Date d'audience : 26/03/2019
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019772QPC.htm
M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019772QPC.htm
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