Date d'audience : 17/09/2019
Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019803QPC.htm
Mme Fabienne V. et autre [Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction commise par un militaire lors d’une opération extérieure]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019803QPC.htm
Category
🗞
News