Affaire n° 2016-543 QPC

  • il y a 8 ans
Date d'audience : 10/05/2016

Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016543QPC.htm

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