Affaire n° 2018-728 QPC
- il y a 6 ans
Date d'audience : 04/07/2018
Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018728QPC.htm
Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018728QPC.htm