Affaire n° 2019-816 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 19/11/2019
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019816QPC.htm
Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019816QPC.htm