Les députés examinent la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, pour y intégrer la notion de "non-consentement". Le texte, issu d'une mission d'information menée par Véronique Riotton (EPR) et Marie-Charlotte Garin (Eco), a été adopté par la commission des lois le 26 mars dernier. La proposition de loi prévoit ainsi que le consentement doit être "spécifique", "donné librement" et "peut être retiré à tout moment". Après son adoption par les députés, le texte doit être examiné par les sénateurs.
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00:00:00Bonjour à tous, ravie de vous retrouver sur LCP.
00:00:10La séance du jour va déboucher sur une avancée législative majeure.
00:00:15Ce 1er avril, en séance publique, les députés ont modifié la définition pénale du viol
00:00:21en ajoutant aux critères qui permettent de le définir la notion de non-consentement.
00:00:27C'est l'aboutissement d'un long travail transpartisan réalisé pendant plusieurs mois
00:00:32et mené par Véronique Riotton, députée du Socle commun,
00:00:36et sa collègue écologiste Marie-Charlotte Garin. La séance est ouverte.
00:00:40Lorsque ça m'est arrivé, j'avais foi en la justice.
00:00:45J'ai fait tout ce qu'on m'a demandé. L'auteur des faits a été acquitté
00:00:49et moi, j'ai été broyée une deuxième fois.
00:00:53A la question de savoir si une victime devait porter plainte, je répondais oui.
00:00:58Aujourd'hui, j'en suis moins certaine.
00:01:01Ces mots ont été prononcés par la journaliste Julia Foys devant notre Assemblée.
00:01:07Je tenais à la citer car c'est son témoignage et celui d'autres victimes que nous avons auditionnées
00:01:12qui nous ont amenées là où nous en sommes aujourd'hui,
00:01:14qui ont forgé ma conviction personnelle que la loi devait être modifiée.
00:01:19Elle témoigne d'une situation qui doit nous interroger.
00:01:23Pourquoi le crime le plus souvent commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ?
00:01:30Aujourd'hui, le triple constat que nous dressons est le suivant.
00:01:34La criminalité sexuelle ne recule pas, un climat d'impunité perdure,
00:01:40et la culture du viol demeure une réalité.
00:01:45Malgré des avancées législatives, notamment en 2018, en 2021,
00:01:50malgré l'allongement des délais de prescription,
00:01:52malgré les efforts de formation des forces de l'ordre et l'amélioration du recueil de la parole
00:01:57et de l'accompagnement des victimes,
00:01:59nous sommes toujours confrontés à des chiffres de criminalité sexuelle ahurissants.
00:02:04Derrière ces chiffres, il y a autant de drames personnels.
00:02:09C'est avec la volonté de répondre à ces failles dans notre système
00:02:13que nous avons œuvré avec ma co-rapporteure Marie-Charlotte Garin pendant 16 mois.
00:02:18C'est avec humilité et prudence que nous avons travaillé sur le temps long,
00:02:23celui de la réflexion et de la concertation.
00:02:27Il y a trois ans, la Commission européenne a présenté un projet de directive
00:02:31visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
00:02:35Ce texte a posé la question de la définition pénale du viol, avec deux conceptions,
00:02:40celle fondée sur le non-consentement de la victime
00:02:42et celle centrée sur les éléments matériels, violences, contraintes, menaces et surprises.
00:02:46Face à ce débat, nous avons créé une mission d'information
00:02:49au sein de la délégation Droits des femmes en décembre 2023.
00:02:53C'est une mission que nous avons menée au long cours,
00:02:56en écoutant les victimes et les professionnels,
00:02:58car il y avait non seulement un problème de fond technique,
00:03:01mais aussi un sujet sociétal.
00:03:03Pendant presque un an et demi,
00:03:06nous avons auditionné les représentants des professionnels,
00:03:09les organisations féministes, les victimes
00:03:12et je salue leur présence à nos côtés ce soir.
00:03:17Nous avons étudié les exemples à l'étranger
00:03:20pour remettre notre droit en perspective.
00:03:22Nous avons abouti au constat partagé avec ma co-rapporteure
00:03:25que notre droit devait être modifié.
00:03:28Pourquoi ?
00:03:29Parce que notre définition pénale du viol et des agressions sexuelles
00:03:33échoue dans ses trois grandes fonctions.
00:03:36Dans sa fonction répressive,
00:03:38car elle ne permet pas suffisamment de sanctionner les agresseurs
00:03:41et leurs comportements violents.
00:03:43Dans sa fonction protectrice,
00:03:45puisque les victimes ne sont pas correctement protégées
00:03:47face à ces comportements violents.
00:03:49Dans sa fonction expressive, enfin,
00:03:52car notre droit n'incarne plus les valeurs de notre société
00:03:56et ne rend pas compréhensible l'interdit, pourtant suprême,
00:03:59de jouir du corps d'autrui sans son accord.
00:04:03Personne n'a le droit d'accéder à l'intimité de quelqu'un
00:04:06sans son accord.
00:04:08Nous voulons prétendre à une éducation,
00:04:10à une vie affective et sexuelle respectueuse.
00:04:13Affirmer clairement ce principe dans notre loi
00:04:16est un point de départ essentiel.
00:04:18Nous l'avons écrit dans notre rapport.
00:04:20La jurisprudence est riche.
00:04:22Elle a permis de faire progresser considérablement
00:04:24l'appréhension judiciaire des violences sexuelles.
00:04:27Toutefois, nous considérons que cette jurisprudence
00:04:30et l'interprétation que les juges font de la loi
00:04:32ne parviennent pas aujourd'hui
00:04:34à combler le silence de la loi
00:04:36sur la notion de consentement.
00:04:38Le consentement est partout
00:04:40dans la procédure judiciaire,
00:04:42mais il est absent de la loi française.
00:04:44Cela ouvre la voie à des malentendus,
00:04:46voire à des instrumentalisations
00:04:48du consentement par les auteurs d'agressions.
00:04:51Voilà pourquoi nous pensons aujourd'hui
00:04:54qu'une réforme législative est impérative.
00:04:56La rédaction que nous proposons
00:04:58vise à dire plus clairement
00:05:00qu'un rapport non consenti est illégal
00:05:02tout en respectant les grands principes
00:05:04de notre droit.
00:05:06Je remercie notre présidente d'avoir saisi
00:05:08le Conseil d'État qui nous a permis
00:05:10de solidifier notre écriture.
00:05:12Nous poursuivons l'ambition d'éviter
00:05:14de faire du comportement actuel
00:05:16ou passé de la victime le cœur de l'enquête.
00:05:18J'aimerais citer ici un autre témoignage
00:05:20dont j'ai été profondément émue,
00:05:22celui de la journaliste Hélène Devinck.
00:05:24Elle nous rappelait qu'en matière
00:05:26de violences sexuelles,
00:05:28la parole des femmes n'est pas crue.
00:05:30Cela doit cesser.
00:05:32S'attaquer à la définition du viol,
00:05:34c'est aussi lutter contre ces préjugés
00:05:36d'un autre temps et faire en sorte
00:05:38que la honte change de camp.
00:05:40Mes chers collègues,
00:05:42nous avons aujourd'hui l'opportunité
00:05:44d'améliorer notre système judiciaire
00:05:46en matière de violences sexuelles
00:05:48pour que les victimes puissent être rassurées.
00:05:50Oui, vous serez entendues.
00:05:52Oui, justice peut être rendue.
00:05:54Non, la sexualité
00:05:56et la violence ne sont pas
00:05:58la même chose. Je vous remercie.
00:06:00Depuis MeToo, quelque chose a changé.
00:06:02Les femmes partout se sont levées
00:06:04pour dire « moi aussi ».
00:06:06Moi aussi, j'ai été victime.
00:06:08Moi aussi, comme les 270 000 femmes
00:06:10victimes de violences sexuelles chaque année.
00:06:12Une toutes les deux minutes,
00:06:14sans que cela ne devienne jamais
00:06:16un fait de société, une mobilisation nationale,
00:06:18une priorité de l'État.
00:06:20270 000 femmes
00:06:22chaque année.
00:06:24Et pourtant, combien de classements
00:06:26ensuite ? Combien de procès
00:06:28qui n'ont jamais lieu ? Combien de vies brisées
00:06:30sans que jamais les bonnes questions ne soient posées ?
00:06:32Combien de victimes broyées
00:06:34par une procédure qui les a malmenées ?
00:06:36Le viol est un crime
00:06:38de masse largement impuni.
00:06:40Cette impunité perdure
00:06:42grâce à la culture du viol.
00:06:44Cette culture du viol
00:06:46qui gangrène notre société.
00:06:48Cette culture du viol qui fait qu'on change
00:06:50de trottoir le soir, qu'on couvre son verre
00:06:52en soirée par peur d'être drogué,
00:06:54qu'au lieu d'apprendre à nos petites sœurs à vivre et à profiter,
00:06:56on leur apprend à survivre
00:06:58et à se protéger.
00:07:00Cette culture du viol qui permet que des personnes
00:07:02mises en cause soient nommées à des postes prestigieux
00:07:04sans jamais être inquiétées.
00:07:06Cette culture du viol
00:07:08qui fait qu'un agresseur sexuel peut être qualifié
00:07:10de « fierté de la France ».
00:07:12Cette culture du viol
00:07:14qui permet à des hommes ordinaires de violer
00:07:16une femme endormie en arguant qu'ils avaient
00:07:18le consentement de son mari.
00:07:20Cette même culture du viol
00:07:22qui abîme nos relations et expose
00:07:24à la violence nos petites filles
00:07:26et nos petits garçons.
00:07:28Voici ce qu'entendent les victimes.
00:07:30Avez-vous crié ?
00:07:32Résistez ? Dis non ?
00:07:34Pourquoi êtes-vous restés ?
00:07:36En introduisant l'absence de consentement
00:07:38comme élément constitutif de l'infraction,
00:07:40on demande au juge d'examiner ce qu'a fait
00:07:42le mis en cause.
00:07:44S'est-il assuré du consentement de la plaignante ?
00:07:46A-t-il profité d'une situation de vulnérabilité ?
00:07:48A-t-il usé de pression, d'emprise ?
00:07:50Ce recadrage est essentiel
00:07:52car on juge les actes de l'auteur
00:07:54pas ceux de la victime.
00:07:56Comme nous l'a dit
00:07:58Maître Cornace Bassoli, présidente de
00:08:00Choisir la cause des femmes,
00:08:02quand on laisse la définition du consentement
00:08:04aux violeurs, on laisse la culture
00:08:06du viol définir le consentement.
00:08:08Alors avec
00:08:10ma co-rapporteure Véronique Rioton, nous avons pris
00:08:12le temps, chers collègues, de définir
00:08:14le consentement et surtout le non-consentement.
00:08:16Nous savions que nous avions
00:08:18entre les mains une matière sensible, le code pénal,
00:08:20et avec elle
00:08:22les vécus de milliers de victimes.
00:08:24Quatorze mois de travaux, d'auditions
00:08:26techniques, passionnantes, parfois
00:08:28éprouvantes. Quatorze mois
00:08:30à se poser toutes les questions, ou presque.
00:08:32Telle écriture ou plutôt celle-ci ?
00:08:34A quel endroit ? Sommes-nous trop
00:08:36explicites ? Pas assez ? Quid de la présomption
00:08:38d'innocence ? Les victimes
00:08:40en situation de prostitution sont-elles protégées ?
00:08:42La prise en compte de toutes les vulnérabilités
00:08:44est-elle assurée ?
00:08:46Ces questions, nous n'y avons pas répondu
00:08:48seuls. Nous avons pendant plus
00:08:50d'un an travaillé en lien constant avec
00:08:52un groupe d'expertes, juristes, docteurs
00:08:54en droit, avocates et magistrats,
00:08:56ainsi que les associations,
00:08:58notamment le planning familial,
00:09:00la Fédération Nationale Solidarité Femmes,
00:09:02la FNCI-DFF, Choisir la cause des femmes,
00:09:04Femmes solidaires, la VFT,
00:09:06Moutoute, Sexe et Consentement.
00:09:08Applaudissements
00:09:10Ces personnes nous ont
00:09:12accompagnées avec cœur et compétence,
00:09:14comme elles le font chaque jour avec les
00:09:16victimes. Nous leur sommes
00:09:18reconnaissantes et saluons leur présence
00:09:20ce soir en tribune.
00:09:22Applaudissements
00:09:24Applaudissements
00:09:26A cela, nous avons eu la chance,
00:09:28rare comme vous le savez, d'ajouter
00:09:30l'expertise des membres du Conseil d'État.
00:09:32Nous leur avons exposé nos quatre grandes intentions.
00:09:34D'abord, marquer la frontière
00:09:36claire entre sexualité et violence.
00:09:38Un acte sexuel non consenti,
00:09:40ça n'est pas du sexe, c'est de la domination
00:09:42et c'est interdit par la loi.
00:09:44Ensuite, conserver les critères existants pour
00:09:46qualifier les cas de viol. Actuellement,
00:09:48quatre sont reconnus, la violence, la contrainte,
00:09:50la menace ou la surprise.
00:09:52Ils sont essentiels.
00:09:54Il est ensuite nécessaire de mieux prendre en compte
00:09:56les cas de sidération, quand votre corps
00:09:58ne peut plus bouger, quand vous ne pouvez plus
00:10:00réagir, quand vous ne pouvez
00:10:02plus rien dire. C'est le cas pour
00:10:0470% des victimes de viol.
00:10:06Enfin, rappeler que le consentement
00:10:08doit être apprécié au regard de circonstances
00:10:10environnantes. On ciblicite directement
00:10:12le travail du juge et des enquêteurs
00:10:14en permettant de mieux identifier les stratégies
00:10:16employées pour piéger ou contraindre la victime
00:10:18et évaluer ainsi
00:10:20la validité du consentement donné.
00:10:22Nos échanges avec le Conseil d'État
00:10:24et l'avis qu'il nous a rendu nous ont permis d'enrichir
00:10:26notre proposition adoptée en commission
00:10:28des lois la semaine dernière.
00:10:30Ce texte est solide, chers collègues.
00:10:32Il respecte la présomption d'innocence
00:10:34et les grands principes de notre droit.
00:10:36Aux victimes, nous disons
00:10:38que ce texte, s'il est adopté, ne sera pas
00:10:40une baguette magique. Le chemin
00:10:42restera difficile, car il faut plus de moyens
00:10:44pour la police, pour la justice, plus
00:10:46de formations pour que chaque professionnel soit en mesure
00:10:48de reconnaître, d'écouter, de protéger.
00:10:50Pour les moyens, c'est
00:10:52au gouvernement d'écouter les plaidoyers de toutes
00:10:54les associations engagées, d'écouter
00:10:56et d'enfin agir.
00:10:58Entre le moment où je parle
00:11:00et la fin de la séance, 165
00:11:02personnes auront été victimes de violences
00:11:04sexuelles en France, à raison d'une
00:11:06réforme toute les deux minutes.
00:11:08Pour elles, et pour toutes les autres,
00:11:10mettons fin à l'impunité.
00:11:12Avec ce texte, les deux députés veulent
00:11:14mettre fin à une culture
00:11:16de l'impunité. Le viol est un
00:11:18crime de masse largement impuni,
00:11:20a dit à la tribune Marie-Charlotte Garin,
00:11:22l'une des deux rapporteurs,
00:11:24en rappelant que 270.000
00:11:26femmes étaient chaque année victimes d'un
00:11:28viol. Pour changer les choses,
00:11:30les députés en charge de ce texte ont ajouté
00:11:32aux critères qui définissent
00:11:34actuellement le viol un cinquième
00:11:36élément, le non-consentement,
00:11:38lorsqu'une victime est par exemple dans
00:11:40un état de sidération psychologique
00:11:42ou sous emprise.
00:11:44Le consentement est au cœur de notre combat
00:11:46contre les violences sexuelles. Il est
00:11:48une évidence qui aurait dû s'imposer depuis
00:11:50toujours et pourtant, il reste aujourd'hui
00:11:52un concept volontairement déformé,
00:11:54interrogé. Pourquoi ?
00:11:56Parce qu'il vient heurter des habitudes et des
00:11:58croyances, parce qu'il dérange.
00:12:00Il dérange car il est intrinsèquement
00:12:02associé à une réalité que l'on préférait mettre à distance,
00:12:04une réalité occultée par les
00:12:06clichés. Dans neuf cas sur
00:12:08dix, la victime connaît son
00:12:10agresseur. Neuf fois sur
00:12:12dix. Ce n'est pas un inconnu
00:12:14tapis dans l'ombre, c'est un mari,
00:12:16un ex-conjoint, un parent,
00:12:18un ami, un collègue.
00:12:20Cette proximité brouille les frontières et nourrit
00:12:22des doutes insupportables. Pourquoi
00:12:24n'a-t-elle pas crié ? Pourquoi ne s'est-elle
00:12:26pas débattue ? Pourquoi n'a-t-elle rien
00:12:28dit plus tôt ? Parce que le viol
00:12:30ne se résume pas à la brutalité physique.
00:12:32Parce que la peur, la sidération, la
00:12:34honte, l'emprise, les violences psychologiques,
00:12:36les abus d'autorité ou de pouvoir
00:12:38sont autant de chaînes invisibles
00:12:40qui paralysent et qui peuvent
00:12:42paralyser longtemps.
00:12:44Parce que l'absence de cris, de lutte
00:12:46ou de résistance n'est jamais
00:12:48un consentement. Parce que le silence
00:12:50d'une victime n'est jamais un consentement.
00:12:52Parce que ne pas dire non
00:12:54ne veut pas dire oui.
00:12:56Nous vivons un moment charnière.
00:12:58Le procès de Mazon en est le symbole.
00:13:00Gisèle Pellicot en est le visage.
00:13:02Une femme debout.
00:13:04Gisèle Pellicot droguée par son mari pour être vendue
00:13:06à des inconnues recrutées sur Internet
00:13:08qui la considèrent, dit-elle,
00:13:10comme une poupée de chiffon, un sac
00:13:12poubelle. Pendant dix ans,
00:13:14son corps a été un terrain vague,
00:13:16son existence un cauchemar
00:13:18méthodiquement et chimiquement orchestré.
00:13:20Ils ont été
00:13:22au moins 51 hommes.
00:13:2451 visages terriblement
00:13:26extraordinaires. Ils sont des voisins,
00:13:28des collègues, des pères de famille que nous croisons
00:13:30chaque jour. Parce que l'horreur
00:13:32a un visage familier.
00:13:34Et quand l'heure de répondre de leurs actes
00:13:36est venue et qu'il fallait se rendre au tribunal,
00:13:38ils se sont présentés masqués,
00:13:40cachés sous des capuches et des cagoules.
00:13:42Avaient-ils honte d'eux-mêmes
00:13:44ou plutôt honte d'avoir été interpellés ?
00:13:46Ce procès nous oblige.
00:13:48Il doit y avoir un avant
00:13:50et un après Mazon.
00:13:52Nous n'avons plus le droit de détourner le regard.
00:13:54Nous devons avoir le courage de regarder
00:13:56notre société telle qu'elle est
00:13:58ou si dérangeante soit-elle avec ses violences,
00:14:00ses silences et donc ses complicités.
00:14:02Nous devons aux victimes
00:14:04de nous hisser au niveau du courage de Gisèle Pédicaux
00:14:06et nous devons redoubler d'efforts.
00:14:08Car si nous avons progressé ces
00:14:10dernières années pour mieux protéger les victimes
00:14:12et mieux condamner les bourreaux,
00:14:14si nous avons renforcé nos dispositions de prévention
00:14:16et d'accompagnement et notre arsenal juridique,
00:14:18si nous avons commencé à graver
00:14:20l'absence de consentement dans la loi,
00:14:22le combat, lui, n'est pas terminé.
00:14:24En inscrivant dans notre code pénal,
00:14:26grâce à la loi 2021, le seuil de 15 ans
00:14:28en deçà duquel il ne peut
00:14:30jamais y avoir de consentement,
00:14:32nous avons clarifié le travail de la justice.
00:14:34Avant 15 ans,
00:14:36un enfant est un enfant.
00:14:38Il ne peut pas comprendre ce qu'on lui suggère
00:14:40ou ce qu'on lui impose.
00:14:42Avant 15 ans, un enfant ne peut pas consentir.
00:14:44C'est non, c'est toujours non.
00:14:46C'est un interdit absolu.
00:14:48Il ne peut pas en être autrement.
00:14:50Aujourd'hui, nous pouvons changer de dimension
00:14:52en réaffirmant une vérité simple,
00:14:54incontestable, inaltérable.
00:14:56Consentir, ce n'est pas dire non.
00:14:58Consentir, c'est dire oui.
00:15:00Un oui explicite, libre,
00:15:02sans contraintes ni ambiguïtés.
00:15:04Il ne s'agit pas de caricaturer cette exigence
00:15:06en y voyant une bureaucratisation
00:15:08du désir ou en évoquant
00:15:10ironiquement un contrat signé avant chaque relation sexuelle.
00:15:12Il s'agit de protéger,
00:15:14de reconnaître, de rendre justice.
00:15:16Car le viol n'est ni une fatalité,
00:15:18ni un malentendu.
00:15:20Le viol est un crime.
00:15:22Un crime qui brise,
00:15:24qui mutile et qui anéantit.
00:15:26Mesdames et Messieurs les députés,
00:15:28nous avons une responsabilité immense.
00:15:30Je veux saluer l'engagement des parlementaires
00:15:32de tous horizons qui portent cette avancée
00:15:34avec force et conviction.
00:15:36Je tiens à rendre un hommage appuyé
00:15:38au travail réalisé par Véronique Riotton
00:15:40et Marie-Charlotte Garin,
00:15:42dont la mission et le rapport ont été décisifs.
00:15:44Je veux saluer aussi le rôle du Conseil d'État,
00:15:46qui a rendu un avis éclairé, rapide,
00:15:48en renforçant la sécurité juridique
00:15:50du texte. Aujourd'hui,
00:15:52à travers ce texte, vous avez l'opportunité d'inscrire
00:15:54au cœur des lois de notre République
00:15:56ce principe fondamental, principe de justice
00:15:58et de dignité.
00:16:00Le consentement doit être libre,
00:16:02éclairé, spécifique,
00:16:04préalable et révocable.
00:16:06Libre, parce qu'aucune contrainte,
00:16:08aucune pression, aucune peur ne doit jamais
00:16:10enfausser la nature.
00:16:12Une femme qui craint de perdre son emploi,
00:16:14son entraîneur, une femme
00:16:16sous l'emprise d'un conjoint violent,
00:16:18peuvent-elles réellement dire non ?
00:16:20Éclairée, car comment consentir
00:16:22si l'on est drogué, ivre,
00:16:24en situation de vulnérabilité, de handicap
00:16:26ou sous rapport d'autorité ?
00:16:28Spécifique, pour que nul ne puisse
00:16:30détourner le sens du mot consentement.
00:16:32Consentir à un acte
00:16:34n'est pas consentir à tous les actes.
00:16:36Et le droit des contrats ne saurait
00:16:38servir à justifier le droit de disposer du corps
00:16:40d'autrui. Préalable
00:16:42et révocable, car
00:16:44personne ne doit être enchaîné par un consentement délivré
00:16:46une fois. Dire oui ne signifie
00:16:48pas dire oui pour toujours.
00:16:50Et dire non à tout moment
00:16:52doit être respecté. Enfin,
00:16:54le consentement doit toujours être apprécié
00:16:56dans son contexte. Une relation
00:16:58hiérarchique, une dépendance économique,
00:17:00un climat de peur ou de manipulation
00:17:02sont des éléments qui ne peuvent être
00:17:04ignorés. Ce n'est qu'en mettant la lumière
00:17:06sur les stratégies de coercition
00:17:08que nous pourrons démasquer ceux qui exploitent
00:17:10la vulnérabilité des autres.
00:17:12Mesdames et Messieurs les députés,
00:17:14au-delà des textes de loi, c'est un changement de culture
00:17:16que nous devons opérer. Et nous
00:17:18devons l'opérer collectivement.
00:17:20La culture du viol, ce poison
00:17:22insidieux qui imprègne nos sociétés
00:17:24doit être combattue par chacune et chacun
00:17:26d'entre nous, tout le temps
00:17:28et à tous les niveaux. Elle est là
00:17:30chaque fois qu'une victime est réduite au silence,
00:17:32chaque fois qu'un agresseur est excusé,
00:17:34chaque fois qu'un non est
00:17:36interprété comme un peut-être.
00:17:38Elle est là quand on enseigne aux filles
00:17:40à avoir peur et à se méfier, plutôt qu'à nos garçons
00:17:42à respecter.
00:17:44Quand on insinue que les vêtements, l'attitude
00:17:46ou leur tardive justifient l'injustifiable et qu'après tout,
00:17:48après tout, elle l'a bien cherché.
00:17:50Mettre fin à cette culture,
00:17:52c'est éradiquer ces mécanismes
00:17:54de domination. C'est éduquer.
00:17:56C'est refuser la complaisance et le déni.
00:17:58C'est dire clairement
00:18:00la honte n'est pas, n'est plus du côté
00:18:02des victimes. Elle est du côté de ceux qui
00:18:04violent, de ceux qui minimisent,
00:18:06de ceux qui détournent le regard et qui laissent faire
00:18:08complices. Aujourd'hui,
00:18:10nous pouvons faire un pas décisif vers
00:18:12une véritable culture du consentement.
00:18:14Mesdames et Messieurs
00:18:16les députés, nous le savons, ce texte ne changera pas tout.
00:18:18Oui, nous continuerons de lutter
00:18:20contre toutes les formes de violence.
00:18:22Mais ce texte peut marquer un tournant.
00:18:24Il nous revient aujourd'hui de réaffirmer
00:18:26haut et fort ensemble que le
00:18:28corps des femmes n'appartient qu'à
00:18:30elle, qu'aucun homme ne peut
00:18:32jamais prétendre avoir un droit sur lui.
00:18:34Que ce qui compte,
00:18:36ce n'est pas ce que l'agresseur croit,
00:18:38c'est ce que la victime veut.
00:18:40Et ça déjà, c'est une révolution.
00:18:42Je vous remercie.
00:18:44Si l'histoire de la justice est jalonnée d'étapes
00:18:46décisives, rares sont
00:18:48celles qui touchent aussi directement à la représentation
00:18:50d'un tabou profondément ancré dans notre droit
00:18:52et dans notre société.
00:18:54En discutant aujourd'hui
00:18:56de cette proposition de loi visant à inscrire explicitement
00:18:58la notion de consentement dans la définition
00:19:00du viol, vous ouvrez
00:19:02une notion
00:19:04qui est tout à fait nouvelle dans notre droit
00:19:06mais qui est aussi celle
00:19:08de notre société.
00:19:10Je veux au nom du gouvernement saluer
00:19:12avec force le travail mené par la délégation
00:19:14aux droits des femmes ainsi que l'engagement des parlementaires,
00:19:16toutes sensibilités confondues,
00:19:18à commencer par Mme Véronique Riotton
00:19:20et par Mme
00:19:22Marie-Charlotte Garram.
00:19:24Cette proposition de loi transpartisane
00:19:26s'inscrit dans une actualité douloureuse
00:19:28et dans un contexte où la société
00:19:30appelle avec force
00:19:32que la justice soit rendue autrement.
00:19:34Car nous le savons,
00:19:36l'affaire dite des viols de Mazan,
00:19:38Mme la Ministre l'a rappelé,
00:19:40a profondément marqué la conscience collective
00:19:42et l'institution judiciaire.
00:19:44Ce procès hors-nom,
00:19:46par son ampleur,
00:19:48son horreur, par le courage
00:19:50exceptionnel de la victime,
00:19:52oblige l'ensemble de la représentation
00:19:54nationale et oblige ceux qui
00:19:56décident au gouvernement.
00:19:58Il nous oblige à repenser notre droit,
00:20:00il nous oblige à nous interroger
00:20:02sur nos représentations,
00:20:04il nous oblige à changer de paradigme.
00:20:06C'est ce que fait cette proposition de loi.
00:20:08Oui, le moment
00:20:10que nous vivons est un tournant.
00:20:12Ce texte marque une évolution majeure
00:20:14du droit pénal.
00:20:16Car s'il est bien un lieu où la clarté
00:20:18doit régner, c'est celui du code pénal.
00:20:20Toujours précis,
00:20:22toujours d'application
00:20:24stricte.
00:20:26Et pourtant, dans notre droit actuel,
00:20:28le mot consentement est en effet absent
00:20:30de la définition du viol.
00:20:32La justice le recherche,
00:20:34les enquêteurs l'analysent,
00:20:36les avocats
00:20:38parfois le contestent,
00:20:40les victimes en témoignent,
00:20:42mais la loi ne le dit pas.
00:20:44C'est cette omission que votre texte,
00:20:46mesdames les parlementaires, vient combler.
00:20:48Il ne s'agit pas d'une révolution
00:20:50juridique, mais d'un ajustement
00:20:52important et nécessaire.
00:20:54D'un alignement de notre droit
00:20:56avec ce que la jurisprudence, la pratique
00:20:58judiciaire et les attentes de la société appellent
00:21:00depuis bien longtemps.
00:21:02Ce changement, le Conseil d'Etat l'a accueilli
00:21:04avec rigueur et clairvoyance.
00:21:06Dans son avis du 6 mars dernier,
00:21:08la Haute Juridiction souligne que cette réforme n'instaure
00:21:10ni une présomption de culpabilité,
00:21:12ni une obligation de contractualisation
00:21:14des relations sexuelles, mais qu'elle
00:21:16permet au contraire de consolider, je cite le Conseil d'Etat,
00:21:18la réalité
00:21:20que le viol est avant tout
00:21:22un viol du consentement à votre
00:21:24être un viol du corps.
00:21:26En inscrivant dans le code pénal
00:21:28que le consentement est l'élément clé qui distingue
00:21:30la sexualité de la violence,
00:21:32le texte recentre au débat judiciaire non pas
00:21:34sur le comportement de la victime, mais sur celui
00:21:36de l'auteur. Il y avait des risques.
00:21:38Je sais sur ce point
00:21:40que les débats ont été importants.
00:21:42Vous avez
00:21:44défriché lors de vos
00:21:46innombrables auditions
00:21:48et sans doute que la commission,
00:21:50après l'avis éclairé du Conseil d'Etat,
00:21:52vous a aidé davantage. Le gouvernement est d'accord
00:21:54bien évidemment pour vous accompagner dans cette rédaction.
00:21:56Les interrogations,
00:21:58écoutons-les.
00:22:00D'aucun d'aucune redoutent que
00:22:02l'introduction explicite de la notion de consentement
00:22:04entraîne paradoxalement une focalisation
00:22:06accrue
00:22:08sur la victime.
00:22:10Ce qu'elle a dit ou ce qu'elle n'a pas dit,
00:22:12ce qu'elle a fait ou qu'elle n'a pas fait.
00:22:14Ce risque existe,
00:22:16il est réel, mais
00:22:18nous savons tous ensemble, grâce à votre rédaction,
00:22:20le prévenir.
00:22:22Précisément, c'est parce que le consentement sera
00:22:24inscrit dans la loi que l'on pourra mieux fixer le cadre
00:22:26dans lequel il s'apprécie.
00:22:28Ce cadre, c'est celui du consentement libre,
00:22:30spécifique, préalable, révocable
00:22:32et surtout qui ne peut être réduit
00:22:34du seul silence
00:22:36ou de la seule absence de résistance.
00:22:38C'est l'avancée majeure de votre texte.
00:22:40Car aujourd'hui, faute de
00:22:42définition claire dans la loi,
00:22:44c'est souvent le comportement,
00:22:46celui de la victime qui est interprétée, examinée,
00:22:48parfois en pleine audience,
00:22:50parfois jugée.
00:22:52Demain,
00:22:54ce sera l'auteur
00:22:56qui devra démontrer par des actes positifs
00:22:58qu'il s'est assuré du consentement.
00:23:00Et l'enquête devra porter sur
00:23:02ce qu'il a compris, ce qu'il a perçu, ce qu'il a fait
00:23:04pour s'assurer de l'accord de l'autre.
00:23:06Le déplacement est là,
00:23:08il ne se fait pas au détriment des victimes,
00:23:10il se fait pour elles.
00:23:12Un autre débat revient régulièrement,
00:23:14notamment chez
00:23:16certains professionnels du droit,
00:23:18et mérite d'être abordé avec franchise.
00:23:20L'introduction explicite
00:23:22du consentement ferait-elle peser
00:23:24une nouvelle exigence probatoire
00:23:26sur les magistrats et les enquêteurs ?
00:23:28Faut-il y voir
00:23:30une complexification de la procédure,
00:23:32une difficulté supplémentaire à approuver ?
00:23:34Là encore,
00:23:36le point de vue du ministère de la Justice
00:23:38est clairement non. Votre texte,
00:23:40mesdames les parlementaires, ne crée pas
00:23:42de preuves de plus à rapporter.
00:23:44Il précise ce que l'on recherche déjà,
00:23:46ce que les magistrats
00:23:48doivent aujourd'hui démontrer de manière indirecte
00:23:50à travers des éléments éparts.
00:23:52Il n'y aura pas
00:23:54d'obligation de preuves positives.
00:23:56Comme on signerait un contrat,
00:23:58la justice ne bascule pas
00:24:00dans une logique de preuves impossibles.
00:24:02Au contraire,
00:24:04en nommant ce que la procédure vise à établir,
00:24:06l'absence de consentement,
00:24:08la loi permet une meilleure structuration
00:24:10du raisonnement judiciaire.
00:24:12Elle clarifie ce qui
00:24:14doit être recherché,
00:24:16elle encadre la démarche, elle donne des balises.
00:24:18Comme l'a précisé
00:24:20là encore le Conseil d'État,
00:24:22l'auteur devra toujours être poursuivi
00:24:24sur la base de l'intention de commettre,
00:24:26sans s'assurer du consentement de l'autre.
00:24:28C'est cette conscience d'agir
00:24:30sans l'accord d'autrui
00:24:32qui constitue l'élément moral de l'infraction.
00:24:34Rien n'est inversé,
00:24:36rien n'est alourdi, c'est une mise
00:24:38en cohérence entre le droit,
00:24:40la jurisprudence et la réalité.
00:24:42Cette évolution répond aussi
00:24:44à un impératif international.
00:24:46La Convention d'Istanbul que la France a ratifiée en 2014
00:24:48est claire. Pour qu'un acte
00:24:50sexuel soit licite, il faut un consentement
00:24:52donné librement, en connaissance de cause.
00:24:54Le groupe d'experts de Greviaux,
00:24:56chargé du suite de cette Convention, a souligné à plusieurs reprises
00:24:58que notre législation restait en retrait,
00:25:00fondée trop exclusivement
00:25:02sur la violence, la menace, la contrainte
00:25:04ou la surprise. A plusieurs reprises,
00:25:06les ministres de la justice ont refusé
00:25:08cette avancée. Avec
00:25:10Aurore Berger, nous pouvons
00:25:12dire que nous accompagnons ce texte d'un
00:25:14poids positif au sein de cet hémicycle
00:25:16et je l'espère demain au Sénat,
00:25:18pour que cette Convention internationale que la France a signée
00:25:20puisse être concrète dans notre droit.
00:25:22Ce texte nous permet
00:25:24donc de rejoindre pleinement le cadre posé par la Convention.
00:25:28Mesdames, Messieurs les députés,
00:25:30comme garde des Sceaux, il est de mon rôle
00:25:32principal de rappeler l'exigence
00:25:34du principe de l'égalité des délits et des peines.
00:25:36Je sais les précautions
00:25:38qu'impose toute réforme du droit pénal.
00:25:40C'est dans cet esprit
00:25:42que je salue le travail de clarification juridique
00:25:44accompli par votre texte,
00:25:46cette proposition de loi qui introduit la notion d'acte
00:25:48sexuel non consenti de façon claire
00:25:50et sans ambiguïté.
00:25:52Cette proposition de loi conserve les quatre critères classiques
00:25:56en les replaçant comme modalité d'établissement
00:25:58de l'absence de consentement
00:26:00et définit le consentement libre, spécifique,
00:26:02préalable et révocable.
00:26:04Le Conseil d'État a formulé des réserves
00:26:06utiles sur certains termes
00:26:08comme spécifiques ou circonstances
00:26:10environnantes.
00:26:12Il a proposé des formulations alternatives
00:26:14pour sécuriser juridiquement la loi.
00:26:16Le gouvernement y est attentif
00:26:18et nous accompagnerons les travaux parlementaires
00:26:20pour que le texte adopté soit conforme aux exigences
00:26:22du Conseil d'État pour qu'il soit validé constitutionnellement.
00:26:26Je sais, Mesdames et Messieurs les députés,
00:26:28qu'un amendement a été envisagé pour créer
00:26:30une réaction autonome en cas de retrait non consenti
00:26:32du préservatif au cours d'un rapport sexuel.
00:26:34C'est un sujet sérieux
00:26:36qui soulève de vraies questions
00:26:38de respect, d'intégrité physique.
00:26:40J'aimerais rappeler
00:26:42que, du point de vue de la Chancellerie,
00:26:44mais je crois que Mme la Ministre partage cette analyse,
00:26:46que ce type de comportement sera
00:26:48désormais pleinement couvert par la définition du viol
00:26:50telle que vous l'avez définie,
00:26:52telle qu'elle résulte de la présente proposition de loi.
00:26:54Pourquoi ? Parce que le consentement
00:26:56doit être spécifique, justement.
00:26:58Cela signifie qu'il porte non seulement
00:27:00sur l'acte sexuel lui-même,
00:27:02mais sur ses modalités,
00:27:04et l'usage d'un préservatif en fait évidemment partie.
00:27:08Autrement dit, un acte sexuel
00:27:10initialement consenti peut devenir,
00:27:12s'il y a retrait dissimulé du préservatif,
00:27:14un acte non consenti.
00:27:16C'est notre lecture de la loi telle qu'elle sera écrite.
00:27:18Et donc, en vertu de cette nouvelle définition,
00:27:20il pourra être qualifié de viol.
00:27:22Il n'est donc pas nécessaire,
00:27:24du point de vue du gouvernement,
00:27:26de créer une infraction autonome.
00:27:28Ce serait, à notre sens,
00:27:30au contraire, affaiblir la portée
00:27:32de la réforme, en suggérant
00:27:34que ce comportement relèverait d'un traitement à part
00:27:36moins grave.
00:27:38Le signal que nous devons envoyer est clair.
00:27:40Ce comportement est une atteinte grave
00:27:42au consentement, et doit être jugé comme tel.
00:27:44Le droit révisé le permettra
00:27:46désormais.
00:27:48Mesdames, Messieurs les députés,
00:27:50le droit pénal ne se limite pas à
00:27:52sanctionner. Il éduque.
00:27:54Il définit,
00:27:56la société définit, ce qui
00:27:58est tolérable et ce qui ne l'est pas.
00:28:00Il dessine
00:28:02les contours d'une norme commune
00:28:04qui s'adapte à la société.
00:28:06A ce titre,
00:28:08le texte qui vous est soumis
00:28:10est aussi une loi de société.
00:28:12Il doit permettre à chacun,
00:28:14sans équivoque, de connaître
00:28:16la définition et
00:28:18ce qu'a Madame la Ministre a dit,
00:28:20les conséquences
00:28:22des actes.
00:28:24Le consentement ne se présume pas.
00:28:26Qu'il se cherche, se reçoit et se respecte.
00:28:28Ce changement de paradigme
00:28:30dans la loi que nous espérons tous
00:28:32voter très prochainement doit se refléter dans toute la société.
00:28:34C'est le travail que fait le gouvernement
00:28:36sous l'autorité de la ministre Berger.
00:28:38Il doit bien sûr être au-delà du texte de loi,
00:28:40être relayé dans l'éducation, dans la formation
00:28:42des professionnels, dans l'éducation
00:28:44que nous apprenons à nos petits garçons
00:28:46comme à nos petites filles dès le plus jeune âge,
00:28:48sur la sexualité, le désir,
00:28:50la liberté et le respect.
00:28:52Mesdames, Messieurs les députés,
00:28:54je vous remercie
00:28:56pour votre engagement sur ce texte.
00:28:58Avec Madame la Ministre Berger
00:29:00et malgré le peu
00:29:02d'amendements déposés,
00:29:04nous avons fait
00:29:06en sorte que jusqu'à présent
00:29:08le droit protège mieux,
00:29:10éduque mieux.
00:29:12Cela me permet de remercier tous les magistrats,
00:29:14tous les enquêteurs, tous les éducateurs,
00:29:16tous ceux qui tous les jours travaillent
00:29:18pour la société qui essaie de regarder en face
00:29:20la réalité et qui, j'espère,
00:29:22trouvera dans la loi que vous avez proposée
00:29:24un moyen supplémentaire
00:29:26de protéger les victimes,
00:29:28un moyen supplémentaire
00:29:30d'améliorer encore
00:29:32notre loi commune.
00:29:34Je vous remercie.
00:29:36Notre Assemblée est amenée aujourd'hui à se prononcer
00:29:38sur cette proposition de loi visant à modifier
00:29:40la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
00:29:42Je remercie nos collègues
00:29:44Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin
00:29:46pour la qualité de ce travail transpartisan.
00:29:48Ce résultat témoigne
00:29:50d'un travail parlementaire rigoureux
00:29:52et d'une réflexion approfondie menée avec la
00:29:54délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
00:29:56entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale.
00:29:58En décembre dernier,
00:30:0051 hommes étaient condamnés
00:30:02pour de multiples viols et agressions sexuelles
00:30:04commis contre Gisèle Pellicot
00:30:06et je veux redire
00:30:08mon admiration pour cette femme incroyablement
00:30:10courageuse pour affronter
00:30:12un procès public et médiatique avec
00:30:14autant de propos violents
00:30:16qui ont pu être prononcés.
00:30:18Ce procès retentissant
00:30:20suivi dans le monde entier a mis en lumière
00:30:22deux problématiques, le sujet de la
00:30:24soumission chimique et celui du consentement.
00:30:26Certains avocats
00:30:28ont évoqué des mœurs légères de la victime.
00:30:30Un autre a dit
00:30:32« il y a viol et viol » pour minimiser
00:30:34l'intention des causes accusées.
00:30:36Pour que la honte change de camp,
00:30:38la question du consentement
00:30:40est donc au cœur de cette proposition de loi.
00:30:42Actuellement,
00:30:44notre code pénal repose principalement
00:30:46sur la caractérisation d'éléments matériels
00:30:48tels que la violence, la contrainte,
00:30:50la menace ou la surprise pour qualifier
00:30:52un viol ou une agression sexuelle.
00:30:54Cependant, cette approche présente
00:30:56des limites évidentes.
00:30:58Elle ne permet pas de prendre en compte de nombreuses
00:31:00situations où la victime, bien que n'ayant
00:31:02pas consenti, n'a pas pu exprimer
00:31:04son refus de matière active.
00:31:06C'est pourquoi
00:31:08il est impératif d'inscrire explicitement
00:31:10la notion d'absence de consentement
00:31:12dans notre législation.
00:31:14Le consentement doit être libre, spécifique,
00:31:16révocable et éclairé.
00:31:18Il ne peut être déduit du silence
00:31:20ou de l'absence de résistance.
00:31:22En introduisant ces critères dans la loi,
00:31:24nous reconnaissons enfin la complexité
00:31:26des situations vécues par les victimes,
00:31:28notamment celles en état de sidération,
00:31:30d'inconscience ou sous emprise psychologique.
00:31:32Cette réforme permettra de mieux
00:31:34protéger les victimes et de renforcer la lutte
00:31:36contre l'impunité des violences sexuelles.
00:31:38Entre 40 et 70% des victimes
00:31:40de viol sont en état de sidération
00:31:42au moment des faits, ce qui empêche une réaction
00:31:44physique ou verbale immédiate.
00:31:46Une victime sur trois ne résiste pas
00:31:48à son agresseur à cause du choc, de la peur
00:31:50ou d'un état
00:31:52de dissociation psychologique.
00:31:54L'exigence de preuve
00:31:56de contrainte ou de résistance place
00:31:58un fardeau disproportionné sur les victimes.
00:32:00Cette loi corrigerait cette injustice
00:32:02en reconnaissant que l'absence de consentement
00:32:04suffit à caractériser un viol ou une agression sexuelle.
00:32:06Les chiffres sont alarmants.
00:32:08En 2021,
00:32:10168 000 viols et tentatives de viol
00:32:12ont été enregistrés en France,
00:32:14mais seules 10 000 plaintes ont abouti
00:32:16à une condamnation.
00:32:188 victimes sur 10 ne portent pas plainte,
00:32:20par peur que leur témoignage ne soit pas pris au sérieux
00:32:22ou que la justice ne donne pas suite.
00:32:2473% des plaintes pour violences sexuelles
00:32:26sont classées sans suite.
00:32:28Cette loi vise à réduire ces classements sans suite
00:32:30en facilitant la preuve de l'infraction
00:32:32et en recentrant l'enquête sur le comportement
00:32:34de l'agresseur
00:32:36plutôt que sur celui de la victime.
00:32:38La proposition de loi
00:32:40ne se contente pas de modifier
00:32:42la définition du viol et des agressions sexuelles.
00:32:44Elle élargit également
00:32:46le champ d'application du viol aux actes bucco-anneaux.
00:32:48Cette extension est essentielle
00:32:50pour refléter la réalité des violences sexuelles
00:32:52et pour garantir une protection
00:32:54égale à toutes les victimes,
00:32:56quelle que soit la nature de l'agression subie.
00:32:58L'avis du Conseil d'État sur cette proposition
00:33:00de loi est un élément crucial
00:33:02pour évaluer la pertinence et l'impact potentiel
00:33:04de cette réforme.
00:33:06Dans son avis du 6 mars 2025,
00:33:08il reconnaît que cette proposition de loi
00:33:10vise à combler les insuffisances actuelles
00:33:12de la législation en matière de viol et d'agression sexuelle.
00:33:14En inscrivant l'absence de consentement
00:33:16comme élément central de ces infractions,
00:33:18la loi met en avant le principe fondamental
00:33:20de la liberté personnelle et sexuelle
00:33:22de chacun.
00:33:24Cette reconnaissance explicite du consentement
00:33:26contribue à ancrer cette exigence
00:33:28dans notre droit pénal, renforçant ainsi
00:33:30la protection des victimes.
00:33:32En commission, les législateurs que nous sommes ont pris
00:33:34en compte les réflexions du Conseil d'État,
00:33:36ce qui renforce la force juridique de ce texte
00:33:38et je tiens à saluer le travail de ma collègue
00:33:40Émilie Bonivard.
00:33:42Le Conseil d'État souligne que la jurisprudence actuelle
00:33:44prend déjà en compte l'absence de consentement
00:33:46dans les faits, mais la réforme vise à
00:33:48clarifier le droit et à améliorer la répression
00:33:50des violences sexuelles.
00:33:52Enfin, si ce texte est une avancée pour protéger
00:33:54les victimes de viol, il est crucial
00:33:56de renforcer tout au long le processus
00:33:58judiciaire et de renforcer
00:34:00notre soutien aux victimes.
00:34:02Cela commence avec le dépôt de plainte et je veux ici
00:34:04saluer le travail des associations
00:34:06qui font un travail important de soutien pour accompagner
00:34:08les victimes. Une fois la porte
00:34:10du commissariat franchie, il faut assurer une meilleure
00:34:12formation encore de nos agents de police et de gendarmerie
00:34:14qui sont les premiers au contact des victimes.
00:34:16Enfin, il est nécessaire
00:34:18de renforcer les moyens de la justice, notamment pour
00:34:20réduire les temps d'attente pour les enquêtes
00:34:22et les jugements. Ce sont des sujets
00:34:24sur lesquels je suis convaincue. La délégation
00:34:26aux droits des femmes continuera de travailler
00:34:28avec force. Ainsi, ce texte représente
00:34:30une avancée. Vous pouvez compter
00:34:32sur les députés du groupe La droite républicaine
00:34:34qui voteront majoritairement pour ce texte.
00:34:36Les chiffres sont assez glaçants.
00:34:38Entre la moitié et un tiers
00:34:40des femmes françaises
00:34:42vivront ou ont vécu
00:34:44des violences sexuelles
00:34:46au cours de leur vie.
00:34:48Quasiment la moitié d'entre nous, chaque année,
00:34:50vivra des violences sexuelles.
00:34:52C'est une réalité qu'on vit dans nos
00:34:54chairs, dans nos corps, et qui conditionne
00:34:56un peu nos modes de vie.
00:34:58Ce, quand on sait qu'environ 70%
00:35:00des rares plaintes
00:35:02à qui sont déposées sont classées sans
00:35:04suite, a fini de poser
00:35:06le tableau un peu lourd que cette
00:35:08proposition de loi entend un peu venir
00:35:10bousculer.
00:35:12On entend beaucoup ces chiffres quand on est
00:35:14militante, quand on est féministe. Ça fait des années
00:35:16qu'on les répète. On se fait souvent traiter d'hystérique,
00:35:18d'ailleurs, quand on le fait. Et puis là,
00:35:20récemment, il y a eu un déclic.
00:35:22La cumulation
00:35:24de soumissions chimiques
00:35:26dans les bars, nos soeurs,
00:35:28nos copines, nos collègues.
00:35:30Et puis, il y a eu le procès Mazin.
00:35:32Et là, la société s'est dit, peut-être qu'elles n'étaient pas
00:35:34si hystériques, toutes ces femmes,
00:35:36à nous dire qu'elles étaient tellement à se faire
00:35:38harceler, à se faire violer.
00:35:40Peut-être que, finalement, il faut agir.
00:35:42Et on est à ce moment de maturité, et c'est pour ça
00:35:44qu'il faut agir.
00:35:46La société est prête, et la question
00:35:48du consentement est au cœur de toutes
00:35:50les questions que je viens d'évoquer.
00:35:54On va surtout réagir, puisque pour agir,
00:35:56il faudrait beaucoup, beaucoup de moyens
00:35:58et travailler des budgets
00:36:00de milliards, à peu près,
00:36:02Madame la Ministre, même si je vous ai
00:36:04entendue tout à l'heure.
00:36:06Le Parlement prend ses responsabilités
00:36:08et propose des outils pour au moins protéger
00:36:10les victimes. Et si, aujourd'hui,
00:36:12je peux affirmer avec fierté
00:36:14que cette proposition de loi sur
00:36:16l'inscription du consentement dans le viol,
00:36:18cette modification de la définition
00:36:20du viol dans le droit,
00:36:22on doit toutes et tous la voter.
00:36:24C'est parce qu'aussi j'ai fait un chemin et que j'ai été
00:36:26accompagnée, comme mes collègues, par les rapporteurs
00:36:28qui ont pris le temps long,
00:36:30si rare dans cet hémicycle,
00:36:32si difficile à avoir dans nos relations
00:36:34parlementaires, le temps long de
00:36:36l'écoute, du travail de fond.
00:36:38Elles ont écouté chaque critique.
00:36:40Elles ont répondu à chacune d'entre elles.
00:36:42Elles ont travaillé avec les meilleurs juristes.
00:36:44Elles sont allées jusqu'au Conseil d'État.
00:36:46Merci encore, je vous l'ai déjà dit
00:36:48en commission, je vous le redis ici,
00:36:50de nous rappeler que parfois, on peut travailler
00:36:52dans de si bonnes conditions.
00:36:54Et donc,
00:36:56dans ce texte, chaque mot a été
00:36:58pesé et c'est pour ça qu'on doit et qu'on va
00:37:00le voter. Alors j'entends,
00:37:02il y a encore plein de critiques, de questions
00:37:04et je me les suis posées aussi.
00:37:06Il y a déjà une jurisprudence.
00:37:08Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'inscrire
00:37:10tout ça dans le droit ?
00:37:12Ben oui, parce que cette jurisprudence,
00:37:14elle est inégalitaire sur les endroits
00:37:16où on est. On n'est pas forcément jugés
00:37:18de la même façon. Et puis, est-ce que vraiment
00:37:20en France, aujourd'hui, en 2025,
00:37:22on peut laisser les viols, seuls crimes
00:37:24gérés par la seule jurisprudence ?
00:37:26La réponse est non. Est-ce qu'on
00:37:28risque pas de fragiliser les victimes, de les
00:37:30obliger à beaucoup, beaucoup dire
00:37:32de choses ? Mais ça a été largement rappelé.
00:37:34Ce qui est horrible, c'est la situation
00:37:36d'aujourd'hui, quand on vous demande
00:37:38pourquoi est-ce que vous n'avez pas crié ? Mais vous n'avez pas
00:37:40bougé ? Vous n'êtes pas parti ? Pire,
00:37:42vous y êtes retourné ? Toutes ces questions-là,
00:37:44ce qu'on demande, c'est que ce soit
00:37:46fini. Ce qu'on demande,
00:37:48c'est de rééquilibrer les choses.
00:37:50Que les femmes, que les victimes, n'aient pas sans
00:37:52arrêt à devoir prouver qu'elles le sont.
00:37:56Et donc, il est urgent
00:37:58de voter ce texte qui est nécessaire
00:38:00pour toutes et tous.
00:38:02Alors ce sera pas le seul outil,
00:38:04il faudra aller plus loin. Je pense notamment
00:38:06à la prévention. Je pense notamment
00:38:08à l'éducation. Au fait
00:38:10qu'on éduque nos enfants
00:38:12depuis le plus jeune âge à accepter ce que disent
00:38:14les adultes, ça a déjà été évoqué
00:38:16par Madame la Ministre,
00:38:18par Madame Duby-Muller.
00:38:20Oui, aujourd'hui, il faut travailler
00:38:22dans le fond, au cœur de nos familles,
00:38:24au cœur de l'éducation, pour
00:38:26apprendre à chaque enfant, à chaque petite fille,
00:38:28à chaque petit garçon,
00:38:30qu'il a le droit de ne pas consentir.
00:38:32Que l'on doit les éduquer,
00:38:34à choisir le consentement
00:38:36à chaque fois, pour le rapport à leur corps,
00:38:38pour leur vie en général.
00:38:40C'est un outil majeur. Et c'est ça,
00:38:42derrière la définition
00:38:44juridique que ce texte entend
00:38:46proposer. Un outil qui change
00:38:48le droit pour protéger les victimes,
00:38:50qui change la société pour nous amener vers le meilleur.
00:38:52Alors oui, il faudra aller
00:38:54plus loin. Mais déjà, aujourd'hui,
00:38:56votons cet outil. Et demain,
00:38:58travaillons sur une loi globale.
00:39:00Madame la Ministre, nous avons entendu votre appel
00:39:02et nous attendons beaucoup de ce travail
00:39:04transpartisan. Et votons surtout,
00:39:06enfin, les budgets à la hauteur de ce
00:39:08dont ont besoin les victimes
00:39:10pour pouvoir être protégées, pour pouvoir
00:39:12être isolées de leurs harceleurs,
00:39:14de leurs violeurs, pour pouvoir avoir des moyens
00:39:16de lutte et de prévention.
00:39:18On a besoin de 2 à 3
00:39:20milliards d'euros. Là, on commencera à parler
00:39:22sérieusement de chiffres, Madame la Ministre.
00:39:24Et on arrêtera de vous dire qu'il faut plus de budget.
00:39:26Mais déjà, mes chers collègues,
00:39:28votons cette loi précieuse
00:39:30qui est le fruit d'un travail tout aussi
00:39:32bienveillant et précieux.
00:39:34La question du consentement
00:39:36ou du non consentement dans la définition
00:39:38des agressions sexuelles est
00:39:40indéniablement une question sociétale.
00:39:42Doit-on
00:39:44y apporter une réponse
00:39:46dans le code pénal ? C'est la question
00:39:48qui va nous être posée aujourd'hui.
00:39:50Et si je la soulève,
00:39:52c'est parce qu'une majorité de professionnels du droit,
00:39:54dont certains auditionnés,
00:39:56ainsi qu'une partie des associations féministes
00:39:58accordent à tir que l'ajout
00:40:00de la notion de consentement dans la définition pénale
00:40:02des agressions sexuelles, et donc
00:40:04la définition pénale du viol,
00:40:06ne sera pas un ressort
00:40:08suffisant pour modifier
00:40:10la pratique des juridictions
00:40:12judiciaires.
00:40:14Ces dernières prennent déjà en effet en compte
00:40:16le consentement et son absence dans le traitement
00:40:18des affaires pendantes devant elles.
00:40:20La Cour de cassation, dans son contrôle
00:40:22des notions d'agression sexuelle
00:40:24et de viol, fait déjà
00:40:26du consentement de la pierre angulaire
00:40:28et de ses vérifications.
00:40:30Elle traduit
00:40:32ainsi l'absence de violences, contraintes,
00:40:34menaces et surprises comme une définition en creux
00:40:36de l'absence de consentement.
00:40:38Le Conseil d'État,
00:40:40dans son avis sur la
00:40:42présente proposition de loi, a d'ailleurs
00:40:44considéré que la définition actuelle de l'agression sexuelle
00:40:46telle que mise en œuvre par la jurisprudence
00:40:48satisfait aux exigences
00:40:50de la Convention dite d'Istanbul.
00:40:52Est-ce que cela suffit ?
00:40:54Je n'en suis pas sûr. Il n'en demeure pas moins
00:40:56que le groupe démocrate vous rejoint,
00:40:58mesdames les rapporteurs,
00:41:00et que la définition actuelle des agressions
00:41:02sexuelles doit être interrogée,
00:41:04elle doit évoluer.
00:41:06Cela doit-il
00:41:08passer par l'instauration de cette notion
00:41:10de consentement ou de non consentement ?
00:41:14Le doute est parfois permis
00:41:16et il est parfois remis en cause.
00:41:18Cette question est parfois remise en cause
00:41:20par certains.
00:41:22Mais ne nous trompons pas de paradigme
00:41:24en nous concentrant uniquement
00:41:26sur la notion de consentement.
00:41:28Alors il faut changer,
00:41:30il faut l'inscrire, oui, mais je crois que
00:41:32nous ne devons pas nous arrêter à cela.
00:41:34Il nous faut reconnaître
00:41:36que cela peut être
00:41:38utile au regard de la fonction expressive
00:41:40de la loi pénale. Robert Baninter
00:41:42aimait d'ailleurs rappeler
00:41:44que la loi exprime par les
00:41:46sanctions qu'elle les dicte le système
00:41:48de valeurs d'une société.
00:41:50C'est la fonction expressive
00:41:52de la loi pénale.
00:41:54Toutefois, il faut que nous avancions dans une définition
00:41:56qui soit claire, pédagogique
00:41:58et qui permette de protéger
00:42:00les victimes. Toujours précis
00:42:02et d'interprétation stricte,
00:42:04vous l'avez dit monsieur le garde des Sceaux.
00:42:06Or celle qui nous est
00:42:08proposée ici soulève
00:42:10quelques inquiétudes. Et ce n'est pas à moi uniquement
00:42:12qu'elle soulève ces inquiétudes, c'est à une bonne
00:42:14partie des juristes.
00:42:16Et je crois, je l'ai dit,
00:42:18nous en avons discuté.
00:42:20Si, monsieur et madame Gardin, quelques juristes
00:42:22s'interrogent, son exotivité
00:42:24risque d'être contre-productive
00:42:26en prétendant en défense
00:42:28à des interprétations a contrario
00:42:30préjudiciables aux victimes.
00:42:32Nous prenons le risque d'avoir des débats portant
00:42:34non plus sur l'élément intentionnel
00:42:36de l'auteur, mais sur le comportement
00:42:38de la victime. Et c'est déjà
00:42:40trop souvent le cas aujourd'hui.
00:42:42N'aggravons pas cette situation.
00:42:44Si l'on en vient à définir
00:42:46un crime par l'attitude et le comportement
00:42:48de la victime, l'on prend encore
00:42:50plus le risque de faire son procès
00:42:52en lieu et place
00:42:54de celui du mis en cause.
00:42:56Une définition plus simple de ces infractions
00:42:58nous éviterait sans doute de tomber dans cet
00:43:00écueil. Ce qui se conçoit
00:43:02bien s'énonce clairement, disait
00:43:04Nicolas Boileau, Premier Président du Parlement
00:43:06de Paris. Or, les termes
00:43:08retenus par le Conseil d'État pour définir le
00:43:10consentement soulèvent, à mon sens,
00:43:12des interrogations au regard de leur manque
00:43:14de précision, ouvrant ainsi
00:43:16la voie à une jurisprudence
00:43:18dissonante et fluctuante.
00:43:20Plus largement, si les termes libres et
00:43:22éclairés, spécifiques, préalables et
00:43:24révocables, retenus par le Conseil
00:43:26d'État, devaient être maintenus,
00:43:28il est indispensable d'envisager
00:43:30une ossature différente et
00:43:32plus claire. Nous devons trouver un
00:43:34équilibre avec un texte qui conserve
00:43:36l'architecture que nous connaissons, et ça a été
00:43:38votre
00:43:40préoccupation,
00:43:42et nous le saluons. Nous devons
00:43:44aussi, en effet, éviter de faire
00:43:46penser aux victimes qu'avant cela,
00:43:48les agressions sexuelles n'étaient pas condamnées
00:43:50par les juridictions de jugement
00:43:52ou encore aux auteurs que des actes
00:43:54qui étaient condamnés ne le soient
00:43:56plus par une écriture trop floue ou
00:43:58trop complexe. Au groupe négro-
00:44:00nocrate, nous sommes convaincus que
00:44:02le sujet réside avant tout dans le traitement
00:44:04judiciaire des faits de violences sexistes et
00:44:06sexuelles et des agressions sexuelles,
00:44:08et qu'il doit être largement amélioré.
00:44:10Aujourd'hui encore, des actes
00:44:12d'investigation sont trop rares,
00:44:14et les enquêtes incomplètes et imparfaites.
00:44:16Peut-être pourrions-nous envisager de rendre
00:44:18obligatoire la réalisation
00:44:20d'un certain nombre d'actes d'enquête
00:44:22dès lors qu'une plainte
00:44:24est déposée. Peut-être pourrions-nous
00:44:26aussi renforcer l'accompagnement des victimes
00:44:28tout au long de leur parcours judiciaire,
00:44:30notamment au regard de sa longueur
00:44:32et de ses difficultés. Il n'en demeure pas moins
00:44:34que le groupe démocrate salue ce travail,
00:44:36ce long travail, et évidemment
00:44:38votera le texte
00:44:40que vous nous proposez.
00:44:42L'ampleur des violences sexuelles
00:44:44dans notre pays est alarmante et, disons-le,
00:44:46intolérable. Chaque année,
00:44:48plus de 270 000 personnes,
00:44:50en immense majorité des femmes,
00:44:52se déclarent victimes de violences sexuelles.
00:44:54Et pourtant, seuls 6 % d'entre elles
00:44:56osent porter plainte.
00:44:58Ces chiffres doivent nous interpeller.
00:45:00Le groupe Horizon et indépendants
00:45:02est profondément préoccupé par ce fléau
00:45:04qui mine notre société et porte atteinte
00:45:06à l'intégrité de tant de nos concitoyens.
00:45:08Face à cette réalité
00:45:10brutale, le législateur
00:45:12ne peut rester indifférent.
00:45:14Nous avons le devoir moral et politique
00:45:16d'agir pour que ces voix ne demeurent plus
00:45:18lettres mortes. Le fait que
00:45:20l'écrasante majorité des victimes ne se tournent pas
00:45:22vers la justice est un constat d'échec
00:45:24pour notre société. Chaque victime
00:45:26mérite que justice lui soit rendue.
00:45:28Chaque agresseur doit être
00:45:30tenu responsable de ses actes.
00:45:32Restaurer la confiance des victimes envers
00:45:34nos institutions est une priorité.
00:45:36Elles doivent savoir et sentir
00:45:38qu'elles seront écoutées, respectées
00:45:40et protégées lorsqu'elles
00:45:42franchissent la porte d'un commissariat ou d'un tribunal.
00:45:44Il convient donc
00:45:46d'agir, oui, mais sans jamais
00:45:48renier nos principes fondamentaux.
00:45:50Notre groupe apporte un soutien
00:45:52mesuré et lucide à cette proposition de loi
00:45:54visant à modifier la définition
00:45:56pénale du viol et des agressions sexuelles.
00:45:58Il ne s'agit pas de céder
00:46:00à l'émotion au détriment du droit,
00:46:02mais de trouver un équilibre juste
00:46:04entre la protection des victimes
00:46:06et le respect des principes qui constituent
00:46:08notre droit pénal.
00:46:10À ce stade, je souhaite remercier
00:46:12nos deux rapporteurs qui ont fait
00:46:14un énorme travail et un énorme
00:46:16travail de pédagogie auprès
00:46:18de chacune et de chacun d'entre nous.
00:46:20Le principe cardinal
00:46:22de la présomption d'innocence demeure
00:46:24intangible, tout comme l'exigence
00:46:26d'une preuve établie au-delà de tout doute
00:46:28raisonnable pour toute condamnation.
00:46:30D'ailleurs, le Conseil d'État,
00:46:32saisi pour avis, nous a apporté d'importantes garanties
00:46:34à cet égard. Dans son avis
00:46:36du 6 mars dernier, la plus haute
00:46:38juridiction administrative a confirmé
00:46:40que l'introduction du critère de non-consentement
00:46:42n'instaure ni inversion de la charge
00:46:44de la preuve, ni présomption du défaut
00:46:46de consentement.
00:46:48Nous tenons ainsi à rassurer le monde judiciaire.
00:46:50Il n'est pas question de bouleverser les équilibres
00:46:52procéduraux. Nous le savons,
00:46:54ces affaires sont parmi les plus
00:46:56difficiles à instruire et à juger,
00:46:58souvent sans témoin, parfois sans preuve
00:47:00matérielle, confrontant parole
00:47:02par contre-parole.
00:47:04Loin de nous, l'idée de jeter l'opprobre sur les magistrats
00:47:06ou enquêteurs qui font un travail rigoureux
00:47:08dans des conditions complexes.
00:47:10Bien au contraire. En clarifiant
00:47:12la loi, nous espérons leur donner de meilleurs outils
00:47:14pour appréhender ces crimes
00:47:16sans jamais transiger sur la sécurité juridique
00:47:18ni sur les droits de la défense.
00:47:20Aussi importante soit-elle,
00:47:22nous savons pertinemment
00:47:24que cette loi ne suffira pas
00:47:26à elle seule à résoudre
00:47:28tous les défis que rencontrent les victimes de violences sexuelles.
00:47:30Notre groupe apportera en majorité
00:47:32un vote favorable à ce texte,
00:47:34mais un vote avec humilité et vigilance.
00:47:36Humilité, car nous avons
00:47:38conscience que le chemin de la victime vers la justice
00:47:40restera semé d'embûches, que cette
00:47:42modification législative ne fera pas disparaître
00:47:44du jour au lendemain.
00:47:46Vigilance, car elle nous appartiendra de veiller à ce que cette réforme
00:47:48soit suivie d'autres actions concrètes,
00:47:50plus concrètes encore.
00:47:52Le combat contre les violences sexuelles doit en effet se mener
00:47:54sur tous les fronts. D'abord, il faut améliorer
00:47:56l'accueil et l'accompagnement des victimes
00:47:58et le premier signalement. A cet égard,
00:48:00nous saluons et encourageons les mesures annoncées
00:48:02par le gouvernement en fin d'année dernière
00:48:04qui visent à apporter des réponses tangibles
00:48:06en dehors du prétoire. Il nous faudra
00:48:08continuer à travailler sur la formation
00:48:10des policiers, gendarmes et magistrats
00:48:12pour qu'aucune plainte pour viol ne soit accueillie
00:48:14avec préjugé ou légèreté.
00:48:16Il nous faudra renforcer les moyens d'enquête, améliorer
00:48:18la prise en charge médico-légale des victimes,
00:48:20et poursuivre
00:48:22l'indispensable effort d'éducation
00:48:24et de prévention auprès de nos jeunes.
00:48:26En somme, nous devons bâtir un véritable écosystème
00:48:28de protection et de justice dans lequel
00:48:30la loi que nous votons aujourd'hui s'insérera
00:48:32comme une pièce maîtresse, mais pas unique.
00:48:34Ainsi, notre vote n'est pas un point
00:48:36final, au contraire. Nous devrons
00:48:38évaluer l'impact réel de cette réforme,
00:48:40adapter si nécessaire nos dispositifs
00:48:42et continuer à légiférer chaque fois
00:48:44que cela sera requis pour faire recueillir
00:48:46ce fléau. Estimons donc
00:48:48à sa juste valeur la portée de ce texte
00:48:50et poursuivons sans relâche le combat
00:48:52plus large pour que plus aucune
00:48:54femme, plus aucun homme, plus aucun
00:48:56enfant dans notre pays ne subisse de violences
00:48:58sexuelles sans obtenir
00:49:00justice. Nous apportons
00:49:02donc aujourd'hui, avec ce vote, une
00:49:04pierre supplémentaire à l'édifice des luttes
00:49:06contre les violences sexuelles et sexistes.
00:49:08Je sais, Madame la Ministre, votre
00:49:10engagement à vouloir travailler de façon
00:49:12transpartisane pour travailler sur une
00:49:14projet de loi globale, vous nous
00:49:16trouverez à ses côtés et là, nous pourrons
00:49:18répondre à l'ensemble des sujets
00:49:20qui nous préoccupent. Je vous remercie.
00:49:22Les chiffres sont alarmants sur les violences sexuelles.
00:49:24Il est temps que notre Assemblée
00:49:26se saisisse de la question du consentement.
00:49:28Qui peut sincèrement croire
00:49:30ici que notre système pénal
00:49:32défend efficacement les femmes
00:49:34victimes d'agressions sexuelles ?
00:49:36Combien de temps
00:49:38et combien de victimes laisser de côté
00:49:40avant que notre Parlement se décide à
00:49:42légiférer ?
00:49:44Alors forcément, votre texte
00:49:46suscite beaucoup de débats, Mesdames les rapporteurs.
00:49:48Vos opposants les plus fermes allaitent
00:49:50même contre le piège du consentement.
00:49:52Pourtant, personne ne peut nier
00:49:54aujourd'hui les obstacles qui se
00:49:56dressent devant les femmes victimes de
00:49:58violences sexuelles sur leur long chemin,
00:50:00souvent solitaires, pour
00:50:02obtenir justice et réparation.
00:50:04Nous ne pouvons rester inactifs
00:50:06et sourds à la douleur des victimes qui
00:50:08voient leur agresseur échapper, le plus
00:50:10souvent aux sanctions.
00:50:12Notre groupe soutient donc pleinement les
00:50:14objectifs de ce texte et salue le choix
00:50:16qui a été fait en commission
00:50:18de suivre les recommandations du Conseil
00:50:20d'État pour s'assurer de la
00:50:22solidité de la PPL.
00:50:24Les auditions menées par la délégation
00:50:26des droits de femmes à l'Assemblée auprès des
00:50:28professionnels du droit posent un constat
00:50:30clair. La définition pénale
00:50:32du viol n'est pas favorable aux victimes.
00:50:34En l'État, il existe
00:50:36une présomption de consentement tacite
00:50:38en cas d'atteinte sexuelle.
00:50:40Certes, cette présomption peut
00:50:42être renversée, mais la charge
00:50:44de la preuve pèse alors sur la victime,
00:50:46charge à elle de prouver
00:50:48qu'il y a eu un des quatre éléments
00:50:50violences, contraintes, menaces
00:50:52ou surprises. Or, ce
00:50:54chemin probatoire est long et difficile
00:50:56sur les critères, et les critères sont
00:50:58stricts et appréciés avec
00:51:00rigueur par les juges. Le constat
00:51:02est clair, je le redis,
00:51:04la définition pénale du viol n'est
00:51:06pas favorable aux victimes, comme
00:51:08en témoigne le taux de 94%
00:51:10de classements sans suite.
00:51:12En finir, avec le sentiment d'impunité,
00:51:14c'est bien l'objet de cette loi.
00:51:16Elle se propose de modifier la définition
00:51:18des agressions sexuelles et du
00:51:20viol en réprimant des actes
00:51:22sexuels non consentis et
00:51:24en posant la base de la notion
00:51:26de consentement. Nous considérons
00:51:28que cet ajout dans la loi va indéniablement
00:51:30dans le bon sens. Notre groupe
00:51:32soutient la réécriture suggérée par le
00:51:34Conseil d'État et adoptée
00:51:36en commission, qui est limpide et précise.
00:51:38Le consentement sera caractérisé
00:51:40comme libre et éclairé,
00:51:42spécifique, préalable et
00:51:44révocable. Pourtant, notre
00:51:46groupe alerte également sur la nécessité
00:51:48de peser le choix de chaque homo.
00:51:50Par le passé, des définitions inadéquates
00:51:52ont pu avoir des conséquences
00:51:54sur des milliers de personnes. A titre
00:51:56d'exemple, la censure
00:51:58du délit d'harcèlement sexuel
00:52:00en 2012 par le Conseil constitutionnel,
00:52:02avec effet immédiat,
00:52:04a stoppé net de nombreuses
00:52:06poursuites, laissant les victimes sans
00:52:08moyens de défense judiciaire.
00:52:10Les enjeux sont trop élevés
00:52:12pour prendre le risque d'une définition
00:52:14qui ne répondrait pas aux
00:52:16exigences constitutionnelles qui découlent
00:52:18du principe de l'égalité des délits
00:52:20et des peines.
00:52:22Enfin, au-delà de l'examen de cette
00:52:24loi, notre groupe appelle désormais le
00:52:26gouvernement à se saisir pleinement de ce
00:52:28sujet. Non, les
00:52:30grenelles sur les violences et autres circulaires
00:52:32et formations à destination
00:52:34des magistrats, même si
00:52:36elles sont utiles, ne suffisent plus
00:52:38grâce à ces enjeux. Il faut
00:52:40désormais légiférer,
00:52:42comme l'ont déjà fait d'autres
00:52:44pays européens, en inscrivant la notion
00:52:46de consentement dans le cadre
00:52:48législatif.
00:52:50Enfin, la définition pénale du viol que nous
00:52:52examinons aujourd'hui
00:52:54est une évolution nécessaire,
00:52:56mais elle ne peut être qu'un premier pas.
00:52:58Ajouter le mot consentement est une avancée
00:53:00pour les victimes, mais seul
00:53:02ce changement ne suffira pas à
00:53:04aider les femmes à parler,
00:53:06à éviter les classements sans suite
00:53:08et à obtenir une condamnation
00:53:10ferme. Le groupe
00:53:12Liott votera cette PPL,
00:53:14mais nous savons tous que cette
00:53:16première étape devrait être accompagnée
00:53:18d'un changement plus profond dans l'ensemble
00:53:20des pratiques pour que tout le système
00:53:22judiciaire soit enfin
00:53:24du côté des victimes. Je vous remercie.
00:53:26Chaque année,
00:53:28dans notre pays,
00:53:30230 000 femmes sont victimes
00:53:32de viols, tentatives de viols
00:53:34ou agressions sexuelles.
00:53:36Selon les résultats de l'enquête
00:53:38de victimation réalisée en
00:53:402023, seuls
00:53:426% des femmes victimes
00:53:44déclarent avoir porté plainte.
00:53:46Il s'agit là d'une estimation
00:53:48minimale.
00:53:50Ces chiffres nous invitent toutes
00:53:52et tous à agir en faveur
00:53:54de la libération de la parole
00:53:56et pour permettre à notre système
00:53:58judiciaire de répondre efficacement
00:54:00à ce fléau national.
00:54:02Les initiatives parlementaires
00:54:04ne manquent pas en ce sens et les
00:54:06pistes de réflexion sont nombreuses.
00:54:08Création de juridictions spécialisées,
00:54:10formation de professionnels,
00:54:12réforme de la prescription,
00:54:14création
00:54:16de nouvelles infractions.
00:54:18Le texte que nous examinons ce jour
00:54:20propose,
00:54:22quant à lui, d'insérer dans la loi
00:54:24une définition du consentement en matière
00:54:26de viol. Bien que
00:54:28cette notion soit au cœur des débats judiciaires,
00:54:30voire des débats de société,
00:54:32comme ce fut le cas récemment
00:54:34avec le procès des viols
00:54:36de Mazan, la notion de consentement
00:54:38n'est pas clairement définie
00:54:40dans le Code pénal.
00:54:42Plusieurs fois pourtant, le législateur
00:54:44s'est intéressé à la notion de consentement
00:54:46en matière de viol,
00:54:48soit pour abroger la présomption
00:54:50de consentement entre époux
00:54:52et permettre la condamnation
00:54:54des viols conjugaux, soit
00:54:56pour créer une présomption
00:54:58de non-consentement
00:55:00afin de protéger les mineurs
00:55:02de moins de 15 ans lorsque
00:55:04l'auteur majeur a
00:55:06au moins 5 ans de plus que sa victime.
00:55:08Pour le reste,
00:55:10le viol renvoie
00:55:12dans notre droit à une pénétration
00:55:14sexuelle commise par
00:55:16violence, contrainte,
00:55:18menace ou surprise.
00:55:20En s'attaquant
00:55:22à la définition du consentement,
00:55:24vos objectifs sont clairs.
00:55:26Étendre sans équivoque
00:55:28la définition du viol
00:55:30au cas de sidération, d'emprise
00:55:32ou de coercition,
00:55:34d'éviter aux victimes une
00:55:36forme de violence judiciaire
00:55:38en leur évitant
00:55:40les longs interrogatoires sur la façon
00:55:42dont elles ont exprimé leur non-consentement,
00:55:44déjouer
00:55:46les stratégies de défense des auteurs
00:55:48de viols basées sur
00:55:50les « elle n'a pas dit non »,
00:55:52libérer la parole des victimes,
00:55:54lutter contre
00:55:56la culture du viol,
00:55:58nous partageons
00:56:00vos objectifs mille fois.
00:56:04Et nous saluons votre travail
00:56:06acharné et votre esprit
00:56:08de travail transpartisan.
00:56:10Nos craintes subsistent néanmoins
00:56:12sur les effets de l'application
00:56:14concrète de la définition
00:56:16retenue. Les débats
00:56:18en commission nous ont laissés
00:56:20de nombreuses interrogations sur les effets
00:56:22de la loi tout d'abord. Certains
00:56:24y voient un texte de principe
00:56:26pour faire avancer les débats sociétaux
00:56:28et favoriser une prise de conscience
00:56:30sans réelle portée sur le
00:56:32droit pénal. Car si
00:56:34la notion de consentement
00:56:36ne figure pas dans la loi,
00:56:38elle est bien au cœur des débats judiciaires
00:56:40et les juges nous ont prouvé
00:56:42maintes fois qu'ils étaient
00:56:44capables de manier cette notion
00:56:46avec souplesse
00:56:48pour l'adapter aux évolutions de notre société.
00:56:50Certaines affaires récentes
00:56:52nous ont d'ailleurs
00:56:54démontré qu'il était possible
00:56:56d'obtenir justice pour les victimes
00:56:58de viol par sidération
00:57:00emprise ou coercition
00:57:02malgré l'absence
00:57:04de définition du consentement du viol
00:57:06dans la loi. D'autres
00:57:08saluent une modification profonde
00:57:10de notre droit, un inversement
00:57:12de la charge de la preuve qui
00:57:14soit conduirait le ministère
00:57:16public à accentuer ses interrogatoires
00:57:18aux victimes pour démontrer l'absence de consentement
00:57:20soit laisserait
00:57:22à la personne poursuivie
00:57:24la preuve difficile du consentement
00:57:26introduisant alors
00:57:28une quasi présomption
00:57:30de culpabilité contraire
00:57:32à notre Constitution.
00:57:34Si ce dernier écueil
00:57:36semble avoir été écarté par le Conseil
00:57:38des Etats, qui a donné
00:57:40son avis sur le texte, les incidences
00:57:42de cette proposition de loi
00:57:44sur notre droit et pour les droits
00:57:46des victimes demeurent flous
00:57:48et incertaines.
00:57:50Alors nous partageons pleinement
00:57:52l'esprit de la loi, mais regrettons
00:57:54l'émiettement législatif dont vous n'êtes pas responsable
00:57:56et l'évitement
00:57:58de la question des moyens.
00:58:00Mieux protéger les victimes de viol
00:58:02et améliorer la réponse pénale
00:58:04nécessitent un projet
00:58:06de loi cadre,
00:58:08une étude d'impact préalable,
00:58:10des moyens pour la justice
00:58:12et pour l'éducation.
00:58:14C'est toute notre stratégie de lutte
00:58:16contre les violences faites
00:58:18aux femmes qu'il faut repenser.
00:58:20Je vous remercie.
00:58:22Il est des sujets devant lesquels
00:58:24aucun silence n'est admissible.
00:58:26Le viol en est un.
00:58:28Il est l'atteinte suprême,
00:58:30celle que l'on porte au corps,
00:58:32à l'intime, à l'âme.
00:58:34Il laisse dans la chair des blessures
00:58:36invisibles et dans l'esprit
00:58:38des cicatrices que nul temps
00:58:40ne peut refermer.
00:58:42Les victimes, les entendre,
00:58:44les croire, les protéger,
00:58:46voilà le devoir de toute société
00:58:48digne de ce nom.
00:58:50C'est une exigence éthique,
00:58:52c'est une urgence politique.
00:58:54Mais écouter les victimes
00:58:56ne saurait signifier oublier
00:58:58les principes fondateurs de notre droit.
00:59:00La proposition de loi
00:59:02que nous débattons aujourd'hui vise à inscrire
00:59:04dans notre Code pénal cette formulation
00:59:06« Le viol serait
00:59:08défini comme tout acte sexuel
00:59:10commis sans consentement ».
00:59:12Derrière cette phrase,
00:59:14apparemment simple,
00:59:16se noue un débat d'une extrême
00:59:18complexité. Car
00:59:20si le consentement est, oui,
00:59:22le cœur battant de toute relation
00:59:24libre, la traduction juridique
00:59:26de cette notion ne peut
00:59:28se satisfaire d'une approche intuitive
00:59:30ou émotionnelle.
00:59:32Le droit n'est pas un cri,
00:59:34il est un cadre. Le droit n'est
00:59:36pas une impression, il est une
00:59:38construction rationnelle.
00:59:40En introduisant une définition
00:59:42du viol fondée uniquement
00:59:44sur l'absence de consentement,
00:59:46sans exigence corrélée de preuves
00:59:48matérielles, de menaces,
00:59:50de violences ou de contraintes,
00:59:52nous modifions profondément
00:59:54l'équilibre de notre droit pénal.
00:59:56Et cette modification n'est pas
00:59:58anodine, elle est fondatrice.
01:00:00Elle consacre une rupture
01:00:02discrète mais
01:00:04redoutable avec les
01:00:06principes que notre droit
01:00:08pénal protège depuis des siècles.
01:00:10Car le droit pénal dans une démocratie
01:00:12n'a pas vocation à
01:00:14s'aligner sur l'opinion ou la
01:00:16douleur, aussi légitime
01:00:18soit-elle. Il repose
01:00:20sur trois fondations inébranlables.
01:00:22La présomption d'innocence,
01:00:24la charge de la preuve
01:00:26incombe à l'accusation,
01:00:28et le doute raisonnable
01:00:30qui préserve chacun contre
01:00:32l'erreur judiciaire et l'arbitraire.
01:00:34Et il est bon, par les temps
01:00:36qui courent, de rappeler ces fondements
01:00:38du droit pénal à l'envie.
01:00:40Or le texte qui
01:00:42est proposé tel qu'il est rédigé
01:00:44introduit une instabilité, celle
01:00:46où la sincérité du récit
01:00:48pourrait se substituer à l'administration
01:00:50de la preuve, où la
01:00:52parole, parce qu'elle est douloureuse,
01:00:54deviendrait automatiquement
01:00:56irréfutable. Ce n'est pas
01:00:58rendre hommage aux victimes que de fragiliser
01:01:00l'édifice de la justice.
01:01:02Ce n'est pas défendre les femmes que de construire
01:01:04une justice où l'accusé
01:01:06n'a plus de garantie, où le
01:01:08procès devient inégal,
01:01:10déséquilibré, inéquitable.
01:01:12Ce que nous devons aux victimes
01:01:14c'est l'écoute, le soutien,
01:01:16la vérité.
01:01:18Ce que nous devons aux accusés
01:01:20c'est un procès juste,
01:01:22loyal et rigoureux.
01:01:24L'un n'efface pas l'autre,
01:01:26l'émotion ne peut gouverner la loi,
01:01:28et la loi ne doit jamais renoncer
01:01:30à sa rigueur. Nous voulons une justice
01:01:32forte, pas une justice précipitée.
01:01:34Nous voulons un droit
01:01:36qui protège, pas un droit qui dérive.
01:01:38C'est pourquoi, tout en partageant
01:01:40l'indignation, nous devons
01:01:42refuser la précipitation et l'approximation
01:01:44juridique. En l'état du texte,
01:01:46le groupe UDR ne votera pas.
01:01:48La proposition de loi
01:01:50que nous examinons aujourd'hui
01:01:52est une modification majeure
01:01:54de notre droit pénal qui prétend
01:01:56renforcer la répression des violences
01:01:58sexuelles. Cependant, loin
01:02:00de renforcer la protection des victimes,
01:02:02elle risque de créer des injustices,
01:02:04de perturber l'équilibre fragile
01:02:06de notre système judiciaire
01:02:08et d'aboutir à des décisions
01:02:10arbitraires. L'un des aspects
01:02:12les plus inquiétants de cette PPL réside
01:02:14dans l'inversion de la charge de la
01:02:16preuve. Ainsi qu'il
01:02:18résulte de son dispositif,
01:02:20ce sera à l'accusé de prouver
01:02:22son innocence et non plus
01:02:24à l'accusation de prouver sa culpabilité.
01:02:26Cette inversion de la charge
01:02:28de la preuve constitue une atteinte fondamentale
01:02:30à nos principes de droit pénal.
01:02:32Nous avons vu lors des débats en commission
01:02:34des lois que plusieurs de nos collègues de différents
01:02:36groupes, Erwan Baladan, Martine
01:02:38Frauger, Ebine Bidi et
01:02:40Stéphane Mazars ont exprimé leurs doutes
01:02:42quant à cette inversion.
01:02:44Tous soulignaient que ce texte risquait
01:02:46de miner l'état de droit et de
01:02:48fragiliser la présomption d'innocence,
01:02:50principe fondamental de notre
01:02:52justice. En échangeant
01:02:54avec un certain nombre de mes collègues, nous avons
01:02:56fait un même constat. Nous partageons
01:02:58une inquiétude commune sur l'évolution
01:03:00du droit pénal que cette PPL induit.
01:03:02Je vous invite
01:03:04à être courageux, à ne pas céder à
01:03:06des effets d'annonce et à voter contre
01:03:08cette proposition de loi qui, loin de
01:03:10défendre les droits des femmes,
01:03:12fragilise notre état de droit.
01:03:14Ce texte, tel qu'il est rédigé,
01:03:16nous met dans une situation
01:03:18extrêmement dangereuse, où la
01:03:20présomption d'innocence est renversée
01:03:22et où ce sont les accusés qui, à l'image
01:03:24de ce que Marine Le Pen a
01:03:26elle-même subi, doivent
01:03:28prouver leur innocence.
01:03:30C'est une situation
01:03:32inconcevable.
01:03:34Mes chers
01:03:36collègues, écoutez
01:03:38l'oratrice. En inverse,
01:03:40la logique même de la justice
01:03:42veuillez la respecter.
01:03:44Au lieu de faire peser sur l'accusation,
01:03:46la charge de
01:03:48prouver la culpabilité en fait
01:03:50peser sur l'accusé le fardeau
01:03:52de démontrer son innocence.
01:03:54Nous voyons bien que cette inversion
01:03:56de la charge de la preuve ne relève pas
01:03:58d'un simple débat théorique.
01:04:00Elle est déjà à l'oeuvre,
01:04:02y compris dans des affaires politiques
01:04:04où l'on a vu Marine Le Pen
01:04:06devoir se défendre.
01:04:08Je vous invite
01:04:10à écouter l'oratrice. Vous aurez l'occasion
01:04:12de répondre. Si vous aurez
01:04:14l'occasion de répondre lors de la discussion,
01:04:16le rappel au règlement a lieu
01:04:18après l'intervention de l'oratrice.
01:04:20On continue à écouter l'oratrice.
01:04:22Je vous invite, un petit peu de calme, s'il vous plaît.
01:04:24Je reprends,
01:04:26Monsieur le Président.
01:04:28Elle est déjà à l'oeuvre,
01:04:30y compris dans des affaires politiques
01:04:32où l'on a vu Marine Le Pen devoir
01:04:34se défendre, non pas contre des
01:04:36preuves établies, mais contre
01:04:38une présomption de culpabilité
01:04:40fabriquée.
01:04:42La loi dont nous débattons aujourd'hui
01:04:44ouvrirait la porte à ce même
01:04:46arbitraire dans des affaires
01:04:48aussi graves que celles de violences
01:04:50sexuelles, où les condamnations
01:04:52encourues et la réprobation qui s'y rattache
01:04:54sont particulièrement lourdes.
01:04:56Comme l'a rappelé la députée
01:04:58Céline Thiebault-Martinez,
01:05:00une telle approche est tout simplement perverse.
01:05:02Elle nous fait basculer dans une
01:05:04situation où les
01:05:06plaignantes deviennent des accusées
01:05:08devant justifier non seulement
01:05:10ce qu'elles ont vécu, mais aussi
01:05:12prouver qu'elles n'ont pas consenti.
01:05:14Elle cite Gisèle Halimi qui, en 1978,
01:05:16dénonçait déjà cette inversion
01:05:18de la logique judiciaire.
01:05:20Je cite,
01:05:22les plaignantes deviennent des accusées et elles doivent
01:05:24prouver qu'elles n'ont pas consenti.
01:05:26Ce n'est pas vers ce type de justice
01:05:28que nous devons aller.
01:05:30La proposition de loi actuelle oublie la jurisprudence
01:05:32déjà existante qui a su adapter
01:05:34les notions de consentement, de sidération
01:05:36et de vulnérabilité
01:05:38aux situations réelles.
01:05:40Plutôt que d'introduire des notions floues
01:05:42et potentiellement dangereuses,
01:05:44nous devrions chercher à intégrer cette jurisprudence
01:05:46dans la loi, afin de
01:05:48garantir des règles claires
01:05:50et protectrices.
01:05:52La définition actuelle du viol est déjà suffisamment
01:05:54précise car elle repose sur des critères
01:05:56objectifs. La violence,
01:05:58la contrainte, la menace ou la surprise.
01:06:00Ces éléments sont tangibles
01:06:02et permettent au juge
01:06:04de prendre des décisions fondées
01:06:06sur des preuves. En supprimant
01:06:08ces critères objectifs et en se concentrant
01:06:10sur le consentement subjectif, nous risquons
01:06:12d'introduire un flou juridique qui
01:06:14nuira à la justice.
01:06:16Au lieu d'adopter des mesures inutiles et risquées,
01:06:18nous devons concentrer nos efforts
01:06:20dans des actions concrètes et efficaces.
01:06:22Renforcer les moyens de la justice,
01:06:24assurer la bonne exécution
01:06:26des peines, expulser les criminels
01:06:28étrangers et garantir une réponse
01:06:30rapide et juste aux victimes de
01:06:32violences sexuelles.
01:06:34Nous devons protéger les femmes, non pas
01:06:36avec des effets de manche, mais avec des
01:06:38mesures qui respectent les principes
01:06:40de notre justice.
01:06:42Je vous invite donc à voter contre cette
01:06:44PPL car elle n'est bonne ni pour
01:06:46les victimes, ni pour l'état de droit.
01:06:48Je vous remercie.
01:06:50Le sujet que nous abordons ce soir est certainement
01:06:52l'un des plus graves de notre
01:06:54société. Un débat qui
01:06:56ne mérite aucune confusion
01:06:58ou instrumentalisation indécente
01:07:00comme cela vient d'être
01:07:02fait à l'instant par le groupe
01:07:04du Rassemblement National.
01:07:06Un sujet
01:07:08qui questionne
01:07:10notre société dans la profondeur
01:07:12de son intimité, dans ses stéréotypes
01:07:14sexistes, ses injustices structurelles
01:07:16entre les femmes et les hommes que nous
01:07:18ne pouvons plus accepter. Ce sujet,
01:07:20c'est celui d'un outil de domination,
01:07:22de la définition d'un crime
01:07:24le plus important de notre société.
01:07:26C'est celui de la définition pénale du
01:07:28viol. Et bien au-delà,
01:07:30c'est la question même de la culture
01:07:32du viol que nous évoquerons
01:07:34et notre volonté d'y mettre un terme.
01:07:36Cette culture est une réalité.
01:07:38Et je souhaite ici avoir une pensée pour toutes les victimes
01:07:40de ce fléau. Cette culture
01:07:42n'est pas la faute des femmes,
01:07:44ni même celle des étrangers. C'est cette fallacieuse
01:07:46chère à l'extrême droite qui,
01:07:48en faisant cela, nie la réalité
01:07:50de cette culture. Elle est d'abord le problème
01:07:52des hommes, il faut le dire. Les chiffres
01:07:54parlent d'eux-mêmes et notre société
01:07:56dans son ensemble qui est enfermée depuis toujours
01:07:58dans les codes du patriarcat.
01:08:00Des codes qui ont habitué les hommes, génération après génération,
01:08:02à s'approprier
01:08:04le corps des femmes sans jamais
01:08:06se questionner sur leur consentement.
01:08:08C'est là d'ailleurs, entre parenthèses, le préalable
01:08:10à l'invisibilisation des femmes. N'oublions pas
01:08:12que la criminalisation du viol ne remonte qu'à
01:08:141980, la reconnaissance
01:08:16du viol conjugal comme circonstance
01:08:18aggravante à 2006 et que notre droit
01:08:20n'a toujours pas tiré un trait définitif
01:08:22sur la conception archaïque du devoir conjugal
01:08:24comme le rappelle un arrêt récent de la CEDH.
01:08:26Pour une large majorité
01:08:28d'entre nous et en premier lieu
01:08:30des associations, nous partageons la volonté
01:08:32que tout soit mis en oeuvre pour renforcer nos outils
01:08:34pour lutter contre le viol, pour mieux accueillir
01:08:36accompagner et protéger les victimes, pour mieux
01:08:38sanctionner les auteurs aussi.
01:08:40Cela passe par
01:08:42plus de moyens, par une meilleure formation des professionnels
01:08:44cela passe par la mise en place des cours d'éducation
01:08:46à la vie affective, relationnelle et sexuelle
01:08:48cela passe par une déconstruction
01:08:50des mythes sur la façon dont un
01:08:52viol se déroule, sur la façon dont les victimes
01:08:54devraient se comporter avant, pendant
01:08:56et après les viols, sur le consentement
01:08:58de manière générale, sur la responsabilité
01:09:00des victimes dans leur viol et donc
01:09:02les responsabilités des auteurs.
01:09:04La victime est victime.
01:09:06Elle n'est en rien responsable du crime commis
01:09:08par l'auteur qui en tant qu'agresseur est le seul
01:09:10responsable du viol. Un non est
01:09:12un non, un oui estorqué n'est pas un oui,
01:09:14consenti, se rétracter à tout moment est un droit
01:09:16absolu, un silence n'est pas un oui
01:09:18et il n'existe pas de zone grise de l'excuse.
01:09:20Cela passe aussi par
01:09:22l'amélioration de la définition pénale du viol.
01:09:24Cette définition a une histoire singulière.
01:09:26Elle est le fruit d'un long
01:09:28combat féministe que nous ne devons jamais oublier
01:09:30et dont nous devons transmettre la mémoire.
01:09:32Cela ne doit cependant pas nous
01:09:34empêcher d'avancer et d'apporter des réponses aux
01:09:36défaillances que nous pouvons observer concernant
01:09:38les trois grandes fonctions de cette définition pénale
01:09:40rappelée tout à l'heure par la Présidente
01:09:42Rioton. La notion de consentement
01:09:44qui est au coeur de tous les procès doit
01:09:46être reconnue par notre droit.
01:09:48Mes chers collègues, face
01:09:50à la gravité de ce phénomène
01:09:52dans notre pays qui voit une femme y être
01:09:54victime toutes les deux minutes trente d'un viol
01:09:56ou d'une tentative de viol, notre responsabilité
01:09:58est d'avancer sur ce sujet dans
01:10:00toutes ses dimensions.
01:10:02Selon le dernier rapport du HCO,
01:10:0447% des garçons estiment
01:10:06que les filles s'attendent à ce que les
01:10:08rapports sexuels impliquent une agression physique.
01:10:1025% des hommes
01:10:12estiment que lorsqu'une femme dit non, c'est qu'elle veut dire oui.
01:10:14Ces données, qui sont une réalité, sont révélatrices
01:10:16du mal profond qui imprègne notre société.
01:10:18Aussi, face à ce fléau
01:10:20insupportable, quelques semaines après le verdict
01:10:22du procès dit de Mazan, qui aurait été
01:10:24à bien des égards le procès de cette culture du viol,
01:10:26quelques mois après l'élection à la présidence
01:10:28des Etats-Unis d'un homme condamné pour agression
01:10:30sexuelle qui représente pour certains
01:10:32un modèle politique à suivre
01:10:34et pour qui cette condamnation n'est
01:10:36visiblement qu'un fait anecdotique,
01:10:38eh bien, il nous faut agir.
01:10:40Nous devons tout mettre en oeuvre pour sortir
01:10:42de cette culture de la soumission
01:10:44et de la domination, pour passer
01:10:46à une culture du consentement.
01:10:48C'est tout le travail qui a été conduit
01:10:50cette dernière année
01:10:52de manière transpartisane et sereine,
01:10:54sérieuse et approfondie par nos deux co-rapporteurs
01:10:56Mesdames Véronique Riotton
01:10:58et Marie-Charlotte Garin.
01:11:00Chers collègues, je tiens ici à saluer la très grande qualité
01:11:02de vos travaux qui vous ont permis d'aboutir
01:11:04à cette proposition de loi que nous avons adoptée
01:11:06la semaine dernière en commission des lois.
01:11:08Une proposition qui, tout en introduisant
01:11:10la notion de non consentement, conserve
01:11:12les quatre critères coercitifs.
01:11:14Une proposition qui permet d'apprécier l'absence de consentement
01:11:16au regard des circonstances environnantes,
01:11:18en précisant le cas où le consentement ne saurait être déduit
01:11:20et ce, en garantissant toujours
01:11:22les grands principes de notre droit.
01:11:24Le groupe EPR soutiendra
01:11:26cette proposition de loi,
01:11:28une proposition de loi essentielle pour la protection
01:11:30des victimes de viol, mais bien au-delà,
01:11:32pour l'ensemble de notre société et son avenir, car oui,
01:11:34bâtir une société qui repose sur le consentement,
01:11:36c'est bâtir une société qui repose sur l'écoute,
01:11:38l'attention de l'autre.
01:11:40Une société plus juste, plus respectueuse,
01:11:42plus égalitaire, apaisée, plus solitaire, plus durable.
01:11:44Et c'est bien de cette société féministe
01:11:46dont nous voulons. Je vous remercie.
01:11:48Allez-y, madame Legrin, je vous en prie.
01:11:50Calmez-vous, ça va bien se passer.
01:11:52Monsieur le Président,
01:11:54Ministres, collègues,
01:11:56cinq minutes aujourd'hui
01:11:58pour vous convaincre de la pertinence
01:12:00d'ajouter le non-consentement
01:12:02dans la définition des agressions sexuelles et du viol,
01:12:04ce que nous aurions pu déjà faire en novembre dernier
01:12:06lors de la niche insoumise,
01:12:08et qu'à l'époque, vous nous aviez refusé.
01:12:10À la fin de ces cinq minutes,
01:12:12statistiquement, trois femmes
01:12:14auront été agressées sexuellement en France.
01:12:16Sur ces femmes, seuls 10%
01:12:18porteront plainte, et sur ces plaintes,
01:12:2086% seront classées sans suite.
01:12:22C'est de cela que nous parlons,
01:12:24de ce décompte terrible qui continue
01:12:26tant que nous n'agissons pas,
01:12:28et ce soir, nous pouvons agir.
01:12:30« On est des violeurs
01:12:32parce qu'on n'a pas recueilli le consentement,
01:12:34mais on n'est pas des violeurs dans l'âme »,
01:12:36disait un des accusés du procès
01:12:38des viols de Mazan. Sa propre
01:12:40traduction du mot d'un avocat de la Défense,
01:12:42« Il y a viol et viol. En France,
01:12:44il ne faut pas avoir recueilli le consentement
01:12:46de la victime pour faire en sorte que nécessairement
01:12:48il n'y ait pas viol. De fait,
01:12:50du point de vue de la loi, pour qu'il y ait
01:12:52viol, il faut prouver la violence,
01:12:54la contrainte, la menace ou la surprise. »
01:12:56Ce procès a mis en lumière un paradoxe.
01:12:58Le consentement est partout,
01:13:00dans les questions des magistrats et des avocats,
01:13:02dans la défense des accusés,
01:13:04mais il n'est pas dans la loi.
01:13:06Au point que lors de son réquisitoire, l'avocat général
01:13:08a déclaré « Qui ne dit mot consent
01:13:10est un adage d'un autre temps
01:13:12avant de laisser le soin au législateur
01:13:14de penser l'après-Mazan
01:13:16comme il y a eu un après-procès
01:13:18d'ex sous l'impulsion de Gisèle Halimi. »
01:13:20Nous y sommes.
01:13:22Certes, tous les accusés
01:13:24de Mazan ont pu être jugés coupables,
01:13:26mais combien d'affaires de
01:13:28viols disposent d'autant de preuves
01:13:30et d'enquêtes si minutieuses,
01:13:32si méticuleuses ? Combien de
01:13:34plaintes pour rapports sexuels non consentis
01:13:36pour viols conjugaux ont été classées sans suite
01:13:38car il a été estimé, avant même
01:13:40toute enquête, qu'aucune preuve de
01:13:42violences, contraintes, menaces ou surprises ne seraient
01:13:44trouvées. Ajoutée aux quatre critères,
01:13:46la notion de non consentement, c'est d'abord pallier
01:13:48leurs insuffisances et imprécisions
01:13:50de façon plus sécurisante que la seule jurisprudence.
01:13:52Mais il faut, et c'est essentiel,
01:13:54il faut aussi le définir
01:13:56pour que nul ne puisse plus le présumer
01:13:58ou s'en prévaloir abusivement.
01:14:00Il s'agit de mettre fin, en quelque sorte,
01:14:02à une présomption de consentement.
01:14:04La loi doit faire comprendre que nos corps
01:14:06de femmes ne sont pas à la libre disposition
01:14:08d'autrui. Certaines
01:14:10féministes craignent que ce changement
01:14:12porte l'attention sur le
01:14:14comportement, voire le passé des victimes.
01:14:16Mais c'est déjà le cas. Et au
01:14:18contraire, il s'agit là de clarifier
01:14:20que les investigations doivent porter
01:14:22sur ce que l'auteur a fait pour s'assurer du consentement
01:14:24de la victime. Un consentement
01:14:26qui doit être libre et éclairé, spécifique,
01:14:28préalable et révocable, ce qui
01:14:30s'apprécie au regard des circonstances.
01:14:32Circonstances dont je pense d'ailleurs qu'elles doivent
01:14:34s'occuper de l'exploitation d'une situation de vulnérabilité,
01:14:36d'où mon amendement dans ce sens.
01:14:38Collègues, envoyons
01:14:40aux oubliettes ce stéréotype
01:14:42selon lequel le violeur, c'est l'inconnu
01:14:44armé dans une rue sombre
01:14:46et que la bonne victime, c'est celle qui a pu dire
01:14:48non et se débattre. Nous le
01:14:50savons, les violences sexuelles sont commises neuf fois
01:14:52sur dix par des proches, étant près de la moitié
01:14:54des cas par le conjoint ou l'ex-conjoint.
01:14:56Elles provoquent la sidération,
01:14:58la dissociation, l'amnésie traumatique.
01:15:00Ce texte prend en compte cela
01:15:02qui s'attaque au biais sexiste.
01:15:04Mais certains ici n'ont que faire des violences
01:15:06patriarcales systémiques.
01:15:08Eux, ce qu'ils veulent, c'est pouvoir continuer
01:15:10à dénoncer le violeur étranger et laisser
01:15:12dormir sur leurs deux oreilles tous les autres.
01:15:14Le Rassemblement National
01:15:16nous a habitués dans cet hémicycle
01:15:18à crier au laxisme de la justice.
01:15:20Mais on voit bien leur véritable
01:15:22logiciel dans leur bafouillement
01:15:24aujourd'hui sur leur propre condamnation
01:15:26comme sur ce texte.
01:15:28« Peine planchée, fermeté pour les étrangers
01:15:30mais pour les puissants, garantie d'impunité. »
01:15:32Ce texte
01:15:34ne fait pas dans la surenchère pénale
01:15:36et ne touche pas à la présomption d'innocence.
01:15:38Mais il refuse une justice de classe
01:15:40et patriarcale qui condamne
01:15:42plus facilement l'étranger ou le vagabond
01:15:44armé que le mari qui viole son épouse
01:15:46entre les murs de sa maison,
01:15:48que le patron qui viole sa secrétaire au bureau
01:15:50ou que l'élu qui viole
01:15:52une femme dépendante de son aide.
01:15:54Voter ce texte, c'est écouter
01:15:5680% des Français qui se disent favorables.
01:15:58Voter ce texte,
01:16:00c'est aussi un peu sortir la France de la honte.
01:16:02La honte des 0,06%
01:16:04de viols effectivement condamnés.
01:16:06La honte d'être visé par 8 plaintes
01:16:08de victimes à la CEDH pour des procédures
01:16:10judiciaires ne respectant pas le droit international
01:16:12et d'être condamné sur la question
01:16:14du devoir conjugal. La honte
01:16:16d'avoir vu Emmanuel Macron s'allier à Victor Orban
01:16:18pour priver des millions de femmes d'une directive
01:16:20européenne protectrice sur le viol
01:16:22au motif qu'elle incluait cette notion de consentement
01:16:24et ce sans le moindre mandat
01:16:26de cette Assemblée. Donnons donc
01:16:28un mandat clair aux magistrats comme aux chantres
01:16:30de la diplomatie féministe. Envoyons
01:16:32le signal que la France veut passer de la culture
01:16:34du viol à la culture du consentement.
01:16:36Collègues, vous qui avez
01:16:38fait évoluer votre position depuis notre niche parlementaire,
01:16:40je ne vous accuserai pas de sectarisme,
01:16:42je vais faire le crédit d'une maturation de la réflexion
01:16:44et saluer le travail de conviction
01:16:46des rapporteurs, des victimes, des juristes,
01:16:48des associations féministes.
01:16:50L'ensemble de ce mouvement féministe
01:16:52sera aussi très intransigeant.
01:16:54Merci à tous ceux qui auront voté cette loi.
01:16:56Nous scruterons vos votes sur les budgets pour la formation
01:16:58et les investigations de la police, la prise en charge
01:17:00des victimes et nous scruterons votre détermination
01:17:02à défendre l'éducation à la sexualité
01:17:04et au consentement, un droit pour nos enfants.
01:17:06Nous examinons ce soir une proposition de loi
01:17:08visant à inscrire le consentement dans la définition
01:17:10pénale du viol.
01:17:12Les nombreuses auditions qui ont été organisées
01:17:14par les rapporteurs, que je remercie pour ce travail,
01:17:16ont montré qu'il n'y a pas
01:17:18d'évidence et que cette modification
01:17:20pourrait s'avérer être une fausse bonne idée.
01:17:22Ce qui s'oppose ici,
01:17:24ce sont deux conceptions
01:17:26distinctes du viol.
01:17:28Celle portée par le texte
01:17:30tente à laisser croire que le viol serait
01:17:32une relation sexuelle qui tourne mal.
01:17:34Dans ce contexte, la victime
01:17:36serait l'actrice pleine
01:17:38et entière d'un échange charnel
01:17:40devenu agression ou viol.
01:17:42Et celle qui définit le viol
01:17:44comme un crime parce que le viol
01:17:46n'a rien d'un rapport sexuel normal.
01:17:48C'est un crime de prédation,
01:17:50l'acte de domination d'un agresseur
01:17:52qui déploie une stratégie
01:17:54pour obtenir de la victime un acte sexuel.
01:17:56C'est ce que rappelle
01:17:58d'ailleurs aujourd'hui Emmanuelle Piette,
01:18:00présidente du collectif féministe contre le viol
01:18:02et Ernestine Renet dans une tribune
01:18:04publiée dans Le Monde.
01:18:06C'est cette stratégie de l'agresseur qui doit être minutieusement
01:18:08étudiée par les magistrats et les associations
01:18:10qui accompagnent les victimes.
01:18:12Il n'est pas rare de découvrir lors d'une enquête
01:18:14qu'un agresseur a pu commettre
01:18:16l'innommable sur d'autres femmes.
01:18:18Dans la majorité des cas,
01:18:20l'agresseur est une personne de notre entourage,
01:18:22un proche, et c'est cette confiance dans l'autre
01:18:24dont on n'imaginerait même pas
01:18:26qu'il serait capable de commettre un tel acte
01:18:28qui nous tétanise et nous met dans un état
01:18:30de sidération.
01:18:32Ces dernières années, n'en déplaise
01:18:34au rapporteur, les juridictions
01:18:36ont progressivement intégré cette réalité dans la jurisprudence.
01:18:38Le Conseil d'Etat l'a confirmé.
01:18:40La définition actuelle
01:18:42du viol repose sur quatre critères
01:18:44violence, menace, contrainte,
01:18:46surprise, qui permettent
01:18:48une interprétation large de la loi
01:18:50et couvrent la plupart des situations.
01:18:52Le texte que nous examinons
01:18:54ce soir est un texte très important.
01:18:56Important parce que huit ans après
01:18:58MeToo et le Grenelle des violences conjugales
01:19:00forçaient de constater que le nombre de plaintes
01:19:02ne cesse d'augmenter de 6 à 11%
01:19:04en moyenne chaque année.
01:19:06Mais en face des grandes annonces et des promesses,
01:19:08la répression est dérisoire.
01:19:10Cette proposition de loi fait le pari
01:19:12d'une nouvelle définition pénale
01:19:14qui pourrait améliorer notre justice.
01:19:16En le redéfinissant comme un acte
01:19:18non consenti, il permettrait
01:19:20de consacrer les avancées de la jurisprudence
01:19:22dans la loi, de mieux caractériser
01:19:24l'infraction et de réduire
01:19:26les classements sans suite.
01:19:28Sa fonction symbolique serait d'ancrer
01:19:30la notion de consentement dans
01:19:32toutes les strates de notre société.
01:19:34Mais chers collègues, est-ce réellement
01:19:36le rôle du Code pénal que de faire cela ?
01:19:38Il y a aussi
01:19:40l'espoir de recentrer l'enquête sur l'auteur
01:19:42et non sur la victime.
01:19:44Nous aimerions y croire, mais dans
01:19:46l'hypothèse où ce texte serait adopté définitivement,
01:19:48quel changement
01:19:50interviendrait effectivement
01:19:52dans la prise de plainte,
01:19:54la collecte des preuves,
01:19:56l'instruction, le procès ?
01:19:58Et puis si certaines femmes se sentiront
01:20:00encouragées à porter plainte,
01:20:02d'autres pourront douter. Mais en fait,
01:20:04j'ai peut-être été consentante.
01:20:06Et surtout, lors des enquêtes,
01:20:08la première interrogée
01:20:10sera toujours la victime.
01:20:12Comment avez-vous exprimé votre consentement ?
01:20:14Était-il verbal ?
01:20:16Non-verbal ? Explicite ?
01:20:18Le risque reste de
01:20:20scruter le comportement de la victime
01:20:22plutôt que celui de l'agresseur. On cherchera
01:20:24dans ses mots, dans ses gestes,
01:20:26son comportement, la présence
01:20:28ou l'absence de consentement.
01:20:30Comme si cette victime, et non pas l'agresseur
01:20:32lui-même qui aurait décidé de ce crime,
01:20:34cette victime, comme si elle était
01:20:36à l'origine du viol.
01:20:38Alors, le problème réside-t-il
01:20:40réellement dans la définition du viol ?
01:20:42Je ne reviendrai pas sur l'embolie
01:20:44de notre système judiciaire, je l'ai évoqué tout à l'heure.
01:20:46N'est-ce pas cela qui devrait
01:20:48aujourd'hui nous occuper ?
01:20:50Je rappellerai aussi qu'il existe
01:20:52dans chaque camp, du pour et du contre,
01:20:54des organisations féministes
01:20:56dont la légitimité auprès des femmes,
01:20:58des victimes, n'est pas à démontrer.
01:21:00Pour toutes ces raisons,
01:21:02pour ces incertitudes,
01:21:04pour l'absence d'études d'impact,
01:21:06d'autres groupes ont opté pour une liberté de vote
01:21:08afin que chacune et chacun
01:21:10puisse exprimer son intime conviction
01:21:12sur cette réforme. Je vous remercie.
01:21:14À travers la discussion de la proposition
01:21:16angloise visant à modifier la définition
01:21:18pénale du viol et des agressions sexuelles,
01:21:20nous avons aujourd'hui
01:21:22l'occasion de mettre fin à une congruté
01:21:24de notre code pénal.
01:21:26Par cette réforme, cela a été précisé dans le rapport
01:21:28sur la proposition de loi,
01:21:30l'objectif poursuivi est de mieux
01:21:32réprimer, mieux protéger
01:21:34et mieux prévenir.
01:21:36Je tiens ici à saluer le travail
01:21:38précis et précieux sur ce sujet des deux
01:21:40rapporteurs, mesdames Véronique
01:21:42Riotton et Marie-Charlotte Garin,
01:21:44tant au sein de la délégation
01:21:46Droits des femmes et à l'égalité des chances
01:21:48entre les hommes et les femmes que sur
01:21:50cette proposition de loi. Il fallait
01:21:52en effet se saisir en priorité de cette
01:21:54reconnaissance explicite
01:21:56par la loi de cette exigence de
01:21:58consentement, car
01:22:00il est de notre responsabilité en tant que
01:22:02législateur d'améliorer
01:22:04et d'adapter la loi en prenant en compte
01:22:06tant la jurisprudence que la réalité
01:22:08de ce qu'est le traitement judiciaire des violences
01:22:10sexuelles dans notre pays.
01:22:12Le niveau de violences sexuelles est élevé en France,
01:22:14le nombre de plaintes enregistrées par la
01:22:16police et la gendarmerie a cru
01:22:18entre 2016 et 2023,
01:22:20de 187%
01:22:22pour les viols et de 106%
01:22:24pour les agressions sexuelles.
01:22:26Les statistiques montrent également
01:22:28une augmentation sur la même période
01:22:30du nombre d'affaires traitées par les parquets
01:22:32comme sur le nombre de personnes condamnées.
01:22:34La libération
01:22:36de la parole des victimes
01:22:38et un meilleur accueil de cette parole
01:22:40par les autorités a donc certainement
01:22:42produit des effets en France
01:22:44comme dans la plupart des pays européens.
01:22:46Mais il a été également constaté, tant pour
01:22:48les viols que pour les agressions
01:22:50sexuelles, une augmentation des
01:22:52décisions de classement
01:22:54en raison du caractère insuffisamment
01:22:56caractérisé des faits dénoncés
01:22:58à l'issue des investigations
01:23:00réalisées. Et c'est là où le
01:23:02bas blesse. Le viol
01:23:04est majoritairement le crime de l'intime.
01:23:06Les faits sont souvent difficiles à établir
01:23:08et les protagonistes se
01:23:10connaissent dans près de la moitié des cas.
01:23:12Les éléments matériels du crime
01:23:14peuvent rapidement disparaître
01:23:16et l'épreuve de l'enquête et de la
01:23:18procédure judiciaire peut dissuader
01:23:20des personnes victimes de ces faits
01:23:22de porter plainte ou participer
01:23:24au procès. De fait,
01:23:26pour lever toute forme d'ambiguïté
01:23:28sur ce que vivent les victimes
01:23:30de viols, pour leur dire que
01:23:32désormais, la loi les
01:23:34protégera. L'introduction de la
01:23:36notion de non-consentement dans la loi
01:23:38est fondamentale. La définition
01:23:40actuelle ne pouvait en effet
01:23:42rester en l'état. Cette
01:23:44réforme participera à la prise
01:23:46de conscience de notre société
01:23:48et des individus qui la composent
01:23:50de ce qui est un viol, une
01:23:52agression sexuelle et de ce qui ne l'est
01:23:54pas. Elle permettra
01:23:56une meilleure réponse des autorités
01:23:58judiciaires pour celles et ceux
01:24:00qui en sont victimes. Le Conseil
01:24:02d'Etat l'a d'ailleurs rappelé
01:24:04très précisément et très clairement
01:24:06dans son avis du 6 mars
01:24:08dernier. La proposition de loi
01:24:10exprime clairement, tant dans
01:24:12la dimension préventive que répressive
01:24:14de la loi pénale, que les agressions
01:24:16sexuelles portent une atteinte au
01:24:18principe fondamental que constitue
01:24:20la liberté personnelle et sexuelle
01:24:22de chacun qui doit être protégé
01:24:24ainsi qu'au droit, au
01:24:26respect de son intégrité physique
01:24:28et psychique par autrui.
01:24:30Cette reconnaissance explicite
01:24:32par la loi contribue à l'ancrage
01:24:34et à la pleine visibilité de cette
01:24:36exigence de consentement.
01:24:38Il s'agit ainsi d'une étape
01:24:40importante dans la lutte contre les violences
01:24:42sexuelles, mais à elle seule
01:24:44elle ne sera pas suffisante.
01:24:46Pour répondre à l'ensemble des difficultés
01:24:48rencontrées par les victimes de
01:24:50violences sexuelles, la réforme
01:24:52de la définition du viol
01:24:54dans le code pénal doit être accompagnée de moyens.
01:24:56De nombreuses voies d'action
01:24:58doivent être renforcées ou activées.
01:25:00Donner des moyens financiers
01:25:02nécessaires à la lutte contre le viol
01:25:04et les agressions sexuelles. Soutenir
01:25:06les associations qui jouent un rôle central
01:25:08dans l'accompagnement des victimes
01:25:10et la libération de la parole.
01:25:12Donner des moyens supplémentaires et mettre en oeuvre
01:25:14des évolutions au niveau de
01:25:16l'Etat et du système judiciaire.
01:25:18En effet, le dépôt de plainte peut être
01:25:20une étape pénible pour les victimes.
01:25:22Dans de trop nombreux cas,
01:25:24les victimes ne sont pas accompagnées par un
01:25:26avocat lorsqu'elles vont déposer plainte.
01:25:28La conséquence
01:25:30des plaintes trop souvent
01:25:32mal prises est des
01:25:34enquêtes qui ne peuvent être menées
01:25:36correctement. Or, le recueil
01:25:38de la parole des victimes est essentiel
01:25:40puisqu'il marque le début de la procédure.
01:25:42De plus, les lenteurs et les
01:25:44difficultés propres au processus
01:25:46judiciaire peuvent aussi agir
01:25:48comme un frein, tout comme la
01:25:50méconnaissance par les victimes de leurs droits
01:25:52et de la procédure à suivre.
01:25:54Enfin, l'éducation et la prévention
01:25:56jouent un rôle crucial et doivent être
01:25:58au coeur des politiques publiques
01:26:00en matière de lutte contre les violences sexuelles.
01:26:02Je voterai ainsi en faveur
01:26:04de ce texte fondamental qui répond
01:26:06à une nécessité de clarté
01:26:08et de lisibilité de la loi
01:26:10en y intégrant la notion de
01:26:12non-consentement. Je vous remercie.
01:26:14Merci, chers collègues.
01:26:16La discussion générale est close. Nous allons donc maintenant
01:26:18procéder au scrutin sur l'ensemble de la proposition
01:26:20de loi. Je vous invite à regagner
01:26:22vos places.
01:26:28Le scrutin est
01:26:30ouvert.
01:26:32Le scrutin
01:26:34est clos.
01:26:38Voici le résultat du scrutin.
01:26:40Votants 233
01:26:42exprimés 217, majorité 109
01:26:44pour 161 contre 56.
01:26:46L'Assemblée nationale a adopté.
01:26:52Largement votée par l'Assemblée nationale,
01:26:54la proposition de loi transpartisane
01:26:56qui modifie donc la définition pénale
01:26:58du viol en ajoutant un cinquième
01:27:00critère aux éléments
01:27:02qui permettent de caractériser le viol.
01:27:04Le non-consentement.
01:27:06Gérald Darmanin a salué une loi
01:27:08de progrès évoquant le procès
01:27:10des viols de Mazan révélateur selon lui
01:27:12de la nécessité de changer le droit.
01:27:14A bientôt sur LCP pour voir
01:27:16ou revoir une autre séance.