Date d'audience : 16/03/2021
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021892QPC.htm
Société Akka technologies et autres [Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021892QPC.htm
Category
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Éducation