Date d'audience : 12/04/2016
Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016538QPC.htm
Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016538QPC.htm
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