Affaire n° 2016-600 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 22/11/2016

M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence III]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016600QPC.htm