Affaire n° 2016-587 QPC
- il y a 8 ans
Date d'audience : 04/10/2016
Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016587QPC.htm
Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2016587QPC.htm