Date d'audience : 22/11/2016
Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016599QPC.htm
Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016599QPC.htm
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