Date d'audience : 19/11/2019
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019816QPC.htm
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019816QPC.htm
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