Affaire n° 2019-788 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 29/05/2019
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019788QPC.htm
Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019788QPC.htm