Affaire n° 2016-596 QPC

Date d'audience : 08/11/2016

Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l'appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d'un bien saisi]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016596QPC.htm