Affaire n° 2017-663 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 10/10/2017
Époux T. [Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017663QPC.htm
Époux T. [Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017663QPC.htm