contre la fraude

00:51:30 fiscale incluses dans ce texte.

00:51:32 Quels sont les objectifs chiffrés

00:51:34 que vous fixez en matière

00:51:36 de lutte contre la fraude fiscale dans les prochaines années,

00:51:38 appuyées donc par les évolutions

00:51:40 législatives dont on parle ?

00:51:42 Et quels sont les moyens humains nouveaux

00:51:44 dans le PLF 2024,

00:51:46 puis les années suivantes, que vous comptez affecter

00:51:48 à l'atteinte de ces objectifs ?

00:51:50 Je vous remercie.

00:51:52 Merci, M. le rapporteur. M. le ministre.

00:51:54 Merci, M. le président.

00:52:02 D'abord, sur le

00:52:08 pouvoir d'achat des plus

00:52:10 défavorisés, je le redis,

00:52:12 l'indexation

00:52:14 de toutes les prestations sociales

00:52:16 est la meilleure des protections

00:52:18 qui est apportée aujourd'hui

00:52:20 à tous ceux de nos compatriotes qui sont les plus touchés

00:52:22 par l'inflation.

00:52:24 Je rappelle que sont indexés en France le RSA,

00:52:26 les allocations familiales,

00:52:28 la prime de rentrée scolaire,

00:52:30 le minimum vieillesse, la prime d'activité,

00:52:32 l'allocation adulte handicapé,

00:52:34 l'allocation spécifique de solidarité.

00:52:36 Donc le filet

00:52:38 couvre très largement

00:52:40 nos compatriotes.

00:52:42 Quant à la sortie du bouclier sur le gaz

00:52:44 et sur l'électricité, je maintiens que c'est une mesure

00:52:46 juste à partir du moment où les prix

00:52:48 du gaz et les prix de l'électricité baissent.

00:52:50 Il n'y a aucune raison de maintenir

00:52:52 une protection maximale.

00:52:54 S'agissant des marges des entreprises,

00:52:58 je rappelle que le président de la République

00:53:00 a annoncé dimanche soir

00:53:02 la mise en place d'un accord de modération des marges.

00:53:04 Nous y travaillons avec les industriels

00:53:06 et les entreprises concernées.

00:53:08 S'agissant du financement de la transition écologique,

00:53:12 là je pense que c'est un débat qui est utile.

00:53:14 Nous ne contestons pas le montant global

00:53:16 qui peut être nécessaire,

00:53:18 à 70 milliards d'euros par an,

00:53:20 mais nous contestons formellement

00:53:22 que l'intégralité de ce financement

00:53:24 doivent retomber sur les épaules

00:53:26 de l'Etat.

00:53:28 Il faut mobiliser les financements privés.

00:53:30 Nous l'avons fait

00:53:32 avec un certain nombre d'instruments

00:53:34 dans la loi Industrie verte.

00:53:36 Je constate que le taux d'épargne des ménages

00:53:38 a augmenté de 15 à 19 %.

00:53:40 Il n'a jamais été aussi élevé dans notre pays

00:53:42 depuis plusieurs décennies,

00:53:44 mais c'est cet épargne-là qu'il faut mobiliser.

00:53:46 Si nous mobilisons sans cesse

00:53:48 l'argent de l'Etat, nous allons creuser

00:53:50 à nouveau les déficits et la dette.

00:53:52 Un mot sur le logement.

00:53:54 C'est un enjeu

00:53:58 immédiat

00:54:00 et de long terme

00:54:02 absolument majeur pour nos compatriotes.

00:54:04 Il faut bien

00:54:06 noter que notre politique

00:54:08 du logement depuis

00:54:10 plusieurs décennies n'a absolument

00:54:12 pas donné les résultats escomptés.

00:54:14 Nous dépensons

00:54:16 environ 1,5 point de richesse nationale

00:54:18 de plus que l'Allemagne

00:54:20 à notre politique du logement

00:54:22 avec des résultats

00:54:24 qui ne sont absolument pas à la hauteur de nos compatriotes

00:54:26 qui ont du mal à se loger et qui consacrent

00:54:28 une dette très importante de leur revenu au logement.

00:54:30 Donc ça ne va pas,

00:54:32 il faut corriger et

00:54:34 c'est l'objectif de cette refondation

00:54:36 de la politique du logement

00:54:38 qui me paraît indispensable.

00:54:40 Nous devons refonder notre politique

00:54:42 du logement.

00:54:44 Pour refonder notre politique du logement, il faut d'abord qu'on soit clair

00:54:46 sur les objectifs.

00:54:48 On ne peut pas poursuivre 50 objectifs à la fois.

00:54:50 Pour moi, c'est ce qui explique que depuis plusieurs décennies,

00:54:52 on ne sera pas capable d'avoir de bons résultats

00:54:54 et ça peut faire l'objet d'un beau débat politique.

00:54:56 Est-ce que l'objectif d'une politique

00:54:58 du logement, c'est d'abord de garantir

00:55:00 un revenu supplémentaire à un certain

00:55:02 nombre de compatriotes par

00:55:04 l'immobilier locatif ?

00:55:06 Si c'est ça l'objectif prioritaire,

00:55:08 il faut multiplier

00:55:10 les avantages fiscaux, comme c'est le cas

00:55:12 depuis 10 ans, ce qui donne

00:55:14 après une certaine notoriété aux ministres du

00:55:16 logement successifs qui voient leur nom

00:55:18 accolé à une loi.

00:55:20 Le problème de cette solution, c'est qu'elle est extraordinairement

00:55:22 coûteuse. Le Pinel,

00:55:24 c'était 2 milliards d'euros pour

00:55:26 30 000 logements par an.

00:55:28 Donc je ne trouve pas que ce soit forcément

00:55:30 très efficace.

00:55:32 Mais on peut en discuter.

00:55:34 Pour moi, l'objectif

00:55:36 principal d'une politique du logement,

00:55:38 c'est construire rapidement

00:55:40 des logements de qualité dans

00:55:42 les zones tendues. Et ça doit

00:55:44 être ce seul objectif qui devrait nous guider,

00:55:46 mais ça doit faire l'objet,

00:55:48 évidemment, d'une discussion

00:55:50 entre nous. Troisième

00:55:52 remarque. Est-ce qu'on peut modifier

00:55:54 immédiatement un certain nombre de paramètres ?

00:55:56 Mais la réponse est oui. J'ai parfaitement

00:55:58 conscience, comme vous, M. le Président,

00:56:00 qu'il y a urgence sur le logement

00:56:02 et que donc il faut corriger

00:56:04 un certain nombre de paramètres.

00:56:06 Nous avions décidé de restreindre

00:56:08 le champ d'application du prêt

00:56:10 à taux zéro,

00:56:12 qui permet à un certain nombre

00:56:14 de primo accédants

00:56:16 d'avoir une mise de départ et donc

00:56:18 d'avoir des crédits immobiliers

00:56:20 plus facilement.

00:56:22 Je suis tout à fait prêt

00:56:24 à reconnaître qu'aujourd'hui,

00:56:26 avec l'augmentation des taux, la production

00:56:28 de crédits immobiliers a chuté

00:56:30 davantage que ce que nous avions prévu.

00:56:32 Je pense que c'est toujours bien de reconnaître

00:56:34 quand on n'a pas nécessairement atteint son objectif

00:56:36 pour corriger plutôt que de s'entêter.

00:56:38 Donc je suis prêt à revoir

00:56:40 le barème du PTZ

00:56:42 pour qu'il puisse toucher un plus

00:56:44 grand nombre de nos compatriotes, y compris

00:56:46 des classes moyennes, et servir

00:56:48 d'apport à des ménages

00:56:50 qui veulent acheter pour la première

00:56:52 fois et qui ont besoin impérativement

00:56:54 de ce prêt à taux zéro.

00:56:56 Je suis prêt également à réfléchir

00:56:58 dans le prolongement des propositions

00:57:00 de l'excellent président du groupe Modem,

00:57:02 Jean-Paul Matéi,

00:57:04 à la mise en place d'un prêt à taux intermédiaire qui serait

00:57:06 un peu moins coûteux pour les finances publiques,

00:57:08 mais un peu plus accessible pour

00:57:10 les classes moyennes,

00:57:12 avec un taux de crédit aujourd'hui

00:57:14 qui est à 4 %, il est évident qu'un prêt

00:57:16 à taux intermédiaire retrouve

00:57:18 du sens, tout à fait prêt à travailler

00:57:20 sur ce sujet-là.

00:57:22 Et nous avons décidé, dans les mesures immédiates,

00:57:24 que sur les logements

00:57:26 dits Airbnb, l'avantage fiscal

00:57:28 devrait passer de 71 à 50 % pour

00:57:30 libérer aussi un certain nombre

00:57:32 de biens immobiliers.

00:57:34 Après, il y a les réflexions de moyen terme.

00:57:36 Là aussi, je reprends

00:57:38 certaines propositions faites dans le

00:57:40 rapport Sansu-Matéi,

00:57:42 qui est un rapport dans lequel il y a plein

00:57:44 d'idées, certaines que je partage, d'autres

00:57:46 que je ne partage pas. Je ne dis pas qu'elles sont bonnes ou qu'elles sont

00:57:48 mauvaises. Je dis juste que certaines

00:57:50 je les partage et d'autres je ne les

00:57:52 partage pas. Mais dans

00:57:54 celles que je trouve intéressantes, il y en a

00:57:56 beaucoup, je vois qu'est soulevée

00:57:58 la question de la fiscalité sur les résidences

00:58:00 secondaires. On devrait oublier ce terme de résidence secondaire

00:58:02 qui est impropre, parce que c'est 4 millions de logements,

00:58:04 et ce n'est pas que

00:58:06 des villas dans les endroits

00:58:08 les plus cotés du territoire français.

00:58:10 C'est des appartements, c'est des T2, c'est

00:58:12 beaucoup de biens immobiliers.

00:58:14 Aujourd'hui, on a une fiscalité

00:58:16 qui permet l'exonération de charges sociales,

00:58:18 de charges fiscales, qui va

00:58:20 de 22 jusqu'à 30 ans.

00:58:22 1. Les règles fiscales

00:58:24 et sociales ne sont pas alignées. C'est pas

00:58:26 très cohérent. 2.

00:58:28 Elles sont très éloignées, 30 ans.

00:58:30 3. La conséquence de tout ça,

00:58:32 c'est que les biens immobiliers ne circulent pas.

00:58:34 Je vous propose de réviser ces règles-là.

00:58:36 Je suis tout à fait prêt à engager

00:58:38 le débat avec vous, regardez combien ça coûte,

00:58:40 combien ça peut remettre de logements

00:58:42 sur le marché dans des délais rapides.

00:58:44 Je trouve que c'est une proposition très intéressante.

00:58:46 Autre proposition

00:58:48 de moyen terme, qui est très sensible,

00:58:50 je le sais, mais à laquelle je crois, donc je vous

00:58:52 donne mes convictions, sinon cette commission des

00:58:54 finances peut être rébarbative.

00:58:56 Il y a des normes, il y a des règles qui méritent d'être

00:58:58 simplifiées dans le bâtiment.

00:59:00 Et je pense qu'il ne faut pas écarter

00:59:02 d'un revers de la main et faire de toutes ces

00:59:04 normes et de toutes ces règles l'étape

00:59:06 de la loi et l'étape du prophète.

00:59:08 On doit pouvoir regarder un certain nombre de normes,

00:59:10 de règles, de se dire, bon, quand il n'y avait pas

00:59:12 de problème de logement, c'était peut-être tout à fait approprié,

00:59:14 mais aujourd'hui, est-ce qu'il ne faut pas

00:59:16 suspendre l'application de certaines,

00:59:18 modifier l'application de certaines, simplifier

00:59:20 l'application de certaines ? Je n'ai pas

00:59:22 la réponse immédiate, je dis que c'est un débat

00:59:24 qui vaut le coup d'être

00:59:26 livré. Donc voilà sur la question

00:59:28 du logement, en tout cas, je partage, M. le Président,

00:59:30 votre inquiétude sur ce sujet,

00:59:32 la nécessité d'agir, d'agir

00:59:34 vite, d'agir fort, mais

00:59:36 avec une perspective de long terme, puisque

00:59:38 le logement, c'est le long terme, qui doit

00:59:40 être de construire rapidement

00:59:42 et des biens de qualité, là

00:59:44 où les zones sont tendues.

00:59:46 Sur

00:59:48 les économies de 2025,

00:59:50 je confirme, ce sera évidemment un débat

00:59:52 entre nous, oui, la marge de 2025

00:59:54 est difficile. Il faudra

00:59:56 trouver 12 milliards d'euros d'économies,

00:59:58 c'est pour ça que j'ai lancé cet appel

01:00:00 cet après-midi à tous les députés,

01:00:02 en particulier de la majorité, à travailler

01:00:04 avec moi à deux choses, les revues

01:00:06 de dépenses publiques qui vont permettre de dégager des

01:00:08 économies et des transformations

01:00:10 structurelles de la place de l'État

01:00:12 et de notre modèle social en France

01:00:14 pour arriver à documenter

01:00:16 ces 12 milliards d'euros

01:00:18 d'économies. Un point d'accord

01:00:20 avec vous, c'est sur l'impôt minimum

01:00:22 à l'impôt sur le revenu,

01:00:24 je pense que cela mérite

01:00:26 d'être lancé au niveau européen.

01:00:28 Je rappelle que c'est la France qui a lancé la taxation

01:00:30 des GAFA, c'est la France qui a lancé

01:00:32 la taxation minimale à l'impôt

01:00:34 chez les sociétés, et bien ça peut être la France

01:00:36 qui lance l'idée de la taxation

01:00:38 minimale à l'impôt sur le revenu

01:00:40 avec tous ses partenaires européens. Alors pourquoi

01:00:42 en européen plutôt qu'en français ?

01:00:44 Tout simplement parce que nous ne voulons pas

01:00:46 qu'il y ait des dépâts

01:00:48 de nos compatriotes du territoire français

01:00:50 par une fiscalité qui serait plus

01:00:52 pénalisante en France

01:00:54 que dans les autres pays européens.

01:00:56 Sur la contribution sur la rente inframarginale,

01:00:58 elle a été mise

01:01:00 en place par l'Union européenne en 2022,

01:01:02 nous l'avons immédiatement mise

01:01:04 en place, reconduite en 2023,

01:01:06 et elle s'éteint au 31 décembre

01:01:08 2023.

01:01:10 Si, dans leur grande sagesse,

01:01:12 des parlementaires souhaitent prolonger

01:01:14 la contribution sur les rentes

01:01:16 inframarginales, j'y suis

01:01:18 ouvert, et le gouvernement

01:01:20 y est ouvert.

01:01:22 Dans une période d'inflation persistante,

01:01:24 il me paraît légitime,

01:01:26 il me paraît juste d'ouvrir

01:01:28 cette réflexion, en tout cas je l'accueille favorablement.

01:01:30 Sur les prévisions

01:01:32 de croissance, je rappelle que la prévision de croissance

01:01:34 de l'OCDE et de la Commission est à 1,2%,

01:01:36 celle du FMI à 1,3%,

01:01:38 par conséquent, notre prévision

01:01:40 à 1,4% me paraît raisonnable, les autres prévisions

01:01:42 de croissance ne tiennent pas compte

01:01:44 de l'effet sur notre croissance

01:01:46 de la réforme de l'assurance chômage

01:01:48 et de la réforme des retraites.

01:01:50 Jean-René Cazeneuve,

01:01:52 M. le rapporteur général

01:01:54 du budget, sur les conditions

01:01:56 d'emprunt actuelles de notre pays.

01:01:58 En 2024,

01:02:00 le besoin de financement

01:02:02 de la France va

01:02:04 s'établir à 300 milliards

01:02:06 d'euros, en

01:02:08 baisse de 11 milliards d'euros.

01:02:10 Il sera principalement couvert

01:02:12 par des émissions nouvelles

01:02:14 de dettes à moyen et

01:02:16 à long terme.

01:02:18 Ces émissions nouvelles de dettes

01:02:20 s'élèveront en 2024

01:02:22 à 285 milliards

01:02:24 d'euros.

01:02:26 Un chiffre qui est évidemment élevé,

01:02:28 mais notre programme d'émission d'emprunt

01:02:30 se déroule sans difficulté

01:02:32 en 2023.

01:02:34 85% des émissions d'emprunt

01:02:36 ont été réalisées,

01:02:38 évidemment à des taux plus élevés

01:02:40 que par le passé en raison de la politique monétaire

01:02:42 de la BCE. Désormais,

01:02:44 les taux d'émission de ces emprunts

01:02:46 sont supérieurs à 3%.

01:02:48 Je précise enfin,

01:02:50 sur ce sujet absolument majeur

01:02:52 de la finance publique, qu'il ne s'agit pas

01:02:54 d'une situation propre à la France

01:02:56 et que l'écart de taux avec l'Allemagne,

01:02:58 le fameux spread, sur nos

01:03:00 obligations à 10 ans, reste

01:03:02 stable depuis le printemps 2022,

01:03:04 autour de 50

01:03:06 à 60 points de base.

01:03:08 Cela montre

01:03:10 la solidité de la politique

01:03:12 économique française.

01:03:14 S'il y avait le moindre doute des marchés

01:03:16 sur notre capacité à financer cette

01:03:18 dette par notre croissance, vous

01:03:20 auriez un spread sur les

01:03:22 taux avec l'Allemagne qui seraient beaucoup plus élevés.

01:03:24 Il est stable à 50

01:03:26 à 60 points de base depuis

01:03:28 le printemps 2022. C'est pour moi le meilleur

01:03:30 indicateur de la solidité

01:03:32 de notre stratégie économique.

01:03:34 Cela ne m'interdit pas

01:03:36 de rajouter, et je pense que vous

01:03:38 partagerez cet avis, que lorsqu'on

01:03:40 émet 285 milliards

01:03:42 d'euros d'emprunts pour 2024,

01:03:44 il y a urgence à

01:03:46 se désendetter et à réduire

01:03:48 la dépense publique.

01:03:50 Dernière chose

01:03:52 sur les bonus sur les véhicules

01:03:54 électriques. Nous donnerons,

01:03:56 nous sommes encore en discussion

01:03:58 avec la ministre chargée

01:04:00 de l'énergie et avant arbitrage

01:04:02 avec la Première ministre. Je peux juste vous confirmer

01:04:04 que le montant de ces bonus sur les véhicules électriques

01:04:06 augmentera en 2024

01:04:08 pour les ménages modestes

01:04:10 et pour les classes moyennes.

01:04:12 Je vous confirme que les premiers leasing

01:04:14 à 100 euros pourront être

01:04:16 souscrits à partir de

01:04:18 mi-novembre de cette année.

01:04:20 Enfin, tout dernier point,

01:04:22 peut-être, si c'est plus de la politique industrielle

01:04:24 que de la politique budgétaire.

01:04:26 Je rappelle que, pour la première

01:04:28 fois, les bonus sur

01:04:30 les véhicules électriques seront réservés

01:04:32 à des véhicules qui remplissent

01:04:34 un certain nombre d'obligations environnementales et qui

01:04:36 respectent les meilleures normes environnementales de la

01:04:38 planète, c'est-à-dire principalement

01:04:40 des véhicules européens.

01:04:42 Et je pense que c'est très important qu'on puisse

01:04:44 dire à nos compatriotes, depuis cette salle

01:04:46 de la Commission des finances, que désormais

01:04:48 le 1,2 milliard d'euros

01:04:50 du bonus sur les véhicules électriques qui sont payés

01:04:52 par le contribuable vont

01:04:54 à des véhicules européens qui respectent

01:04:56 les meilleures normes environnementales.

01:04:58 Car il y avait quelque chose

01:05:00 d'assez incohérent à donner des bonus

01:05:02 environnementaux à des véhicules

01:05:04 produits dans des conditions environnementales

01:05:06 qui n'étaient pas satisfaisantes

01:05:08 voire dégradées. Et je suggère

01:05:10 vivement que nous poursuivions dans cette voie-là

01:05:12 dans les mois à venir pour définir ce que

01:05:14 j'appelle un contenu industriel européen

01:05:16 aux aides qui sont apportées à l'industrie.

01:05:18 Merci, Monsieur le Président.

01:05:22 J'aurais dû commencer par là

01:05:24 avant ma première intervention pour vous dire

01:05:26 que je souhaitais respecter

01:05:28 une tradition à la Commission des finances

01:05:30 et que j'ai donc amené une spécialité

01:05:32 du territoire qui est chère à mon cœur.

01:05:34 Vous ne serez pas surpris, il s'agit des cannelets

01:05:36 qui doivent quelque part être

01:05:38 à l'entrée. Non, non, ça sera à la fin

01:05:40 de la DG.

01:05:42 Ah oui, à la fin de la DG.

01:05:44 Non, ça ne sera pas du vin.

01:05:46 J'en reviens quand même

01:05:48 à vos questions, Monsieur le Président.

01:05:50 Je ne voulais pas distraire complètement la Commission

01:05:52 des finances. C'est raté.

01:05:54 Ça fait une petite respiration, cela dit.

01:05:56 Bon, sur les sujets,

01:05:58 les questions, je voulais revenir

01:06:00 notamment sur Monsieur

01:06:02 le Président.

01:06:04 Je vois qu'on a dissipé...

01:06:06 C'est vous, Monsieur le Président.

01:06:08 Oui, oui, je ne vous en fais pas le reproche,

01:06:10 Monsieur le Président.

01:06:12 Sur le financement de la transition écologique,

01:06:14 on ne peut pas

01:06:16 comparer les 7 milliards de l'Etat

01:06:18 aux 30 ou 35 milliards

01:06:20 de la part publique

01:06:22 du rapport de Jean Pisani-Ferry.

01:06:24 Le financement public de la transition

01:06:26 écologique, ce n'est pas que l'Etat.

01:06:28 C'est les collectivités territoriales,

01:06:30 c'est un certain nombre de dispositifs,

01:06:32 les C2E, la responsabilité

01:06:34 élargie du producteur. On a

01:06:36 un ensemble de dispositifs à remettre en perspective.

01:06:38 Et c'est la raison pour laquelle

01:06:40 je pense que la trajectoire pluriannuelle

01:06:42 sur le financement de la

01:06:44 transition écologique nous permettra

01:06:46 d'y voir plus clair et d'avoir un débat,

01:06:48 je trouve, plus éclairé

01:06:50 sur ce sujet-là. Sur

01:06:52 la question des plus riches, quand même,

01:06:54 Monsieur Coquerel,

01:06:56 qui ne contribueraient pas assez,

01:06:58 je voudrais juste attirer l'attention sur un point.

01:07:00 Nous avons indexé

01:07:02 le barème de l'impôt sur le revenu

01:07:04 à l'exception de la contribution sur les

01:07:06 hauts revenus.

01:07:08 À l'exception de la contribution sur les hauts revenus

01:07:10 qui sont déjà largement mis à

01:07:12 contribution. Et je le dis, c'est probablement,

01:07:14 il faut qu'on en aille en détail, probablement plus d'un milliard

01:07:16 d'euros. Donc ne dites pas

01:07:18 qu'on ne leur demande pas un effort

01:07:20 supplémentaire. Ce n'est pas

01:07:22 vrai. Sur

01:07:24 votre question sur la taxe sur les infrastructures,

01:07:26 les gestionnaires d'infrastructures,

01:07:28 elles se répartiraient

01:07:30 en fonction de la situation

01:07:32 financière entre

01:07:34 500 millions pour les sociétés

01:07:36 d'autoroutes et 100 millions d'euros

01:07:38 pour les aéroports.

01:07:40 Sur la question

01:07:42 de la réforme

01:07:44 de la redevance sur la

01:07:46 consommation d'eau potable.

01:07:48 Vous savez que dans le cadre des assises

01:07:50 de l'eau, nous

01:07:52 avons proposé, c'est l'article

01:07:54 16 du PLF, une réforme très importante

01:07:56 des redevances.

01:07:58 En fait, de plusieurs redevances.

01:08:00 Les nouvelles redevances pour pollution d'origine

01:08:02 domestique et pour modernisation des réseaux

01:08:04 de collecte vont être remplacées par une nouvelle

01:08:06 redevance sur la consommation

01:08:08 d'eau potable, qui va concerner aussi bien les

01:08:10 particuliers que les entreprises.

01:08:12 Mais vous avez aussi les redevances

01:08:14 pour la performance des réseaux d'eau potable,

01:08:16 d'une part, et des systèmes d'assinement

01:08:18 collectif, d'autre part,

01:08:20 afin d'inciter à la diminution des fuites

01:08:22 et à l'amélioration du traitement.

01:08:24 Et enfin, la redevance

01:08:26 pour prélèvement, elle est réformée

01:08:28 par le principe du prélèveur-payeur,

01:08:30 avec un rendement d'à peu près 132

01:08:32 millions d'euros, entre le secteur

01:08:34 de l'énergie, 100 millions d'euros, l'agriculture,

01:08:36 10 millions d'euros, et l'industrie, 30 millions d'euros.

01:08:38 Cette réforme, elle rééquilibre les efforts

01:08:40 entre les ménages et les autres consommateurs

01:08:42 d'eau.

01:08:44 La réforme proposée, elle est donc

01:08:46 neutre pour les ménages, et les

01:08:48 comités de bassin pourront ensuite

01:08:50 s'en emparer en 2024 pour ajuster

01:08:52 leur tarification en fonction des besoins

01:08:54 du plan eau. Et enfin, nous

01:08:56 travaillons avec les collectivités pour leur permettre

01:08:58 de mettre en place une tarification

01:09:00 sociale de l'eau, puisque c'est un sujet

01:09:02 sur lequel elles souhaitent pouvoir

01:09:04 avancer. Sur

01:09:06 la question

01:09:08 de Jean-René

01:09:10 Cazeneuve, sur la

01:09:12 mise en réserve et les moyens de régulation.

01:09:14 Ce sont des dispositifs

01:09:16 très importants pour nous. Dès 2024,

01:09:18 on va augmenter le taux de mise en réserve

01:09:20 en le passant de 3,5

01:09:22 à 4%. Et je rappelle

01:09:24 que ce taux de mise en réserve ne s'applique

01:09:26 ni aux dépenses de personnel naturellement, ni aux

01:09:28 dépenses de prestations sociales.

01:09:30 Nous gèlerons ainsi

01:09:32 9,4 milliards

01:09:34 d'euros de crédit de paiement au début

01:09:36 de l'année 2024. On

01:09:38 pourra en cours d'année 2024 utiliser

01:09:40 d'autres moyens de régulation.

01:09:42 Vous le savez, certains des dispositifs qu'on a

01:09:44 utilisés en 2023,

01:09:46 j'en cite un en particulier,

01:09:48 le surgèle des crédits qui a eu lieu

01:09:50 en courant d'année, sur 1%

01:09:52 des crédits, qui avait permis de mettre en réserve

01:09:54 1,6 milliard d'euros.

01:09:56 Et je le dis dans le prolongement

01:09:58 du surgèle, ça nous avait permis

01:10:00 d'annuler un décret que nous avons pris

01:10:02 très récemment, 5 milliards

01:10:04 d'euros de crédit sur le périmètre

01:10:06 du ministère de l'Economie et des Finances

01:10:08 pour s'assurer que ces crédits n'étaient pas

01:10:10 recyclés vers d'autres dépenses

01:10:12 et tenir notre trajectoire

01:10:14 2023.

01:10:16 Sur les objectifs chiffrés,

01:10:18 notamment en matière de lutte contre la fraude,

01:10:20 vous avez raison d'insister sur le fait que ce projet

01:10:22 loi de finances, il apporte des évolutions

01:10:24 très significatives pour en améliorer

01:10:26 l'efficacité. Nous ne

01:10:28 fixons en fait jamais d'objectif

01:10:30 parce qu'ils sont difficiles

01:10:32 à fixer. Nous allons installer

01:10:34 un comité d'évaluation des fraudes

01:10:36 le 10 octobre avec des

01:10:38 spécialistes, des universitaires,

01:10:40 des experts pour mieux chiffrer

01:10:42 le montant de la fraude fiscale

01:10:44 et sociale. Mais

01:10:46 un point, la dernière

01:10:48 loi de fraude, elle nous avait permis d'augmenter les droits recouvrés

01:10:50 de 9 milliards à 11 milliards.

01:10:52 Donc on est confiant sur le fait que le renforcement

01:10:54 de l'arsenal nous permettra

01:10:56 d'améliorer notre performance

01:10:58 en la matière. Et enfin

01:11:00 les moyens, 1500

01:11:02 ETP supplémentaires dans les

01:11:04 services du contrôle fiscal à Bercy

01:11:06 avec déjà une première marche

01:11:08 dès 2024 de 250

01:11:10 emplois supplémentaires

01:11:12 mais également le doublement des

01:11:14 effectifs d'officiers fiscaux judiciaires

01:11:16 dans le cadre de la transformation

01:11:18 du service d'enquête

01:11:20 judiciaire fiscal en ONAF.

01:11:22 Et puis nous allons par parallélisme

01:11:24 renforcer les effectifs dans

01:11:26 le champ du contrôle de la lutte

01:11:28 contre la fraude

01:11:30 sociale à hauteur

01:11:32 de 1000 ETP dans les caisses de sécurité

01:11:34 sociale. On n'est pas en train de débattre du PLFSS

01:11:36 mais je pense que c'est important de voir la cohérence d'ensemble

01:11:38 de notre politique

01:11:40 en la matière.

01:11:42 Merci monsieur le

01:11:44 ministre. Donc en même temps qu'il y aura la libération

01:11:46 des Canelés, on va passer aux orateurs

01:11:48 de groupe. Deux minutes chacun

01:11:50 en commençant par Renaissance, Mathieu Lefebvre.

01:11:52 Merci monsieur

01:11:54 le président et merci

01:11:56 messieurs les ministres pour la présentation de ce budget

01:11:58 qui est fait de choix forts

01:12:00 et qui assume le sérieux dans le fond

01:12:02 comme seul antidote à la double

01:12:04 impasse du laxisme et de l'austérité.

01:12:06 D'abord il assume

01:12:08 de poursuivre une politique économique qui marche.

01:12:10 Les ministres l'ont rappelé

01:12:12 mais nous avons créé 2 millions

01:12:14 d'emplois depuis 2017

01:12:16 et nous n'avons pas vocation

01:12:18 à changer une politique économique qui gagne.

01:12:20 Le plein emploi a un prix

01:12:22 et ce prix c'est la constance de notre politique économique

01:12:24 et fiscale. Il assume

01:12:26 aussi la fin de l'endettement de crise.

01:12:28 Nous avons protégé les Français

01:12:30 comme aucun autre pays et nous

01:12:32 avons évité de passer par la case récession.

01:12:34 Pendant cet

01:12:36 endettement de crise, il est aujourd'hui incompatible

01:12:38 avec la préservation de notre souveraineté

01:12:40 européenne quand on sait

01:12:42 la divergence d'endettement dans la zone euro

01:12:44 ainsi que nous l'a rappelé le Haut Conseil

01:12:46 des Finances Publiques. Et au fond

01:12:48 on ne peut pas s'alarmer de cette divergence

01:12:50 et réclamer des mesures dispendieuses

01:12:52 supplémentaires. Il assume aussi

01:12:54 de refuser la double impasse des impôts

01:12:56 et de la dette, l'un allant

01:12:58 hélas trop souvent avec l'autre.

01:13:00 Il assume également de réduire

01:13:02 les dépenses inefficaces pour mettre le paquet

01:13:04 sur les dépenses d'avenir et de sécurité.

01:13:06 On entrera dans le détail mais c'est un budget

01:13:08 historique pour l'école, c'est un budget

01:13:10 historique pour la protection de nos concitoyens

01:13:12 et c'est un budget historique pour la

01:13:14 transition écologique. Il assume

01:13:16 également, le ministre Cazenat va parler

01:13:18 de bouclier, c'est un véritable bouclier social

01:13:20 qui est mis en oeuvre avec l'indexation

01:13:22 des retraites, des prestations

01:13:24 sociales et de l'impôt sur le revenu

01:13:26 le tout pour un point de PIB

01:13:28 25 milliards d'euros, c'est un effort

01:13:30 absolument considérable. Et il

01:13:32 assume tout en défendant l'idée qu'il faut partager

01:13:34 le fardeau de l'inflation, considérant

01:13:36 que l'Etat non seulement ne peut pas tout

01:13:38 mais ne doit pas tout parce que l'Etat, mes

01:13:40 chers collègues, c'est vous, c'est moi et à la fin, c'est le

01:13:42 contribuable qui doit payer. Enfin,

01:13:44 il assume de mener des combats en européen

01:13:46 c'est ce qu'a fait le ministre Bruno Le Maire

01:13:48 avec notamment la question de

01:13:50 l'imposition pilier 2. Ce combat, si

01:13:52 nous ne l'avions pas mené en européen, il ne

01:13:54 ne serait pas arrivé à son terme et nous n'aurions pas

01:13:56 aujourd'hui son résultat dans ce projet de loi

01:13:58 de finances. J'ai une question sur

01:14:00 le crédit d'impôt industrie verte,

01:14:02 messieurs les ministres. Nous sommes aussi

01:14:04 la majorité qui conjugue industrie

01:14:06 et écologie. C'est un crédit d'impôt

01:14:08 extrêmement important qui va permettre

01:14:10 23 milliards d'euros

01:14:12 d'investissement supplémentaires dans notre pays.

01:14:14 Est-ce que vous pourriez nous détailler, messieurs les ministres,

01:14:16 comment se vend-il cette répartition

01:14:18 entre les différentes filières d'avenir qui

01:14:20 sont concernées ? Merci. Jean-Philippe Tanguy pour

01:14:22 la Rassemblement National.

01:14:24 Merci, monsieur le Président.

01:14:26 Messieurs les ministres, écoutez, 50 ans,

01:14:28 en 2024, ce sera

01:14:30 la 50e année que la France n'a pas

01:14:32 de budget à l'équilibre. Je ne parle

01:14:34 même pas, évidemment, d'excédent. Il ne faut pas rêver.

01:14:36 Donc, 50 ans, normalement, quand on sème, c'est les noces

01:14:38 d'or. Et avec vous, à vous écoutant,

01:14:40 c'est les noces de plomb. Ça fait 50

01:14:42 ans, 50 ans que

01:14:44 l'arc de la raison, du haut

01:14:46 de sa prétention de compétence,

01:14:48 plombe les finances de la France,

01:14:50 accumule de la dette, multiplie

01:14:52 les impôts et ne sait plus

01:14:54 contrôler les dépenses. J'ai une

01:14:56 suggestion, monsieur le maire, pour vous, de nouveaux

01:14:58 romans pour vos soirées d'hiver.

01:15:00 Vous pourriez réécrire

01:15:02 le mythe des tonneaux des Danaïdes

01:15:04 ou du rocher de Sisyphe.

01:15:06 Et réinventer... Vous êtes une sorte d'incarnation

01:15:08 de l'effort inutile,

01:15:10 d'une malédiction qui fait que quand vous

01:15:12 prétendez, depuis 6 ans, redécouvrir

01:15:14 chaque année la trajectoire saine

01:15:16 des finances publiques, chaque année, vous remettez

01:15:18 la France vers plus de dettes, vers plus

01:15:20 d'endettements. Vous êtes débordé

01:15:22 par la situation. L'année dernière, je vous avais

01:15:24 dit, monsieur le ministre, que vous étiez comme un capitaine

01:15:26 d'un radeau pris dans la tempête

01:15:28 de l'hyperinflation, sans voile, sans gouvernail,

01:15:30 ne sachant pas où il allait. Maintenant,

01:15:32 la tempête se calme, vous découvrez l'état

01:15:34 de votre radeau et vous écopez.

01:15:36 Vous écopez à la petite semaine, en essayant

01:15:38 de réduire par-ci, par-là quelques dépenses,

01:15:40 mais vous n'êtes même pas capable de sortir

01:15:42 l'eau qui a débordé

01:15:44 de votre plan contre

01:15:46 l'hyperinflation. Et donc, vous ne réduisez même pas

01:15:48 des dépenses exceptionnelles,

01:15:50 une situation qui, selon

01:15:52 vos termes, est redevenue normale.

01:15:54 Donc, en fait, c'est assez cohérent,

01:15:56 l'exception avec vous est la règle, à savoir

01:15:58 que le désordre économique, le désordre

01:16:00 fiscal est systématiquement la règle.

01:16:02 Monsieur Macron a de la chance, puisque

01:16:04 depuis dimanche, on sait que c'est monsieur bricolage

01:16:06 à l'Elysée, et il a trouvé de bons artisans

01:16:08 à Bercy, pour trouver des expédiants,

01:16:10 essayer de mener ses travaux,

01:16:12 trouver 3 centimes par-ci, quelques

01:16:14 euros par-là, et à la fin, on aura

01:16:16 en 2027 un record, du coup, de l'endettement.

01:16:18 Donc, moi, je n'ai pas beaucoup de questions

01:16:20 finalement à vous poser,

01:16:22 ben oui, face à un tel désastre.

01:16:24 Ma seule question, c'est, est-ce que vous allez faire

01:16:26 perdre beaucoup de temps au Parlement, ou est-ce que vous allez

01:16:28 assumer de passer directement en 49.3,

01:16:30 ce qui me permettra de passer sans doute à des textes plus

01:16:32 intéressants, comme l'immigration, qui est l'arlésienne

01:16:34 de votre banda.

01:16:36 Emmanuel Bompard, pour la France Insoumise.

01:16:40 Oui, merci, monsieur

01:16:42 le Président, messieurs les ministres.

01:16:44 Vous nous présentez

01:16:46 aujourd'hui un budget, en nous disant que

01:16:48 son défi premier

01:16:50 est de lutter contre

01:16:52 l'inflation, mais pour lutter contre un mal,

01:16:54 il faut d'abord en comprendre les ressorts.

01:16:56 Le Fonds Monétaire International

01:16:58 nous dit aujourd'hui, à l'échelle mondiale,

01:17:00 que plus de la moitié de l'inflation

01:17:02 est due à l'augmentation des

01:17:04 profits des grandes entreprises. Mais rien

01:17:06 dans ce que vous nous proposez dans ce budget, rien dans

01:17:08 votre action, ne permet de casser

01:17:10 cette boucle entre les prix

01:17:12 et les profits. Vous prétendez,

01:17:14 monsieur le ministre le maire, avoir

01:17:16 obtenu des avancées historiques,

01:17:18 je pense qu'il suffit d'aller faire ses courses,

01:17:20 d'aller faire son plein,

01:17:22 pour voir à quel point vous n'avez rien obtenu

01:17:24 du tout. Et la seule chose historique

01:17:26 qui s'est déroulée l'année dernière,

01:17:28 c'est le record

01:17:30 historique de versement des dividendes des

01:17:32 grandes entreprises et les résultats historiques

01:17:34 qui ont été faits par un certain nombre

01:17:36 de profiteurs de crise. Dans votre discussion

01:17:38 tout à l'heure, vous écarternez avec ironie

01:17:40 et mauvaise foi des mesures de contrainte

01:17:42 vis-à-vis des industriels.

01:17:44 J'ai été ravi d'apprendre que vous

01:17:46 êtes donc ministre de l'Union

01:17:48 soviétique, puisque il y a quelques semaines de ça,

01:17:50 vous avez décidé de bloquer le prix

01:17:52 de vente de bouteilles d'eau à Mayotte

01:17:54 sans que ça ne

01:17:56 produise les pénuries dont vous venez de parler.

01:17:58 Quant à faire croire que des mesures de

01:18:00 blocage des prix reposeraient sur nos agriculteurs,

01:18:02 ça en serait presque risible si c'est pas

01:18:04 dramatique, puisque 70%,

01:18:06 les marges de l'agroalimentaire

01:18:08 ont augmenté en deux ans de 70%,

01:18:10 et c'est donc bien sur ça

01:18:12 qu'il faut attaquer.

01:18:14 Mais vous refusez toutes ces mesures

01:18:16 contraignantes et vous préférez distribuer

01:18:18 un mini-chèque qui va permettre au maximum

01:18:20 de faire un plein

01:18:22 d'essence dans l'année.

01:18:24 Bref, vous abandonnez encore une fois

01:18:26 les Français qui sont condamnés à

01:18:28 continuer à alimenter les profits des grandes entreprises.

01:18:30 Vous avez demandé tout à l'heure,

01:18:32 vous avez dit que les oppositions ne

01:18:34 proposaient pas de recettes, donc je vais en faire

01:18:36 ici, et je vous demande

01:18:38 de les noter, puisque à chaque fois vous dites

01:18:40 "vous ne faites pas de propositions de recettes", donc si vous pouvez les noter

01:18:42 s'il vous plaît. Nous vous proposons

01:18:44 de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune,

01:18:46 nous vous proposons de mettre en place une véritable

01:18:48 taxe sur les super-profits, nous vous

01:18:50 proposons de remettre en cause la suppression de la

01:18:52 CVAE qui va encore coûter plusieurs milliards d'euros

01:18:54 aux finances publiques, et nous vous proposons

01:18:56 d'introduire enfin, comme l'a demandé le Haut Conseil

01:18:58 pour le Climat, un conditionnement

01:19:00 social et écologique des 200 milliards

01:19:02 d'aides publiques

01:19:04 accordées par l'Etat aux entreprises. Voilà

01:19:06 des propositions de recettes. Est-ce que vous comptez

01:19:08 y donner suite ? Merci. Véronique Clouvagie, pour

01:19:10 Les Républicains. Oui, merci monsieur le Président,

01:19:12 merci messieurs les ministres pour cette présentation,

01:19:14 merci monsieur le ministre Thomas Cazenave

01:19:16 pour les gourmandises que vous nous avez apportées de Bordeaux.

01:19:18 Deux remarques qui sont des regrets

01:19:20 avant de passer aux questions. Un

01:19:22 premier regret, puisque vous nous avez parlé finalement

01:19:24 de vouloir redonner du pouvoir d'achat aux Français,

01:19:26 monsieur le ministre, pour redonner du pouvoir

01:19:28 d'achat aux Français, il faut diminuer les prélèvements

01:19:30 obligatoires, ce que vous ne faites

01:19:32 aucunement, parce que finalement

01:19:34 ce sont ces prélèvements obligatoires, aujourd'hui,

01:19:36 qui pénalisent les ménages et les entreprises,

01:19:38 j'en veux pour preuve la croissance spontanée

01:19:40 de 3% que vous inscrivez au niveau

01:19:42 des prélèvements obligatoires qui nous les mettront

01:19:44 à 1241 milliards.

01:19:46 Un deuxième regret, également, sur les dépenses.

01:19:48 Vous nous présentez, effectivement,

01:19:50 monsieur le ministre Cazenave,

01:19:52 vous avez parlé d'une baisse historique

01:19:54 des dépenses, mais en fait, dans cette baisse historique

01:19:56 des dépenses de 16 milliards, il n'y a pas

01:19:58 de diminution des dépenses structurelles.

01:20:00 D'ailleurs, preuve en est, vous parlez

01:20:02 tout de suite de 2025, parce qu'effectivement

01:20:04 vous aurez une difficulté en 2025

01:20:06 et c'est un regret que nous avons.

01:20:08 Une première question, et j'invite

01:20:10 tous mes collègues à se joindre à moi.

01:20:12 Le gouvernement publie depuis

01:20:14 quelques temps l'ensemble

01:20:16 des avis rendus par le Conseil d'Etat sur l'ensemble

01:20:18 des projets de loi, sauf pour les textes

01:20:20 financiers. J'avais déposé un amendement

01:20:22 en 2021 lors de la révision de la LOLF.

01:20:24 J'invite d'ailleurs le président de la Commission

01:20:26 des Finances à se joindre à cette demande.

01:20:28 Messieurs les ministres, est-ce que vous acceptez

01:20:30 de publier les avis des Conseils d'Etat

01:20:32 sur les textes financiers ? Évidemment,

01:20:34 votre refus ne contribuerait

01:20:36 pas à faciliter les échanges que vous

01:20:38 appelez de vos voeux. Une première

01:20:40 question sur l'hypothèse de croissance.

01:20:42 Vous évoquez une hypothèse de croissance

01:20:44 d'1,4%. La Banque de France

01:20:46 retient un taux de croissance

01:20:48 de 0,9 points. Quel serait

01:20:50 l'impact en termes de déficit de cet écart

01:20:52 de croissance ? Une deuxième question

01:20:54 sur l'hypothèse de baisse

01:20:56 du taux d'épargne de 0,4%

01:20:58 que vous intégrez

01:21:00 dans ce PLF. Il semblerait

01:21:02 que toutes les hypothèses

01:21:04 ayant un impact favorable sur ce

01:21:06 niveau d'épargne devraient converger dans le même

01:21:08 sens. Est-ce que, véritablement, nous pouvons être sûrs

01:21:10 de cette situation ? Et une dernière question

01:21:12 qui concerne l'article 7

01:21:14 qui prévoit la création d'un nouveau dispositif

01:21:16 France Rural Revitalisation,

01:21:18 un dispositif qui va prendre

01:21:20 le relais derrière les zonages, notamment

01:21:22 ZRR. Est-ce que vous pouvez nous donner

01:21:24 les impacts et la liste des communes

01:21:26 avec l'impact pour l'ensemble de ces communes ?

01:21:28 Je vous remercie.

01:21:30 Merci. Marina Ferrari

01:21:32 pour le groupe démocrate.

01:21:34 Il faut éteindre votre micro, Véronique.

01:21:40 Merci. Merci, Président.

01:21:42 Ce qui est terrible quand on passe en dernier, c'est que

01:21:44 beaucoup de choses ont été dites, mais ça me permettra d'enfoncer le clou.

01:21:46 Alors, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur général,

01:21:48 mes chers collègues,

01:21:50 dans des places à celles et ceux qui voudraient nous faire croire

01:21:52 que ce PLF est un PLF d'austérité,

01:21:54 ce budget est avant tout un budget déterminé

01:21:56 et équilibré, déterminé

01:21:58 à soutenir nos concitoyens face à l'inflation,

01:22:00 déterminé à poursuivre notre politique

01:22:02 de soutien à l'économie, qui continue

01:22:04 de porter ses fruits, déterminé

01:22:06 à rétablir l'État dans ses missions régaliennes

01:22:08 santé, éducation, justice, sécurité,

01:22:10 défense, déterminé à soutenir

01:22:12 l'investissement public, qui est le moteur

01:22:14 de notre croissance, déterminé à réduire

01:22:16 notre endettement et notre déficit

01:22:18 public, qui est une responsabilité

01:22:20 morale impérieuse vis-à-vis des générations futures

01:22:22 et qui est, vous le savez, une responsabilité

01:22:24 chère à notre famille politique.

01:22:26 Déterminé, enfin, à accélérer notre transition

01:22:28 écologique et énergétique, crucial

01:22:30 pour notre avenir. Ce budget est également

01:22:32 équilibré, puisqu'il repose à la fois sur des économies

01:22:34 et sur un recentrage et une augmentation

01:22:36 de nos dépenses publiques sur les actions

01:22:38 prioritaires. Pour réussir, nous devons

01:22:40 cependant aller plus loin en matière de responsabilité,

01:22:42 en accélérant la revue des dépenses

01:22:44 publiques, en concertation étroite

01:22:46 entre l'État, les collectivités et les

01:22:48 organismes de sécurité sociale.

01:22:50 En matière de santé, la prévention devra être

01:22:52 au cœur de notre action. Il nous faut

01:22:54 également adapter notre fiscalité au nouveau contexte.

01:22:56 En ce sens, la transposition de l'accord

01:22:58 OCDE sur l'imposition minimale des grandes entreprises,

01:23:00 qui est inscrite dans le texte,

01:23:02 est historique. Le gouvernement est-il prêt

01:23:04 à poursuivre cette adaptation de notre fiscalité ?

01:23:06 Enfin, ce budget devrait,

01:23:08 de notre point de vue, permettre d'apporter

01:23:10 des premières réponses à la crise du logement

01:23:12 sans pour autant prétendre la résoudre.

01:23:14 Nous regrettons la réduction d'ambition du PTZ

01:23:16 et nous aurons des propositions en la matière.

01:23:18 De plus, au-delà du sujet des plateformes

01:23:20 qui fait couler beaucoup d'entre et qui n'est qu'une

01:23:22 toute petite partie du sujet, est-ce que le gouvernement

01:23:24 est prêt à travailler sur une réforme systémique

01:23:26 pour le logement, sur la question des plus-values

01:23:28 immobilières ou sur la création d'un véritable

01:23:30 statut de l'investisseur immobilier

01:23:32 que nous appelons de nouveau ? Je vous remercie.

01:23:34 Merci.

01:23:36 Christine Pires-Boune pour le groupe Socialiste.

01:23:38 Oui, merci, M. le Président.

01:23:40 Merci, M. les ministres,

01:23:42 pour votre présentation.

01:23:44 M. le ministre Le Maire, un recul

01:23:46 de l'inflation, ça signifie quand même

01:23:48 de l'inflation. 5,2 en

01:23:50 2022, 4,9

01:23:52 en 2023, soit en 2 ans, plus

01:23:54 de 10%. Et j'ajoute que

01:23:56 les bolcheviks du FMI écrivent que la

01:23:58 moitié de l'inflation est due à l'avidité

01:24:00 des entreprises. Alors, je vous le dis,

01:24:02 les Français se moquent de savoir si nos

01:24:04 voisins ont moins d'inflation. Ce qu'ils veulent, c'est

01:24:06 manger à leur faim et vivre de leur travail

01:24:08 ou de leur retraite, ce qui n'est pas le

01:24:10 cas. Et je ne vois pas dans ce PLF

01:24:12 les mesures du pouvoir de vivre.

01:24:14 J'en viens à quelques questions et de

01:24:16 remerciements. Merci, car j'ai entendu

01:24:18 M. Cazeneuve que l'expérimentation

01:24:20 du dispositif des aviseurs fiscaux

01:24:22 pour les manquements supérieurs à

01:24:24 100 000 euros serait pérennisée

01:24:26 et que les enquêteurs

01:24:28 pourraient travailler sous alias. Confirmez-vous

01:24:30 que j'ai bien entendu.

01:24:32 Mais aussi, merci, M. le maire, car

01:24:34 j'ai entendu une ouverture dans le PTZ.

01:24:36 Mais êtes-vous prêt à revenir sur

01:24:38 le zonage absurde entre zone

01:24:40 tendue et détendue dans certains cas ?

01:24:42 Et pouvons-nous avancer réellement pour

01:24:44 que les logements nus soient

01:24:46 traités à minima comme des logements

01:24:48 meublés en harmonisant

01:24:50 les taux de fiscalité, mais aussi

01:24:52 les plafonds ?

01:24:54 Sur les économies, l'opposition

01:24:56 ne ferait pas de proposition. Nous en faisons

01:24:58 et depuis longtemps, M. le ministre,

01:25:00 sur les niches fiscales, sur les niches

01:25:02 sociales et sur la base de rapports

01:25:04 et d'expertise sérieuses, puisqu'ils

01:25:06 émanent de France Stratégie, de la Cour

01:25:08 des Comptes, du CAE. Encore

01:25:10 faut-il nous entendre.

01:25:12 Un exemple, passé en 8 ans

01:25:14 de 2 à 7 milliards de

01:25:16 dépenses avec le crédit d'impôt

01:25:18 recherche, sans vouloir plafonner,

01:25:20 est irresponsable quand on est ministre

01:25:22 du budget, surtout quand l'efficience

01:25:24 n'est pas toujours au rendez-vous.

01:25:26 Autre point, j'ai remis

01:25:28 un rapport, comme vous le savez, M. le ministre,

01:25:30 sur le reste à charge en EHPAD, où je

01:25:32 documente précisément le constat

01:25:34 suivant. 76%

01:25:36 des résidents n'ont pas de revenus

01:25:38 mensuels suffisants pour

01:25:40 payer leur gîte et leur couvert en

01:25:42 EHPAD. C'est honteux,

01:25:44 c'est inadmissible, et j'aurai

01:25:46 évidemment des propositions

01:25:48 issues de ce rapport pour qu'à

01:25:50 minima, les classes populaires et les classes

01:25:52 moyennes puissent être aidées.

01:25:54 Je vous remercie.

01:25:56 Merci, Lise Manier, pour le groupe

01:25:58 Horizon. Merci, M. le

01:26:00 président. Merci, M. le ministre, pour votre

01:26:02 présentation de ce PLF 2024.

01:26:04 Alors, notre groupe,

01:26:06 évidemment, partage pleinement les priorités de

01:26:08 ce budget. La poursuite de l'investissement

01:26:10 dans la transition écologique

01:26:12 et le renforcement substantiel des crédits

01:26:14 alloués au ministère régalien et à l'éducation

01:26:16 nationale, tout en respectant

01:26:18 la trajectoire de rétablissement des

01:26:20 finances publiques. Alors, nous n'avons, bien sûr,

01:26:22 pas encore eu le temps d'examiner le texte

01:26:24 en détail, mais je veux souligner quelques articles

01:26:26 qui me paraissent particulièrement

01:26:28 intéressants. D'abord, l'article 2,

01:26:30 qui permet l'indexation du barème de l'IR

01:26:32 sur l'inflation pour

01:26:34 protéger les Français

01:26:36 et ainsi permettre aux Français

01:26:38 qui travaillent de ne pas voir leurs impôts

01:26:40 augmenter. Je citerai également l'article

01:26:42 5, qui crée le crédit d'impôt au titre

01:26:44 des investissements en faveur de l'industrie

01:26:46 verte. On y voit là un

01:26:48 excellent signal envoyé pour la réindustrialisation

01:26:50 de la France via l'industrie

01:26:52 verte. Ou encore l'article

01:26:54 4, qui transpose

01:26:56 l'accord mondial sur la position

01:26:58 minimum des multinationales. C'est

01:27:00 une grande avancée pour plus de justice

01:27:02 fiscale et une meilleure fiscalisation des

01:27:04 grands groupes, et je sais que nous

01:27:06 vous devons beaucoup, monsieur le ministre,

01:27:08 le maire, sur ce sujet. Ma

01:27:10 première question, d'ailleurs, concerne cet article

01:27:12 4. Messieurs les ministres,

01:27:14 pouvez-vous nous confirmer que les

01:27:16 coopératives agricoles françaises

01:27:18 n'entrent pas dans le champ d'application

01:27:20 de cet article ?

01:27:22 Ma deuxième question porte sur l'article

01:27:24 14, qui prévoit le renforcement de

01:27:26 la fiscalité applicable aux véhicules

01:27:28 selon leur niveau de pollution.

01:27:30 Je n'ai pas lu, ou pas

01:27:32 vu, peut-être, en

01:27:34 revanche, un renforcement

01:27:36 des aides à la conversion

01:27:38 ou des mesures semblables pour aider les

01:27:40 Français, effectivement, dans le changement

01:27:42 de leur véhicule.

01:27:44 Enfin, ma dernière question, messieurs les ministres,

01:27:46 porte sur le prélèvement

01:27:48 sur recettes au profit de l'Union européenne,

01:27:50 fixé à un peu plus de 21 milliards

01:27:52 d'euros pour 2024, contre près de

01:27:54 25 milliards d'euros en 2023.

01:27:56 Est-ce que vous pouvez nous expliquer cette

01:27:58 baisse substantielle ? Je vous remercie.

01:28:00 Merci. Charles de Courson, pour le... Non, pardon.

01:28:02 Excusez-moi. Nicolas Sansu... Non, Christine

01:28:04 Arrigui, décidément.

01:28:06 Si je m'en prends à la NUPE, ça va pas aller du tout.

01:28:08 Christine Arrigui, pour le groupe

01:28:10 écologiste. Merci, monsieur

01:28:12 le Président, après ces hésitations.

01:28:14 Messieurs les ministres, alors, ce projet

01:28:16 de loi de finances arrive dans un contexte

01:28:18 particulièrement tendu.

01:28:20 Tendu pour nos concitoyens, et surtout

01:28:22 les plus précaires, qui subissent de plein

01:28:24 fouet l'impact de l'inflation, ainsi

01:28:26 que les effets du réchauffement climatique.

01:28:28 Tendu pour nos collectivités territoriales,

01:28:30 devenues, de toute évidence, la variable

01:28:32 justement du gouvernement.

01:28:34 Alors, du rapide examen du projet

01:28:36 de loi de finances qui nous a été communiqué

01:28:38 ce matin, pour une discussion

01:28:40 cet après-midi, il apparaît qu'après

01:28:42 la valse des milliards et des millions qui ont

01:28:44 saturé l'espace médiatique depuis plus de

01:28:46 six mois, nous voici confrontés

01:28:48 à la vérité des prix et de vos

01:28:50 engagements réels,

01:28:52 et hélas, ne le conteniez pas, ni pour

01:28:54 la planification écologique, ni pour

01:28:56 le soutien des plus précaires face au ravage de l'inflation,

01:28:58 pas davantage pour les collectivités.

01:29:00 Alors, deux exemples.

01:29:02 L'annonce présidentielle d'un grand

01:29:04 plan de rénovation des écoles par un

01:29:06 abondement de 500 millions d'autorisation

01:29:08 d'engagement, pas de crédit de paiement, mais

01:29:10 d'autorisation d'engagement sur le fonds vert,

01:29:12 avec un objectif de 2000 écoles

01:29:14 rénovées dès 2024,

01:29:16 pour répondre au cap collectif de

01:29:18 41 000 établissements rénovés en

01:29:20 10 ans. Or, savez-vous,

01:29:22 Monsieur le Ministre, combien coûte

01:29:24 la rénovation du groupe scolaire Rangueil

01:29:26 sur ma circonscription ?

01:29:28 12 400 000 euros.

01:29:30 Et celle d'une plus petite école

01:29:32 qui s'appelle Portlbert, comme ça vous pourrez

01:29:34 vérifier, 2 300 000 euros.

01:29:38 Autre exemple, toujours sur la base

01:29:40 d'une parole présidentielle du mois de décembre

01:29:42 2020, celui d'un engagement

01:29:44 fort de l'Etat pour le développement des services

01:29:46 express régionaux métropolitains.

01:29:48 Une évaluation de la SNCF

01:29:50 et des collectivités toriales porte

01:29:52 ces opérations à 1 milliard par

01:29:54 opération. A ce jour,

01:29:56 devaient être débloqués 800 millions

01:29:58 pour des études, dans le cadre

01:30:00 des CPER, dont nous découvrons

01:30:02 aujourd'hui qu'ils ont été ramenés à 700.

01:30:04 100 se sont échappés, on ne sait pas où.

01:30:06 Alors,

01:30:08 le Haut Conseil des Finances Publiques s'est montré

01:30:10 particulièrement prudent s'agissant de vos évaluations

01:30:12 et il avait raison. Visiblement,

01:30:14 vous avez de nouveau raté le coche.

01:30:16 Des solutions existent pourtant pour

01:30:18 ramener le déficit public au niveau des

01:30:20 exigences européennes,

01:30:22 mettre en place des mesures d'économie structurelle

01:30:24 telles que la fin des niches fiscales

01:30:26 néfastes au climat, arrêter les soutiens

01:30:28 aux projets d'énergie fossile et

01:30:30 à l'échelle européenne, sortir du

01:30:32 en même temps et n'empêcher pas ce que vous venez

01:30:34 de faire exactement en ce moment,

01:30:36 un durcissement des normes de population,

01:30:38 de pollution sur les gaz d'échappement

01:30:40 des voitures particulières.

01:30:42 Nicolas Sanciup, au groupe GDR.

01:30:44 Merci, M. le Président. Messieurs les ministres,

01:30:48 à écouter vos propos,

01:30:50 je ne comprends pas l'ingratitude des Français

01:30:52 qui affichent au mieux

01:30:54 leur scepticisme, au pire

01:30:56 leur hostilité. Et pourtant,

01:30:58 nos compatriotes ont bien raison.

01:31:00 Le pouvoir d'achat, le pouvoir de vivre

01:31:02 est en berne pour trop de nos concitoyens,

01:31:04 particulièrement des couches modestes et moyennes.

01:31:06 Une étude vient de confirmer que le salaire moyen

01:31:08 aura perdu en trois ans

01:31:10 0,5% de pouvoir d'achat,

01:31:12 que les retraites du régime général

01:31:14 auront perdu 2,7% en trois ans

01:31:16 et le RSA et les prestations

01:31:18 familiales auront perdu 3,2%.

01:31:20 Alors vous pouvez vous délivrer

01:31:22 des brevets d'autosatisfaction tant et plus,

01:31:24 nos concitoyens n'en peuvent plus

01:31:26 de l'énergie chère, des prix des denrées alimentaires

01:31:28 qui flambent, d'un prix à la pompe

01:31:30 qui ne cesse de monter. Or, dans les mesures

01:31:32 de votre projet de loi de finances pour 2024,

01:31:34 rien ne vient réellement et concrètement

01:31:36 contrebalancer cette spirale de perte

01:31:38 de pouvoir d'achat. Rappelez-vous

01:31:40 d'ailleurs, en prenant juste la mesure sur l'essence,

01:31:42 que pour 2023, vous aviez proposé

01:31:44 de faire 300 euros pour les

01:31:46 trois premiers déciles, 200 euros

01:31:48 pour les deux premiers déciles et aujourd'hui, vous vous contentez

01:31:50 de 100 euros pour tout le monde,

01:31:52 pour celles et ceux qui travaillent,

01:31:54 comme si les retraités qui emmenaient leurs petits-enfants

01:31:56 à l'école ou au sport

01:31:58 n'avaient pas droit à cette mesure.

01:32:00 Nous aurons bien entendu, si la fièvre

01:32:02 du PLF n'atteint pas trop vite 49,3°C,

01:32:04 des propositions pour une architecture

01:32:06 fiscale qui remette plus de progressivité,

01:32:08 qui assoie des prélèvements sur les

01:32:10 richesses indécentes, comme cela a été démontré

01:32:12 par le rapport que nous avons commis

01:32:14 conjointement avec Jean-Paul Matéi. Nous porterons

01:32:16 des propositions en ce sens pour favoriser notamment

01:32:18 les investissements permettant de répondre

01:32:20 à l'urgence climatique. Et il n'est pas

01:32:22 entendable que l'on nous répète l'ancienne de la

01:32:24 stabilité des dispositifs fiscaux

01:32:26 pour refuser de prendre en compte des réalités qui bougent.

01:32:28 Il n'y a pas de consentement à l'impôt

01:32:30 si l'esprit et la lettre de l'article 13

01:32:32 de l'administration des droits de l'homme et du citoyen

01:32:34 sur les contributions

01:32:36 selon les facultés respectives

01:32:38 ne sont pas respectées. C'est cela.

01:32:40 J'ai, pour finir, trois remarques

01:32:42 précises. Sur le logement, vous avez

01:32:44 dit beaucoup de choses. J'ai une question très précise.

01:32:46 L'extinction du PNL sera-t-elle redéployée

01:32:48 pour préserver et étendre le PTZ ?

01:32:50 Deux, dans le cadre de la

01:32:52 transition écologique et pour favoriser les mobilités

01:32:54 douces, ne serait-il pas

01:32:56 opportun de permettre un accroissement

01:32:58 du versement de mobilité comme cela

01:33:00 semble être le cas pour le STIF ?

01:33:02 Et enfin, pour les agences de l'eau, au-delà de la réforme

01:33:04 des redevances, prenez-vous l'engagement de ne pas

01:33:06 divertir une part des ressources

01:33:08 vers le budget général. - Merci.

01:33:10 Charles de Courson pour le groupe Yot.

01:33:12 Trois petites questions, messieurs les ministres.

01:33:14 Première question,

01:33:16 est-ce que vous partagez l'avis du Haut Conseil

01:33:18 des finances publiques selon lequel vos prévisions

01:33:20 sont optimistes et que

01:33:22 la probabilité que toutes

01:33:24 vos provisions se réalisent est faible ?

01:33:26 Deuxième question,

01:33:28 d'après le

01:33:30 Haut Conseil des finances publiques,

01:33:32 la croissance des dépenses publiques hors dépenses

01:33:34 liées à la crise sanitaire

01:33:36 et au coût des mesures liées à l'inflation

01:33:38 et aux dépenses de relance est

01:33:40 estimée en 2023

01:33:42 à 5,4 % en valeur

01:33:44 et 0,5 % en volume

01:33:46 et non pas en baisse,

01:33:48 alors que la croissance du PIB est

01:33:50 de l'ordre de 1 % en volume.

01:33:52 Et en 2024, d'après

01:33:54 le Haut Conseil, la hausse est de

01:33:56 4,8 % en valeur et de

01:33:58 2,2 % en volume, soit

01:34:00 beaucoup plus que la croissance

01:34:02 du PIB estimé, que vous estimez,

01:34:04 à 1,4 %.

01:34:06 Et pensez-vous qu'une telle

01:34:08 croissance est compatible avec le redressement

01:34:10 des finances publiques ? Et puis, dernière

01:34:12 question, où sont

01:34:14 les économies dans le projet de loi

01:34:16 de finances pour 2024 ?

01:34:18 Et pourquoi repoussez-vous

01:34:20 à 2025 les 12

01:34:22 milliards d'économies dont personne

01:34:24 ne connaît le contenu ?

01:34:26 Messieurs les ministres.

01:34:36 Merci, M. le Président.

01:34:38 Mesdames et messieurs les députés.

01:34:40 Je ne reviens pas sur les propos de Mathieu Lefebvre

01:34:48 que je remercie de son appréciation

01:34:50 sur la politique économique du gouvernement

01:34:52 qui fonctionne, que je partage.

01:34:54 Un mot simplement sur le crédit

01:34:58 impôts-industrie

01:35:00 verte. Nous sommes,

01:35:02 je le redis, le premier Etat

01:35:04 européen à mettre

01:35:06 en place un crédit d'impôts sur le modèle

01:35:08 de l'Inflation Reduction Act

01:35:10 mis en place par M. Biden aux

01:35:12 Etats-Unis. Nous sommes

01:35:14 à un moment géopolitique

01:35:16 où toutes les chaînes de valeur sont en cours

01:35:18 de réorganisation.

01:35:20 C'est le moment d'investir sur

01:35:22 l'industrie verte.

01:35:24 Et nous ne ferons venir à nous

01:35:26 les usines de batteries électriques,

01:35:28 d'anodes et de cathodes,

01:35:30 d'hydrogène vert,

01:35:32 de pales d'éoliennes ou de panneaux solaires,

01:35:34 panneaux photovoltaïques,

01:35:36 que si nous offrons des conditions

01:35:38 parmi les plus attractives.

01:35:40 Nous sommes déjà, j'aurai l'occasion d'y revenir

01:35:42 en réponse aux remarques de M. Tanguy,

01:35:44 la nation la plus attractive

01:35:46 en Europe pour les investissements étrangers.

01:35:48 En rajoutant ce crédit d'impôts,

01:35:50 nous doublons les chances

01:35:52 d'avoir des investisseurs qui viennent en France

01:35:54 ouvrir des usines

01:35:56 et des postes d'ouvriers.

01:35:58 Ces crédits d'impôts industrie verte

01:36:00 et d'anodin doivent financer

01:36:02 une soixantaine de projets

01:36:04 à hauteur de 23 milliards d'euros

01:36:06 d'investissement total en France.

01:36:08 Ce crédit d'impôts

01:36:10 représente un coût de 3,7 milliards

01:36:12 coûts budgétaires directs

01:36:14 d'ici 2030.

01:36:16 2,5 milliards d'euros pour les batteries électriques.

01:36:18 Vous voyez bien que dans le nord de la France,

01:36:20 notamment dans la région du Dunkerquois,

01:36:22 nous sommes en train de créer

01:36:24 un des plus grands pôles européens

01:36:26 de batteries électriques.

01:36:28 1,2 million d'euros

01:36:30 sur les panneaux photovoltaïques.

01:36:32 500 millions d'euros sur l'éolien.

01:36:34 Et 100 millions d'euros sur les pompes à chaleur,

01:36:36 même si cela montera en puissance

01:36:38 à la suite des annonces du président de la République.

01:36:40 L'objectif est bien,

01:36:42 à partir de maintenant,

01:36:44 de développer les nouvelles filières

01:36:46 industrielles liées à l'industrie verte.

01:36:48 Je pense que nous avons aujourd'hui

01:36:50 tous les atouts de notre côté.

01:36:52 M. Tanguy, sur le fait

01:36:54 que nous n'ayons pas

01:36:56 un budget à l'équilibre,

01:36:58 je vous répondrai que ce ne sera certainement pas

01:37:00 grâce à vos propositions

01:37:02 que nous y parviendrons.

01:37:04 Puisque toutes les propositions du Rassemblement national

01:37:06 ne font que creuser davantage

01:37:08 les dépenses publiques et les déficits.

01:37:10 Vous proposez de supprimer la TVA

01:37:12 sur les carburants, 10 milliards d'euros.

01:37:14 Vous proposez d'abaisser l'âge légal

01:37:16 de départ à la retraite, 20 milliards d'euros.

01:37:18 Vous proposez d'exonérer

01:37:20 d'impôts les jeunes.

01:37:22 Cela représente, suivant le calibrage

01:37:24 qu'on en retient de la mesure,

01:37:26 de l'ordre de 10 milliards d'euros, j'en suis déjà à 40 milliards d'euros

01:37:28 de dépenses. Donc vous faites couler un peu plus vite

01:37:30 le bateau et vous ne garantissez

01:37:32 certainement pas un retour

01:37:34 à l'équilibre. Quant au mot de "radeau"

01:37:36 que vous employez pour décrire

01:37:38 la France, c'est un mot qui ne me convient pas.

01:37:40 Pour moi, la France est

01:37:42 davantage un paquebot, solide,

01:37:44 puissant qu'un radeau, mais je vous laisse

01:37:46 la paternité de ce terme.

01:37:48 Je rappelle qu'en France,

01:37:50 nous approchons du plein emploi,

01:37:52 qu'en France, nous avons créé 2 millions d'emplois,

01:37:54 qu'en France, nous avons ouvert 300 usines

01:37:56 et si le paquebot était si peu

01:37:58 attirant que cela, il ne serait pas

01:38:00 devenu celui sur lequel tous

01:38:02 les investisseurs étrangers veulent s'embarquer

01:38:04 en priorité aujourd'hui.

01:38:06 Monsieur Bompard,

01:38:08 je réponds à votre remarque comme à celle

01:38:12 qu'a faite Mme Pires-Boune.

01:38:14 Vous n'avez pas lu

01:38:16 attentivement le rapport du FMI.

01:38:18 Parce que le rapport du FMI,

01:38:20 il indique que l'inflation

01:38:22 vient des profits en zone euro,

01:38:24 à l'exception de la France.

01:38:26 Et c'est étonnant, comme vous le disiez,

01:38:30 qu'une partie du rapport...

01:38:32 Justement, en France, la répartition

01:38:34 capitale-travail, c'est une des grandes caractéristiques

01:38:36 de la France, elle est restée stable au cours des années passées.

01:38:38 Et quand il y a eu des profits,

01:38:42 vous nous aviez indiqué, monsieur le généticien,

01:38:44 qu'il était nécessaire de capter

01:38:46 cette rente, nous l'avons fait.

01:38:48 Le résultat, c'est que le FMI établit

01:38:50 très clairement que ce qui nourrit

01:38:52 l'inflation dans certains

01:38:54 pays développés, ça ne le fait pas

01:38:56 en France, précisément en raison

01:38:58 de notre politique redistributive.

01:39:00 Quant à vos propositions,

01:39:02 au savoir que j'y donnerai suite,

01:39:04 je préfère être très clair avec vous tout de suite,

01:39:06 que ce soit sur le rétablissement de l'ISF,

01:39:08 le renoncement à baisses d'impôts de production,

01:39:10 ou le renoncement à la suppression de la CBAE,

01:39:12 cette majorité ne donnera pas

01:39:14 suite à vos propositions.

01:39:16 Je préfère le dire clairement pour éviter

01:39:18 les déceptions

01:39:20 au moment du débat.

01:39:22 Véronique Louvaji,

01:39:26 vous dites que dans les 16 milliards d'euros,

01:39:28 il n'y a pas de baisse structurelle.

01:39:30 Il y a l'entrée en vigueur de baisses

01:39:32 qui sont structurelles, je pense en particulier

01:39:34 à la réforme de l'assurance-chômage,

01:39:36 et puis je pense à vos propositions.

01:39:38 Vous avez fait, dans l'excellent rapport

01:39:40 que vous avez produit avec le député

01:39:42 Robin Reda, nous nous sommes prêts à reprendre

01:39:44 des propositions qui sont structurelles

01:39:46 sur l'efficacité de la dépense publique.

01:39:48 Sur la publication des avis du Conseil d'Etat,

01:39:50 je ne vous cache pas que je suis réservé,

01:39:52 car je pense qu'il y a un risque d'affaiblissement

01:39:54 de l'Etat sur les contentieux fiscaux en cours.

01:39:56 Donc, je vous ai regardé

01:39:58 la proposition de près, j'ai une petite réserve.

01:40:00 Sur la croissance,

01:40:02 je réponds à Véronique Louvaji,

01:40:04 mais à tous les députés qui m'ont interrogé

01:40:06 sur le chiffre de croissance.

01:40:08 Moi, je veux juste rappeler deux choses.

01:40:10 La première, c'est que notre prévision est en ligne

01:40:12 avec la prévision de l'OCDE et du FMI,

01:40:14 1,2 et 1,3 % respectivement.

01:40:16 Et vous faites référence

01:40:18 à la prévision de la Banque de France.

01:40:20 Je rappelle que l'estimation basse

01:40:22 de la Banque de France

01:40:24 pour la croissance 2023 en France

01:40:26 était de -0,5.

01:40:28 Nous en avons 1.

01:40:30 C'est un écart de 1,5

01:40:32 par rapport à la prévision basse

01:40:34 de la Banque de France.

01:40:36 C'est un simple constat.

01:40:38 Mais cela m'amène à penser

01:40:40 que notre prévision de croissance pour 2024

01:40:42 est réaliste

01:40:44 et qu'elle est sincère.

01:40:46 S'agissant du taux d'épargne,

01:40:48 vous avez raison d'insister

01:40:50 sur le fait que c'est un des éléments

01:40:52 absolument déterminants

01:40:54 de la croissance pour 2024.

01:40:56 La singularité de la croissance au 2e trimestre 2023,

01:40:58 c'est qu'elle a été tirée pour la première fois

01:41:00 par les exportations de biens manufacturiers,

01:41:02 l'aéronautique,

01:41:04 et pour la première fois depuis très longtemps,

01:41:06 et j'en félicite EDF et tous les agents d'EDF,

01:41:08 l'exportation d'électricité

01:41:10 produite par EDF,

01:41:12 avec le retour de nos réacteurs nucléaires.

01:41:14 Le moteur qui, aujourd'hui, est à l'arrêt,

01:41:18 c'est la consommation.

01:41:20 À cause de l'inflation, des inquiétudes,

01:41:22 et parce que le taux d'épargne a explosé,

01:41:24 il n'a jamais été aussi élevé en France,

01:41:26 il est passé de 15 à 19 %.

01:41:28 L'encours du Livret A a augmenté

01:41:30 de 2,5 milliards d'euros

01:41:32 pour le seul mois d'août.

01:41:34 Donc un des enjeux majeurs de la croissance 2024,

01:41:36 c'est de rassurer

01:41:38 nos compatriotes

01:41:40 sur notre politique économique

01:41:42 et sur la baisse des impôts

01:41:44 et la sortie de la spirale inflationniste

01:41:46 pour qu'ils se remettent à consommer.

01:41:48 Et pourquoi j'insiste avec Thomas Cazenave

01:41:50 avec autant de fermeté

01:41:52 sur la stabilité de notre politique économique,

01:41:54 sur les impôts, sur la confiance,

01:41:56 c'est que

01:41:58 s'il y a le moindre doute

01:42:00 sur la stabilité de notre politique économique,

01:42:02 vous ne rallumerez pas le moteur de la consommation.

01:42:04 Or, nous voulons rallumer

01:42:06 le moteur de la consommation.

01:42:08 Marina Ferrari,

01:42:12 je voudrais répondre à votre question

01:42:14 ainsi qu'à celle de Christine Pires-Bone

01:42:16 sur le logement.

01:42:18 Je le redis, je partage l'évaluation

01:42:20 qui a été faite par le président

01:42:22 de la Commission des Finances, par un certain nombre d'entre vous,

01:42:24 sur la crise du logement

01:42:26 et l'urgence qu'il y a

01:42:28 à prendre un certain nombre de décisions.

01:42:30 Je le dis vraiment avec

01:42:32 sincérité et avec

01:42:34 mes convictions. Sur le PTZ,

01:42:36 nous avions décidé de restreindre

01:42:38 son accès. Je vais répondre très précisément

01:42:40 à Mme Pires-Bone.

01:42:42 Est-ce que nous sommes prêts à revoir le barème

01:42:44 du Préatozéro ? Oui.

01:42:46 Est-ce que nous sommes prêts à revoir

01:42:48 le zonage du Préatozéro ?

01:42:50 Oui.

01:42:52 Donc nous sommes prêts à prendre des décisions

01:42:54 structurelles face à la crise du logement

01:42:56 pour apporter des réponses immédiates

01:42:58 aux primo-accédants.

01:43:00 Il faut revoir les règles sur le logement

01:43:02 nu et le logement meublé. Je dis attention

01:43:04 car le risque de faire des centaines

01:43:06 de milliers de perdants est très élevé.

01:43:08 Je pense qu'il faut vraiment regarder

01:43:10 les choses de près avant de s'engager.

01:43:12 Mais je vous le dis, nous sommes

01:43:14 ouverts sur cette question du Préatozéro

01:43:16 car j'ai parfaitement conscience

01:43:18 que parmi les réponses immédiates qui sont à notre

01:43:20 disposition, il n'y en a pas des dizaines

01:43:22 et celle-là en fait partie

01:43:24 donc elle mérite d'être regardée.

01:43:26 Quant au ZEPAD, je connais votre combat sur le sujet.

01:43:28 Je le salue et je pense

01:43:30 que nous aurons l'occasion d'en reparler

01:43:32 à l'occasion du débat parlementaire.

01:43:34 L'Isemanie sur l'imposition

01:43:36 minimale sur les coopératives

01:43:38 agricoles. Je rappelle

01:43:40 qu'il y a une règle qui a été

01:43:42 fixée sur l'imposition minimale, c'est

01:43:44 qu'elle concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires

01:43:46 supérieur à 750

01:43:48 millions d'euros, appréciés

01:43:50 sur une période pluriannuelle pour éviter

01:43:52 les effets de seuil mais sans distinction

01:43:54 de type d'activité. C'est le choix qui a été

01:43:56 fait en réaction

01:43:58 aux remarques qui ont été faites sur la

01:44:00 taxation sur les GAFA. Par conséquent,

01:44:02 les coopératives

01:44:04 fiscales devraient être

01:44:06 dans le champ de cette imposition minimale.

01:44:08 Je sais naturellement

01:44:10 que ces coopératives agricoles bénéficient

01:44:12 d'un régime fiscal à l'impôt

01:44:14 très favorable en France

01:44:16 qui s'explique par un souhait parfaitement légitime

01:44:18 et que je défends de

01:44:20 traiter et d'accompagner le mieux possible

01:44:22 le monde agricole. Nous avons ouvert

01:44:24 les discussions avec les coopératives

01:44:26 pour trouver le meilleur chemin qui doit

01:44:28 permettre de concilier cet avantage

01:44:30 historique dont bénéficient les coopératives

01:44:32 et la mise en place de cette imposition

01:44:34 minimale à l'IS. Je vous invite à participer

01:44:36 à ces discussions.

01:44:38 Vous êtes la bienvenue.

01:44:40 Christina Righi, je pense que

01:44:44 Thomas vous répondra sur la rénovation

01:44:46 des écoles.

01:44:48 Nicolas Sansu, sur

01:44:52 les remarques que vous avez faites

01:44:54 sur l'énergie chère, je veux juste rappeler

01:44:56 que nous avons mis en place ce bouclier

01:44:58 sur le gaz, ce bouclier sur l'électricité

01:45:00 qui représentait des économies de plusieurs centaines

01:45:02 d'euros par mois pour nos compatriotes

01:45:04 sur la facture d'électricité.

01:45:06 Enfin Charles

01:45:08 de Courson,

01:45:10 j'ai répondu sur les prévisions de croissance, je veux juste

01:45:12 répondre sur un sujet un tout petit peu

01:45:14 plus général et très rapidement, ce que je partage

01:45:16 là aussi votre évaluation,

01:45:18 sur le niveau de croissance en Europe.

01:45:20 Parce que dans le fond, la vraie difficulté

01:45:22 structurelle, c'est pas

01:45:24 le niveau de croissance en France,

01:45:26 c'est le niveau de croissance dans la zone euro.

01:45:28 Personne ne peut se satisfaire

01:45:30 d'avoir un niveau de croissance aussi faible

01:45:32 dans la zone euro. Au moment

01:45:34 où les Etats-Unis

01:45:36 affichent un redémarrage économique

01:45:38 extraordinairement dynamique, où l'Asie

01:45:40 garde des taux de croissance qui sont élevés,

01:45:42 la zone euro vivote.

01:45:44 Mais c'est insupportable.

01:45:46 Personne ne peut se résigner à ça.

01:45:48 Quel est le problème de la zone euro ?

01:45:50 C'est la faiblesse des gains de productivité

01:45:52 depuis plusieurs années. Mais il faut

01:45:54 prendre à bras le corps ce sujet,

01:45:56 continuer à investir, innover

01:45:58 collectivement et traiter la question

01:46:00 des gains de productivité qui passe par une réflexion

01:46:02 approfondie sur nos systèmes éducatifs,

01:46:04 nos systèmes de formation

01:46:06 et de qualification. En tout cas, personne ne peut

01:46:08 se satisfaire d'avoir autant d'Etats de la zone euro

01:46:10 en récession et les autres avec une croissance

01:46:12 faible.

01:46:14 -Merci. Thomas Cazeneuve.

01:46:16 -Merci, M. le Président.

01:46:18 En complément, je voudrais quand même redire

01:46:20 à Jean-Philippe Tanguy

01:46:22 que nous sommes vus dans les cas

01:46:24 du dialogue de Bercy, que nous avons demandé

01:46:26 à chacun des groupes d'arriver à aider les économies

01:46:28 et hormis le changement de politique

01:46:30 monétaire qui ne relève pas du

01:46:32 PLF, vous n'avez esquissé

01:46:34 aucune proposition concrète

01:46:36 d'économie. Je souhaitais

01:46:38 vous le redire.

01:46:40 Madame... Vous pouvez toujours dire n'importe quoi,

01:46:42 mais c'est la stricte réalité.

01:46:44 Madame Louwagipour et Véronique Louwagipour

01:46:46 pour vous répondre sur la réforme

01:46:48 du zonage rural.

01:46:50 Proposons, vous verrez dans le

01:46:52 projet de loi de finances, on fusionne

01:46:54 trois types de zonage existants

01:46:56 qui arrivaient à échéance fin d'année.

01:46:58 Vous le savez, les EDRR, les BER

01:47:00 et les ORCOMIR

01:47:02 afin de renforcer leur lisibilité

01:47:04 et de soutenir plus efficacement

01:47:06 le développement économique des territoires. Ils sont

01:47:08 remplacés par un nouveau zonage

01:47:10 qui s'appelle France Ruralité Revitalisation

01:47:12 qui sera

01:47:14 décliné en deux niveaux. Un niveau

01:47:16 socle qui concernera 14 000

01:47:18 communes et un niveau renforcé

01:47:20 sur 4 000 communes en gardant le même

01:47:22 champ d'activité éligible, je le dis, y compris

01:47:24 les médecins. Ça faisait partie

01:47:26 des questions

01:47:28 notamment évoquées par les parlementaires.

01:47:30 Les exonérations

01:47:32 fiscales seront simplifiées

01:47:34 et amplifiées et le système sera dans l'ensemble

01:47:36 simplifié. Nous, on peut s'engager

01:47:38 à vous transmettre dès que possible

01:47:40 c'était, je crois, le sens de votre question,

01:47:42 la liste des communes

01:47:44 intégrant donc le

01:47:46 FRR.

01:47:48 Sur les questions

01:47:50 relatives,

01:47:52 Madame Christine

01:47:54 Pires-Bonne, je peux vous confirmer deux choses.

01:47:56 Oui, nous sommes favorables

01:47:58 à la généralisation de l'expérimentation sur

01:48:00 les aviseurs fiscaux

01:48:02 qui n'est pas dans le texte initial.

01:48:04 Nous comptons bien dans le dialogue

01:48:06 parlementaire

01:48:08 et par voie d'amendement.

01:48:10 Les groupes qui voudront le défendre

01:48:12 nous soutiendront ces amendements.

01:48:14 De même que les agents

01:48:16 de la Direction générale des finances publiques

01:48:18 et pas uniquement les agents

01:48:20 de la Direction générale des finances publiques, on regarde avec

01:48:22 les douanes, pourront travailler sous alias

01:48:24 aussi. Alors, à la fois,

01:48:26 c'est la capacité à anonymiser

01:48:28 leur travail dans des situations

01:48:30 un peu difficiles, compliquées.

01:48:32 Ça, c'est une disposition que vous retrouverez

01:48:34 dans le PLF. Sur les

01:48:36 EHPAD, lors de la remise de votre rapport

01:48:38 à la Première ministre, elle a

01:48:40 décidé de mettre en place un fonds d'urgence

01:48:42 à destination des EHPAD, de 100 millions

01:48:44 d'euros, et d'autre part, dans le PLFSS,

01:48:46 il y a une expérimentation

01:48:48 pour mettre sur pied d'autres

01:48:50 modes de financement des EHPAD

01:48:52 et qui me semblent aller dans le sens d'une réforme

01:48:54 structurelle de financement

01:48:56 de l'accompagnement du vieillissement.

01:48:58 Lise Magnier

01:49:00 sur la question

01:49:02 de la baisse du PSR-UE.

01:49:04 En fait, en effet, il baisse

01:49:06 dans le PLF 2024,

01:49:08 d'ailleurs, une baisse du prélèvement qui correspond

01:49:10 dans les faits à un retard

01:49:12 notable dans la mise en oeuvre

01:49:14 du programme porté par la Commission européenne,

01:49:16 notamment en matière de politique de cohésion,

01:49:18 qui se décaisse

01:49:20 moins vite que ce qui était prévu

01:49:22 initialement. Mais

01:49:24 cette baisse est un peu en trompe-l'oeil,

01:49:26 parce qu'on attend en 2025 un ressaut

01:49:28 du PSR-UE.

01:49:30 Madame

01:49:32 Harigui,

01:49:34 président de la République, en effet, fait

01:49:36 de la rénovation des écoles un grand chantier.

01:49:38 C'est la raison pour laquelle il y a

01:49:40 500 millions d'euros supplémentaires

01:49:42 consacrés à

01:49:44 cette question-là dans le PLF,

01:49:46 mais qui n'épuisent pas le financement

01:49:48 public sur la rénovation des écoles. D'abord, je le redis,

01:49:50 c'est quand même la responsabilité des collectivités

01:49:52 territoriales qui y investissent, et c'est comment.

01:49:54 On ne va pas se substituer aux collectivités

01:49:56 territoriales, d'ailleurs, elles le prendraient très

01:49:58 mal, je pense. La question, c'est comment on travaille

01:50:00 avec elles. Oui, on renforce le fonds

01:50:02 vert pour qu'elles investissent davantage,

01:50:04 et d'autre part, la Caisse des dépôts

01:50:06 porte un programme qui s'appelle

01:50:08 Edureno, doté de 2 milliards

01:50:10 d'euros pour tenir ses engagements.

01:50:12 Et enfin, je le dis ici,

01:50:14 ici, nous avons adopté à l'unanimité

01:50:16 une loi sur le tiers-financement

01:50:18 en matière de rénovation énergétique des

01:50:20 bâtiments publics, qui trouve, si vous me

01:50:22 permettez l'expression, un cas d'école parfait

01:50:24 en termes de mise en oeuvre. Et enfin,

01:50:26 s'agissant des RER métropolitains,

01:50:28 le Président de la République n'a pas dit qu'il finançait

01:50:30 l'ensemble des RER métropolitains,

01:50:32 c'est un abondement dans la négociation

01:50:34 sur les CPER entre les régions

01:50:36 et l'Etat pour accélérer

01:50:38 ce chantier.

01:50:40 Merci.

01:50:42 On a comme orateurs supplémentaires

01:50:44 pour une minute, je vous donne la liste,

01:50:46 vous me dites s'il y en a d'autres, et on fait une motion

01:50:48 de clôture. Xavier Roseraine,

01:50:50 Émilie Bonivard, Stella

01:50:52 Dupont, Mohamed Lachila,

01:50:54 Daniel Labaronne. D'autres ?

01:50:56 Monsieur Alizio, Franck Alizio.

01:51:00 C'est bon ?

01:51:12 Un autre ?

01:51:14 Monsieur Cambrolier.

01:51:16 Pardon.

01:51:18 OK.

01:51:22 Allez, on y va alors. Vraiment pas plus de minutes

01:51:24 qu'on a à certains noms. Xavier Roseraine.

01:51:26 Merci,

01:51:28 Monsieur le Président. Messieurs les ministres,

01:51:30 ce budget 2024 est représentatif

01:51:32 de notre responsabilité et des choix fiscaux

01:51:34 et budgétaires que nous souhaitons faire.

01:51:36 Je me félicite de la hausse

01:51:38 des budgets prioritaires. 4 milliards d'euros

01:51:40 dans l'armée, la police, la justice,

01:51:42 la transition écologique, à hauteur de

01:51:44 40 milliards avec 7 milliards d'euros

01:51:46 supplémentaires, et l'éducation,

01:51:48 5,5 milliards.

01:51:50 Messieurs les ministres, nous devons aller plus loin sur

01:51:52 la baisse du déficit public conformément

01:51:54 à notre trajectoire de dépenses d'ici

01:51:56 2027. La maîtrise de notre déficit

01:51:58 public est prioritaire.

01:52:00 Je souhaiterais juste attirer l'attention

01:52:02 sur le logement.

01:52:04 Un projet de loi sur le logement devrait

01:52:06 être annoncé dans les mois à venir.

01:52:08 Toutefois, je suis convaincu que nous devons

01:52:10 faire des propositions fortes pour

01:52:12 2024 et 2025 dans nos

01:52:14 PLF. Hier, nos collègues ont

01:52:16 présenté les conclusions du rapport

01:52:18 de la mission d'information sur la fiscalité

01:52:20 du patrimoine, et nous devons rééquilibrer

01:52:22 la fiscalité entre

01:52:24 les logements meublés et l'allocation

01:52:26 nue longue durée.

01:52:28 Vous nous avez annoncé, M. le ministre,

01:52:30 vouloir supprimer l'abattement

01:52:32 pour l'immeublé classé de tourisme.

01:52:34 Messieurs les ministres, supprimer

01:52:36 seulement cet abattement serait

01:52:38 un mauvais signal pour le tourisme français

01:52:40 et pour un gain très réduit.

01:52:42 Il est nécessaire d'aller plus loin,

01:52:44 revoir en profondeur la fiscalité de

01:52:46 l'allocation non meublée professionnelle,

01:52:48 et nous avons réussi à flat tax. Réussissons

01:52:50 avec la fiscalité des meublés.

01:52:52 Merci. Stella Dupont.

01:52:54 Merci, M. le président.

01:52:56 Messieurs les ministres,

01:52:58 je tiens à souligner l'importance des moyens

01:53:00 consacrés à la transition écologique.

01:53:02 7 milliards d'euros en crédit de paiement, 10 milliards

01:53:04 en autorisation d'engagement, c'est significatif.

01:53:06 Mais nous vous redisons, messieurs les ministres,

01:53:08 notre attachement à une trajectoire budgétaire

01:53:10 crédible face à la planification

01:53:12 écologique présentée cette semaine.

01:53:14 J'ai deux questions. Une question qui concerne

01:53:16 les chambres de commerce et d'industrie

01:53:18 et la baisse de la taxe affectée

01:53:20 à hauteur de 25 millions prévenue

01:53:22 dans ce PLF,

01:53:24 et la perspective d'une

01:53:26 baisse supplémentaire les années à venir

01:53:28 pour atteindre 100 millions d'euros. Est-ce que vous pouvez

01:53:30 me confirmer ces chiffres, ces données ?

01:53:32 Je crois qu'on a

01:53:34 réformé sur la précédente législature

01:53:36 le réseau. J'ai participé

01:53:38 activement, mais on a réduit la valure,

01:53:40 et je pense qu'on a besoin de ces outils

01:53:42 sur l'ensemble de nos territoires,

01:53:44 alors qu'on porte une stratégie de plein emploi,

01:53:46 de développement de la formation,

01:53:48 de l'apprentissage, donc les CCI.

01:53:50 Je suis pour ma part très réservée à l'idée qu'on

01:53:52 réduise de nouveau

01:53:54 leurs moyens. Un prélèvement

01:53:56 sur fonds de roulement est envisagé.

01:53:58 Je lis cela. Qu'en est-il ?

01:54:00 Qu'est-ce que vous pouvez nous en dire ? Et sur le logement,

01:54:02 ça a été évoqué, donc je vais aller très vite.

01:54:04 On a tous été alertés,

01:54:06 et on a maintenant des entreprises

01:54:08 du secteur qui sont en difficulté,

01:54:10 voire qui ont des défaillances qui se concrétisent.

01:54:12 J'ai un point technique.

01:54:14 Est-ce qu'il y a des

01:54:16 mesures, d'éventuelles dispositions

01:54:18 qui viseraient à encourager l'investissement

01:54:20 locatif par des institutionnels

01:54:22 de type SCPI dans le secteur

01:54:24 du locatif intermédiaire ?

01:54:26 On a un sujet sur toute la filière,

01:54:28 sur tout le parcours du logement, mais y compris sur l'intermédiaire.

01:54:30 Merci. Emily Boniva.

01:54:32 Merci, monsieur le Président.

01:54:38 Monsieur le Ministre, effectivement,

01:54:40 la question portera également sur la question

01:54:42 du logement, parce que je crois que

01:54:44 nous nous attendons tous, les acteurs

01:54:46 du BTP, à une crise majeure

01:54:48 en 2024, et donc il faut qu'on arrive

01:54:50 à réorienter ce sujet au cœur de ce

01:54:52 PLF. On

01:54:54 en est là aussi, parce que c'est le résultat

01:54:56 d'une politique depuis six ans

01:54:58 très défavorable à la construction

01:55:00 et au logement. Je rappelle

01:55:02 que le gouvernement,

01:55:04 dès 2017, a voulu réorienter

01:55:06 les placements des Français vers les

01:55:08 capitaux mobiliers,

01:55:10 ce qui fait qu'aujourd'hui, on a

01:55:12 un revenu immobilier

01:55:14 qui est prélevé à hauteur de 65%,

01:55:16 quand c'est 30% avec

01:55:18 le PFU. Vous ajoutez

01:55:20 à cela la fin du PINEL,

01:55:22 sans qu'on ait réussi à trouver

01:55:24 un dispositif de substitution

01:55:26 au PINEL. Eh bien,

01:55:28 nous sommes, l'année prochaine, face à

01:55:30 une crise majeure due des capacités

01:55:32 de logement

01:55:34 et d'offres, et nous ne répondrons pas

01:55:36 à cette difficulté sans

01:55:38 incitation fiscale, à mon avis,

01:55:40 et uniquement avec la réhabilitation

01:55:42 des logements. Donc voilà, moi, je

01:55:44 souhaite vraiment appeler votre attention là-dessus, et je rejoins

01:55:46 ce qu'a dit Roseraine sur l'hébergement

01:55:48 touristique. Merci. On doit vraiment

01:55:50 tenir la minute, parce que les ministres doivent partir au Sénat.

01:55:52 Donc, si vous voulez avoir des réponses,

01:55:54 Mohamed Lachila.

01:55:56 Merci, monsieur le Président.

01:55:58 Messieurs les ministres, une question

01:56:00 de mon collègue Olivier

01:56:02 Falorni, député de

01:56:04 Charente-Maritime, qui déposera un amendement

01:56:06 au PLF 2024.

01:56:08 Compte tenu

01:56:10 de l'importance croissante de

01:56:12 la mobilité douce et de l'objectif

01:56:14 de développement durable, soutiendrez-vous

01:56:16 une modification de l'article L

01:56:18 321.11

01:56:20 du Code de l'environnement visant à louer

01:56:22 une partie des recettes du droit

01:56:24 départemental de passage à

01:56:26 l'aménagement et à l'entretien des pistes cyclables

01:56:28 en site propre

01:56:30 pour les îles maritimes

01:56:32 reliant le continent

01:56:34 par un ouvrage d'art, comme le pont

01:56:36 qui relie l'île de Ré au continent.

01:56:38 Merci. Merci. Daniel Labaronne.

01:56:40 Merci.

01:56:42 S'agissant de la politique de logement,

01:56:44 monsieur le ministre, vous soulignez l'intérêt de construire

01:56:46 là où nous avons besoin de logement.

01:56:48 Or, ces besoins se situent

01:56:50 aujourd'hui dans des territoires en réindustrialisation

01:56:52 et qui ne sont pas forcément

01:56:54 dans les zonages qui autorisent

01:56:56 les logements locatifs, notamment intermédiaires.

01:56:58 Je salue donc votre volonté

01:57:00 d'engager une révision de ces zonages

01:57:02 et je m'interroge sur les modalités

01:57:04 de mise en œuvre de cette révision.

01:57:06 Par ailleurs, vous proposez d'élargir l'accès au PTZ

01:57:08 et de créer un prêt à taux bonifié.

01:57:10 Mais ma question est la suivante.

01:57:12 Ces deux initiatives seront-elles

01:57:14 emboîtées, c'est-à-dire PTZ et

01:57:16 taux bonifié, ou

01:57:18 plutôt complémentaires, PTZ

01:57:20 d'un côté, taux bonifié

01:57:22 de l'autre ? J'aurais souhaité des

01:57:24 éclaircissements sur ces initiatives.

01:57:26 Merci beaucoup. Franck Caliseau.

01:57:28 Monsieur le Président,

01:57:30 messieurs les ministres,

01:57:32 après un septennat aux affaires,

01:57:34 vous décidez enfin à vous attaquer,

01:57:36 certes timidement,

01:57:38 au problème majeur que constitue la fraude dans notre pays.

01:57:40 Vol intolérable

01:57:42 du fruit du travail de nos compatriotes,

01:57:44 la fraude est d'autant plus inacceptable

01:57:46 dans le pays de tous les records

01:57:48 d'impôts où les prélèvements obligatoires

01:57:50 captent plus de 45%

01:57:52 de la richesse nationale. Et alors

01:57:54 même que vous avez laissé filer les recettes

01:57:56 fiscales supplémentaires dues à l'inflation,

01:57:58 certains parlent de

01:58:00 cagnottes, ça rappellera des souvenirs, d'autres

01:58:02 de profiteurs de crise ou d'inflation.

01:58:04 Néanmoins, nous restons sans surprise sur notre

01:58:06 fin, avec quelques mesures techniques qui ont le

01:58:08 mérite d'exister, mais qui ne vont vraiment pas très

01:58:10 loin. Nous notons

01:58:12 tout de même avec une certaine satisfaction que vous

01:58:14 avez repris deux mesures que nous avions proposées

01:58:16 dans le cadre de notre proposition

01:58:18 de loi de lutte contre la fraude déposée en avril

01:58:20 dernier, la privation de droits

01:58:22 aux réductions

01:58:24 et crédit d'impôts pour les fraudeurs, dans une

01:58:26 version certes édulcorée, et la lutte

01:58:28 contre les pratiques abusives

01:58:30 en matière de prix de transfert.

01:58:32 Aussi, nous soutiendrons

01:58:34 ces mesures, nous en proposons d'autres.

01:58:36 En attendant, notre question est simple.

01:58:38 Est-ce là tout ce que vous avez à proposer ?

01:58:40 Ou est-ce que Gabriel Attal

01:58:42 est-il parti avec les brouillons déjà

01:58:44 peu prometteurs de vos mesures annoncées

01:58:46 il y a quelques mois ?

01:58:48 Merci.

01:58:50 Monsieur le ministre, une subvention

01:58:52 de 2,5 milliards d'euros

01:58:54 pour la France en arrière.

01:58:56 Oui, une subvention de 2,5 milliards

01:58:58 d'euros est portée au crédit de l'opérateur

01:59:00 France Compétences pour assurer

01:59:02 comme chaque année l'équilibre financier

01:59:04 d'une politique volontariste

01:59:06 de l'apprentissage que nous assumons

01:59:08 et qui vise à former un million

01:59:10 d'apprentis de moins de 30 ans, comme s'y était

01:59:12 engagé le président de la République.

01:59:14 Je voudrais savoir quels sont les indicateurs

01:59:16 qui ont conduit à calibrer

01:59:18 la subvention à ce niveau-là

01:59:20 et ne pensez-vous pas qu'il faille

01:59:22 quand même regarder d'un peu plus près

01:59:24 et dans le détail le versement de ces aides

01:59:26 pour que l'effort porte

01:59:28 davantage sur les grandes entreprises

01:59:30 notamment et les

01:59:32 qualifications de niveau supérieur.

01:59:34 Je vous remercie.

01:59:36 Merci. François Jolivet.

01:59:38 Merci monsieur le président.

01:59:40 Merci monsieur le ministre

01:59:42 pour votre présentation. Moi j'aurais

01:59:44 une question sur le logement. Vous vous en doutez

01:59:46 l'économie de la construction

01:59:48 aujourd'hui est en train de s'effondrer.

01:59:50 Et je voulais vous dire

01:59:52 mes inquiétudes. 50% de la production

01:59:54 du logement social est liée aux opérations

01:59:56 mixtes menées par les promoteurs.

01:59:58 Ils sont en train de disparaître puisqu'en fait

02:00:00 les accès dans la propriété

02:00:02 n'arrivent plus à accéder du fait

02:00:04 de la remontée des taux. Les investisseurs

02:00:06 comme l'ont dit d'autres collègues

02:00:08 ont des rentabilités qui aujourd'hui

02:00:10 sont effondrées avec le relèvement des taux.

02:00:12 Donc ça veut donc dire qu'en perspective

02:00:14 vous avez des promoteurs régionaux et nationaux

02:00:16 qui sont entrés dans des dispositifs

02:00:18 de plans sociaux.

02:00:20 Et vous avez également

02:00:22 des banques qui transforment

02:00:24 leur relais de trésorerie en prêt de bas de bilan

02:00:26 et ce qui signifie qu'elles

02:00:28 se disent qu'elles pourraient peut-être les transformer

02:00:30 en actions pour pouvoir contrôler les promoteurs

02:00:32 pour perdre moins d'argent.

02:00:34 Le secteur du logement

02:00:36 c'est un super tanker.

02:00:38 Il lui faut beaucoup de temps pour s'arrêter. Il est en train

02:00:40 de s'arrêter. Il lui faudra beaucoup de temps

02:00:42 pour redémarrer.

02:00:44 - Charles Clueduc.

02:00:46 - Oui, merci M. le Président.

02:00:50 Messieurs les ministres, ma question concerne

02:00:52 la mise en oeuvre du plan de lutte contre les fraudes

02:00:54 annoncée par votre prédécesseur Gabriel Attal

02:00:56 en juin dernier. Dans votre projet

02:00:58 de loi de finances, on observe quelques ajustements

02:01:00 législatifs qui sont bienvenus

02:01:02 mais le coeur du problème sur le sujet

02:01:04 de l'évasion fiscale c'est évidemment que sans

02:01:06 moyens de contrôle supplémentaires, vos mesures

02:01:08 n'iront pas bien loin. Aucune augmentation

02:01:10 réelle des moyens du contrôle fiscal

02:01:12 puisque les 1 500 effectifs

02:01:14 supplémentaires sont des redéploiements après

02:01:16 la perte de

02:01:18 1 600 postes au cours des 5 dernières

02:01:20 années. Aucun changement de paradigme

02:01:22 pour enfin empêcher l'évitement de l'impôt

02:01:24 à grande échelle. Aucun moyen supplémentaire non plus

02:01:26 pour les services d'enquête et de justice.

02:01:28 Ma question, messieurs les ministres,

02:01:30 est la suivante. Pourquoi ne faites-vous pas le choix

02:01:32 politique d'aller chercher les 80 à 120

02:01:34 milliards de manque à gagner par an dû

02:01:36 à l'évasion fiscale ? Un agent

02:01:38 dans le contrôle fiscal rapporte 1,5

02:01:40 million par an. Un agent à traque fin

02:01:42 c'est 30 millions de rentabilité.

02:01:44 En dehors des redéploiements de moyens dans

02:01:46 le contrôle fiscal, qu'en est-il de la justice

02:01:48 et des services d'enquête ? Ceux-ci

02:01:50 sont pourtant nécessaires si on veut réellement aller

02:01:52 chercher les milliards. Vous pourriez augmenter

02:01:54 considérablement les recettes de l'Etat tout en

02:01:56 rétablissant la justice fiscale au lieu d'imposer

02:01:58 au plus modeste une austérité

02:02:00 brutale. Merci. Et enfin, Karine

02:02:02 Banschek.

02:02:04 Oui, merci.

02:02:06 Simplement pour dire que nous apprécions à sa juste

02:02:08 mesure l'augmentation des moyens budgétaires et

02:02:10 humains de la mission Action Extérieure de l'Etat,

02:02:12 mais je dois dire qu'elle est à rapporter

02:02:14 à ce que a subi notre appareil diplomatique

02:02:16 depuis près de 30 ans.

02:02:18 Vous connaissez les conséquences

02:02:20 du démantèlement

02:02:22 de notre appareil diplomatique, vous connaissez

02:02:24 les conséquences sur le réseau consulaire

02:02:26 avec la crise des visas ou la fragilisation

02:02:28 sans précédent de nos compatriotes les plus vulnérables.

02:02:30 Nous savons aussi que

02:02:32 sans réarmement de notre diplomatie,

02:02:34 nous fragilisons certaines de nos opérations extérieures

02:02:36 ainsi que le Sahel l'a montré par exemple,

02:02:38 voire nous finissons par briller par notre absence

02:02:40 laissant place à d'autres acteurs pas forcément

02:02:42 bienveillants. Ma question est donc simple,

02:02:44 pouvons-nous confirmer que cette augmentation

02:02:46 s'inscrit dans une vision pluriannuelle du réarmement

02:02:48 de la diplomatie et auquel cas,

02:02:50 pourquoi ne pas reprendre les propositions

02:02:52 des états généraux de la diplomatie d'une loi

02:02:54 de programmation qui serait l'occasion de repenser

02:02:56 notre outil diplomatique

02:02:58 à l'aume des nouveaux enjeux

02:03:00 face auxquels nous ne sommes manifestement

02:03:02 pas outillés au vu de la succession

02:03:04 de déconvenus que connaît notre pays

02:03:06 et dont les principales victimes collatérales

02:03:08 sont à ce stade nos compatriotes installés

02:03:10 à l'étranger ? Merci.

02:03:12 Merci, messieurs les ministres.

02:03:14 Rapidement, monsieur le Président,

02:03:16 car nous devons filer au Sénat.

02:03:18 Xavier Roseraine,

02:03:20 sur l'alignement de la fiscalité

02:03:22 et de l'allocation, je redis

02:03:24 la nécessité d'être prudent

02:03:26 puisque une majorité de nos compatriotes

02:03:28 sont au régime réel

02:03:30 et n'optent pas pour les abattements

02:03:32 forfaitaires à 30 % sur l'allocation

02:03:34 nue ou 50 % pour l'allocation

02:03:36 mobelée. Si on aligne l'abattement

02:03:38 de 30 % sur celui de 50 %

02:03:40 par souci de cohérence,

02:03:42 cela coûte 1 milliard d'euros.

02:03:44 Si, à l'inverse, on baisse

02:03:46 l'abattement de 50 %, on fait

02:03:48 plus de 500 000 perdants.

02:03:50 Donc il faut bien voir l'extrême

02:03:52 sensibilité de ces sujets.

02:03:54 Je propose que vous regardiez

02:03:56 cela ensemble avant toute

02:03:58 décision. À l'inverse,

02:04:00 comme certains l'ont proposé,

02:04:02 le PTZ peut faire ça rapidement,

02:04:04 y compris dans le PLF,

02:04:06 si cela est souhaité par les parlementaires.

02:04:08 Célia Dupont, CHOES-CCI,

02:04:10 c'est un dossier que nous suivons

02:04:12 ensemble avec plaisir depuis maintenant

02:04:14 près de 7 ans. Moi, je constate

02:04:16 que ce que nous avons engagé ensemble,

02:04:18 c'est-à-dire le meilleur équilibre

02:04:20 entre les économies demandées

02:04:22 par l'Etat et la dynamique économique

02:04:24 des CCIs, fonctionne.

02:04:26 Après, je suis prêt à rouvrir

02:04:28 la discussion avec vous sur

02:04:30 le montant d'économies qui peut être

02:04:32 demandé raisonnablement aux CCIs.

02:04:34 Je suis ouvert à la discussion.

02:04:36 Émilie Bonivard, sur le logement,

02:04:38 je partage évidemment

02:04:40 votre analyse.

02:04:42 J'en profite pour répondre aussi à

02:04:44 Mohamed Akila, Daniel Labaronne

02:04:46 sur ces sujets-là.

02:04:48 On peut prendre des

02:04:50 mesures immédiates dans le PLF.

02:04:52 D'autres mesures, je pense en particulier

02:04:54 aux prêts à taux bénifiés vont demander

02:04:56 plus de travail parce que

02:04:58 ce sont des instruments complètement nouveaux

02:05:00 et on ne les lance pas sans avoir...

02:05:02 J'ai évidemment consulté déjà un stand d'acteur

02:05:04 du secteur,

02:05:06 mais il faut que les banques, que les bailleurs,

02:05:08 les institutions financières

02:05:10 soient prêtes à participer.

02:05:12 Je laisserai évidemment Thomas répondre sur les questions

02:05:14 de fraude posées par Charles Leduc

02:05:16 et Franck Alizio.

02:05:18 Dominique Dessilva, sur le logement social,

02:05:20 moi je rappelle juste deux choses.

02:05:22 L'urgence, c'était de sauver

02:05:24 les programmes qui étaient

02:05:26 en cours. On en a fait par le rachat

02:05:28 par la Caisse des dépôts,

02:05:30 Habitat et Action Logement

02:05:32 d'un certain nombre de programmes. C'est l'accord que nous avons

02:05:34 conclu en juin, où j'ai

02:05:36 accepté un certain nombre de choses

02:05:38 pour que cet accord soit

02:05:40 conclu, donc je pense qu'on a fait le nécessaire.

02:05:42 Je rappelle aussi que j'ai décidé

02:05:44 de plafonner le taux du livret A

02:05:46 à 3,5 % pour trouver le bon

02:05:48 équilibre entre la rémunération

02:05:50 des épargnants

02:05:52 et le financement du logement social.

02:05:54 Ce qui est un effort important,

02:05:56 parce que c'est compliqué à expliquer à nos compatriotes

02:05:58 qu'on plafonne le taux du livret A à 3,5 %

02:06:00 en période d'inflation. Ça permet

02:06:02 de construire du logement social. J'aimerais

02:06:04 qu'on ne l'oublie pas, parce que ce genre de choses,

02:06:06 quand on prend la décision,

02:06:08 tout le monde vous en est reconnaissant,

02:06:10 et le lendemain c'est oublié. En revanche,

02:06:12 nos compatriotes voient bien que le taux du livret A

02:06:14 est plafonné à 3,5 %. C'est une décision

02:06:16 que j'assume totalement, que je revendique.

02:06:18 Je pense qu'elle est équilibrée et juste,

02:06:20 mais j'aimerais que les acteurs du logement social

02:06:22 ne l'oublient pas trop vite.

02:06:24 Enfin, dernière question

02:06:26 sur la question

02:06:28 de la politique étrangère et du financement

02:06:30 à l'action extérieure de l'État. Je pense que ça peut faire

02:06:32 l'objet d'un débat utile

02:06:34 au Parlement.

02:06:36 Merci. Thomas Cazenap.

02:06:38 Merci. Pour répondre à la question

02:06:40 de Stella Dupont sur la question

02:06:42 du logement intermédiaire.

02:06:44 On a transformé l'exonération

02:06:46 de taxes foncières

02:06:48 en créances

02:06:50 d'IS pour le logement

02:06:52 intermédiaire. Je crois que c'était en 22

02:06:54 ou en 23. Pour en bénéficier, il faut que la structure

02:06:56 juridique soit uniquement des personnes

02:06:58 morales. Et le PLF

02:07:00 24 étend la créance

02:07:02 d'IS au SCPI,

02:07:04 mais intégralement détenue par des personnes

02:07:06 morales. J'espère que ça

02:07:08 répond à votre question.

02:07:10 Mohamed Lakhila.

02:07:12 Dès lors que l'évolution

02:07:14 que vous proposez n'entraîne pas

02:07:16 une hausse du droit de passage pour les usagers,

02:07:18 mais modifie seulement

02:07:20 l'utilisation de la ressource par les collectivités

02:07:22 concernées, ce qui s'inscrit

02:07:24 dans mon objectif de responsabilisation

02:07:26 des collectivités locales, il me semble que

02:07:28 c'est une bonne idée, à laquelle

02:07:30 je pourrais être favorable.

02:07:32 Enfin, monsieur Alizio

02:07:34 Planfraude,

02:07:36 d'abord, traduction de

02:07:38 10 dispositifs législatifs

02:07:40 nouveaux,

02:07:42 c'est pas rien, loin de là. Ça crédibise

02:07:44 un plan fraude qui contient par ailleurs 86

02:07:46 mesures. Tout n'est pas du niveau législatif.

02:07:48 Et je vous ferai un peu la même réponse qu'à monsieur

02:07:50 Tanguy. Sur la question des fraudes, elle a été

02:07:52 mise sur la table au dialogue de Bercy.

02:07:54 Le groupe socialiste, par la voix de Christine Piresbonne,

02:07:56 est arrivé avec des propositions concrètes

02:07:58 pour enrichir le plan fraude. Je

02:08:00 n'ai pas entendu de proposition de la part du

02:08:02 Rassemblement national pour muscler un

02:08:04 plan probablement déjà suffisant

02:08:06 à vos yeux, mais vous avez juste du mal

02:08:08 à le reconnaître.

02:08:10 Et s'agissant de

02:08:12 madame Leduc sur le plan

02:08:14 fraude, de la même manière,

02:08:16 je vous invite à regarder

02:08:18 le renforcement des dispositifs

02:08:20 de contrôle des prix de transfert,

02:08:22 qui est un vrai sujet, notamment

02:08:24 pour toutes les équipes en matière de

02:08:26 contrôle fiscal.

02:08:28 Nous créons l'ONAF,

02:08:30 donc transformons le

02:08:32 service d'enquête judiciaire en ONAF, avec

02:08:34 40 ETP supplémentaires,

02:08:36 et nous doublons le nombre d'officiers

02:08:38 judiciaires. Je considère, sur la question

02:08:40 de la fraude fiscale, sociale,

02:08:42 douanière, voilà un sujet sur lequel nous

02:08:44 pourrions nous retrouver. Il y a une véritable

02:08:46 ambition, avec

02:08:48 des évolutions concrètes, très attendues

02:08:50 par les agents.

02:08:52 Bien, merci messieurs les ministres.

02:08:54 Juste une petite chose,

02:08:56 je suis en train de chercher, avec mon cabinet,

02:08:58 la notation sur l'exception

02:09:00 française dans le rapport du FMI

02:09:02 sur la question de l'inflation.

02:09:04 Je ne le trouve pas, donc je suis preneur

02:09:06 de l'extrait, parce que

02:09:08 je n'en vois pas trace.

02:09:10 Je vous fournirai ça.

02:09:12 Il y a aussi plus simple à trouver, c'est le

02:09:14 rapport de l'INSEE, qui montrait

02:09:16 clairement que l'inflation est tirée

02:09:18 par, un, l'augmentation du prix des

02:09:20 intrants, deux, l'augmentation

02:09:22 du prix de l'énergie, et en trois

02:09:24 seulement, les marges.

02:09:26 Donc je crois qu'il vaut mieux s'attaquer aux causes-sources

02:09:28 de l'inflation, plutôt que

02:09:30 de systématiquement mettre en avant la question

02:09:32 des marges que nous traitons par

02:09:34 l'accord de modération des marges.

02:09:36 Je suis bien d'accord, mais je ne partage pas vos diagnoses. On en reparlera.

02:09:38 J'attends l'extrait du FMI.

02:09:40 Il faut vraiment qu'il s'en aille.

02:09:42 C'est juste une précision. Ce que nous

02:09:44 avions transmis au

02:09:46 ministre Cazeneuve, je l'avais fait au nom

02:09:48 de l'intergroupe NUPES. Donc je voulais juste

02:09:50 le préciser, parce qu'on y a travaillé ensemble.

02:09:52 Merci.

02:09:54 Merci, messieurs les ministres,

02:09:56 pour cette audition. On se retrouve à 21h15

02:09:58 pour l'article 88

02:10:00 sur le LPFP. Je vous le signale, en commission, c'est ravi.

02:10:03 Merci.

Audition à l'Assemblée nationale - Budget 2024 : audition de Bruno Le Maire et Thomas Cazenave

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