Affaire n° 2017-654 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 12/09/2017
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017654QPC.htm
Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017654QPC.htm