Affaire n° 2019-785 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 14/05/2019
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019785QPC.htm
M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière criminelle]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019785QPC.htm