Affaire n° 2016-596 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 08/11/2016
Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016596QPC.htm
Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016596QPC.htm