Affaire n° 2019-792 QPC

  • il y a 5 ans
Date d'audience : 11/06/2019

Clinique du Saint-Cœur et autres [Dépassement d’honoraires dans le cadre de l’activité libérale des praticiens des établissements publics de santé]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019792QPC.htm

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