Affaire n° 2019-795 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 25/06/2019
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019795QPC.htm
Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019795QPC.htm