Affaire n° 2019-770 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 19/03/2019
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019770QPC.htm
M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019770QPC.htm