Affaire n° 2016-616/617 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 28/02/2017
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016616_617QPC.htm
Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016616_617QPC.htm