Date d'audience : 17/09/2019
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019805QPC.htm
Union de défense active des forains et autres [Obligation d’accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019805QPC.htm
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