Affaire n° 2016-604 QPC
- il y a 7 ans
Date d'audience : 10/01/2017
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm
Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016604QPC.htm