Dans le cadre de la "niche" parlementaire du groupe "Horizons & Indépendants", les députés examinent la proposition de loi défendue par Loïc Kervran visant à "faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme". Le texte prévoit notamment de rétablir la possibilité, pour le juge, de prononcer des peines de prison inférieures à 1 mois et abroge la "quasi-obligation" d'aménager les peines de moins de 1 an. Le texte a été examiné et adopté par la commission des lois le 26 mars dernier.
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00:00:00Générique
00:00:08Bonjour à tous, bienvenue sur LCP,
00:00:10soyez les bienvenus au cœur de l'Assemblée Nationale
00:00:13pour suivre, ce jeudi 3 avril,
00:00:15la niche parlementaire du groupe Horizon et indépendants.
00:00:19Alors qu'est-ce que c'est qu'une niche parlementaire ?
00:00:21Et bien c'est un ordre du jour réservé à un groupe d'opposition
00:00:26qui dispose de la séance publique de 8h à minuit
00:00:29pour faire adopter les propositions de loi
00:00:32qui l'a mis à l'ordre du jour de la séance.
00:00:35Le texte que nous vous proposons de revoir
00:00:37a donné lieu à des débats très vifs dans l'hémicycle,
00:00:40notamment avec la gauche.
00:00:42Le député Loïc Kervran a proposé de s'attaquer à l'aménagement
00:00:46des peines d'emprisonnement fermes.
00:00:48Selon lui, la non-exécution de ces peines,
00:00:51ces courtes peines,
00:00:52entretient un fort sentiment d'impunité chez les délinquants
00:00:55sans pour autant réussir à désengorger les prisons.
00:00:59Il veut ainsi rétablir la possibilité pour le juge
00:01:02de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois
00:01:05et abroger le principe selon lequel une peine inférieure ou égale à un an
00:01:09doit obligatoirement faire l'objet d'un aménagement.
00:01:12Je sais, c'est un peu compliqué,
00:01:14mais vous allez tout comprendre grâce au bandeau dynamique
00:01:17animé par Fanny Daï.
00:01:18A tout à l'heure.
00:01:20Monsieur le Président de la Commission des lois,
00:01:22Monsieur le Ministre,
00:01:2480% des Français pensent que la justice
00:01:29est laxiste.
00:01:30Et ce constat, il doit nous interpeller sur tous les bancs.
00:01:34Alors bien sûr, face à ça,
00:01:36on peut accuser le citoyen.
00:01:39On peut lui dire qu'il n'a pas compris.
00:01:42On peut accuser le juge.
00:01:44On peut dire que le juge est laxiste.
00:01:46On peut aussi laisser faire et puis essayer d'en tirer un profit politique.
00:01:51Moi, ce que je vais vous proposer aujourd'hui, c'est autre chose
00:01:54et c'est d'assumer collectivement notre responsabilité de législateur.
00:01:58Parce que le juge n'est que la bouche de la loi.
00:02:03Et je vais vous proposer d'assumer notre responsabilité de législateur
00:02:07en revenant à un principe fondamental de notre droit,
00:02:12qui est celui de l'individualisation de la peine.
00:02:16Ce principe fondamental, il a été malmené depuis des années.
00:02:22On a interdit, interdit aux magistrats
00:02:25de prononcer des peines égales ou inférieures à un mois de prison.
00:02:31On l'a obligé, on a obligé les magistrats à aménager
00:02:36très largement jusqu'à six mois et assez largement jusqu'à un an.
00:02:40On a interdit, là encore, aux magistrats
00:02:43d'aménager cette fois entre 12 et 24 mois.
00:02:47À chaque fois, on a malmené ce principe d'individualisation de la peine.
00:02:51Et à la fin, on perd sur tous les plans.
00:02:55On perd sur la récidive qui augmente.
00:02:57On perd sur la défiance envers notre justice qui progresse.
00:03:01Et on perd aussi sur la surpopulation carcérale.
00:03:05Puisque cette politique pénale, elle a souffert depuis des années
00:03:08d'une double idéologie.
00:03:11Une idéologie anti-prison qui nous dit,
00:03:14qui nous dirait que la prison n'est absolument jamais la solution.
00:03:18Quel que soit le profil, quels que soient les actes,
00:03:21ça ne serait jamais la solution.
00:03:24Et une idéologie aussi basée sur l'idée que notre politique pénale,
00:03:30elle fait en fait essentiellement de la régulation carcérale.
00:03:34Or, tout cela a contribué à aggraver la situation.
00:03:39Aggraver la situation d'abord parce que pour éviter
00:03:42justement cet aménagement automatique, une partie de nos magistrats
00:03:46a prononcé des peines plus importantes et la Cour des comptes
00:03:50documente bien l'explosion, notamment des peines à partir de 6 mois.
00:03:55Elle a alimenté la surpopulation carcérale aussi puisque
00:03:58en incarcérant beaucoup plus tard dans le parcours délinquant,
00:04:01non seulement on casse trop tard ce parcours,
00:04:06mais aussi au moment où l'on incarcère,
00:04:09des gens qui ont été multi-condamnés ont fait tomber des sursis
00:04:12et donc on incarcère très longtemps.
00:04:14Et on se prive des ultra-courtes peines qui, elles,
00:04:19sont très peu consommatrices de places.
00:04:21Nos calculs montrent que nous pourrions incarcérer
00:04:24jusqu'à 10 000 personnes avec 400 places seulement.
00:04:29Et donc on arrive à cette situation absurde qui est que l'on incarcère moins.
00:04:33On incarcère moins que dans beaucoup de pays européens.
00:04:36On incarcère moins que dans les années 1980.
00:04:39Et pourtant, notre population carcérale continue à augmenter
00:04:43par un autre mécanisme qui est celui de l'augmentation
00:04:46de la durée de rétention qui est progressivement passée de 6 à 11,2 mois.
00:04:52Là où d'autres pays, et je pense aux Pays-Bas par exemple,
00:04:55sont seulement à 3,5 mois.
00:04:59Je crois aussi que notre devoir de législateur,
00:05:01c'est de vous aider, Monsieur le garde des Sceaux,
00:05:04sur un certain nombre de propositions que vous avez faites récemment,
00:05:07notamment la construction d'établissements pénitentiaires dédiés
00:05:10avec un niveau de sécurité différent pour les ultra-courtes peines et les courtes peines.
00:05:16Et de vous aider aussi dans ce que vous avez entrepris
00:05:18sur la population de détenus étrangers
00:05:22qui méritent pour les Européens un transferment
00:05:25et pour une partie des étrangers hors Union Européenne
00:05:28l'utilisation du mécanisme de la libération-expulsion.
00:05:32Donc ce que je vais vous proposer aujourd'hui,
00:05:34c'est à la fois du bon sens, du sur-mesure,
00:05:38c'est de la confiance aussi dans nos magistrats
00:05:41et finalement, simplement leur permettre
00:05:44d'aménager quand c'est justifié,
00:05:47mais aussi d'incarcérer quand c'est nécessaire.
00:05:50Tout cela avec une seule chose à l'esprit,
00:05:53protéger les Français.
00:05:55Je vous remercie.
00:05:57Voilà pour les explications de texte du rapporteur Loïc Carvran
00:06:01sur cette proposition de loi du groupe Horizon et Indépendant
00:06:04qui propose donc de rétablir l'exécution des courtes peines d'emprisonnement.
00:06:10Alors qu'en pense le gouvernement ?
00:06:11Eh bien on va écouter tout de suite Gérald Darmanin, le ministre de la Justice.
00:06:27Monsieur le Président,
00:06:28Monsieur le Président de la Commission des lois,
00:06:30Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés.
00:06:34Je souhaite en tout premier lieu
00:06:35saluer l'initiative de Monsieur Loïc Carvran et du groupe Horizon
00:06:40dont la proposition de loi partage un constat avec la chancellerie
00:06:45et je crois avec l'ensemble des Français,
00:06:48le fossé qui s'est creusé, qui se creuse encore
00:06:52dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution.
00:06:57Ce constat, tous les Français l'éprouvent avec incompréhension et avec défiance.
00:07:04Il est certain que dans les mauvais chiffres
00:07:06du lien de sympathie, de soutien, j'oserais dire d'amour
00:07:12entre les Français et le système judiciaire,
00:07:15une partie de l'explication de ce mal amour
00:07:19est l'incompréhension des Français du temps qu'il se passe
00:07:24entre les faits, entre l'audiencement de ces faits,
00:07:29la décision prise et enfin pour victime obtenue réparation,
00:07:35pour la société constater l'application du code pénal
00:07:39et pour la personne qui a été reconnue coupable d'exécuter sa peine.
00:07:45Il est certain que cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain.
00:07:50Il est donc, Monsieur le rapporteur, absolument légitime,
00:07:53je dirais même nécessaire que le Parlement s'en saisisse
00:07:57et que le gouvernement s'en saisisse.
00:08:00L'objectif de cette proposition de loi est clair,
00:08:04réaffirmer le principe d'effectivité de la peine,
00:08:07en particulier de la peine d'emprisonnement ferme
00:08:09et garantir à chaque décision de justice une traduction concrète.
00:08:14Cet objectif qui est le vôtre est aussi le mien,
00:08:16c'est celui du ministère de la Justice et du gouvernement,
00:08:18je l'ai annoncé dès mon arrivée place Vendôme.
00:08:21Oui, l'autorité de la chose jugée doit être respectée.
00:08:25Oui, l'exécution des peines doit être certaine, lisible et rapide.
00:08:30C'est une exigence démocratique,
00:08:32c'est une condition de la crédibilité du ministère de la Justice,
00:08:35de l'institution judiciaire.
00:08:37Pour paraphraser rapidement Beccaria,
00:08:40ce qui compte n'est pas la grandeur de la peine, mais sa certitude.
00:08:46Pour atteindre cet objectif, il faut agir avec méthode,
00:08:49avec rigueur et avec vision.
00:08:52Notre droit des peines, disons-le Mesdames et Messieurs les députés,
00:08:55vous qui votez la loi, c'est au fil des années empilées,
00:08:59complexifiées jusqu'à l'illisibilité.
00:09:04Il y a 235 peines à disposition des magistrats lorsqu'ils sont dans leur tribunal,
00:09:11dans leur office et qu'ils doivent juger d'un acte.
00:09:14235 peines.
00:09:16Je ne compte pas les peines alternatives,
00:09:18je ne compte pas les aménagements.
00:09:19235 peines.
00:09:22À force d'ajouts successifs, de réformes partielles,
00:09:25le Parlement a rendu un édifice fragile
00:09:29où les principes peinent à s'ordonner,
00:09:32où les professionnels ont du mal, comme les personnes mises en cause,
00:09:36comme les victimes, comme la société,
00:09:38à comprendre l'intégralité de ce qui est à leurs mains
00:09:42et où la cohérence d'ensemble de notre code de procédure pénale s'est estompée.
00:09:48C'est pourquoi j'ai engagé personnellement, depuis mon arrivée Place Vendôme,
00:09:54un profond travail de réflexion pour une refondation,
00:09:57peut-être même une révolution,
00:10:00du droit à l'exécution des peines,
00:10:04notre système d'endurancement, aujourd'hui absolument bouché,
00:10:09et notre système carcéral,
00:10:12qui connaît, comme vous l'avez dit, M. le rapporteur,
00:10:15non seulement une surpopulation et des conditions indignes,
00:10:17mais un taux de récidive dans les cinq ans de 60% des détenus,
00:10:20ce qui montre notre incapacité à avoir un système qui fonctionne.
00:10:26Mais, M. le rapporteur, nous en avons parlé ensemble,
00:10:28il ne suffit pas d'affirmer qu'une peine doit être exécutée pour qu'elle le soit.
00:10:33Il faut aussi s'interroger sur la nature, la pertinence,
00:10:36la capacité à prévenir la récidive et à réinsérer.
00:10:39Sur ce point, les études scientifiques, comme l'expérience des autres pays,
00:10:43j'ai rencontré encore hier le ministre néerlandais,
00:10:46souvent pris en exemple sur la question des très courtes peines,
00:10:49nous le rappelle,
00:10:51les très courtes peines d'emprisonnement qui n'ont pas,
00:10:53ou qui ont très peu existé dans notre code,
00:10:56qui sont appliquées en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, par exemple,
00:11:00n'ont pas prouvé avec évidence leur totale efficacité.
00:11:04Aux Pays-Bas comme en Grande-Bretagne,
00:11:06ils ont le même taux de récidive que nous, 60%.
00:11:10Notre système n'est pas bon.
00:11:12Le leur ne semble pas démontrer une grande efficacité non plus.
00:11:17Les courtes peines, lorsqu'elles sont mal organisées,
00:11:18peuvent désorganiser, s'en réinsérer, désocialiser encore plus.
00:11:25Il faut évidemment aller vers votre proposition de loi
00:11:28avec méthode et cohérence ensemble.
00:11:31La fermeté doit se conjuguer, par ailleurs,
00:11:34pour le ministre en charge de l'administration que je suis,
00:11:37d'une exigence d'efficacité.
00:11:39Nous devons certes sanctionner mieux et plus rapidement,
00:11:45mais la peine utile est celle qui protège la société,
00:11:48qui permet aux condamnés d'évoluer,
00:11:50qui évite la réitération du passage à l'acte.
00:11:53Or, je ne peux taire à la préoccupation majeure
00:11:56que le garde des Sceaux en poste est obligé de gérer,
00:12:00l'état difficile de nos prisons,
00:12:03la surpopulation carcérale que vous avez vous-même dénoncée,
00:12:05M. le rapporteur,
00:12:07et des réformes qui, au lieu d'avoir diminué cette surpopulation carcérale,
00:12:11l'ont en fait augmentée.
00:12:13Le Parlement lui-même a voté une loi en 2019.
00:12:15Il l'a votée également sous le quinquennat de M. Hollande.
00:12:18Il l'avait également votée sous le quinquennat de M. Sarkozy.
00:12:22Les aménagements de peine obligatoire
00:12:24n'ont fait qu'augmenter le quantum de peine par les magistrats.
00:12:28Le fait est que le paradoxe est ainsi imaginé
00:12:31que le nombre de flux d'entrée en prison
00:12:34est resté le même depuis 1980, à Epsilon près,
00:12:38mais le quantum de peine prononcé par les juges a augmenté,
00:12:41et donc le nombre de personnes qui sont en prison a augmenté,
00:12:45alors que le Parlement, à plusieurs reprises,
00:12:47parfois taxé de laxisme par l'opinion publique,
00:12:55a voulu essayer d'éviter une régulation carcérale ab initio,
00:12:59et cette régulation carcérale ab initio
00:13:02a démontré au contraire l'augmentation des quantums de peine,
00:13:04puisque le magistrat, quand il voit que cette personne doit aller en prison,
00:13:09augmente le quantum de peine pour échapper
00:13:12à ce qu'a voulu faire l'administrateur, c'est-à-dire l'aménagement obligatoire.
00:13:15Il faut donc revenir sur ces aménagements comme vous le faites,
00:13:17comme vous l'avez fait dans votre proposition de loi initiale,
00:13:19ça pose des problèmes profonds d'organisation du ministère de la Justice,
00:13:22mais il est évident qu'avec les très courtes peines ou les courtes peines,
00:13:25il faut travailler également sur les aménagements et les faits pervers,
00:13:28comme l'a dénoncé la Cour des comptes,
00:13:30mais également de nombreux rapports parlementaires
00:13:32ou du ministère de la Justice,
00:13:34dans des idées qui avaient été plutôt positives
00:13:36dans l'imagination de Mesdames Dati, Taubira et Belloubet.
00:13:41Notre pays souffre depuis longtemps de la surpopulation carcérale,
00:13:44mais avouons-le, c'est le cas de tous les pays européens qui nous entourent,
00:13:48il n'y en a pas un seul qui a résolu ce problème.
00:13:52L'exécution systématique des courtes peines immédiatement
00:13:56pourrait aggraver une situation déjà extrêmement tendue
00:13:58où les mises en écrou se posent chaque mois dans un ministère de la Justice
00:14:03qui prend 200 à 400 détenus supplémentaires par mois
00:14:05depuis que je suis garde des Sceaux.
00:14:09Cette situation tendue dans de nombreux établissements pétanciers
00:14:12est extrêmement difficile pour nos agents pétanciers
00:14:14que je souhaite ici de nouveau saluer le travail et le courage qu'ils ont
00:14:18dans un métier très difficile et plein d'humanité.
00:14:21Très difficile également, bien sûr, pour ceux qui interviennent dans les prisons,
00:14:25on pense aux corps médicaux notamment,
00:14:28et puis très difficile pour les détenus,
00:14:31notamment les 20 000 personnes qui sont en détention provisoire
00:14:34dans les maisons d'arrêt très souvent
00:14:36et qui, alors qu'ils n'ont pas eu de jugement définitif,
00:14:40peuvent vivre avec 2, 3, 4 autres collègues
00:14:43dans des maisons d'arrêt à plus de 200% d'occupation.
00:14:48Appliquer immédiatement des très courtes peines
00:14:50sans régler le problème de la surpopulation carcérale
00:14:52pose évidemment immédiatement un problème dans l'organisation de la Justice.
00:14:57Ce risque, nous ne pouvons l'ignorer quand nous faisons la loi,
00:15:00il pèse sur les conditions de détention,
00:15:02il pèse sur l'humanité et notre justice,
00:15:05il pèse sur l'efficacité de la peine,
00:15:07il pèse sur l'augmentation déjà très importante du risque de récidive.
00:15:12C'est pourquoi le gouvernement, en même temps qu'à propos de son loi,
00:15:14du groupe Horizon, travaille à une refondation de notre système carcéral.
00:15:19La première étape a été posée par la loi Narcotrafic
00:15:22qui crée en effet un régime carcéral particulier
00:15:24pour les personnes les plus dangereuses
00:15:26avec des prisons de haute sécurité.
00:15:29La contrepartie, si j'ose dire, de ces prisons de haute sécurité,
00:15:31c'est aussi de voir que dans nos maisons d'arrêt,
00:15:33il y a des personnes qui sont en milieu carcéral
00:15:36qui ne méritent pas sans doute d'être dans un milieu trop carcéral
00:15:39avec Mirador et Barbelé.
00:15:40Nous mettons 7 ans pour construire une prison en France,
00:15:43quand un élu est d'accord pour que le terrain se construise chez lui,
00:15:46ce qui n'est pas évidemment le cas, toujours,
00:15:49et nous dépensons entre 300 et 400 millions d'euros
00:15:51pour un établissement pénitentiaire.
00:15:54La solution est sans doute, en même temps que ces prisons de haute sécurité,
00:15:58des prisons plus à taille humaine,
00:16:00pour les auteurs de délits routiers,
00:16:03pour les auteurs d'atteintes aux biens,
00:16:05pour les auteurs de violences conjugales,
00:16:08un système carcéral, certes, mais qui n'est pas le même
00:16:11que la dangerosité d'un homme ou d'une femme
00:16:13qui organise la criminalité organisée avec violence ou le terrorisme.
00:16:18Ces prisons de taille plus modeste,
00:16:22qui vont de pair aussi avec une semi-liberté qui soit revue,
00:16:25il n'y a que 1500 places de semi-liberté en France,
00:16:28mais dans le même temps, ces 1500 places ne sont pas pleines,
00:16:30par manque de projets,
00:16:31il n'y a pas de travaux d'intérêt généraux,
00:16:33de formation obligatoire avec ces semi-libertés,
00:16:35ce qui rend évidemment dubitatif pour les magistrats
00:16:38le prononcer de la semi-liberté.
00:16:41C'est un changement profond de notre système pénitentiaire.
00:16:45Lors d'un récent déplacement en Grande-Bretagne,
00:16:47j'étais très intéressé par la catégorisation des détenus,
00:16:50M. le rapporteur.
00:16:52Nos amis britanniques organisent la classification de leurs détenus
00:16:56à les criminels les plus dangereux,
00:16:57qui méritent un système carcéral qui les coupe de l'étranger,
00:17:01de la discussion, du lien avec l'extérieur,
00:17:04c'est ce que nous avons fait avec la loi d'arc-en-trafique,
00:17:06avec un système encore plus dur d'ailleurs que les britanniques.
00:17:08Mais les délinquants classiques,
00:17:11que nous connaissons dans nos cours criminels ou nos tribunaux,
00:17:16c'est des délinquants qui doivent purger leur peine,
00:17:20mais qui ne sont pas dangereux pour l'extérieur.
00:17:22Et eux, ils sont dans des prisons privées de liberté,
00:17:26mais qui demandent une autre organisation,
00:17:28et notamment la construction de places modulaires
00:17:29au sein même des établissements pénitentiaires,
00:17:32et puis des personnes qui peuvent aller en semi-liberté.
00:17:34Il y a un parcours du détenu éventuel,
00:17:36qui peut revenir d'ailleurs s'il est en C en B,
00:17:40si par exemple on trouve un téléphone portable dans sa cellule,
00:17:42ou s'il insulte un gardien de prison.
00:17:45Et c'est aussi évidemment une manière de gérer
00:17:47les ressources humaines de l'administration pénitentiaire,
00:17:49puisque le métier difficile d'agent pénitentiaire
00:17:50peut les pousser évidemment à pouvoir dans leur vie
00:17:53changer de lieu carcéral,
00:17:55plutôt que de changer de zone géographique,
00:17:58qui est un peu le but parfois de la RH du ministère de la Justice.
00:18:02Cette catégorisation de détenus correspond sans doute
00:18:04à la catégorisation de lieux carcéraux
00:18:07que nous n'avons pas chez nous,
00:18:08puisque le monde est divisé en deux,
00:18:11la maison d'arrêt, où les gens attendent leur peine,
00:18:14et la prison pour peine, où les gens purgent leur peine,
00:18:16sans que nous ayons distingué si les détenus étaient dangereux
00:18:19pour l'extérieur ou pas dangereux pour l'extérieur.
00:18:22C'est sans doute dans cette révolution carcérale,
00:18:24monsieur le rapporteur,
00:18:26que nous allons pouvoir accompagner
00:18:28la proposition du groupe Horizon et la vôtre
00:18:30sur les très courtes peines.
00:18:32Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour,
00:18:35Tourcoing non plus d'ailleurs.
00:18:38C'est pourquoi, tout en saluant l'attention
00:18:40qui préside à cette proposition de loi,
00:18:43le gouvernement émettra un avis de sagesse
00:18:45sur votre proposition de loi.
00:18:47Oui, à des peines courtes,
00:18:49mais dans le cadre d'une réforme d'ensemble cohérente,
00:18:52équilibrée avec un système carcéral efficace.
00:18:55Je veux croire, monsieur le rapporteur,
00:18:56que les travaux passionnants
00:18:58qui vont présider dans quelques instants
00:19:00à l'échange des amendements
00:19:02vont nous permettre d'avancer collectivement
00:19:03dans cette direction le plus rapidement possible.
00:19:05Je vous remercie.
00:19:06Merci, monsieur le ministre.
00:19:10Nous entamons la discussion générale
00:19:12avec une intervention de madame Anne Le Hénanf
00:19:14pour le groupe Horizon et indépendants, évidemment.
00:19:23Merci, monsieur le président.
00:19:24Vous avez bien prononcé mon nom de famille.
00:19:25Je vous remercie.
00:19:27Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur,
00:19:28chers collègues,
00:19:30renforcer l'efficacité de notre système judiciaire,
00:19:34prévenir la récidive,
00:19:36redonner confiance à nos citoyens
00:19:38dans l'application des sanctions pénales.
00:19:40C'est cela que le groupe Horizon vous propose aujourd'hui
00:19:42de voter dans le cadre de la proposition de loi
00:19:45visant à exécuter les peines d'emprisonnement fermes.
00:19:48Depuis une dizaine d'années,
00:19:50la politique pénale française a été marquée
00:19:52par une volonté de limiter le recours à l'incarcération
00:19:55pour les courtes peines.
00:19:57Cette orientation repose sur l'idée selon laquelle
00:20:00les peines d'emprisonnement de courte durée
00:20:02seraient inefficaces
00:20:03et qu'il conviendrait de privilégier
00:20:05des mesures alternatives à la détention.
00:20:08La loi du 15 août 2014
00:20:10relative à l'individualisation des peines
00:20:12et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
00:20:15portées par la ministre de la Justice,
00:20:17Christiane Taubira,
00:20:17a profondément modifié la politique pénale française.
00:20:21La suppression des peines planchées,
00:20:22l'instauration de la contrainte pénale,
00:20:25le développement des aménagements de peine.
00:20:27L'objectif de cette réforme était double,
00:20:29réduire la surpopulation carcérale
00:20:32et favoriser la réinsertion des condamnés.
00:20:36La loi de programmation 2018-2022
00:20:40et de réforme pour la justice
00:20:42a poursuivi cette dynamique
00:20:44en instaurant de nouvelles règles
00:20:46visant à limiter le recours
00:20:47aux courtes peines d'emprisonnement fermes
00:20:49telles que l'interdiction des peines d'emprisonnement fermes
00:20:52inférieures à un mois,
00:20:54l'aménagement quasi systématique des peines d'un an ou moins
00:20:58et l'élargissement des critères d'aménagement de peine.
00:21:02Cette réforme s'inscrivait dans une logique pragmatique
00:21:04visant à désengorger les établissements pénitentiaires
00:21:07alors que la France connaissait
00:21:08une surpopulation carcérale chronique.
00:21:12Aussi, elle a conduit à une situation
00:21:14où une part significative des peines prononcées
00:21:16n'est pas exécutée en détention.
00:21:19En 2023, plus de 40% des peines d'emprisonnement fermes
00:21:23ont été aménagées ou converties.
00:21:26Cependant, cette approche a rapidement suscité des critiques
00:21:30notamment sur l'efficacité de ces mesures
00:21:32en matière de lutte contre la récidive.
00:21:35Malgré ces réformes,
00:21:36les résultats attendus ne sont toujours pas là.
00:21:38Au contraire, puisque ces dernières années,
00:21:41on constate une hausse continue du nombre de détenus.
00:21:43Au 1er janvier 2025, il y a presque 80.000 détenus
00:21:47dans des prisons françaises pour seulement 62.000 places
00:21:51et un taux de récidive élevé, estimé à plus de 60%.
00:21:55A cela s'ajoute une perte de crédibilité du système judiciaire,
00:21:59un renforcement du sentiment d'impunité,
00:22:02tant chez les délinquants,
00:22:03qui peuvent interpréter l'absence de sanctions
00:22:05comme une tolérance de leurs actes,
00:22:06ainsi que chez les victimes,
00:22:08qui voient leur confiance dans le système judiciaire
00:22:10s'éroder face à une justice perçue comme inefficace.
00:22:15Le constat est clair,
00:22:16les courtes peines d'incarcération
00:22:18jouent un rôle clé dans la réduction de la récidive,
00:22:21comme l'illustre l'expérience des Pays-Bas.
00:22:23Contrairement à la France,
00:22:24où les peines de prison inférieures à trois mois restent exceptionnelles,
00:22:27elles constituent, aux Pays-Bas,
00:22:29un levier central de la politique pénale
00:22:32représentant plus de 20% des condamnations.
00:22:35Cette approche repose sur deux principes fondamentaux,
00:22:38la certitude et la rapidité de l'exécution de la peine.
00:22:42Contrairement à un système
00:22:43où les condamnations tardent à être appliquées,
00:22:46la justice néerlandaise, elle,
00:22:48veille à ce que la sanction suive immédiatement l'infraction.
00:22:52Au-delà de leur impact sur la criminalité,
00:22:55les peines de courte durée
00:22:56offrent un avantage majeur en matière de réinsertion,
00:23:00permettent également de sanctionner sans compromettre
00:23:03l'ancrage social du condamné.
00:23:06Aussi, le texte proposé par mon collègue Loïc Quervran
00:23:11propose le renforcement de l'exécution des peines courtes
00:23:14en rétablissant la possibilité pour le juge
00:23:17de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à un mois
00:23:21et en supprimant l'obligation quasi systématique
00:23:24d'aménager les peines de moins d'un an.
00:23:26Propose également l'encadrement des aménagements de peine
00:23:30en précisant que l'aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans
00:23:33est conditionné à des garanties d'insertion telles qu'un emploi,
00:23:36par exemple, un rôle familial essentiel
00:23:39ou encore un traitement médical ou un projet de réinsertion.
00:23:44La suppression de l'obligation d'aménagement
00:23:46en abrogeant l'article 464.2 du code de procédure pénale
00:23:51qui imposait au juge de prononcer un aménagement de peine.
00:23:55Cet article ayant été supprimé en commission,
00:23:58il va de soi que nous espérons que cette dernière disposition
00:24:00sera réintroduite en science.
00:24:03Toutefois, il est légitime de s'interroger sur l'impact de ce texte
00:24:06sur la surpopulation carcérale,
00:24:10en particulier dans le contexte actuel.
00:24:12Les indicateurs de performance de l'administration pénitentiaire
00:24:15publiés avec le projet de loi de finances pour 2025
00:24:18annonçaient une aggravation de la situation.
00:24:20En 2025, le taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt
00:24:23devrait dépasser 164%, soit 10 points de plus qu'en 2024.
00:24:29Aussi, je souhaiterais insister sur le fait que ces mesures
00:24:33ne pourront s'appliquer qu'à la condition que les dispositions
00:24:36de la loi d'orientation et de programmation
00:24:38du ministère de la Justice 2023-2024
00:24:41soient mises en oeuvre dans les délais
00:24:43et que les futures lois de finances respectent les budgets
00:24:46prévus à cet effet.
00:24:48Je pense tout particulièrement au programme de construction
00:24:51de 15.000 places nettes de prison d'ici à 2027,
00:24:56garantissant les conditions de détention dignes
00:24:58et de meilleures conditions de travail
00:25:01aux personnels pénitentiaires.
00:25:03Il conviendra surtout d'associer pleinement l'ensemble
00:25:06des acteurs concernés, magistrats, personnels pénitentiaires,
00:25:09qui oeuvrent quotidiennement pour notre justice
00:25:12et qui doivent régulièrement s'adapter à de nombreuses réformes.
00:25:16Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans l'ADN du groupe Horizon
00:25:21et de notre volonté de restaurer l'autorité et la légitimité de l'Etat
00:25:27en imposant son efficacité et en restaurant sa force.
00:25:31Nous souhaitons redonner aux préfets, aux policiers, aux gendarmes,
00:25:35aux professeurs, aux magistrats, le pouvoir d'agir.
00:25:38Nous devons leur rendre le pouvoir perdu,
00:25:41notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs.
00:25:46La proposition de loi visant à rétablir les peines planchées
00:25:50lors de notre dernière niche,
00:25:52et la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat
00:25:55portée par notre collègue Naïma Mucho et que nous examinerons tout à l'heure,
00:26:00témoignent de notre attachement à la justice.
00:26:03Une justice forte et efficace qui répond aux attentes des Français.
00:26:08Des Français dans l'incompréhension face à des multirécidivistes
00:26:11qui parfois, en dépit de nombreuses condamnations,
00:26:14n'ont jamais été incarcérés.
00:26:16Restaurer l'autorité de l'Etat passe nécessairement
00:26:20par une restauration de nos pouvoirs régaliens,
00:26:23dont bien évidemment la justice.
00:26:26Il en découlera une confiance retrouvée.
00:26:29Pour toutes ces raisons, chers collègues,
00:26:32je vous invite à voter en faveur de ce texte.
00:26:35Je vous remercie.
00:26:36Merci madame la députée.
00:26:40La parole est à monsieur Michel Castellane
00:26:42pour le groupe Libertés indépendantes Outre-mer et Territoires.
00:26:57Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
00:26:59Monsieur le Président de la Commission des lois,
00:27:01Monsieur le Rapporteur, mes chers collègues,
00:27:03avec ce texte, vous entendez en quelques articles bouleverser
00:27:07la pratique de nos juridictions pénales
00:27:09en revenant sur le régime actuel de courte peine de prison
00:27:12de moins d'un an.
00:27:14Nous partageons deux objectifs de la PPL,
00:27:17lutter contre le sentiment d'impunité
00:27:19résultant de l'aménagement systématique
00:27:21des courtes peines de prison,
00:27:22ainsi que renforcer la lutte contre la récidive
00:27:25dès les premiers actes de délinquance.
00:27:27En l'état, le code pénal interdit au juge
00:27:29de prononcer une peine de prison ferme d'un mois,
00:27:31oblige le même juge à aménager d'office
00:27:34toute peine de six mois et permet d'aménager d'office
00:27:37toute peine de six mois à un an.
00:27:39L'aménagement consiste en une peine alternative,
00:27:42majoritairement une détention à domicile
00:27:44avec bracelet électronique ou plus rarement la semi-liberté
00:27:47ou le placement extérieur.
00:27:49Cependant, le problème, c'est que vous proposez
00:27:51cette réforme de manière isolée
00:27:53sans traiter deux aspects essentiels,
00:27:55la surpopulation carcérale et la prévention de la récidive.
00:27:59Je pense que votre proposition de loi
00:28:01est fondée sur un constat erroné,
00:28:04qui laisserait entendre que les courtes peines
00:28:05sont toutes aménagées et que les délinquants
00:28:08ne vont plus en prison.
00:28:09Je pense qu'il est bon de rappeler que la prison
00:28:11demeure la peine la plus prononcée en France.
00:28:13On compte 250 000 peines d'emprisonnement en 2023,
00:28:18soit 46% de toutes les peines prononcées au pénal.
00:28:23S'agissant précisément des petites peines de prison
00:28:26de moins d'un an, il faut dénoncer un aménagement excessif
00:28:29avec 40% de peines aménagées ou converties.
00:28:32Mais cela veut donc dire que 60%,
00:28:36soit la très grande majorité de ces courtes peines,
00:28:38ne sont pas aménagées.
00:28:40En réalité, les peines de prison fermes
00:28:42ou en partie fermes de six mois à un an
00:28:43ont même progressé de plus de 50% entre 2019 et 2024.
00:28:48La prison reste donc bien la règle en France.
00:28:51Il faut faire confiance aux juges
00:28:53qui, même sous le régime actuel,
00:28:55n'hésitent pas à envoyer les délinquants à risque en prison.
00:28:58Prevenant est d'ailleurs le taux d'occupation en maison d'arrêt,
00:29:02qui, pour rappel, s'occupe justement des courtes peines,
00:29:06taux qui dépasse les 150% fin 2024.
00:29:11Il faut proposer de supprimer l'interdiction
00:29:12de prononcer des peines d'un mois ferme,
00:29:15de supprimer le principe selon lequel
00:29:17la prison ferme intervient en dernier recours
00:29:19et de resserrer les critères permettant d'aménager une peine.
00:29:24Au-delà de l'intérêt de telles mesures,
00:29:26comment comptez-vous les mettre en œuvre ?
00:29:28Ce changement aura un effet substantiel
00:29:30sur l'occupation des maisons d'arrêt.
00:29:32Au fond, ce que je regrette,
00:29:34c'est que ce texte met sur le tapis
00:29:36la question du manque de place des prisons
00:29:38et des conditions de détention.
00:29:40Le seul aspect que nous pouvons trouver intéressant,
00:29:43c'est l'idée de permettre un aménagement dès le départ
00:29:45pour les peines d'un à deux ans de prison.
00:29:47C'est un vrai manque dans notre droit actuel.
00:29:50Enfin, je veux insister sur un point,
00:29:52aménager ou convertir une peine
00:29:54ne signifie pas faire preuve de laxisme.
00:29:57L'objectif principal de l'aménagement
00:29:59est d'allier efficacement sanctions et réinsertions
00:30:01à la société pour lutter contre la récidive.
00:30:04Cet objectif se matérialise, on le sait,
00:30:06avec la mission essentielle des SPIP
00:30:08qui doivent non seulement contrôler les obligations du condamné,
00:30:11mais trouver des solutions adaptées.
00:30:13Je veux rendre d'ailleurs au passage hommage aux SPIP
00:30:16et notamment celui de Bastiat que je connais bien
00:30:18et dont je reconnais le sérieux
00:30:20et l'engagement du directeur et de l'ensemble des personnels.
00:30:24Si on veut lutter contre le sentiment d'impunité
00:30:27et faire preuve de fermeté,
00:30:29je pense qu'il y a d'autres pistes à privilégier
00:30:31que la prison ferme, à titre des exemples la semi-liberté,
00:30:35qui est une peine aménagée sous-utilisée.
00:30:37Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris,
00:30:39notre groupe ne soutiendra pas ce texte.
00:30:41Je vous remercie.
00:30:43Merci, monsieur le député.
00:30:44La parole est à madame Elsa Faucillon
00:30:46pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
00:30:51Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur,
00:30:55il y a le texte que vous présentez,
00:30:57mais dans un contexte particulier.
00:30:59On a déjà eu l'occasion d'en débattre lors de la commission,
00:31:03mais les chiffres qui viennent de nous arriver
00:31:06disent qu'au 1er mars,
00:31:07le nombre de détenus dans les prisons françaises
00:31:09était de 82 152 pour 62 539 places opérationnelles.
00:31:15La densité catégorique,
00:31:18La densité carcérale globale est maintenant de 131,7%.
00:31:24Elle était de 124% l'année dernière,
00:31:27au même date.
00:31:28Elle dépasse maintenant parfois plus de 200%
00:31:31dans 15 établissements ou quartiers pénitentiaires
00:31:34dans notre pays.
00:31:35J'étais il y a peu à Bois d'Arcy,
00:31:38et j'y avais été il y a quelques mois,
00:31:40ils étaient à moins de 200%.
00:31:41Ils étaient il y a une semaine à plus de 200%,
00:31:44voire plus de 205%.
00:31:46Et la France figure parmi les mauvais élèves en Europe
00:31:50en termes de surpopulation carcérale,
00:31:52et même en troisième position,
00:31:54derrière Chypre et la Roumanie.
00:31:56Et on a un taux d'incarcération très important,
00:31:58qui d'ailleurs n'est pas corrélé au taux de délinquance,
00:32:02à la montée du taux de délinquance.
00:32:04Et je crois vraiment pouvoir dire,
00:32:06après de multiples échanges,
00:32:08visites dans les établissements pénitentiaires,
00:32:10que bien des prisons dans notre pays
00:32:12sont pas loin de craquer.
00:32:14Les détenus purgent leur peine dans des conditions indignes,
00:32:17les agents pénitentiaires travaillent, eux,
00:32:19dans des conditions tout à fait déplorables,
00:32:22et les directrices et directeurs d'établissements
00:32:24tirent bien régulièrement la sonnette d'alarme
00:32:26sur les conséquences dangereuses de cette surpopulation carcérale,
00:32:29et des instances nationales, comme Supra-Nationale,
00:32:32condamnent la France à ce sujet.
00:32:34Et face à cette destresse,
00:32:35le groupe Horizon propose le durcissement
00:32:37des courtes peines d'emprisonnement,
00:32:39et fait de nouveau,
00:32:40c'est surtout ça, je crois, le fait majeur,
00:32:42de la prison la peine de référence,
00:32:44alors que c'est, je le crois,
00:32:46le mal qui ronge notre pays.
00:32:49Cette proposition de loi va à rebours
00:32:51d'une déflation pénale,
00:32:53qui est pourtant nécessaire à la fois
00:32:55à la lutte contre la surpopulation carcérale,
00:32:57mais je le crois aussi à la lutte contre la récidive.
00:33:00La systémisation des aménagements de peine
00:33:02repose sur le constat du caractère
00:33:04désocialisant par nature,
00:33:06et donc générateur d'un fort taux de récidive
00:33:08des courtes peines.
00:33:10Lorsque nous avons mené les auditions
00:33:12pour l'élaboration du rapport que j'ai commis
00:33:14avec madame Caroline Abadie,
00:33:16c'était confirmé de cette manière-là,
00:33:18en matière correctionnelle,
00:33:20les peines alternatives à l'emprisonnement
00:33:22permettent une prise en charge spécifique,
00:33:24plus finement adaptée au profil
00:33:26des personnes condamnées et des infractions commises,
00:33:28et sont souvent plus efficaces
00:33:30pour permettre leur réinsertion,
00:33:32et donc pour prévenir la récidive,
00:33:34notamment pour les courtes peines d'emprisonnement.
00:33:36Je le crois,
00:33:38la détention peut être utilisée de manière intelligente
00:33:40pour la réinsertion des personnes
00:33:42incarcérées pour des moyennes et des longues peines.
00:33:44Les détenus condamnés,
00:33:46en revanche, pour des courtes peines,
00:33:48n'ont pas le temps de bénéficier
00:33:50d'une prise en charge avant leur libération.
00:33:52Et ces courtes peines peuvent accentuer
00:33:54les effets néfastes de la peine,
00:33:56telles que par exemple la perte de logement et d'emploi.
00:33:58Des études menées
00:34:00sur les populations carcérales
00:34:02ont mis en évidence l'ampleur du phénomène de récidive.
00:34:04Une étude du ministère de la Justice
00:34:06sur les détenus sortant en 2016
00:34:08révèle que
00:34:10près de 4 personnes sur 5
00:34:12ont au moins une condamnation inscrite au casier judiciaire
00:34:14dans les 5 années précédant l'incarcération,
00:34:16et qu'une sur 4 en a au moins 5.
00:34:18De plus, 31% des personnes
00:34:20sorties de prison en 2016
00:34:22ont été de nouveau condamnées pour une infraction commise
00:34:24dans l'année suivant leur libération.
00:34:26Je parle des alternatives
00:34:28à l'incarcération
00:34:30parce que beaucoup disent,
00:34:32et nous avons pu constater lors de ce rapport,
00:34:34qu'elles sont plus efficaces
00:34:36en matière de réinsertion et de prévention de la récidive
00:34:38que les courtes peines d'emprisonnement.
00:34:40Plusieurs études ont montré que des mesures
00:34:42comme la détention à domicile
00:34:44sur surveillance électronique ou la semi-liberté
00:34:46réduisent le risque de récidive.
00:34:48Une étude qui a été réalisée
00:34:50par Anaïs Henogbel et Benjamin Monnery
00:34:52en 2017 a montré que le placement
00:34:54sur surveillance électronique
00:34:56réduisait le risque de récidive
00:34:58dans les 5 ans de 10 à 12%.
00:35:00Et d'autres études
00:35:02encore permettent de montrer
00:35:04aussi que le placement extérieur
00:35:06diminue encore drastiquement
00:35:08le risque de récidive.
00:35:10Et puis je veux chuter sur les coûts
00:35:12parce que tout ça c'est des coûts économiques
00:35:14et le coût par détenu
00:35:16pour un jour de détention
00:35:18variait de 64 à 104 euros
00:35:20en fonction des établissements
00:35:22et c'est un coût important
00:35:24alors que tous les autres modes
00:35:26de détention
00:35:28et tous les autres modes
00:35:30de peine alternative
00:35:32coûtent beaucoup moins cher.
00:35:34Vous l'aurez compris monsieur le rapporteur
00:35:36je crois qu'on l'a suffisamment dit
00:35:38ces peines courtes sont particulièrement désocialisantes
00:35:40elles ne permettent pas
00:35:42de bénéficier
00:35:44d'un temps de détention
00:35:46qui permet justement d'éviter la sortie sèche
00:35:48et d'avoir de l'accompagnement
00:35:50en détention. Elles sont coûteuses
00:35:52et elles sont évaluées comme étant
00:35:54mauvaises pour le travail
00:35:56qui est normalement celui auquel
00:35:58nous sommes attachés, un travail de lutte
00:36:00contre la récidive. Pour toutes ces raisons
00:36:02nous voterons résolument contre ce texte.
00:36:04Merci madame la députée. La parole est
00:36:06à Olivier Fessa pour le groupe UDR.
00:36:18Merci monsieur le président
00:36:20monsieur le ministre, monsieur le rapporteur
00:36:22chers collègues
00:36:24Aujourd'hui nous débattons
00:36:26d'un texte fondamental pour la crédibilité
00:36:28de notre justice et la sécurité
00:36:30des français. Trop longtemps
00:36:32notre système pénal a été marqué par
00:36:34une faiblesse coupable, des peines
00:36:36prononcées mais non exécutées
00:36:38des condamnations vidées de leur sens
00:36:40une justice qui donne l'impression
00:36:42de n'être qu'un vain mot.
00:36:44Une situation intenable que nos concitoyens
00:36:46dénoncent avec lassitude
00:36:48et parfois même avec colère.
00:36:50Le texte que nous examinons aujourd'hui
00:36:52tente de faire un pas vers la fin
00:36:54de cette situation ubuesque de mort cérébrale
00:36:56de notre justice.
00:36:58Il affirme un principe simple et juste
00:37:00une peine de prison ferme
00:37:02doit être exécutée.
00:37:04C'est une question de bon sens
00:37:06mais c'est surtout une question d'autorité
00:37:08et de respect de la loi.
00:37:10Mes chers collègues, une société où la loi n'est pas
00:37:12appliquée est une société qui vacille.
00:37:14Lorsque les citoyens
00:37:16constatent que des individus condamnés
00:37:18à de la prison ferme peuvent rester libres
00:37:20et récidives sans être sanctionnés
00:37:22c'est tout le pacte républicain
00:37:24qui est fragilisé.
00:37:26Le sentiment d'impunité
00:37:28gangrène notre société et il est notre
00:37:30devoir de le combattre.
00:37:32L'urgence est de restaurer la confiance dans la justice.
00:37:34Il est nécessaire de mettre fin
00:37:36aux mécanismes qui permettaient à certains
00:37:38condamnés d'échapper à la prison
00:37:40alors même que la justice avait jugé leur
00:37:42culpabilité suffisamment grave
00:37:44pour exiger une incarcération.
00:37:46Il est tout simplement inacceptable
00:37:48que des délinquants parfois multirécidivistes
00:37:50soient laissés en liberté
00:37:52malgré des condamnations fermes
00:37:54faute d'une application stricte
00:37:56des peines.
00:37:58Une peine prononcée doit être une peine
00:38:00exécutée. Il en va de la crédibilité
00:38:02de notre justice et du respect
00:38:04du haut victime.
00:38:06En garantissant l'exécution des peines fermes,
00:38:08ce texte envoie un signal clair à ceux qui bafouent
00:38:10nos lois. L'impunité
00:38:12arrive au bout de son mandat.
00:38:14Il est grand temps de rétablir un cadre clair
00:38:16et dissuasif. Il répond
00:38:18aussi à l'attente de nos forces de l'ordre
00:38:20qui voient trop souvent leurs efforts réduits
00:38:22à néant par des décisions qui
00:38:24maintiennent en liberté des individus dangereux.
00:38:26Comment pouvons-nous justifier
00:38:28qu'un policier ou un gendarme risque
00:38:30sa vie pour interpeller un criminel
00:38:32si ce dernier est remis en liberté quelques jours
00:38:34après, défiant encore
00:38:36davantage l'autorité de l'Etat ?
00:38:38Ce n'est pas seulement un problème
00:38:40judiciaire, c'est un problème de sécurité nationale.
00:38:42Nous ne pouvons pas d'un côté
00:38:44demander aux policiers ou aux gendarmes d'arrêter des criminels
00:38:46pour qu'ils soient jugés et que des peines
00:38:48exemplaires soient prononcées et de l'autre
00:38:50organiser un système qui leur permet
00:38:52d'éviter la prison. Une telle contradiction
00:38:54ne peut plus durer. Nous devons choisir
00:38:56la fermeté et la clarté.
00:38:58Faut-il pour autant
00:39:00abandonner toute possibilité d'aménagement de peine ?
00:39:02Évidemment non.
00:39:04Une place doit être laissée aux alternatives
00:39:06à l'incarcération pour ceux qui démontrent
00:39:08une volonté réelle de réinsertion.
00:39:10Mais ces alternatives ne peuvent en aucun
00:39:12cas devenir la norme. Trop souvent
00:39:14nous avons vu des condamnations se transformer
00:39:16en simples contraintes symboliques,
00:39:18inefficaces et non dissuasives.
00:39:20Il est donc nécessaire de garder en tête et d'inscrire
00:39:22une règle claire. Le recours aux alternatives
00:39:24ne peut pas être un automatisme.
00:39:26Il doit être justifié par des
00:39:28efforts sérieux et contrôlés.
00:39:30Il ne s'agit pas de vider la peine de son sens
00:39:32mais d'accompagner efficacement
00:39:34ceux qui peuvent réellement être
00:39:36réhabilités. Et qu'on ne s'y
00:39:38trompe pas, ceux qui n'en prennent pas le chemin
00:39:40doivent purger leur peine dans son
00:39:42intégralité. Mes chers collègues,
00:39:44notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer
00:39:46le principe fondamental selon lequel
00:39:48la sanction est une composante
00:39:50essentielle de l'état de droit.
00:39:52Une justice qui ne sanctionne pas est une justice
00:39:54qui se renie. Une justice qui se renie
00:39:56est une société qui dérive.
00:39:58Nous répondons à une attente forte des Français
00:40:00qui demandent que justice soit rendue
00:40:02de manière effective et non fictive.
00:40:04Trop souvent ils se sentent abandonnés
00:40:06par un système judiciaire qui donne l'impression
00:40:08de privilégier le laxisme sur la rigueur.
00:40:10Il est temps de répondre à cette
00:40:12demande avec fermeté et détermination.
00:40:14Le groupe UDR soutient
00:40:16cette proposition de loi dans ses termes car elle
00:40:18répond à une attente légitime de nos concitoyens
00:40:20et elle renforce l'autorité
00:40:22de l'état. Loin d'être une simple
00:40:24réforme technique, c'est une réforme de principe,
00:40:26une réforme qui réaffirme le sens
00:40:28même du mot justice.
00:40:30Le groupe UDR soutient donc cette proposition
00:40:32de loi nécessaire
00:40:34mais probablement insuffisante pour rétablir l'ordre.
00:40:36Je vous remercie.
00:40:38Merci. La parole est à Madame Sylvie Josserand
00:40:40pour le groupe du Rassemblement National.
00:41:00Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux,
00:41:02Monsieur le Président de la Commission des Lois,
00:41:04Monsieur le rapporteur, chers collègues.
00:41:06Portée par le groupe Horizon,
00:41:08cette proposition de loi visant à faire exécuter
00:41:10les peines d'emprisonnement fermes
00:41:12n'est pas sans faire songer à Pénélope
00:41:14dans l'Odyssée d'Homère.
00:41:16En attendant Ulysse,
00:41:18Pénélope
00:41:20défaisait la nuit le grand voile
00:41:22qu'elle avait tissé le jour.
00:41:24Comme Pénélope, le groupe Horizon
00:41:26revient aujourd'hui sur la réforme du
00:41:2823 mars 2019,
00:41:30portée à grand renfort de communication
00:41:32entre son mentor, alors Premier ministre,
00:41:34Monsieur Édouard Philippe, et son ministre de la Justice,
00:41:36Madame Belloubet, qui expliquait
00:41:38qu'il fallait, je cite,
00:41:40remplacer les courtes peines désocialisantes
00:41:42et vecteurs de récidive par
00:41:44des peines autonomes plus efficaces.
00:41:46Sur le prononcé
00:41:48de peines d'emprisonnement de moins d'un mois,
00:41:50la loi du 23 mars 2019
00:41:52l'a interdit au tribunal correctionnel.
00:41:54La PPL propose
00:41:56de l'autoriser à nouveau.
00:41:58Sur l'aménagement dès leur prononcé
00:42:00des peines d'emprisonnement inférieures
00:42:02ou égales à un an, la loi du
00:42:0423 mars 2019 l'a imposée
00:42:06aux juridictions. La PPL
00:42:08n'en fait plus qu'une simple faculté
00:42:10pour les peines inférieures ou égales à
00:42:12deux ans. Par son seul
00:42:14intitulé, cette PPL, visant à
00:42:16faire exécuter les peines d'emprisonnement
00:42:18fermes, contient l'aveu de
00:42:20l'inexécution en France
00:42:22des peines correctionnelles
00:42:24privatives de liberté.
00:42:26Une étude de l'Institut pour la Justice
00:42:28révèle que, sur la période 2016-2020,
00:42:3041% des condamnés
00:42:32à une peine d'emprisonnement ferme
00:42:34ne sont jamais incarcérés.
00:42:36Sous ce titre peu glorieux
00:42:38qui sonne comme un cruel
00:42:40constat d'échec, cette PPL
00:42:42horizon, comme avant elle la PPL
00:42:44attale, visant à restaurer l'autorité
00:42:46de la justice à l'égard des mineurs délinquants
00:42:48et de leurs parents, affiche un objectif
00:42:50qu'elle ne se donne pas
00:42:52les moyens d'atteindre
00:42:54faute de courage politique.
00:42:56Le prononcé par les tribunaux
00:42:58de courte peine d'emprisonnement que la PPL
00:43:00envisage de rétablir ne doit
00:43:02pas être confondu avec une exécution
00:43:04effective. Il y a
00:43:06loin de la coupe aux lèvres
00:43:08et d'ailleurs M. le garde des Sceaux
00:43:10à l'instant évoquait le principe de
00:43:12l'effectivité de la peine.
00:43:14Disons-le clairement, cette proposition
00:43:16de loi n'est pas à la hauteur des
00:43:18enjeux de tranquillité et de
00:43:20sécurité publique. L'entassement
00:43:22des cartons remplis de dossiers jamais
00:43:24mis à exécution dans les couloirs des grèves
00:43:26de l'application des peines le rappelle.
00:43:28Et alors même que la Cour des Comptes
00:43:30le préconise chaque année dans ses notes d'analyse,
00:43:32le ministère de la Justice
00:43:34ne publie que des taux de mise
00:43:36à exécution mais nulle statistique
00:43:38sur le délai de mise
00:43:40à exécution des condamnations.
00:43:42La non-exécution des peines
00:43:44d'emprisonnement ferme pourtant prononcée par
00:43:46les tribunaux correctionnels a pour effet
00:43:48de faire perdre tout sens à la
00:43:50peine et tout impérium aux juridictions pénales
00:43:52de jugement. Comment détourner
00:43:54les esprits de la commission d'un délit
00:43:56si la crainte du châtiment
00:43:58s'efface devant une réponse
00:44:00pénale improbable ?
00:44:02Le principe des peines joker
00:44:04chers collègues de l'aile gauche
00:44:06ne figure pourtant pas dans le code
00:44:08pénal. Quant au carcan
00:44:10idéologique en déconnexion totale
00:44:12avec la réalité du terrain dans lequel
00:44:14l'aile gauche s'illustre encore une fois
00:44:16à l'instant, il ne saurait avoir
00:44:18raison des principes cardinaux
00:44:20du droit pénal. Il sera rappelé
00:44:22qu'au terme de l'article
00:44:24130-1
00:44:26du code pénal...
00:44:28Allez-y,
00:44:30Madame la députée, vous ne laissez pas distraire.
00:44:32Monsieur le Président, oui, je pense
00:44:34que la difficulté mérite
00:44:36mieux que des gesticulations,
00:44:38des hennissements
00:44:40et des
00:44:42colibés bien mal placés.
00:44:44Il sera rappelé
00:44:46qu'au terme de l'article
00:44:48130-1 du code pénal, la peine a
00:44:50pour fonction, premièrement,
00:44:52de sanctionner l'auteur de l'infraction,
00:44:54deuxièmement, de favoriser
00:44:56son amendement, son insertion ou sa réinsertion
00:44:58afin d'assurer la protection
00:45:00de la société, prévenir la commission
00:45:02de nouvelles infractions
00:45:04et restaurer l'ordre social.
00:45:06Dans son programme présidentiel de 2022,
00:45:08Marine Le Pen proposait de
00:45:10revenir à la raison en
00:45:12recourant à de courtes peines d'emprisonnement,
00:45:14la démonstration étant
00:45:16faite notamment aux Pays-Bas que les très
00:45:18courtes peines d'emprisonnement permettent d'enrayer
00:45:20les parcours délinquants
00:45:22à tel point que plusieurs établissements
00:45:24pénitentiaires ont dû être fermés.
00:45:26Dans l'arithmétique des plaisirs
00:45:28et des peines, Jérémy Benta
00:45:30m'expose que pour dissuader un délinquant
00:45:32de passer à l'acte, la peine subie
00:45:34doit rééquilibrer le plaisir procuré
00:45:36par l'infraction. Pas plus
00:45:38qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile,
00:45:40la justice et l'utilité se trouvent
00:45:42aussi au cœur des courtes peines.
00:45:44Faut-il encore rappeler
00:45:46l'effet de seuil que M. le garde des Sceaux rappelait
00:45:48tout à l'heure, que provoque
00:45:50l'interdiction de prononcer
00:45:52une peine inférieure à un mois ?
00:45:54Confronté à cette interdiction légale,
00:45:56le tribunal, qui considère
00:45:58que l'incarcération du prévenu s'impose,
00:46:00prononcera une peine supérieure.
00:46:02C'est pourquoi, malgré
00:46:04les réserves exprimées et bien conscients
00:46:06qu'il ne s'agit que d'une loi d'affichage,
00:46:08le groupe Rassemblement National,
00:46:10qui entend toutefois rappeler
00:46:12que la tranquillité et la sécurité
00:46:14des Français sont une priorité,
00:46:16votera en faveur
00:46:18de cette proposition
00:46:20de loi. Je vous remercie
00:46:22pour votre attention.
00:46:24Madame la députée,
00:46:26la parole
00:46:28est à Pierre Cazeneuve pour le groupe
00:46:30Ensemble pour la République.
00:46:42Merci, monsieur le président,
00:46:44monsieur le rapporteur,
00:46:46monsieur le garde des Sceaux,
00:46:48chers collègues.
00:46:50Tout d'abord,
00:46:52de remerciement,
00:46:54monsieur le rapporteur,
00:46:56pour avoir mis sur la table
00:46:58ce sujet extrêmement important
00:47:00de l'application des peines.
00:47:02On le sait,
00:47:04aujourd'hui,
00:47:06notre justice,
00:47:08notre système,
00:47:10notre système judiciaire
00:47:12palie
00:47:14d'un manque de clarté
00:47:16vis-à-vis de nos concitoyens.
00:47:18Et aujourd'hui,
00:47:20il peut apparaître extrêmement
00:47:22incompréhensible
00:47:24pour de nombreux justiciables,
00:47:26pour de nombreuses victimes
00:47:28ou familles de victimes,
00:47:30que lorsque sont prononcées
00:47:32des peines de prison ferme,
00:47:34généralement en dessous d'un an,
00:47:36le condamné n'en voit jamais
00:47:38la couleur d'un écrou
00:47:40et ne se rendra pas infiné
00:47:42en prison.
00:47:46Ce texte, il comporte
00:47:48en réalité trois mesures.
00:47:50On en a longuement discuté, monsieur le rapporteur.
00:47:52Il y a une première mesure qui permet
00:47:54au juge de donner
00:47:56et de condamner
00:47:58à de très courtes peines de prison
00:48:00en deçà de un mois.
00:48:02Et le groupe Ensemble pour la République
00:48:04y est favorable, malgré
00:48:06les réserves évoquées par
00:48:08le garde des Sceaux à l'instant
00:48:10sur le modèle anglais,
00:48:12sur le modèle néerlandais,
00:48:14sur l'efficacité réelle
00:48:16de ces très courtes peines.
00:48:18On pense, en tout cas,
00:48:20que c'est une bonne chose
00:48:22d'ouvrir cette possibilité-là
00:48:24pour le juge.
00:48:26Le deuxième point
00:48:28qu'ouvre cette proposition de loi,
00:48:30c'est la capacité d'avoir
00:48:32un aménagement de peine
00:48:34qui est le cœur de la proposition de loi,
00:48:36si on est tout à fait honnête,
00:48:38qui vient renverser
00:48:40le principe d'aménagement
00:48:42pour mettre en avant
00:48:44plutôt un principe d'incarcération
00:48:46avec la possibilité d'aménagement
00:48:48et non plus un principe d'aménagement
00:48:50avec la possibilité d'incarcération.
00:48:52Évidemment, sur ce point-là,
00:48:54nous avons eu un débat,
00:48:56monsieur le rapporteur, en commission.
00:48:58Nous l'aurons à nouveau en séance.
00:49:00Ça vient à contre-courant
00:49:02de la réforme de la justice de 2018
00:49:04qui a pu porter sur ces huit dernières années,
00:49:06notamment à travers la loi
00:49:08de la réforme de la justice de 2018
00:49:10par la garde des Sceaux de l'époque,
00:49:12madame Belloubet.
00:49:16Les réserves que nous avons
00:49:18sur cette disposition,
00:49:20elles sont doubles.
00:49:22La première est quasiment philosophique,
00:49:24c'est-à-dire est-ce que l'incarcération
00:49:26à tout prix, de manière automatique,
00:49:28est une réponse efficace,
00:49:30est-ce qu'elle a un caractère préventif
00:49:32et est-ce qu'elle permet l'absence de récidive
00:49:34ensuite, une fois qu'on est incarcéré ?
00:49:36Il y a un débat plus long
00:49:38que même l'histoire de cette République,
00:49:40je pense, sur cette question
00:49:42et c'est extrêmement difficile
00:49:44de le trancher de manière certaine
00:49:46et on voit les différents exemples
00:49:48que nous pouvons avoir
00:49:50chez nos voisins européens,
00:49:52ne permettent pas de trancher cette question de manière ferme.
00:49:54On sait aussi que la prison
00:49:56a parfois effectivement ce rôle désocialisant,
00:49:58a parfois,
00:50:00de par les très mauvaises fréquentations
00:50:02que l'on trouve en prison,
00:50:04par définition, au contraire,
00:50:06un effet très négatif sur les détenus
00:50:08et qu'elle ne peut pas être
00:50:10la réponse absolue et systématique
00:50:12à de petits délais
00:50:14de moins en moins.
00:50:16Et la deuxième question, elle est évidemment pragmatique
00:50:18et le garde des Sceaux l'a redit là aussi,
00:50:20nous avons aujourd'hui un problème de place
00:50:22en prison, malgré le plan ambitieux
00:50:24des 15 000 que nous avons là aussi porté
00:50:26avec cette majorité,
00:50:28avec la loi de programmation de la justice
00:50:30qui là aussi donne des moyens inédits pour atteindre
00:50:32ces objectifs.
00:50:34Nous sommes dans une situation
00:50:36inédite de surpopulation carcérale.
00:50:38J'étais encore il y a quelques mois à la maison d'arrêt de Nanterre
00:50:40où nous frôlons maintenant
00:50:42les 200% de taux
00:50:44d'occupation et d'incarcération.
00:50:46Ce n'est pas une situation
00:50:48acceptable à ce stade
00:50:50à bien des égards
00:50:52et donc cette loi
00:50:54et cette disposition à l'intérieur
00:50:56de votre proposition de loi, vous le savez, souffre
00:50:58malheureusement de cet obstacle
00:51:00très pragmatique et très physique
00:51:02du nombre de places en prison.
00:51:04Nous avons essayé de travailler
00:51:06ensemble, monsieur le rapporteur, et je prends
00:51:08ma part de responsabilité dans le fait de ne pas avoir
00:51:10parfaitement trouvé la solution pour
00:51:12non pas renverser complètement
00:51:14cette charge
00:51:16de l'aménagement
00:51:18mais pour donner plus de souplesse
00:51:20au juge pour pouvoir déroger
00:51:22à cette nécessité d'aménagement
00:51:24et pour pouvoir plus
00:51:26s'incarcérer si tel est son souhait.
00:51:28Et je pense qu'on partage 100% cette philosophie
00:51:30de vouloir laisser le juge
00:51:32donner au juge plus de liberté
00:51:34et plus de facilité pour
00:51:36incarcérer. Je ne suis pas sûr qu'on
00:51:38arrivera à trouver cette écriture de par la
00:51:40complexité de la PPL
00:51:42telle qu'il crée aujourd'hui.
00:51:44A ce stade, et on verra en fonction des débats
00:51:46jusqu'où nous irons,
00:51:48mais à ce stade et dans l'État, ça sera difficile
00:51:50pour nous de voter pour cette proposition de loi.
00:51:52Un certain nombre de nos collègues le feront,
00:51:54mais la position du groupe est à ce stade d'abstention
00:51:56avant l'évolution des débats en séance.
00:51:58Je vous remercie.
00:52:00Merci monsieur le député. La parole pour terminer
00:52:02cette matinée est à monsieur Jean-François
00:52:04Coulombe pour la France Insoumise
00:52:06Nouveau Front Populaire.
00:52:16Merci monsieur le Président, monsieur le rapporteur,
00:52:18monsieur le ministre, chers collègues.
00:52:20Plus de 80.000 personnes
00:52:22incarcérées en février 2025
00:52:24pour 62.000 places.
00:52:26Un doublement du nombre de personnes
00:52:28écrouées en 40 ans.
00:52:30Une densité de surpopulation
00:52:32atteignant les 160% en maisons d'arrêt
00:52:34et 18 de ces maisons d'arrêt
00:52:36dépassent même les 200%, comme à
00:52:38Chambéry par exemple,
00:52:40où 40.500 détenus sont contraints
00:52:42de dormir sur des matelas au sol.
00:52:44C'est dans ce contexte que
00:52:46le groupe Horizon nous présente un texte qui conduit
00:52:48à toujours plus dégrader
00:52:50ces statistiques et qui a un impact immédiat
00:52:52sur la surpopulation de ces maisons d'arrêt
00:52:54déjà au bord de l'asphyxie pour
00:52:56les détenus autant que pour
00:52:58l'administration pénitentiaire
00:53:00et ses agents.
00:53:02Un texte hors-sol, contre-productif
00:53:04et en total décalage avec les besoins
00:53:06et revendications des professionnels du milieu
00:53:08pénitentiaire et judiciaire.
00:53:10Comme toujours, un texte qui a défaut d'aller
00:53:12dans le sens de l'intérêt général et
00:53:14de l'ordre public que vous convoquez à longueur de plateau
00:53:16répond à votre cynique agenda
00:53:18politique autoritaire et répressif.
00:53:20L'esprit est très simple
00:53:22et même simpliste.
00:53:24Incarcérer plus pour des peines
00:53:26de plus en plus courtes et prioritairement
00:53:28à tout aménagement de peine
00:53:30de la démagogie pure,
00:53:32dont l'impact prétendu par les rédacteurs de ce texte
00:53:34est démenti par toute la littérature
00:53:36scientifique et ce
00:53:38au mépris des principes qui fondent notre droit pénal.
00:53:40La peine privative de liberté
00:53:42ne peut être retenue
00:53:44qu'en dernier recours.
00:53:46Les dispositions législatives du code pénal
00:53:48et de procédures pénales que vous tentez de
00:53:50modifier à n'en plus finir, et sans aucun
00:53:52recul ni étude d'impact, n'ont pourtant
00:53:54pas été prises à la légère
00:53:56ni sans
00:54:00une évaluation arbitraire.
00:54:02Tel est le fruit des recherches scientifiques
00:54:04et d'adaptation de la législation
00:54:06aux réalités de terrain.
00:54:08Et ne vous en déplaise, les constats sont sans appel.
00:54:10Les peines d'emprisonnement les plus courtes
00:54:12sont, en plus d'être inefficaces,
00:54:14vectrices de récidive et de
00:54:16désocialisation. Ce n'est pas une
00:54:18affirmation idéologique, mais un
00:54:20pur constat factuel.
00:54:22En effet, la prison est un univers qui est
00:54:24très défavorable à la réinsertion
00:54:26du fait du manque de moyens et de la faiblesse
00:54:28des dispositifs sociaux.
00:54:30L'emprisonnement augmente les risques de récidive
00:54:32parce qu'il accroît
00:54:34les facteurs de délinquance
00:54:36recensés. De plus,
00:54:38les difficultés d'insertion socio-professionnelles
00:54:40sont accrues par un séjour en prison,
00:54:42perte d'emploi, accès à l'emploi
00:54:44plus difficile du fait d'un trou
00:54:46dans le CV, interruption
00:54:48des minimas sociaux, perte de logement,
00:54:50un cocktail parfait pour favoriser
00:54:52la récidive contre laquelle vous prétendez
00:54:54pourtant lutter.
00:54:56Un rapport parlementaire de 2023
00:54:58sur les artes alternatives à la détention
00:55:00et l'éventuelle création d'un mécanisme de
00:55:02régulation carcérale, présenté
00:55:04par Caroline Abadie et Elsa Faucillon,
00:55:06soulignait l'efficacité
00:55:08de l'alternative à la prison ferme
00:55:10et encourageait sa poursuite.
00:55:12En matière correctionnelle, les peines alternatives
00:55:14à l'emprisonnement permettent une prise en charge
00:55:16spécifique, plus finement adaptée
00:55:18au profil des personnes condamnées
00:55:20et des infractions commises et sont
00:55:22souvent plus efficaces pour permettre
00:55:24la réinsertion et prévenir la récidive.
00:55:26Il invitait explicitement
00:55:28à favoriser le recours à des peines
00:55:30véritablement alternatives
00:55:32et à l'emprisonnement, notamment
00:55:34celles qui sont les plus individualisées.
00:55:36Un changement dans la culture judiciaire
00:55:38et dans l'opinion publique est nécessaire
00:55:40pour que l'emprisonnement ne soit plus
00:55:42perçu comme la seule sanction de référence
00:55:44pour les petits délits.
00:55:46En rétablissant la possibilité
00:55:48pour le juge de prononcer des peines inférieures
00:55:50à un mois et en supprimant les obligations
00:55:52de prononcer des mesures alternatives à la détention
00:55:54dans des cas bien définis,
00:55:56vous fragilisez la situation
00:55:58des condamnés. Perte d'emploi, de logement,
00:56:00de liens familiaux et alimentés
00:56:02ainsi, pardon,
00:56:04tout ce qui crée la récidive.
00:56:06Il semble nécessaire de rappeler que
00:56:08l'octroi des aménagements de peine n'est pas
00:56:10une faveur faite aux plus méritants
00:56:12mais plutôt une modalité d'exécution
00:56:14de la peine s'adaptant à la personnalité
00:56:16du condamné au fur et à mesure
00:56:18de son évolution.
00:56:20Vous proposez donc un retour en arrière
00:56:22qui ne s'appuie sur aucune analyse
00:56:24statistique ou scientifique
00:56:26et que les syndicats de magistrats
00:56:28rejettent catégoriquement.
00:56:30Et pourtant, l'esprit farci
00:56:32de certitudes fantasmées, de contre-vérités
00:56:34et d'obsessions carcérales,
00:56:36vous allez dans le sens inverse
00:56:38de toutes les proclamations consensuelles
00:56:40des professionnels.
00:56:42C'est précisément pour cela que nous
00:56:44voterons contre ce texte
00:56:46qui n'amènera que plus de récidive et de
00:56:48surpopulation carcérale.
00:56:50Nous défendrons des amendements visant à supprimer
00:56:52chacune de ces dispositions
00:56:54toutes plus déconnectées les unes
00:56:56que les autres de la réalité.
00:56:58Je vous remercie.
00:57:00Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
00:57:02Madame la Présidente, Monsieur le Rapporteur,
00:57:04chers et chers collègues,
00:57:06les textes du groupe Horizon se suivent
00:57:08mais ne se ressemblent pas,
00:57:10hélas, ne se ressemblent pas.
00:57:12La proposition de loi que nous allons
00:57:14examiner intervient dans un climat
00:57:16particulier que chacun qualifiera
00:57:18comme il veut mais qui porte, selon moi,
00:57:20le parfum désagréable
00:57:22d'une trempisation de l'avis public
00:57:24qui se répand comme un mauvais virus dans nos démocraties.
00:57:26Les échanges autour
00:57:28de la présente proposition
00:57:30de loi ne doivent pas être un nouveau prétexte
00:57:32pour malmener la justice de notre
00:57:34pays. L'autorité judiciaire
00:57:36a été attaquée dans
00:57:38ses fondements mêmes et les magistrats
00:57:40dans leur intégrité.
00:57:42Aussi, vous me permettrez, sans plus attendre,
00:57:44de rappeler ici qu'aucun magistrat n'est
00:57:46aux ordres dans ce pays, que l'autorité
00:57:48judiciaire applique strictement le code
00:57:50pénal et met en oeuvre des dispositions
00:57:52que nous avons discutées
00:57:54et votées dans cette Assemblée.
00:57:56Ce texte
00:57:58va à l'encontre de toutes les études
00:58:00portant sur la récidive,
00:58:02à l'encontre même du modèle que vous citez,
00:58:04celui des Pays-Bas, qui mise en grande
00:58:06partie sur la prévention pour des résultats
00:58:08assez peu probants, comme
00:58:10l'a rappelé le ministre dans son propos.
00:58:12Il n'en demeure pas moins et c'est
00:58:14nécessaire de le reconnaître que trop souvent
00:58:16nos concitoyens ne comprennent
00:58:18pas le sens des décisions de justice
00:58:20qui sont rendues.
00:58:22Ils se demandent comment un ancien président
00:58:24de la République condamné à trois ans de prison,
00:58:26dont un ferme pour des faits de corruption,
00:58:28peut passer les fêtes de fin
00:58:30d'année au Seychelles.
00:58:32Comment on pourrait aller en prison
00:58:34pour conduite sans
00:58:36permis et ne pas y aller quand on est
00:58:38reconnu coupable d'un gigantesque système
00:58:40de détournement de fonds publics.
00:58:42Ils se demandent
00:58:44surtout comment
00:58:4640% des condamnés peuvent
00:58:48récidiver sans que notre
00:58:50système judiciaire ne parvienne
00:58:52à casser l'engrenage délictuel.
00:58:54A toutes ces interrogations,
00:58:56M. le rapporteur apporte une réponse simple
00:58:58nous n'en fermons pas assez
00:59:00et les peines exécutées ne sont pas les bonnes.
00:59:02S'agissant de l'exécution
00:59:04des peines, je veux dire ici avec force qu'une
00:59:06peine aménagée c'est une peine exécutée.
00:59:08Je veux dire
00:59:10aussi que
00:59:12aménager ne signifie
00:59:14en rien améliorer
00:59:16ou alléger. L'aménagement de la peine
00:59:18n'est pas une atténuation de la peine
00:59:20c'est une autre modalité de sa mise en œuvre.
00:59:22Seulement voilà, les préjugés ont
00:59:24la vie dure et la prison demeure la référence
00:59:26suprême de la peine. Point de salut
00:59:28en dehors de la privation de liberté.
00:59:30L'enfermement n'est pourtant pas une garantie
00:59:32de résultat, c'est même souvent
00:59:34la plus inadaptée des peines. C'est d'ailleurs
00:59:36ce que vous aviez vous-même validé dans la loi
00:59:38de programmation de la justice 2018-2022
00:59:40qui réaffirmait
00:59:42que la privation de liberté devait rester
00:59:44l'exception et les mesures alternatives
00:59:46la norme.
00:59:48Mais voilà, six ans plus tard, de l'eau semble avoir coulé
00:59:50sous les ponts, tant et si bien que vous ne résistez
00:59:52plus à la surenchère répressive.
00:59:54Vous validez ainsi l'ancienne brandie
00:59:56par l'extrême droite qui voudrait que la justice
00:59:58devenue laxiste
01:00:00est abdiquée face aux délinquants.
01:00:02Les mêmes qui, ces derniers jours,
01:00:04ont sombré dans la contradiction, se plaignant
01:00:06d'une justice qui serait donc
01:00:08trop répressive avec eux et pas assez
01:00:10avec les autres.
01:00:12Par cette proposition de loi, vous apportez de l'eau
01:00:14à leur moulin d'incohérence.
01:00:16La justice, vous aussi,
01:00:18vous la voulez puissante
01:00:20pour les faibles et faible pour les puissants.
01:00:22Si on adoptait votre proposition
01:00:24de loi, on mettrait en prison
01:00:26le voleur de scooters et on laisserait libre
01:00:28l'élu qui en vole mille, je veux parler
01:00:30ici de l'élu qui détourne
01:00:324 millions d'euros d'argent public par exemple, c'est-à-dire
01:00:34à peu près la valeur de mille scooters.
01:00:36Applaudissements
01:00:38Ironie mis à part,
01:00:40je veux dire très solennellement
01:00:42que personne dans cet hémicycle ne saurait
01:00:44évidemment se satisfaire des taux
01:00:46de récidive que connaît notre pays.
01:00:48De ce point de vue, l'examen de ce texte
01:00:50signe notre échec collectif.
01:00:52Ce constat d'échec
01:00:54est surtout celui d'une politique pénitentiaire
01:00:56sous-financée par l'Etat
01:00:58et dont les dotations budgétaires sont
01:01:00majoritairement orientées vers la construction
01:01:02de nouvelles prisons,
01:01:04plutôt que vers l'amélioration des conditions de détention
01:01:06dont on sait pourtant
01:01:08qu'elles sont un élément indispensable de la réinsertion
01:01:10des personnes condamnées.
01:01:12Si ce texte venait
01:01:14à être adopté, il est certain qu'il ne ferait
01:01:16qu'aggraver la situation que vous prétendez
01:01:18vouloir combattre.
01:01:20La prévention de la récidive et la lutte
01:01:22contre la délinquance sont des sujets graves
01:01:24qui appellent un travail de fond et sur la durée.
01:01:26Nous devrions essayer de rechercher
01:01:28des voies de compromis autour de la prise en charge
01:01:30spécifique des auteurs condamnés
01:01:32à des courtes peines, porter
01:01:34une attention toute particulière à l'effectivité
01:01:36des mesures alternatives et renforcer
01:01:38leurs suivis, de même que l'on pourrait
01:01:40au moins réaffirmer que la réinsertion
01:01:42demeure l'objectif premier
01:01:44de notre politique pénale. Malheureusement,
01:01:46le texte examiné ne répond à aucun
01:01:48de ces objectifs, aussi le groupe socialiste
01:01:50votera contre. Je vous remercie.
01:01:52Merci M. le député.
01:01:54La parole est à M. Nicolas Rey pour le groupe
01:01:56de la droite républicaine.
01:02:08Merci M. le président, M. le ministre,
01:02:18Mme la vice-présidente de la commission
01:02:20des lois, M. le rapporteur,
01:02:22chers collègues. Nous sommes
01:02:24aujourd'hui face à une évidence.
01:02:26Notre système pénal souffre
01:02:28d'un manque criant d'exécution des peines
01:02:30d'emprisonnement. Depuis 2012,
01:02:32les choix politiques successifs ont
01:02:34conduit à un assoupissement systématique
01:02:36des peines et donc à un affaiblissement
01:02:38des peines, allant jusqu'à créer
01:02:40un sentiment d'impunité insupportable
01:02:42pour nos concitoyens, et surtout
01:02:44en augmentant la récidive.
01:02:46Rappelons que les peines planchées
01:02:48instaurées par notre famille politique en
01:02:502007 avaient permis de sanctionner plus
01:02:52efficacement les récidives.
01:02:54Malheureusement, chers collègues, François Hollande
01:02:56et la majorité de l'époque a choisi
01:02:58de les supprimer, ce qui a envoyé
01:03:00un signal désastreux en matière de
01:03:02fermeté pénale. Et aujourd'hui,
01:03:04plus de 40% des peines de
01:03:06prison ferme sont aménagées.
01:03:08Mes chers collègues, il est donc temps de restaurer
01:03:10l'autorité de la loi et de garantir
01:03:12que chaque peine prononcée, même
01:03:14les plus courtes, soit effectivement
01:03:16exécutée. C'est la raison
01:03:18pour laquelle, je ne ferai pas
01:03:20durer le suspense, notre groupe
01:03:22soutiendra pleinement, monsieur le rapporteur,
01:03:24votre proposition de loi.
01:03:26En supprimant l'obligation d'aménagement
01:03:28systématique des peines inférieures
01:03:30ou égales à un an, en introduisant
01:03:32la possibilité de prononcer des peines
01:03:34de prison ferme inférieures à un
01:03:36mois, cette proposition
01:03:38permet d'assurer une réponse réelle
01:03:40pénale aux actes de délinquance.
01:03:42Nous réaffirmons ainsi
01:03:44un principe, une condamnation
01:03:46doit être exécutée pour être crédible.
01:03:48Nos voisins européens l'ont
01:03:50d'ailleurs bien compris.
01:03:52Les Pays-Bas, en appliquant une stricte
01:03:54exécution des peines, ont réduit de moitié leur population
01:03:56carcérale. L'Allemagne et la Suède
01:03:58adoptent une politique similaire
01:04:00et les résultats sont là. 35%
01:04:02de récidive en Allemagne, 30% en Suède
01:04:04alors que notre taux en France
01:04:06atteint 60% pour les
01:04:08peines aménagées.
01:04:10On nous rétorquera,
01:04:12et cela a été dit tout à l'heure, que nos prisons
01:04:14sont pleines et que nous allons nous buter
01:04:16à un problème de faisabilité de cette proposition.
01:04:20Nos prisons sont pleines,
01:04:22cela est vrai, mais ce n'est pas seulement
01:04:24un problème de surpopulation carcérale,
01:04:26c'est avant tout un problème de
01:04:28sous-capacité carcérale.
01:04:30En tout cas, face à cette situation,
01:04:32la réponse ne doit pas
01:04:34être le laxisme, monsieur le ministre,
01:04:36ou l'abandon ou l'affaiblissement
01:04:38des sanctions pénales. Nous devons au contraire
01:04:40assurer et assumer une politique
01:04:42pénale ferme et cohérente.
01:04:44Nous devons pour cela sceller la condition,
01:04:46construire davantage de places de prison.
01:04:48Et oui, c'est ce que
01:04:50prévoit d'ailleurs la loi d'orientation et de
01:04:52programmation de la justice avec la création de
01:04:5418 000 places de prison
01:04:56supplémentaires dont on attend
01:04:58la mise en oeuvre. C'était aussi,
01:05:00je regrette de le dire, ce qu'avait annoncé
01:05:02le président Macron d'avoir
01:05:0415 000 places d'ici 2027.
01:05:06Nous savons que cet engagement ne pourra
01:05:08être tenu, nous le regrettons.
01:05:10Il sera à peine à moitié
01:05:12atteint. Et pour autant,
01:05:14une peine de prison prononcée doit être
01:05:16une peine de prison exécutée.
01:05:18Sinon, vous le savez, notre justice
01:05:20perd toute crédibilité.
01:05:22Cette proposition de loi
01:05:24permet donc d'améliorer le respect
01:05:26de la loi, monsieur le rapporteur, de restaurer
01:05:28la confiance de nos concitoyens, de notre système
01:05:30judiciaire. Nos compatriotes
01:05:32attendent une justice qui les protège,
01:05:34une justice
01:05:36qui sanctionne avec fermeté,
01:05:38mais aussi des peines qui assurent
01:05:40une véritable dissuasion.
01:05:42Nous devons cesser d'être le seul pays
01:05:44en Europe où la prison ferme devient une exception
01:05:46en redonnant
01:05:48aux magistrats la liberté
01:05:50d'apprécier au cas par cas la possibilité
01:05:52d'aménager des peines. Nous mettrons
01:05:54fin à un système inefficace qui a
01:05:56trop souvent sacrifié la sécurité
01:05:58des Français.
01:06:00C'est pourquoi, mes chers collègues, notre groupe
01:06:02votera résolument en faveur
01:06:04de ces textes. Il est temps de
01:06:06rétablir l'exécution des peines d'emprisonnement,
01:06:08de restaurer l'autorité
01:06:10et tout simplement de protéger
01:06:12les Français.
01:06:14Merci, monsieur le député.
01:06:16La parole est à madame Léa Ballage-El Mariki
01:06:18pour le groupe écologiste
01:06:20et social.
01:06:36Monsieur le président,
01:06:38monsieur le ministre, madame la présidente,
01:06:40chers...
01:06:42Monsieur le rapporteur, chers collègues,
01:06:44il arrive que sous les apparences
01:06:46de la fermeté se glissent
01:06:48souvent des raisonnements simplistes
01:06:50qui aboutissent à des retours en arrière
01:06:52fâcheux. Cette proposition
01:06:54est hélas un exemple parfait de cela.
01:06:56Nous examinons
01:06:58aujourd'hui un texte qui prétend corriger
01:07:00une faillite de l'exécution des
01:07:02peines. Mais de quoi ce texte
01:07:04est-il le nom ? Une inversion
01:07:06logique, une incohérence intellectuelle.
01:07:08Celle prétendant
01:07:10qu'aménager, c'est renoncer,
01:07:12que réinsérer, c'est faiblir.
01:07:14Ce texte est un
01:07:16résumé de positions dogmatiques en matière
01:07:18carcérale, de vos impensées
01:07:20en matière de prévention de la délinquance
01:07:22et de la récidive.
01:07:24Il incarne la surenchère
01:07:26mensongère visant à mettre en face
01:07:28de défis complexes
01:07:30des réponses simplistes.
01:07:32Le premier mensonge, c'est de dire
01:07:34que les peines ne sont pas exécutées en France.
01:07:3690% le sont.
01:07:38Le deuxième mensonge, et on vient
01:07:40de l'entendre, c'est de dire qu'une peine
01:07:42aménagée n'est pas une peine.
01:07:44Alors, que propose-t-on ici ?
01:07:46De rétablir des peines de moins d'un mois de prison ?
01:07:48De supprimer l'obligation d'aménagement
01:07:50ab initio ? De supprimer la libération
01:07:52sous contrainte de plein droit ?
01:07:54De laisser croire que l'enfermement court
01:07:56et brutal serait un début
01:07:58de solution ? Mais personne
01:08:00ici ne peut sérieusement dire
01:08:02qu'une peine de quelques mois dans une
01:08:04maison d'arrêt surpeuplée, sans accompagnement,
01:08:06brisant des liens familiaux, des parcours professionnels,
01:08:08des repères sociaux,
01:08:10ferait autre chose que nourrir
01:08:12la récidive. L'école du crime
01:08:14décrite par Victor Hugo se matérialise
01:08:16devant nous. La détention
01:08:18ne permet pas la construction
01:08:20d'un projet de sortie cohérent.
01:08:22Car c'est cela que disent les chiffres
01:08:24et ils sont têtus. 62% des personnes
01:08:26condamnées à des peines de prison
01:08:28de moins de six mois récidive.
01:08:30La surpopulation carcérale atteint
01:08:32aujourd'hui 153% en maison d'arrêt
01:08:34et certains établissements dépassent même
01:08:36les 200%.
01:08:38Comment ne pas voir dans cette logique
01:08:40du toujours plus une logique
01:08:42absurde ? Au groupe écologiste
01:08:44et social, nous croyons à la justice
01:08:46de la République. Celle qui protège,
01:08:48parfois en punissant,
01:08:50jamais en précarisant.
01:08:52Celle qui tient compte des faits
01:08:54et non des fantasmes.
01:08:56Celle qui sait que le sens de la peine
01:08:58c'est aussi la possibilité d'un
01:09:00avenir. Alors oui,
01:09:02nous voulons des peines exécutées.
01:09:04Nous voulons des peines utiles,
01:09:06des peines qui réparent, qui
01:09:08responsabilisent, qui empêchent que le
01:09:10même geste ne se répète.
01:09:12Nous voulons, finalement, des peines efficaces.
01:09:14Et cette efficacité, on la mesure
01:09:16à notre capacité
01:09:18à prévenir la récidive,
01:09:20à réinsérer, à ne pas reproduire
01:09:22les inégalités. A l'inverse,
01:09:24la prison, elle, accentue les inégalités
01:09:26sans jamais les corriger.
01:09:28Il faut aussi insister sur un point.
01:09:30La pénitentiaire est un
01:09:32service public. Et comme tout service
01:09:34public qui ne fonctionne pas,
01:09:36il doit être réformé.
01:09:38Aujourd'hui, la prison échoue à prévenir
01:09:40la récidive, à garantir la dignité,
01:09:42à assurer la réinsertion.
01:09:44Alors si France Travail créait
01:09:46du chômage, si l'hôpital
01:09:48fabriquait des malades,
01:09:50on aurait lancé une grande réforme d'ampleur
01:09:52depuis longtemps. On aurait balayé
01:09:54les réponses faciles et pourtant,
01:09:56pour la prison, vous persistez.
01:09:58Plutôt que de rétablir des peines courtes,
01:10:00mal exécutées, nous proposons
01:10:02d'investir massivement dans les
01:10:04services publics.
01:10:06Nous proposons une alternative à
01:10:08l'incarcération.
01:10:10Les dispositifs existent,
01:10:12ils fonctionnent, ils coûtent moins
01:10:14cher que l'enfermement et offrent
01:10:16des vraies perspectives de réinsertion.
01:10:18Encore faut-il en avoir
01:10:20les moyens. Encore faut-il
01:10:22que les magistrats aient
01:10:24confiance pour les utiliser.
01:10:26Et surtout, que personne,
01:10:28ici ou ailleurs, ne les menace
01:10:30ou exerce de pression sur eux.
01:10:32L'exécution de courtes peines
01:10:34que monsieur le rapporteur évoquait
01:10:36aux Pays-Bas permet de lutter contre
01:10:38la récidive et la surpopulation carcérale
01:10:40aux Pays-Bas.
01:10:42Parce que les moyens alloués
01:10:44à la justice aux Pays-Bas sont bien différents.
01:10:46En 2022, les Pays-Bas
01:10:48allouaient 120 euros par habitant
01:10:50et par an à la justice
01:10:52contre seulement 70
01:10:54en France.
01:10:56Copier le modèle sans en assumer
01:10:58les investissements, c'est se condamner
01:11:00à la mort de la justification
01:11:02de l'élection présidentielle.
01:11:04Les centaines de millions
01:11:06de Pays-Bas sont en danger du
01:11:08réchauffement climatique.
01:11:10Chers collègues,
01:11:12cette proposition de loi
01:11:14relève d'une logique d'affichage.
01:11:16Elle ne répond ni à la réalité du terrain,
01:11:18ni aux attentes d'une société
01:11:20qui aspire à une justice utile
01:11:22et efficace. C'est pourquoi,
01:11:24en responsabilité, le groupe
01:11:26écologiste et social s'opposera
01:11:28Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, chers collègues, cette
01:11:42proposition de loi nous invite à réinterroger notre politique pénale en mettant l'accent
01:11:47sur les ultra-courtes et courtes peines d'emprisonnement que vous suggérez de rétablir.
01:11:52Vous proposez ainsi d'abroger le principe d'aménagement obligatoire pour les peines
01:11:57inférieures ou égales à un an, considérant que c'est bien au juge qu'il appartient
01:12:02d'orienter le condamné vers de la prison ou des peines alternatives en fonction de
01:12:06son profil ainsi que des faits jugés.
01:12:09Le groupe Les Démocrates salue l'intention de redonner un véritable pouvoir d'appréciation
01:12:15aux magistrats.
01:12:16Cela contribue à renforcer l'autorité du juge en capacité de prononcer des peines
01:12:21plus légitimes car plus individualisées.
01:12:24Un principe essentiel pour assurer la confiance de nos concitoyens dans notre système judiciaire.
01:12:29Vous avancez également l'idée que le rétablissement de peines d'emprisonnement de moins d'un
01:12:35mois, et notamment les ultra-courtes peines, serait de nature à prévenir la récidive.
01:12:41Selon le principe que sanctionner, dès la première infraction, par une courte peine
01:12:46devrait susciter le choc nécessaire pour dissuader l'auteur des faits de recommencer
01:12:51ou de poursuivre dans la voie de la délinquance.
01:12:54Nos débats porteront sur les mesures les plus pertinentes et utiles pour in fine réduire
01:12:59la récidive.
01:13:00C'est bien l'enjeu de ce texte.
01:13:02Je pense qu'on peut s'accorder pour dire qu'il n'y a pas de formule magique, mais
01:13:07que le juge doit avoir à sa main un panel de mesures à personnaliser selon le détenu.
01:13:13Et c'est comme cela que je comprends votre proposition de loi.
01:13:17Et soyons modestes, il est compliqué d'identifier l'effet propre de chacun des facteurs supposés
01:13:23de récidive.
01:13:24Âge du prévenu, niveau d'étude, situation matrimoniale, caractéristiques psychologiques
01:13:30et psychiatriques, caractéristiques de l'infraction, importance du passé pénal, je rappelle que
01:13:35le risque de récidive est multiplié par 2,6 pour chaque condamnation pénale antérieure.
01:13:41Bref, beaucoup de paramètres.
01:13:44Néanmoins, selon une note d'un faussetat de justice, intitulée « Mesurer et comprendre
01:13:49les déterminants de la récidive de sortants de prison », je retiens deux choses.
01:13:53Premièrement, le choc de l'incarcération des personnes qui ne pensaient pas finalement
01:13:58être incarcérées pour ce qu'elles avaient fait est associé à un moindre risque de
01:14:03récidive.
01:14:04Deuxièmement, toute chose égale par ailleurs, le risque de récidive augmente avec le nombre
01:14:10de condamnations antérieures.
01:14:12Deux arguments qui vont, il me semble, dans le sens de votre proposition.
01:14:16En effet, laisser un auteur cumuler 6 ou 7 condamnations, comme c'est le cas actuellement,
01:14:22sans ne jamais être incarcérée, nourrirait un sentiment d'impunité qui le pousserait
01:14:27à commettre des actes toujours plus graves, jusqu'à finalement, bel et bien, être
01:14:32incarcéré, et ce avec une durée bien supérieure aux quelques jours que vous proposez, avec
01:14:37un gros risque de récidive à la sortie.
01:14:40De plus, les ultra-courtes peines de prison ne contribueraient pas à la désociabilisation
01:14:45du condamné, étant donné qu'un enfermement de 7 ou de 14 jours ne coupe assurément
01:14:52pas l'individu de la société, il ne perd pas son travail, n'est pas déscolarisé,
01:14:57garde son logement et n'est pas coupé de ses proches.
01:15:00Il nous faut cependant être vigilants quant à la manière pratique dont ces courtes peines
01:15:06seraient organisées.
01:15:07Pour que la non-récidive demeure l'objectif, il faudrait nous assurer que ces détenus
01:15:11demeurent isolés des prisonniers les plus dangereux, susceptibles de les faire basculer
01:15:17vers plus de violence.
01:15:18Or cela appelle des places, des moyens supérieurs, supplémentaires et adaptés, un rôle que
01:15:25pourraient jouer les places de prison modulaires pour lesquelles vous avez, Monsieur le Ministre,
01:15:29lancé un appel d'offres très récemment.
01:15:32Et oui, cette proposition pose la question du nombre de places en prison.
01:15:36Les besoins sont déjà énormes si l'on tient compte de la surpopulation carcérale
01:15:40qui vient de connaître un niveau record avec 82 152 détenus en mars 2025.
01:15:48Le groupe Les Démocrates reconnaît donc un réel intérêt aux propositions portées
01:15:53à travers ce texte.
01:15:54Il salue notamment l'idée de redonner une marge de manœuvre aux magistrats dans la
01:15:58prononciation des peines et de viser la sanction la plus adaptée et au bon moment pour chaque
01:16:02individu.
01:16:03Nous soutenons cette démarche, nous signalons toutefois des réserves d'autres pratiques
01:16:07qu'il conviendra de clarifier lors de nos débats.
01:16:10Je vous remercie.
01:16:11Voilà donc pour cette proposition de loi sur les courtes peines qui a donné lieu à
01:16:16des débats très animés.
01:16:18C'est la fin de cette séance mais on se retrouve très vite sur LCP au cœur de l'Assemblée
01:16:22pour voir ou revoir un autre moment fort parlementaire.
01:16:25A bientôt sur notre antenne.